mercredi 30 janvier 2013

Cette Constitution peut mener à l’anarchie ou à la Dictature

 

Avec 149 articles, 10 chapitres, 1 Cour Constitutionnelle, 5 instances Constitutionnelles et un nombre impressionnant de dispositions relatives aux droits et libertés, le brouillon actuel de la Constitution laisse le document plutôt semblable à un dispositif de sécurité et de garantie contre l’abus plutôt qu’à une Constitution.

Dans l’esprit des uns et des autres qui ont écrit chacune des dispositions de ce « dispositif », le but était de verrouiller les portes des abus. Mais on a tellement verrouillé des portes que même les portes des issues de secours n’ont pas été ménagés !

Dans son état actuel, ce dispositif s’auto verrouille pour 5 ans. Pour 5 ans, les portes seront fermés….toutes les portes, sans exception.

Dans son état actuel, ce dispositif met en place un système à 7 pouvoirs et même plus. (dans le mythe populaire tunisien les créatures à 7 têtes ou plus font peur et portent malheur).

Un pouvoir populaire, un de l’Assemblée, 2 à l’exécutif, un militaire, un judiciaire (même 2), un pouvoir indépendant (les instances) et un pouvoir local…

Si on se limite à ce document dans son état actuel, il est évident qu’il serait IMPOSSIBLE de l’appliquer. Pire même, son adoption va générer ipso facto des problèmes et d’un dispositif de sécurité et de garantie, elle pourra devenir un dispositif explosif.

J’avais formulé mes craintes devant le comité de rédaction et de coordination en ces termes « faisons attention à ce que la Constitution ne soit pas une menace pour l’Etat tunisien (comme c’est le cas en Iraq ) ».

Hélas !

J’ai bien peur que le verrouillage a été déjà fait au niveau des cervelles et que la lumière ne passe plus.

mercredi 23 janvier 2013

Le Processus Constitutionnel Tunisien : un modèle !!!

Marchant sur le Rhône, Fadhel Moussa me disait « Tu sais ? On pourra faire de cette Constitution un modèle Type pour les pays arabes. Il suffirait quelques modifications et on aura fait une très belle Constitution ».

L’après-midi même, un intervenant au débat à propos de la Constitution, professeur des relations internationales, avait formulé le même avis de F. Moussa en disant qu’on pourra faire une Constitution qui sera enseignée dans les meilleurs Facultés de droit.

Réagissant à l’un ou à l’autre, je pense que tout le processus transitionnel Tunisien, constitutionnel surtout, est digne d’être étudié en tant que modèle type car il est d’une richesse tant juridique que politique rarement observée dans les expériences postrévolutionnaires.

Des évènements sont à souligner : Kasbah 2 qui a mis fin à une tentative de faire avorter la révolution ; l’annonce de la suspension de la Constitution et le cap vers une Constituante ; le Haut comité de la protection de la révolution et son rôle politique et juridique ; l’ISIE et les élections de cette ANC.

Ensuite, cette gestation politique après le 23 Octobre et le texte fondamental de l’OPPP assurant la marche de l’Etat ; Le Règlement interne de l’ANC avec ses structures et mécanismes parlementaires ; le processus de la rédaction de la Constitution et les erreurs monumentales commises …

Enfin, et nous y sommes encore, cette interminable gestation politique à l’intérieur de l’ANC et à l’extérieur.

Tout y est pour écrire une belle histoire et en tirer les meilleurs leçons : sciences politiques (avec surtout une bonne place pour la sociologie politique) ; droit constitutionnel ; droit parlementaire ; droit administratif.

Oui, Tout y est …presque…il ne manque qu’une Constitution qui couronne toute cette beauté…

C’est pour ça qu’elle doit être belle…

C’est pour ça, qu’il reste beaucoup de travail d’esthétique à faire

mardi 22 janvier 2013

La Communauté Tunisienne à l’étranger : « Ce Brouillon de la Constitution est décevant »

On a entendu les pires critiques adressées au brouillon de la Constitution à Grenoble et, surtout, à Lyon. Du jamais vu et entendu.

