vendredi 19 décembre 2008

A-t-on besoin de l'aval du gouvernement pour corriger les textes de loi?

Une analyse des amendements apportés par la chambre des députés aux différents projets de lois soumis par le gouvernement peut montrer que les 4/5 de ces amendements concernent en 1er lieu des corrections apportées aux fautes orthographiques ou portent sur des formulations de style.

Ces amendements se font suite à des questions écrites adressées par la chambre. La coutume veut que le gouvernement accepte de tels amendements. !!!

Mais a-t-on besoin réellement de tel acquiescement pour corriger de faute de grammaire ou d'orthographe?

Si le style d'un paragraphe d'un article de loi peut déterminer son sens, l'insertion d'un mot incorrect est un non sens voir même une aberration.

Si nos rapporteurs expliquent le pourquoi et le comment des retouches faites aux articles proposés afin de garder le sens initial donné par l'auteur du projet, on aura plus besoin de tel aval.

La solution de procéder illico facto à de telles corrections devient évidente au vu du refus quasi-systématique de certains ministres à apporter les correctifs nécessaires aux lois même si c'est pour corriger du grammaire.

mercredi 10 décembre 2008

L'Assemblée nationale Francaise a cinquante ans. les comptes rendus des débats depuis 1958 sont en ligne


A l'initiative de son Président Bernard Accoyer,  l'Assemblée nationale Francaise a mis en ligne, sur son nouveau site Internet des archives parlementaires, tous les comptes rendus de séance depuis 1958, toutes les questions écrites ainsi que les tables analytiques et nominatives des débats correspondantes, ainsi que les dossiers législatifs depuis 1986, soit l'équivalent d'environ 350 000 pages au format papier.
http://archives.assemblee-nationale.fr/index.asp

 

à méditer

mercredi 19 novembre 2008

Premières réflexions à propos de la loi des finances 2009

Qu'apporte de nouveau la loi de finances 2009? C'été la question que se posait tous les spécialistes et intéressés par cette loi car on craignait des mesures qui seraient le résultat de la hausse des prix du pétrole et la crise financière internationale en cours.

Heureusement, ces dispositions proposées ne se diffèrent pas de ses précédentes. On suit toujours la même ligne.

Alors, pas de révision à la hausse des vignettes ou taxes automobiles, ni de nouvelles taxes imposées au citoyen. Au contraire, on verra des mesures au profit des justiciables et entreprises.

Le commentaire de cette loi ne tardera pas à être publié ici même.

lundi 3 novembre 2008

L'étude du budget pourra-t-elle être rationalisée?

La façon dont les commissions et la chambre étudient le budget de l'Etat n'a pas trop changé depuis des décennies même si la procédure a subi de profondes modifications.

Juste pour rappel, chaque commission établissait un rapport pour chaque département ministériel dont elle est saisie ce qui nous donnait devant la séance plénière environ 25 rapports à lire et même plus.

Aujourd'hui, chaque commission établit un rapport exception faite pour quelques départements (les 2 chambres, la présidence,…). Ainsi, la durée des débats en assemblée plénière s'est vue réduite à une semaine au lieu de 4.

De même, les rapports déposés ne sont plus lus intégralement en séance plénière mais les rapporteurs se contentent de résumés qui donnent des "aperçus" générales sur les travaux des dites commissions.

On a gagné du temps…mais quid de la qualité et de la teneur de ces travaux?

La tendance de nos jours est de coller un style analytique à ces rapports au lieu d'un style narratif et descriptif. C'est suffisant?

Je suis personnellement convaincu qu'on pourra faire mieux.

Aujourd'hui, la "procédure" est toujours la même depuis des lustres. Dès réception des documents, les commissions se réunissent, forment des groupes de travail, se réunissent de nouveau, adressent des questions (stéréotypées, la plupart du temps) et finissent le "marathon" par des auditions des ministres concernés. 4 semaines sont généralement nécessaires pour achever ce travail monotone et lourd.

L'audition des ministres est inutile pour la simple raison que les séances s'apparentent plus à un exposé des projets du ministère (et du ministre) plutôt qu'un débat à propos du budget. Ces mêmes ministres s'étalent de la même façon en séance plénière, en séance relative aux projets de loi, celles consacrés au débat et aux questions écrites!!!

