mardi 27 décembre 2011

مشروع النظام الداخلي للمجلس الوطني التأسيسي

مشروع النظام الداخلي 15 ديسمبر

lundi 26 décembre 2011

Règlement Interne de l’Assemblée Nationale Constituante et Open Government : Des Textes à clarifier et Un rôle accru pour les élus.

Depuis que j’étais invité à rejoindre le groupe OpenGovTn rassemblant des élus de l’Assemblée Nationale Constituante et des Citoyens Tunisiens, je me suis un peu attardé à se documenter sur cette initiative pour pouvoir y apporter le plus dont je suis capable.
Après une documentation générale (qui reste insuffisante), je me suis rendu compte que l’initiative est extraordinaire. Mais je dois avouer que la conception que les gens (élus y compris) se font de cette initiative me parait relativement insuffisante puisqu’on s’y attarde davantage sur le coté transparence sans insister sur le coté participatif.
En effet, si on veut résumer au maximum cette notion, on pourra y voir une technique de transparence mais aussi un mécanisme assurant la participation du citoyen à la mise en place de la politique de l’Etat.
Travailler avec les citoyens de manière transparente et collaborative ne peut être que bénéfique pour les autorités et les détenteurs du pouvoir de la décision.
Mardi prochain, l’Assemblée Nationale Constituante entamera les débats à propos de son Règlement Interne. Des élus et des Citoyens ont manifesté une volonté de mettre en avant première cette initiative pour, éventuellement, agir sur des dispositions du dit texte afin de concrétiser certains principes de l’Open Government.
Même s’il est vrai que des dispositions du règlement ne sont pas en conformité avec cette initiative, il ne reste pas moins que les élus et les citoyens doivent assumer certaines obligations et remplir un certain devoir pour participer activement à la réussite d’une telle expérience.
Ainsi, il devient nécessaire de relever les dispositions à « amender » et préciser le rôle des élus et des citoyens qui ne dépend pas des textes.

La Transparence :

Pour certains, l’Open Government est avant tout la transparence. Pour le cas de notre Assemblée Nationale Constituante, certains mettent en évidence 2 éléments clé : les données sur les opérations de vote et l’accès aux documents de l’ANC.

Les dispositions relatives au scrutin :

Le Vote est l’un des actes les plus importants voir l’un des pouvoirs les plus puissants dont dispose un élu.
Sur le plan juridique, le vote est la manifestation de l’exécution de l’élu de son mandat. Son mandatant étant le peuple, il est légitime pour les électeurs de savoir si leurs élus ont respecté leurs engagements pour les quels on les a élu ou en fonction des quels les électeurs ont donné leurs voix.
Un élu qui prône durant sa campagne électorale la lutte contre la corruption et qui vote contre des textes tendant à atteindre ce but est un élu qui trahit non seulement son programme et ses promesses, mais aussi, il trahit ses électeurs et viole son mandat.
Certes, le mandat impératif est interdit ; mais parler de cette notion pour des questions sur les quelles une bonne partie du peuple est unanimement favorable devient de l’insensé.
Ainsi, connaitre le sens et la teneur des votes des élus devient une demande légitime de la part des citoyens.
Mais au vu des opérations de vote qui se sont déroulées au sein de l’ANC depuis sa mis en place, on se demande si une telle transparence a été respectée ?
A moins que des yeux magiques et discrets veillaient sur de telles opérations (sans que l’on sache), aucune opération de vote n’a comptabilisé les votes personnels des élus. On ne sait pas qui a voté pour, contre ou qui s’es abstenu !!
C’est dans ce sens que certains appellent à ce que le vote électronique soit adopté comme technique « par défaut » pour toutes les opérations de vote se déroulant au sein de l’ANC.
Même si je suis conscient qu’un tel mécanisme reste le meilleur pour une parfaite comptabilisation des votes des élus, je reste néanmoins sceptique sur sa considération comme étant l’unique et le meilleur mécanisme.
D’abord, faut-il souligner que pour que ce mécanisme soit aussi parfait qu’on le souhaite, faut-il qu’il soit aussi étendu aux opérations de vote au sein des commissions. !
Ensuite, faut-il aussi remarquer que par le jeu des « groupes parlementaires », le vote électronique peut être gouverné par la « clé », une technique permettant au président du groupe de monopoliser le vote faussant ainsi toute idée de comptabilisation.
Il est certains que la meilleur technique permettant une parfaite comptabilisation des votes reste l’appel nominatif. Certes l’opération est lourde, mais y a pas meilleur technique assurant la transparente qu’elle.
Le projet du règlement interne de l’ANC contient plusieurs dispositions relatives aux opérations de vote dont notamment les articles 15 (Vote électronique), 67 (vote à main levée dans les commissions), 103 (caractère personnel du vote) ou l’article 105 relatif au vote dans les séances plénières et qui met le vote à main levée comme premier mécanisme à adopter.
Ces dispositions ne favorisent pas une transparence absolue et efficace des votes. Pour y arriver, faut-il ajouter une disposition générale qui précède l’article 15 ou qu’elle y soit intégrée disposant que tous les votes des membres soient comptabilisés nominativement. Ainsi, la commission créée pour le recensement des voix et le contrôle des opérations de votes devra trouver la bonne technique pour comptabiliser les voix des élus quelque soit le mécanisme de vote choisi.

