L'année 2007 connaitra une importante activité législative au sein de la chambre des députés Tunisienne. Le 1er Chantier attendu, c'est le 11ème plan auquel la chambre s'est déjà préparée pour lui apporter le soin qu'il mérite (Nous y reviendrons une autre fois).
Ce sont les projets de lois en cours d'examen qui attirent l'attention. Des projets importants et d'une qualité exceptionnelle.
En 1er lieu, un projet de loi modifiant et complétant les dispositions du code de commerce. C'est un projet qui apporte une nette modification à la législation du chèque pour la mettre au diapason des progrès numériques que connaît le secteur bancaire. Nous apporterons de larges explications sur ce projet dans un futur poste.
En 2ème lieu, un projet de loi d'orientation sur les activités liées à l'instauration de l'économie numérique. Son étude s'annonce déjà prometteuse d'un large débat au sein de la chambre sur l'économie de savoir en général et l'économie numérique en particulier. Nous y apportons de larges commentaires dans un futur poste, aussi.
En 3ème lieu, d'autres projets tel le projet modifiant le code de procédure pénale, un projet modifiant le code de statut personnel et un autre relatif au code de procédure civile et commerciale seront certainement une occasion pour un débat intéressant et qui seront commentés ici même.
an important legislatif activity will be in 2007 at the tunisian parliament. The 1st Work-site awaited, is the 11st plan. Some projects of laws in examination course attract the attention. Important projects of an exceptional quality.
In 1st place, a law project modifying and completing the trade code.
In 2nd place, a orientation's law project about the activities to the instauration of the numerical economy.
In 3rd place, of other projects such the project modifying the penal procedure code, a project modifying the personal statute code and another relating to the civil and trade procedure code will be certainly an occasion for an interesting debate and that will be commented on here even.
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