mardi 25 octobre 2011

Le Contentieux électoral : Dans quels Cas une liste pourrait perdre ses voix ?

 

Le contentieux électoral est régi par les articles 72 et suivant du décret loi n°35 /2011 tel que modifié par le décret-loi 72/2011.

Il faut retenir 2 éléments :

1- L’ISIE ne peut annuler les voix d’une liste que si cette liste a violé les règles régissant le financement de la campagne électorale. (Article 70)

2- Sinon, c’est le tribunal administratif qui reste compétent et seul ce tribunal juge s’il peut annuler un résultat ou non.

Jusqu’à maintenant (15h), seule l’instance régionale de Gasserine a mis en œuvre la procédure de l’article 70 : violation de la règle du financement.

La question est : Est-ce la liste Alaridha pourrait voir ses votes annulés ?

L’ISIE ne peut pas le faire au vu du texte car ce qu’on reproche à cette liste est la violation de la campagne électorale et non son financement.

Sinon, Seul le tribunal administratif pourra le faire et ne le fera que s’il juge que cette violation de la campagne électorale a directement et certainement faussé le résultat électoral.

Selon mon avis, un lien de causalité difficile à appliquer.

D’ailleurs, c’est l’une des défaillances dans le dispositif juridique établi par l’ISIE.



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