Les dispositions relatives à la publication des Travaux

L’une des meilleurs innovations du règlement interne de l’ANC c’est sa disposition courageuse de consacrer le principe de la publicité des travaux des commissions.
Ainsi, l’Article 62 dispose que «  Les réunions des commissions sont publiques et les médias peuvent y assister. Le Président de la commission ou son Bureau peur décider le huis clos ».
On aurait pu faire mieux en diversifiant les réunions des commissions comme c’est le cas de certaines assemblées qui ont adopté des pratiques parlementaires modernes favorisant l’interactivité entre Société Civile et parlementaires et détenteurs de pouvoir de décision.
En revanche, et à part la disposition de l’article 62, d’autres dispositions ne favorisent pas le sens de transparence. On peut citer l’article 44 qui dispose que les «  les réunions de la conférence des Présidents sont à huis clos. ». Au vu du rôle important assigné à cette instance, on aurait prévu , au moins, l’obligation de communiquer un compte rendu de ses travaux.
Idem pour l’Article 82 qui laisse à la dite instance le droit exclusif de communiquer ou non les rapports des deux Commissions du suivi. Traitant des questions de haute importance (Corruption, Martyres, …), on aurait prévu au moins la publication de ces rapports sur le site de l’ANC sans être obligé de les soumettre à la plénière. Le sens de l’article laisse entendre que de tels rapports peuvent être classés sans suite et personne ne prendra connaissance de leur teneur.
C’est la même remarque qui s’applique aux rapports des commissions d’enquête dont l’article 84 laisse à la Conférence des Présidents le choix entre donner suite à leurs conclusions ou Classer leurs rapports !!
Il est à noter que les articles précités dénotent d’une certaine confusion entre publication des rapports et donner suite aux conclusions de ces rapports. Il était préférable que ces rapports soient publiés sur le site même si la Conférence des Présidents décide de ne pas les soumettre à la plénière. Faut-il néanmoins donner une justification à la décision de « classer ».

La Participation

Il est certain que l’une des caractéristiques la plus importante, à mon avis, est la participation citoyenne à la mise ne place de la Politique du Pays. Si on permet au citoyen un accès aux données, c’est pour lui permettre de donner ses avis en fonction des données dont il dispose.
Ainsi, il n’est pas suffisant de demander à l’ANC de mettre « ses données » au libre accès des citoyens, faut-il aussi que les élus, d’une part, et les citoyens, d’autre part, participent activement aux travaux de la dite Assemblée.