Si l'examen du budget au niveau des commissions se limite juste aux questions relatives aux chiffres énumérés dans les documents, on gagnera en temps (15 jours presque) et en qualité. En 4 semaines, on pourra alors rédiger des rapports de qualité…qui pourront être une référence…

En attendant, c'est la redondance…des gestes et des mots

samedi 2 août 2008

Le travail parlementaire en été: un non-sens?

Selon l'article 29 de la constitution et l'article 2 du règlement intérieur de la chambre des députés, la session parlementaire s'étale du mois d'octobre jusqu'au mois de juillet. Les mois d'Aout et de Septembre sont les vacances parlementaires. Aucune séance plénière ne peut se tenir durant ces vacances sauf s'il y a lieu de session extraordinaire.

Mais faut-il en déduire que la chambre chôme durant ses vacances?

Théoriquement, non; car le paragraphe 1er de l'article 30 de la constitution précise que les commissions permanentes fonctionnent sans interruption même durant les vacances de la chambre.

Pratiquement, non plus; car il arrive souvent que des commissions tiennent des réunions durant le mois d'Aout (rarement) et le mois de Septembre pour continuer l'étude des projets en cours.

En réalité, le travail sans interruption des commissions permanentes se justifiaient, avant, par une nécessité constitutionnelle. En effet, l'article 31 de la constitution dans son ancienne rédaction stipulait que le Président de la république peut, pendant les vacances parlementaires, prendre des décrets-lois après consultation de la commission parlementaire concernée.

Mais aujourd'hui, ce n'est plus le cas puisque ce même article a été modifié en 2002. Le président peut prendre de tels décrets-lois qui seront soumis à l'approbation de la chambre durant la session qui suivra les vacances.

Alors pourquoi maintenir cette permanence fonctionnelle des commissions?

En réalité, le flux des projets qui afflue durant le mois juillet ne permet pas de "liquider" le stock législatif durant la même session. Des commissions adressaient des questions écrites avant quelques jours de la clôture de la session. Les réponses du gouvernement se situent généralement entre la dernière semaine d'Aout et le mois de Septembre.

Il est évident que la commission qui a adressé de telles questions soient informée des réponses et la rédaction du rapport rend disponible un stock de projets de lois disponible et suffisant pour tenir une séance plénière durant le mois d'octobre pour dégager le plus possible du temps libre aux commissions chargées du budget durant ce même mois et celui qui s'en suit.

Des projets de lois ont été même déposés après clôture de la session. Les commissions tiennent généralement des réunions durant le mois de septembre pour les examiner.

Mais la dernière, s'est passée durant cette semaine.

En effet, un projet de loi a été déposé avec déclaration d'urgence (ou avec procédure en référé).

La constitution ne prévoit pas une telle procédure, mais c'est le règlement intérieur qui en fixe les règles à suivre.

En effet, l'article 43 du règlement intérieur précise que si le président de la république demande l'examen d'urgence d'un projet de loi, la commission doit établir son rapport durant la semaine.

C'est le seul effet procédural connu d'un tel cas.

La (ou les) commission chargée est dans l'obligation de se réunir et établir un rapport durant la semaine. Un tel rapport sera imprimé et diffusé mais attendra l'ouverture de la prochaine session ordinaire (durant le mois d'octobre) pour être débattu devant la séance plénière sauf si on ouvre une session extraordinaire.

C'est un non sens.

samedi 19 juillet 2008

La réforme portuaire devant les commissions permanentes

Le projet de loi promulguant le code des ports maritimes a été déposé le 10 juillet à la chambre des députés et a vu la saisine de 5 commissions permanentes (Equipement, Législation générale, Finances, Agriculture, Affaires sociales) avec tête de file (chargée de rapport) la commission de l'équipement et des services.

Le Nouveau code proposé contient 145 articles répartis sur 5 titres et 17 chapitres.

