Deux projets de lois cours d'examen par les commissions permanentes se rapportent à des questions écologiques et biologiques. L'un est relatif aux zones maritimes et littorales protégés, l'autre se rapporte au régime de "repos biologique" dans le secteur de la pêche et son financement.
Les deux projets ont un chevauchement manifeste du point de vue des matières réglementées et sont proposés par deux ministères différents: L'un par l'environnement, l'autre par l'agriculture. On sent déjà à travers leurs articles, un risque de chevauchement ou conflit de compétence qui pourrait surgir surtout en matière d'interdiction d'activités de pêche.
Le projet des zones protégées va affecter le régime de propriété immobilière en limitant ou altérant l'exercice des droits réels des propriétaires. Dans ce cadre, on note l'absence de référence aux dispositions du code des droits réels, droit commun de la propriété réelle immobilière.
Ainsi, la défragmentation des textes n'a pas été accompagnée par des mesures législatives adéquates en vue d'assurer l'harmonisation des textes et l'assurance de renvois visibles entre textes concernés.
On ne va pas évoquer, une autre fois, une rédaction législative qui laisse à désirer par l'effet de cette traduction français arabe presque automatique.
Quant au deuxième projet, de par sa composition (un article modifiant la loi n° 13 du 31/1/1994 relative à l'exercice de la pêche; 2 articles instituant une redevance; un article prévoyant une sanction prévue à l'article 36 de la loi n° 13 susvisée et un article abrogeant l'article 7 de la dite loi), il alerte sur la structure de la loi.
En effet, on se demande si cette structure est conforme à ce que doit être une structure de la loi!!!
Il est certain que la rédaction de nos lois n'obéit plus à la logique de la rédaction normative des textes. Parfois, c'est du charabia du point de vue technique.
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