Rôle des élus

Les élus de l’ANC peuvent jouer un rôle primordial dans l’open Government.
D’abord, l’article 63 permet à « Tout élu non membre d’une commission … d’assister à ses réunions, exposer ses points de vues à propos du sujet mis à l'étude et à participer au débat… »…il a aussi « le droit d'exprimer son opinion par voie écrite et de formuler ses propositions à propos de tout sujet soumis à la dite commission. ».
Cependant, l’article en question autorise la commission à refuser les dites propositions sans aucune autre disposition l’oblige à les mentionner dans ses rapports.
C’est pour cette raison que les élus doivent faire connaître leurs propositions par tous les moyens (Web, Blog, articles dans les journaux…).
Ensuite, et dans le même sens des remarques soulevées à propos des rapports des commissions de suivi et d’enquête, les articles 132 et 133 relatifs aux questions écrites et orales que les élus peuvent adresser au gouvernement ou à l’un de ses membres, permettent au Président de l’ANC de les rejeter en cas de non-conformité aux conditions énumérées par les dits articles.
Pour pallier à cette lacune, il serait intéressant de voir les élus publier leurs questions en les justifiant pour permettre aux citoyens de juger le bien fondé du rejet ou de l’acceptation.
Il est certain que la publication par les élus de leurs propositions ou questions pourra permettre aux citoyens d’intervenir soit pour les argumenter davantage soit pour leur apporter les correctifs nécessaires.

Action citoyenne

C’est l’aspect le plus faible du Règlement Interne de l’Assemblée Nationale Constituante.
Aucune disposition ne véhicule directement ou indirectement une participation citoyenne aux travaux de la dite Assemblée, surtout, à propos de la Constitution.
Certes, il existe des articles favorisant l’accès du citoyen à l’enceinte de l’Assemblée tel que l’Article 30 qui charge L'Assistant du Président en charge des relations avec les citoyens et la société civile d’Organiser L’accueil des citoyens, coordonner leurs mise en contact avec les élus, Fournir des données et des informations relatives à l'Assemblée nationale constituante et à ses activités sous différentes formes et les mettre à leur disposition, d’établir l’interactivité de l’Assemblé avec la société civile et de recevoir les pétitions et les transmettre au Bureau pour les traiter.
Cette disposition, générale soit elle, pourrait être une source à partir de la quelle on pourra établir des mécanismes permettant aux citoyens de participer à la rédaction de la Constitution via des forums, des réunions interactives ou même des contacts directs.
Jusqu’ici, le seul moyen qui a permis aux citoyens de se faire entendre par l’Assemblée était le Sit-in.
Il serait absurde que l’ANC ne devance pas les évènements en mettant en place un mécanisme assurant le contact avec la société civile et les Citoyens leur permettant non seulement l’exercice de leur « droit de revendiquer » mais aussi leur Droit et Devoir de Participer.

mercredi 21 décembre 2011

Projet du Règlement Interne de l’ANC en langue Française

C’est pour vous permettre de suivre les débats de l’ANC à propos du RI dans de meilleurs conditions

Bonne Lecture

Version Finale Du Reg Interne Traduction BsiLi


lundi 19 décembre 2011

Peut-on voter la loi des finances avant le 31/12/2012 ?

Presque IMPOSSIBLE.

La confiance que doit accorder l’ANC au gouvernement interviendra probablement Jeudi : le 22/12.

Peut-on adopter une telle loi en 9 jours ? Non

D’abord, il est impossible de suivre la procédure classique adoptée par le parlement tunisien de jadis avec ses 2 chambres.

Peut-on improviser encore une autre fois en adoptant une procédure particulière avant même l’adoption du règlement interne ?

A moins de l’existence d’un génie dans l’ANC, il faut trouver le moyen d’établir des rapports sur les différents chapitres du budget (une trentaine), en débattre et les adopter en plénière en plus de la discussion et l’adoption de la loi des finances en cette même plénière, tout ça en l’espèce de 8 jours. Faut-il quand même que les documents du budget arrivent à l’ANC !