L'étude du code proposé va nécessiter une approche comparative avec les textes qui seront abrogées (2 lois) et les textes ayant une relation directe avec ses dispositions dont les lois relatives aux régimes de concession, les transitaires et les professions maritimes. S'y ajoute une approche comparative internationale étant donnée que nous avons une très récente refonte de la législation portuaire Francaise (fin Juin 2008) et qui est intervenue suite à de nombreuses études faites à propos des ports français et leur place dans le système mondial et spécialement européen.

mercredi 16 juillet 2008

Quand ça bouscule, ca bascule

Contrairement à une idée répandue, la session législative ne s'achève pas le 25 juillet mais plutôt durant le mois de juillet. Il est même arrivé de travailler un 25 juillet à l'occasion de l'étude du projet de loi organique relatif aux structures sportives.

Mais depuis que la chambre des conseillers est là, la chambre tente bien que mal d'annoncer la clôture avant même la dernière dizaine.

La chambre tient certes au respect de la constitution, mais elle a aussi pitié de l'autre chambre.

Imaginons un scénario suivant: La chambre annonce la clôture le 26 ou le 27juillet; la chambre des conseillers tient une séance plénière le 28 ou le 29 du même mois et adopte un projet en lui apportant des amendements. On va directement vers une session extraordinaire!!!

En effet, l'article 29 de la constitution est clair dans le sens où il précise que les 2 chambres tiennent des sessions ordinaires qui commencent durant le mois d'octobre et prennent fin courant le mois du juillet.

Ainsi, dans le scénario indiqué, une CMP doit se former et se réunir et la chambre doit tenir une séance plénière.

Peut-on le faire dans 2 jours?

Les 2 chambres ont pitié l'une de l'autre mais le gouvernement reste sans état d'âme. En effet, vers la fin du mois de juin et courant juillet, les projets de lois affluent…et on bouscule…la chambre pour accélérer l'adoption.

Certes, on est habitué et on s'y attend chaque année.

Pour l'exemple de cette année, on note le dépôt du projet du code de prévention d'incendie et d'explosion dans les bâtiments (71 articles, 3 commissions) le 4/6; projet instituant l'Institut national de la consommation (5 articles, 3 commissions) 3/7; Le projet instituant l'Agence nationale pour le développement de la recherche et l'innovation (4 art, 4 commissions)le 3/7; le projet de loi relatif au projet Hessiene (contrat d'Etat) (7 commissions) le 4/7; le code des ports maritimes (145 articles, 5 commissions) le 10/7; Le projet amendant la loi 72-2004 relative à la maitrise de l'énergie (3 articles amendant 14 articles, 4 commissions) le 10/7; le projet de règlement du budget 2006 (8 articles, 1commission) le 10/7 et enfin le projet de loi amendant la loi 73-2003 relative à l'enseignement supérieur privé (6 articles amendant 13 articles, 3 commissions) le 14/7. 2 de ces projets sont accompagnés d'une déclaration d'urgence.

On y ajoute, bien entendu, le projet de loi constitutionnelle amendant l'article 20 de la constitution et prévoyant des dispositions exceptionnelles à l'article 40 $3.

Pour achever une partie de ce chantier, 3 séances plénières se tiendront le 19, 23 et 24 juillet.

Quand ça bouscule, ça bascule ipso facto vers la célérité…qui ne peut pas toujours rimer avec efficacité.

lundi 26 mai 2008

Résistance des députés au retrait des réserves tunisiennes à la Convention (ONU) relative aux droits de l'enfant???

Historique:

Au debut,

En 1991 (Novembre), l'exposé de motifs du projet de loi ratifiant la convention UN relative aux droits de l'enfant énonçait clairement que bienque l'Etat tunisien se félicite de la ratification de la dite convention, il est tenu de présenter quelques réserves qui se justifiaient par notre appartenance à la civilisation arabo-musulmane impliquant une appréhension spéciale des règles de la succession et du mariage dont la teneur n'implique guère la mise en cause du principe de l'égalité entre sexe mais qui se justifient par des considérations sociales et économiques propres aux pays arabo-musulmans.

Les réserves de l'Etat tunisien étaient au nombre de 6 dont 3 déclarations:

1- l'Etat tunisien déclare qu'il ne prendra, dans l'application de la dite convention, aucune mesure législative, réglementaire ou autre qui va à l'encontre de la constitution. (Le ministre de la jeunesse et de l'enfance à l'époque a expressément déclaré qu'il s'agit là d'une référence à la religion et nos traditions arabo-musulmanes; séance plénière du 26/11/1991, page 120).

