Plusieurs commissions permanentes de la chambre des députés ont tenu une ou plusieurs réunions au cours de ce mois de septembre pour étudier certains projets de lois dont certains se rapportent au code de la douane, la métrologie juridique, la cour des comptes, Le tribunal administratif et le code des assurances.
C'est par application de l'article 30 de la constitution que ces commissions étaient invitées à continuer le travail durant les vacances parlementaires.
En réalité, le principe selon lequel les commissions permanentes travaillent même au cours des vacances parlementaires se justifiait pleinement en cas de décret-loi avant la réforme constitutionnelle de 2002. En effet, le président de la république devrait se concerter avec la commission permanente concernée avant de prendre le décret-loi en question. Ainsi, la continuité de la commission se justifiait par l'éventualité d'un décret-loi au cours des vacances parlementaires.
Or, depuis 2002, le président de la république n'est plus tenu de se concerter avec la commission parlementaire. Les décrets-lois sont approuvés ultérieurement par la chambre des députés.
Malgré cette évolution, les commissions ont été maintenues dans le principe de la continuité.
Où est le problème?
On ne parle pas de problème mais plutôt de logique. Expl: Une commission s'est réunie en été et avait approuvé un projet de loi. Après ouverture de la session parlementaire, il se trouve que le bureau de la commission ou même toute la commission soit changée. La nouvelle commission est elle tenue de respecter ce qu'a fait sa précédente? En principe, non. Les choses se compliquent si l'ancienne commission aurait rédigé un rapport qu'elle aurait soumis à la présidence de la chambre.
Tant de questions peuvent se poser.
On verra si on sera dans cette situation après le 5 octobre 2007, date de l'ouverture de la 4ème session parlementaire (2007-2008).