En plus des difficultés techniques, je ne pense pas que le nouveau gouvernement va adopter le budget préparé et conçu par le gouvernement Caïd Essebsi.

Il est fort probable qu’on va passer par une exécution partielle (trimestre) telle que prévue par la loi organique du budget le temps que le nouveau gouvernement révise l’actuelle et présente un budget réactualisé durant la même période



jeudi 15 décembre 2011

Le Règlement interne de l’ANC devrait-il combler les Lacunes de la loi Fondamental de l’OPP ?

Après l’adoption de la loi fondamentale de l’organisation provisoire des pouvoirs (OPP), l’ANC se penchera sur l’adoption de son règlement interne (RI). S’il est vrai que ce R.I doit être cohérent avec la loi OPP, la question est de savoir s’il doit combler les lacunes du texte fondamental ?

Un R.I est un texte explicatif des détails procéduraux nécessaires à l’application des textes constitutionnels relatifs à l’exercice d’une Assemblée de ses prérogatives. Quand le texte constitutionnel est général et nécessite des précisions pour garantir son application, on adopte une loi organique. Le R.I n’a pas cette tache explicative, mais il a le devoir de préciser des détails de procédure nécessaires quand il s’agit de question relative au fonctionnement de l’Assemblée.

La loi fondamentale est tellement générale, que la mise en œuvre de ses dispositions nécessite la précision de certains détails.

Ainsi, l’article 3 relatif à l’adoption de la Constitution reste muet sur plusieurs questions : Qui va soumettre la Constitution au référendum à défaut de son adoption en 2ème lecture par une majorité de 2/3 ? Et que fera-t-on si le référendum rejette la constitution proposée ??

L’article 5 relatif à l’éviction du Président de l’ANC ne précise aucune procédure. Quelle structure sera chargée avec le bureau de traiter la question ? et quelle plénière devrait-on suivre : publique ou à huis clos ? (si on traite la question comme affaire interne, le huis clos pourra être demandé selon l’ancienne version du texte)

L’article 7 évoque la délégation totale ou partielle par l’ANC de ses pouvoirs législatifs en cas de situation exceptionnelle. Aucune précision sur la forme de déclaration ou l’autorité de l’ANC chargée d’étudier la question !!

L’article 10 relatif aux élections du président de la république par l’ANC :la commission de recensement des voix et contrôle des opérations de vote s’est vue chargée par la plénière de statuer sur la recevabilité des candidatures. Question : faut-il aussi lui attribuer la compétence de statuer sur les éventuels recours contre telles candidatures ou les résultats ??

L’article 11 al 2 et 7 traite de la question de la non promulgation, par le président de la république, des lois dans les délais impartis. Aucune procédure n’est prévue pour le traitement de cette situation entre la date d’expiration et la date de plénière qui adoptera la dite loi !!

L’article 13 relatif à l’éviction du Président de la République : aucune indication sur la structure compétente au sein de l’ANC de traiter la question entre la demande et la plénière délibérant sur la dite question !!

L’article 15 qui traite de la question de la confiance accordée au gouvernement : cet article parle d’un « dossier » transmis à l’ANC et la plénière qui se prononce sur la dite question : aucune procédure n’est prévue pour l’étape allant de la réception du dossier par l’ANC à la date de plénière !!

L’article 19 traitant de la question de motion de censure à l’encontre d’un ministre : aucune procédure n’a été précisée à part la question de la majorité requise pour la demande et celle pour son adoption.

L’article 20 attribue à l’ANC une compétence d’arbitrage en cas de conflit de compétence entre président de la république et chef du gouvernement : aucune procédure prévue !!

Idem pour l’article 26 concernant la banque centrale.

Prévoir toutes ces procédures manquantes et imprécises dans le texte du R.I pourrait alourdir ce document mais éviter de naviguer à vue. Les laisser à la règle « pour chaque cas on verra » pourrait certainement assurer une certaine souplesse mais ça peut laisser une faille pour commettre l’abus.