2- L'application de la dite convention sera dans la mesure des moyens de l'Etat tunisien.

3- L'Etat tunisien déclare que Le préambule de la convention et son Article 6 ne doivent pas être interprétés comme interdisant l'interruption volontaire de grossesse.

4- L'Etat Tunisien déclare que l'article 2 ne peut pas mettre en échec l'application de la législation interne relative au Statut personnel spécialement en matière de mariage et de succession.

5- L'Etat tunisien déclare que sa législation nationale peut s'écarter des dispositions de l'Art 40, $2.

6- L'Etat tunisien déclare que l'Art.7 ne peut pas mettre en échec l'application de la législation nationale relative à la nationalité (spécialement sa décéhance).

Ensuite,

En 2001, par la loi 2001-84, l'Etat tunisien a retiré 2 réserves (n° 2 et 5).

Aucun débat n'a eu lieu à propos de tel retrait.

Aujourd'hui,

Le gouvernement ramène un projet de loi dans lequel il propose de retirer les réserves 1, 4 et 6. Seul le 3ème restera en vigueur!!!

Le Problème:?

Que s'est il passé depuis 1991 et 2001 pourqu'on retire les autres réserves? Quel changement a eu lieu?

Qu'en est-il des réserves 4 et 6?

Des députés des commissions saisies du projet se sont surtout inquiétés du retrait de la réserve 4. Ils y ont vu un avant projet pour "chambarder" une autre fois le code de statut personnel.

La logique est simple: si on retire les réserves, par l'effet du parag3 de l'art 32 de constitution, les dispositions de la convention auront une valeur supérieure à celle de la loi interne. Que ce soit en matière de mariage ou de succession, on pourra alors se prévaloir de la dite convention pour écarter éventuellement les dispositions du CSP.

Alors, soit on laisse la législation telle qu'elle et on laisse avec les juges se "démerder" pour entrer dans un débat sans issue sur l'effet de l'ordre publique interne quant à l'application d'une disposition internationale!!!!!!!!! Soit on se dit qu'on est tenu par la loi d'être cohérent et on modifie notre loi interne pourqu'elle soit conforme au droit internationale!!!

Les députés ont vu la 2ème éventualité venir et se sont réellement inquiétés.

Et qu'est ce qu'on a fait?

Une audition du ministre de la justice par les commissions saisies a eu lieu. Le ministre c commencé par se référer à l'avis du Conseil constitutionnel (trop maigre. ???) qui n'a révélé aucune contradiction avec la constitution !!!!!!!!!!!!! Son avis est obligatoire. Ensuite, le ministre a "assuré" qu'il n'y aucune volonté pour modifier le CSP, du moins, pour la période actuelle.

La réplique des députés? Euh!!

On a alors décidé de prendre un autre délai de réflexion….pour les députés, bien entendu (afin qu'ils comprennent mieux!!!!!!!!!!!)

mardi 20 mai 2008

Le Haut comité des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Un projet de loi relatif au Haut Comité des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (HCDHLF) vient d'être soumis à la chambre des députés. 13 articles pour déterminer ses compétences et ses attributions, sa composition, son fonctionnement et ses modes de financements.

2 remarques méritent d'être soulevées:

1- la possibilité d'auto-saisine de cette instance de toute affaire relative aux droits de l'homme (al1, Art2) qui va de pair avec la possibilité qui lui est offerte de recevoir des plaintes et requêtes (al.4 art 2).

2- la teneur de l'avis du Conseil Constitutionnel. En effet, au niveau de l'appréciation du fondement de sa saisine, le Conseil fonde sa compétence au vu du contenu du projet qu'il estime un cas de saisine obligatoire!!! Ensuite, le Conseil estime que le fait que le projet passe sous silence de la nature de cette structure et de l'autorité de tutelle ne pose aucun problème étant donné que l'article 34 C n'interdit pas au législateur de créer une structure sans lui assigner une catégorie bien déterminée (!!!).

lundi 24 mars 2008

Premiers réflexions à propos de l’engagement de l’Etat tunisien avec le groupe Boukhater

