mardi 19 février 2008

Levée d'immunité parlementaire

Au cours de sa séance d'aujourd'hui, la chambre des députés a procédé à la levée de l'immunité parlementaire de l'un de ses membres à la demande du gouvernement pour permettre son audition devant les autorités judiciaires compétentes.

La procédure n'a aucun aspect extraordinaire ou exceptionnelle puisque chaque année (ou presque) on procède à de telles procédures pour permettre à la justice de s'appliquer souverainement à tous les citoyens de façon égale.

La majorité des cas des levées de l'immunité se font suite à des actions en justices consécutives à des accidents de circulation.

Ce qu'il faut retenir ici, c'est que la levée de l'immunité n'implique nullement un retrait du mandat du député qui garde sa qualité et continue à exercer son mandat normalement.

Ce qui marque la procédure ce sont 2 questions que pose la commission au député concerné: vois-tu une objection à la levée de ton immunité? Penses-tu que la levée ait un lien avec l'exercice de ton mandat et vise-t-elle son empêchement?

Les députés répondaient généralement aux 2 questions par un NON.

La particularité du cas d'aujourd'hui réside dans le fait que le concerné a mandaté son collègue à le représenter devant la commission. En outre, il s'agit de plaintes de droit commun autre que le code de la route.

Mais attention, le député n'est pas encore déclaré coupable. Juste une accusation dont il doit répondre devant le juge d'instruction ou le procureur de la république. Ces instances judiciaires ne pouvaient pas l'auditionner tant que la chambre n'a pas levé l'immunité.

La loi s'applique pour tous.

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