mardi 18 décembre 2007

La procédure d'urgence dans les projets de lois

L'étude des projets de loi au sein de la chambre des députés est doublement réglementée par la constitution et le règlement de la chambre.

En effet, l'article 28 de la constitution traite du vote des projets de lois ordinaires et organiques et du projet de loi de finances. L'article 33 s'intéresse aux projets de lois soumis à la commission mixte paritaire et le chapitre X est consacré aux projets de lois modifiant la constitution.

A l'exception des projets de lois constitutionnels qui sont soumis à un régime particulier, la constitution prévoit pour les projets de lois organiques qu'ils ne sont soumis à la délibération de la chambre qu'à l'expiration d'un délai de 15 jours après leurs dépôts.

Qu'en est-il des projets de lois ordinaires?

Pour ces projets c'est le règlement de la chambre qui s'en charge. Son article  43 stipule que la commission ne peut déposer son rapport à propos de tels projets avant l'expiration d'une semaine de sa réception du projet. Le terme réception est une traduction du terme arabe «tasallom» qui est en principe usé en matière de délivrance. Le même article ajoute que si le Président de la république demande l'urgence à propos d'un projet de loi ordinaire, la commission est tenue d'établir son rapport dans un délai ne dépassant pas la semaine.

D'abord on comprend que la demande d'urgence n'est admise que pour les projets de lois ordinaires!!!

Ensuite, l'article est tellement lacunaire qu'il pose un tas de problèmes:

1-   «ne dépassant pas la semaine» la semaine à partir de quand?. L'interprétation donne lieu normalement au premier élément de référence cité par l'article qui est la réception.

2-   Comment la commission prend note de sa réception des projets de lois?

Pour trouver une réponse éventuelle (car ce n'est pas évident et vous aller le voir) il faut d'abord exposer le "comment ça marche":

Le projet de loi est déposé avec un bordereau du ministère des relations avec les 2 chambres indiquant le titre du projet, ses documents annexes et le ministère dont il émane.

Le bureau d'ordre de la chambre met un accusé de réception (cachet) indiquant la date du dépôt et lui attribue un n° d'ordre spécial. Le projet et son bordereau sont transmis au président de la chambre avec des suggestions du secrétaire général des commissions compétentes.

Une fois le président de la chambre entérine les propositions, les services de la séance établissent 2 lettres que signera le président de la chambre. Une à l'intention de tous les députés leur informant du dépôt du tel projet et les commissions saisies; une autre à l'intention du (ou des) président de la commission saisie l'informant de la saisine de sa commission pour le projet en question. Ces 2 lettres auront une daté différée de 1 à 2 jours de la date du dépôt.

Entre-temps, les services des unités d'assistance des commissions auraient programmé avec le président de la commission concernée sa date de réunion qui interviendra dans les 4 jours ou 5 au maximum de la date du dépôt.

Ainsi, nous avons 3 dates: une date de dépôt du projet; une autre de la lettre de saisine de la commission et une 3ème date de la réunion de la dite commission.

Si on tient à la lettre de l'article 43 qui parle de réception ou "tasallom", on dira que cette date coïncide avec celle de la réunion de la commission car, en pratique, c'est au cours de ce rendez-vous que les députés prennent connaissance du projet en question.

On pourrait dire aussi que les délais courent à partir du moment où la commission a été saisie par l'effet de la lettre adressée à son président.

Mais la pratique est allée carrément pour une autre solution.

En effet, on considère que le délai est compté à partir de la date du dépôt du projet!!!

vendredi 14 décembre 2007

Le Code de Statut Personnel: Un autre amendement

Un projet de loi en cours vise à amender l'article 56 du CSP et en ajouter un article 56 bis.

Le dit projet instaure une double protection du droit de logement dont bénéficie la mère (ou la personne) qui a la garde des enfants.

La loi en vigueur se limiter à imposer au père de loger la mère et son enfant dont elle a la garde. Pour des raisons différentes, le père procède soit à vendre le domicile conjugal à un tiers qui pourrait expulser les bénéficiaires (mère et enfant) soit il résilie le contrat de location avec le propriétaire ce qui déclenche des procédures d'exclusion pour défaut de qualité.

Le projet remédie à ces pratiques en instaurant une double protection: pénale et civile.

Civile en 1er lieu, quand le père est tenu de loger la mère et son enfant dont elle a la garde, la mère bénéficiera d'un droit au maintien dans les lieux si le local est la propriété du père.

S'il s'agit d'un local loué, le père est tenu de payer les loyers.

Pénale ensuite, le père qui cède le local sans avoir mentionné le droit du maintien dans les lieux dont bénéficie la mère ou s'il serait la cause de l'expulsion de la mère du local loué s'il résilie le contrat de location ou ne paye pas le loyer, encourra une peine d'emprisonnement de 3 mois à une année et une amende de 100 à 1000 dinars.

Nous y reviendrons

jeudi 13 décembre 2007

Projets de lois sur les Transitaires et la marine marchande

En attendant le projet de loi sur les ports maritimes, les projets de lois relatifs aux transitaires et à la marine marchande ont été étudiés par les commissions permanentes de la chambre des députés au cours de cette semaine.

1)- Pour le projet de loi relatif aux transitaires, il modifie la loi 1995-32 du 14 Avril 1995 en amendant 17 articles (presque tous en nouvelle rédaction), abrogeant 4 articles et ajoutant 3 nouveaux.

Les nouveautés consistent à soumettre l'exercice du métier à un cahier de charge et un capital qui ne doit pas être inférieur à 100.000 dinars. Ainsi, le transitaire doit exercer sous une forme de personne morale.

En plus d'autres conditions et obligations mises à leurs charges, les transitaires encourent différentes sanctions pénales (amendes) ou disciplinaires selon la gravité des fautes commises.

La commission des équipements et des services a adressé 23 questions écrites englobant des demandes d'éclaircissements sur certaines dispositions et des propositions d'amendements à propos de plusieurs articles du projet.

2)- Quant au projet de loi relatif à la marine marchande, il constitue une refonte du secteur en abrogeant la loi 1995-33 du 14 avril 1995.

31 articles répartis sur 5 chapitres ont modifié le cadre juridique du secteur par la soumission des "professions maritimes" aux conditions de l'inscription (4 professions) ou le cahier de charge (9 métiers) et une obligation d'un capital minimum pour toutes les professions qui varie d'une profession à une autre.

A l'exception de L'expert maritime, qui a été ajouté comme une nouvelle profession maritime, et le pilote toutes les professions maritimes doivent être exercées sous forme de personne morale.

16 infractions ont été énumérées par le projet avec des sanctions pénales (des amendes allant de 1000 à 60.000 dinars) et disciplinaires.

La commission des équipements et des services a adressé 32 questions écrites à propos de 18 articles dont plusieurs suggestions d'amendement et d'éclaircissements.

Ces 2 projets sont encore étudiés par les autres commissions ce qui laisse supposer que le nombre des questions écrites sera supérieur au nombre indiqué.

Au vu des débats et des questions et en attendant le projet de loi sur les ports maritimes, il est très probable que la commission procèdera à l'auditions d'experts maritimes, transitaires, transporteurs, assureurs et le ministre des transports.

Di débat en vue.