Premiers réflexions à propos de l’engagement de l’Etat tunisien avec le groupe Boukhater
On commence à mieux voir dans le texte de cette convention d’investissement.
Première réflexion : ce texte est une aubaine pour les juristes, un calvaire pour les autres.
Une bonne rédaction, précise, claire, méthodique et extraordinairement riche sur le plan des notions de droit. On y trouve tout, presque tout. Droit public, administratif, souveraineté de l’Etat, immunité de juridiction et d’exécution, droit international privé (conflits de lois et règles matérielles) et public, droit réel, droit des sûretés, droit civil, les obligations, arbitrage, les moyens de preuve, les contrats, la procédure, le fiscal et tant d’autres notions.
Contrairement au texte de la convention avec Sama Dubai, ce texte est d’une limpidité extraordinaire.
101 pages à lire et avec plaisir.
Certes, des points techniques restent à clarifier, des questions juridiques restent à poser et, certainement, après une lecture plus approfondie et plus technique, nous aurons d’autres réflexions à dégager.
Dommage que la convention stipule une clause de confidentialité interdisant toute divulgation de son contenu et qui s’impose à tout le monde,y compris nous même, sinon, on aurait s’attarder avec plaisir sur les différents mécanismes juridiques adoptés pour faire apparaître un superbe travail « d’architecture juridique » extrêmement méticuleux et beau à voir.
On s’oriente pour le moment à décortiquer le texte de cette accord, faire apparaître ses différents mécanismes, saisir ses différents procédures, comprendre ses différentes phases et en conclure.
A suivre.

mardi 19 février 2008

Levée d'immunité parlementaire

Au cours de sa séance d'aujourd'hui, la chambre des députés a procédé à la levée de l'immunité parlementaire de l'un de ses membres à la demande du gouvernement pour permettre son audition devant les autorités judiciaires compétentes.

La procédure n'a aucun aspect extraordinaire ou exceptionnelle puisque chaque année (ou presque) on procède à de telles procédures pour permettre à la justice de s'appliquer souverainement à tous les citoyens de façon égale.

La majorité des cas des levées de l'immunité se font suite à des actions en justices consécutives à des accidents de circulation.

Ce qu'il faut retenir ici, c'est que la levée de l'immunité n'implique nullement un retrait du mandat du député qui garde sa qualité et continue à exercer son mandat normalement.

Ce qui marque la procédure ce sont 2 questions que pose la commission au député concerné: vois-tu une objection à la levée de ton immunité? Penses-tu que la levée ait un lien avec l'exercice de ton mandat et vise-t-elle son empêchement?

Les députés répondaient généralement aux 2 questions par un NON.

La particularité du cas d'aujourd'hui réside dans le fait que le concerné a mandaté son collègue à le représenter devant la commission. En outre, il s'agit de plaintes de droit commun autre que le code de la route.

Mais attention, le député n'est pas encore déclaré coupable. Juste une accusation dont il doit répondre devant le juge d'instruction ou le procureur de la république. Ces instances judiciaires ne pouvaient pas l'auditionner tant que la chambre n'a pas levé l'immunité.

La loi s'applique pour tous.

lundi 18 février 2008

La Chambre peut elle invoquer sa propre incompétence législative?

C'est une question qu'on vient de se poser.

La compétence de la chambre est une question constitutionnelle. Elle est réglée par l'article 34 de la constitution. Avant la création du Conseil Constitutionnel, il arrive que la chambre se pose la question sur la conformité d'une disposition à la constitution. Jamais elle ne s'est prononcée sur la question de la constitutionnalité de la loi qui reste une question d'actualité du point de vue théorique. Mais depuis que le Conseil Constitutionnel s'est vu attribué la compétence de vérifier la conformité des projets de loi à la constitution et que son avis à ce propos est obligatoire pour toutes les autorités publiques, la chambre s'est abstenue d'en débattre.

C'est logique. Si le CC déclare un projet de loi conforme à la Constitution, la chambre doit s'y plier.

Mais que faut-il en penser d'un projet de loi dont le CC n'a pas donner un avis à son propos? En effet, ici, la chambre n'a pas un avis à s'y conformer. Peut-elle alors, invoquer sa propre incompétence en se basant même sur des avis antérieurs du CC?

Très délicate question.

D'une part, la constitution tunisienne n'a prévu aucune passerelle de contact entre la Chambre et le CC. Seul le président de la république a le droit de saisir le CC.

