[… Pour la première fois, conformément à l'article 42 de la Constitution dans la rédaction issue de la révision du 23 juillet 2008 qui entre en vigueur le 1er mars, la discussion en séance publique s'engagera sur le texte élaboré par la commission et non sur celui initialement déposé par le Gouvernement …
La commission des lois du Sénat a intégré 107 amendements, a donné un avis favorable à 20 des 288 amendements extérieurs présentés par la commission des affaires sociales et s'est prononcée, le 2 mars, sur 8 amendements gouvernementaux…]
La Source : Jurisclasseur
à lire les stats, je reste impressionné par ce travail.
Et dire que la lecture de notre régelement intérieur laisse supposer que les amendements sont étudiés par les commissions ce qui emporte en soi que les députés doivent adresser des projets des amendements à la commission saisie et non au gouvernement…
En attendant….
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