samedi 19 juillet 2008

La réforme portuaire devant les commissions permanentes

Le projet de loi promulguant le code des ports maritimes a été déposé le 10 juillet à la chambre des députés et a vu la saisine de 5 commissions permanentes (Equipement, Législation générale, Finances, Agriculture, Affaires sociales) avec tête de file (chargée de rapport) la commission de l'équipement et des services.

Le Nouveau code proposé contient 145 articles répartis sur 5 titres et 17 chapitres.

L'étude du code proposé va nécessiter une approche comparative avec les textes qui seront abrogées (2 lois) et les textes ayant une relation directe avec ses dispositions dont les lois relatives aux régimes de concession, les transitaires et les professions maritimes. S'y ajoute une approche comparative internationale étant donnée que nous avons une très récente refonte de la législation portuaire Francaise (fin Juin 2008) et qui est intervenue suite à de nombreuses études faites à propos des ports français et leur place dans le système mondial et spécialement européen.

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