La problématique est très technique et nécessite de bonnes connaissances en droit parlementaire pour saisir la teneur des difficultés posées. Tout dépend de l’angle de vue. Pour le moment, l’angle souffre de myopie… et T A N P I



mercredi 14 décembre 2011

La Structure Proposée (Par le R.I) de l’ANC

image

Explications

1- Président (élu) (1)

2- Cabinet (président ; 2 vice-présidents (élus) et 5 Questeurs (élus) (8 membres)

3- Conférence des présidents : Président et ses 2 vice-présidents ; 5 Questeurs ; Rapporteur Général de la Constitution ; Présidents des Commissions permanents (constituantes et législatives) et Présidents des Groupes ( 24 membres sans compter les présidents des groupes)

4- Groupes : (à constituer. À noter qu’il faut avoir un min de 10 membres (proposition du R.I))

5- Commissions permanentes : 7 Constituantes et 8 législatives (dont chacune se compose de 22 élus au max avec la précision qu’un élu peut être membre de 2 commissions mais de différentes natures) : au total : 330 sièges

6- Commissions spéciales :

a- Commission de l’immunité : 10 membres élus

b- Commission du Règlement interne : 22 membres élus

c- Commissions du Suivi : avec max 15 membres élus par commission (proposées : 1- Commission des martyres et blessés de la révolution et de l’amnistie 2- Commission de lutte contre la Corruption)

d- Commissions d’enquête : 10 membres élus au max (aucune n’est prévue pour le moment)

7- Comité de coordination et de rédaction de la Constitution : Rapporteur Général de la Constitution, Rapporteur général adjoint (élus en tant que tels) et Présidents et Rapporteurs des commissions constituantes (18 membres)

8- Commission permanente de recensement de voix et contrôle des opérations de vote : 5 membres élus (avec la précision que la dite commission s’est vue dotée la compétence de statuer sur les candidatures à la présidence de la république)

Résumée : l’ANC devra constituer 6 structures (la dernière étant déjà en place) pour les quelles elle devra élire parmi les 217 élus 347 sièges encore vacants (la commission du règlement interne est déjà en place) sans compter les groupes dont leurs présidents vont occuper des sièges dans la conférence des présidents.

lundi 12 décembre 2011

Et Maintenant !!!

Après l’élection du président de la république et le vote de confiance au gouvernement, il y aura certainement l’adoption du règlement interne de l’Assemblée Nationale Constituante (RI ANC).

Lors de la séance entamant la discussion du projet de l’OPP, on a adopté un mini règlement dont son article dernier stipule que l’adoption du RI ANC se fera suivant (presque) la même procédure !

Si, pour 26 articles, on a passé une semaine, je me demande comment fera-t-on pour 314 articles ?

Sur ce point, on aurait pu adopter une autre procédure qui aurait pu nous faire gagner du temps et nous éviter de « casse-tête ».

Mais ce que certains ignorent, y compris élus de l’ANC, c’est que l’adoption du RI ANC engendrera une cascade de procédures qui, si aucune planification ne les précèdent, pourront engendrer un certain cafouillage pouvant gêner le démarrage de ses travaux dans de bonnes conditions.

Jusqu’à maintenant, je ne voix rien venir !

samedi 10 décembre 2011

Une des Bavures de l’Assemblée Nationale Constituante: L’ISIE ?