D'autre part, aucune disposition n'autorise la chambre à invoquer son incompétence. Aucune disposition ne lui interdit ce droit aussi!!!

Théoriquement, si un avis du CC déclare une telle matière du ressort du domaine réglementaire, et que la chambre juge un projet de loi dudit domaine, elle pourrait invoquer cet avis et par là même son incompétence.

On pourrait considérer aussi que le président de la république pourrait saisir à ce sujet le CC pour avis.

Le Code de statut personnel, la détention préventive et la convention anti corruption.

La Chambre des députés tiendra mardi prochain 19/2/2008 une séance plénière au cours de la quelle elle discutera de 5 projets de lois dont 3 importants.

D'abord, un projet de loi amendant l'article 56 du code de statut personnel et que nous avons évoqué précédemment.

Ensuite, un projet de loi amendant les articles 13 bis, 57 et 85 du code de procédure pénale que nous traitons dans notre blog en langue arabe.

Enfin, un projet de loi adoptant la convention internationale anti corruption; la convention de New York du 31/10/2003. la Tunisie a, néanmoins, fait une réserve à propos de l'article 66 $2. il faut rappeler que la Tunisie a signé la dite convention depuis le 30/3/2004.

jeudi 14 février 2008

Le projet de loi relative à l'enseignement supérieur

La chambre des députés a adopté mardi 5 Février, le dit projet après un débat en séance plénière qui a duré plus de 6 heures. La séance a été levée vers 22h le soir.

Depuis quelques temps on n'a pas vu pareil. Même les projets de lois de finances ne suscitaient plus d'amples discussions.

Un projet d'une importance capitale, 4 commissions permanentes ont été saisies à l'occasion et à leur tête de file, la commission de l'éducation, de la culture, de l'information et de la jeunesse. C'est elle aussi qui a fait le gros boulot: 6 réunions, une audition de 2 experts, une audition du ministre et plus de 60 questions.

En parallèle, une journée parlementaire et tant de débats à l'intérieur des différents partis politiques représentés au sein de la chambre.

Pour le projet, 58 articles et une refonte totale de la législation en vigueur. 6 titres: 1- Organisation générale et principales objectifs; 2-Les rectorats; 3-l'organsitaion des établissements d'enseignement supérieur et de la recherche; 4- dispositions financières; 5-l'évaluation et la fiabilité; 6- Dispositions transitoires.

vendredi 18 janvier 2008

La Commission des équipements et des services visite Tunisiana et Tunisie Télécom

Le Jeudi 17 Janvier 2008, la commission sus visée a entamé une visite à la société Tunisiana et Tunisie Télécom.

La 1ère a pris toute la matinée, la seconde s'est achevée à une heure tardive du soir.

Alors que peut-on dire à propos? (en attendant les photos).

C'est différent. Aucune ressemblance sauf les dizaines et dizaines de PC portables et Téléphone dont dispose les gens qui bossent là bas.

Chez Tunisiana, c'est un nouveau managment qu'on a découvert. Une équipe hétérogène de Tunisiens et étrangers mais une ambiance bien vivant et un très fort esprit d'appartenance à la société.

Chez Tunisie Télécom, C'est un plus de rigueur, et sérénité (ça existe aussi chez Tunisiana). On a été surpris par les jeunes directeurs qu'on nous a présentés. Une agréable surprise car on a été agréablement surpris aussi par la jeunesse qui bosse chez son concurrent.

Ce n'est pas le cadre adéquat ici, mais on a senti un esprit "concurrent" parfois excessivement poussé. D'ailleurs, plusieurs députés ont mentionné que la concurrence n'interdit pas coopération et partenariat dans les domaines où il est possible de bosser cote à cote.

Mon dernier mot: Une fructueuse visite

mercredi 16 janvier 2008

Visite d'une commission parlementaire à Tunisiana et Tunisie Télécom

La commission de l'équipement et des services s'apprête à visiter les 2 sociétés opératrices: Tunisiana et Tunisie Télécom.

C'est une occasion de voir "le mode d'emploi" des 2 sociétés dont la concurrence sur le secteur de la téléphonie mobile a engendré tant d'effets positifs du coté du consommateur.

A suivre