On doit attendre la parution du texte final de l’OPP (Organisation Provisoire des Pouvoirs) pour relever les défaillances juridiques et, peut être, on devra attendre des années pour voir les lacunes d’un tel texte, surtout, les amendements qui lui ont été apportés en séance plénière.
En plus de l’article 25 qui a abrogé la Constitution de 1959 sans avoir une certitude sur les retombées d’une telle abrogation, c’est surtout le texte adopté à propos de l’ISIE qui m’a surpris.
Le texte initial de l’OPP ne contenait aucune disposition à propos de l’ISIE. Mais suite à une alerte de ses membres, ces derniers ont adressé un communiqué à la commission demandant que le texte mentionne la création d’une Institution libre compétente pour gérer et organiser les élections et referendums en Tunisie.
Après un débat, la commission s’est mis d’accord pour insérer un article (article 24) mentionnant la création d’une institution indépendante et permanente pour organiser et superviser élections et référendums.
Mais vu que le consensus sur les membres de l’ISIE faisait défaut, la commission tout en mettant fin aux fonctions des membres du comité central et des comités régionaux et locaux, elle a maintenu Kamel jendoubi pour gérer ses affaires courantes.
Ce maintien ouvrait la porte à sa nomination ultérieure et la sauvegarde du savoir-faire acquis par l’ISIE dont personne ne pouvait nier le travail colossal qu’elle a fournit.
Au moment de sa discussion, et suite à une intervention de MBJ, la séance plénière a été invitée à se prononcer sur un texte proposé par l’ISIE, qui, bizarrement, non seulement il met fin à la dite institution, mais aussi à tous ses membres, y compris son président !!!
C’est ce texte qui a été adopté.
Pour faire un autre texte, il faut que l’ANC mette en place ses structures, élabore le texte, le discute en commission, et le soumet à la plénière.
Mais elle ne pourra faire ceci, que si le gouvernement serait d’accord pour prévoir les fonds nécessaires à cette institution.
Donc, il faudra attendre des mois…


mardi 6 décembre 2011

La séance de l’ANC du 6/12/2011 : Pourquoi y a eu le débat ?

Une demi-journée pour débattre de « l’ordre de jour » !! C’est trop vous dites ?

D’abord, le document en question n’est pas un « ordre du jour » au vrai sens technique. Un ordre du jour contient des éléments à discuter et non une procédure.

Le document en question est un mini règlement interne qui est destiné à gérer la séance d’aujourd’hui.

Ce ne sont ni les élus, ni le président de l’ANC qui assume sa mauvaise introduction/ rédaction.

Il y a eu 2 problèmes :

1- Les élus ont contesté les délais de réception des documents y compris le document en question.

2- Des élus ont contesté la procédure proposée en faisant une objection : la « logique » veut qu’on commence par l’ordre du jour et non le POPP.

Pour la 1ère question, l’objection est valable. Discuter un texte remis le jour même n’est pas adéquat. On aurait pu avoir des débats sporadiques et parfois sans intérêt.

Pour la 2ème, la question n’est pas si simple.

L’ANC fonctionne jusqu’à ce moment sans règles. Donc, on est dans la situation : absence de texte.

En l’absence de texte, on applique la « coutume ».

La coutume, dans ce cas, privilège qu’on commence avec le R.I pour débattre ensuite du POPP.

Mais cette règle ou ce principe est d’ordre « procédural ». étant ainsi, cette règle peut céder la place quand « l’intérêt général » l’exige.

Aujourd’hui, tout le monde est d’accord que l’intérêt général exige l’élection sans tarder d’un président de la république pour mettre en place un gouvernement.

Et c’est cette introduction qui a manqué au document proposé sans parler du style adopté qui reste loin d’un texte juridique.

Une ½ journée de raté. :((

lundi 5 décembre 2011

Les Opinions dissidentes et l’Assemblée Nationale Constituante

La question de « l’opinion dissidente » a été évoquée par un élu de la troïka et je profite de cette accalmie pour y revenir.

D’abord, et pour éclairer les gens qui ne savent pas de quoi il s’agit, « l’opinion dissidente » est une technique inventée par la procédure d’arbitrage internationale au milieu du siècle dernier.

Cette technique permettait à un arbitre (qui siège avec 2 autres, en général) de faire joindre son avis différent des autres au texte de la sentence arbitrale rendu par le tribunal arbitral dont il faisait partie.

L’intérêt de cette technique réside dans son action sur la « valeur théorique » de la sentence qui pourrait voir sa portée en tant que « jurisprudence » arbitrale affectée ; mais aussi, elle pourrait être un facteur, parmi d’autres, pour annuler la dite sentence ultérieurement devant l’instance du recours.

La question est : Pouvons-nous transposer une telle technique en droit parlementaire pour permettre de joindre une opinion dissidente à un rapport de commission, par exp ?

Théoriquement, Oui ; Pratiquement ca serait à la limite lourd ou même inutile.

En matière arbitrale, l’arbitre dissident siège avec 2 autres et n’aura pas l’occasion d’expliquer son point de vue.

En droit parlementaire, l’élu siège avec une vingtaine ou plus d’élus et son avis non partagé par la commission ou sa majorité pourra être évoqué devant la plénière.

De même, si plusieurs avis des élus sont trop différents les uns des autres, on imagine mal comment faire joindre ces « opinions » aux rapports de la commission ?

Il faut rappeler que « l’opinion dissidente » concerne une analyse approfondie d’un problème juridique précis et sa transposition en droit parlementaire va poser le problème suivant : en quel cas pouvons-nous admettre l’usage d’une telle technique ?

A priori, son application ne sera possible que pour les projets de lois et elle doit avoir un pur caractère législatif ce qui est difficile à vérifier.

Mais au vu de la nouvelle fonction dont va être investi, probablement, l’ANC comme une instance de règlement de conflit de compétence, ce qui confère à cette mission un caractère de mission d’arbitrage, la transposition devient possible.

Bref, on aurait pu innover, mais on aurait pris le risque de commettre un excès de créativité.



samedi 3 décembre 2011

L’Assemblée Nationale Constituante : Une Navigation à Vue ?

Début de semaine prochaine, on attend que la plénière de l’ANC va adopter son règlement interne et le texte d’organisation des pouvoirs publics temporaire. Une fois ces 2 textes adoptés, certains penseront que les problèmes sont enfin résolus.
Eh bien Non. On est loin des comptes.
Pour que l’ANC commence réellement à fonctionner, il faut créer toutes les structures prévues par son règlement interne et qui sont nombreux et de compétences chevauchées et interconnectées.
Ainsi, on doit élire 5 « questeurs » qui formeront avec le président et ses 2 vice-présidents « le Bureau » dont les compétences sont importantes.
Ensuite, on doit former et élire 15 commissions dont 7 Constituantes et 8 législatives.
Mais la constitution de ces commissions dépend de la formation des « groupes » qui auront un délai de 7 jours à partir de l’adoption du R.I pour déposer leurs déclarations.
Il faut élire aussi le « rapporteur général de la Constitution » , son rapporteur adjoint et former /élire « la commission de l’immunité ».
Toutes ces procédures sont nécessaires pour former « la Conférence des Présidents » qui aura un rôle primordial dans la gestion de l’ANC.
Au total, 5 opérations électives pour désigner 247 « postes ». C’est dire combien l’opération sera lourde.
Il est évident que la 1ère urgence de l’ANC sera l’adoption de la loi des finances 2012 avant le 31/12/2011.
Pouvons-nous y arriver ?
Pour former ces structures, il est fort probable que les partis demanderont un délai de 7 jours pour former leurs groupes et se concerter sur leurs choix des élus pour ces différents postes. Ainsi, il est fort probable qu’on doit attendre la semaine du 12/12/2011 pour voir toutes ces structures en place.
L’examen du budget pourra alors commencer la semaine du 19/12.
Si on va suivre les anciennes coutumes du travail « parlementaire » il nous faudra au moins 2 semaines ou même plus (une pour l’examen, une autre pour les auditions et une pour la plénière).
Mais durant ces temps, les délais commencent à courir pour les commissions constituantes qui auront 7 semaines pour rédiger le projet de la Constitution qui sera débattu en 1ère lecture.
Entre temps, 217 élus et une centaine du personnel administratifs devraient lire et comprendre les dispositions du R.I.
Entre temps, la structure administrative de l’ANC devrait s’adapter à sa structure parlementaire.
Jusque là, rien de tout ça est fait !!!
À défaut de planification globale, on va naviguer à vue !!