C’est une « msawda » pas « mouswadda », d’autres l’ont qualifié de « msiba » (Catastrophe)…

Le planning était usant et infernal, mais je n’ai jamais eu autant de plaisir à écouter ces hommes et femmes, jeunes et vieillards, venus s’exprimer librement et, surtout, spontanément sur un projet dont ils ont eu beaucoup de difficulté à le saisir et, surtout, à s’en identifier.

« vous nous avez exclu …et vous n’avez pas le droit ».

Ça a sonné au plus profond de chacun d’entre nous présents, spécialement les élus de France 2, présents à cette 1ère rencontre dans les villes de Grenoble et Lyon (une autre s’est faite en même temps à Lilles et Paris).

Un projet de Constitution non conforme aux attentes du peuple, aux revendications de la révolution ; un projet ambigüe, flou, contradictoire, inachevé, incohérent et imprécis…que des pires critiques jamais adressées avec autant d’énergie et, surtout, de crédibilité et justification à l’appui.

La meilleure intervention était d’une jeune demoiselle de Lyon du prénom Arij (y avait 2 au même prénom) qui a résumé en disant : « ce brouillant n’a pas d’âme ».[i]

Notre communauté à l’étranger s’inquiète…. :

De ce brouillon ambigu et flou

De ce préambule altéré et manquant de référence à l’universalité des droits de l’homme et à notre appartenance au monde méditerranéen

De cet article 1er menacé par l’art 148

De cet article 4

De ce manque de précision quant au caractère civil de l’Etat

De l’imprécision et l’ambigüité qui entoure le régime politique

De cet article 95 calamiteux

Du danger que présente le flou des dispositions relatives au pouvoir local..

De l’incohérence des exclusions des Tunisiens (résidants à l’étranger, de double nationalité, de confession religieuse autre que musulmane…)

Nos tunisiens à l’étranger demandent :

Que le droit de tous les tunisiens, peu importe leur lieu de résidence ou leur religion, à l’élection et à l’éligibilité soit garantit constitutionnellement et de manière sans équivoque.

Qu’une instance constitutionnelle s’occupant de notre communauté à l’étranger soit créée

Que le non cumul des mandats et leurs limitations soient expressément transcrites dans la constitution

Que les intentions malicieuses des uns et des autres ne doivent en aucun cas diviser le peuple entre musulman et non musulman car cet élément n’a jamais existé en Tunisie

Et que les élus doivent se rappeler de leurs qualités : « élus et représentants du peuple » et qu’ils doivent penser avant tout à la TUNISIE

Nos compatriotes à Lyon et Grenoble ont dit et crié Haut ce que plusieurs pensaient bas.

Bravo


[i] J’avais formulé la même remarque le 2 Aout à Mr MBJ durant la 1ère rencontre qu’il a consacré avec les conseillers de l’ANC.

mardi 15 janvier 2013

Le débat national à propos de la Constitution : les tunisiens ne sont pas dupes

 

Il est certain que le débat à propos de la Constitution a révélé beaucoup de failles de fond et de forme de ce brouillon et que des citoyens, des organisations et association ainsi que des partis politiques ont mi à nu le travail mettant, parfois, les élus (spécialement membres du Comité de coordination et de rédaction) dans l’embarras.

Mais le plus révélateur dans ce débat est incontestablement la maturité des tunisiens qui s’est affirmée par cette acceptation de la diversité chose qu’on ne trouve pas sur les réseaux sociaux où la haine ne laisse pas de place suffisante à un dialogue respectueux.

La preuve : après les (26) débats couvrant les 26 gouvernorats, on n’a enregistré aucun incident sachant que la « présence » était parfois extrêmement diverse, variée et même radicalement opposée.

Sur le plan de l’exercice démocratique, les participants à ces journées de débat national à propos de la Constitution ont apporté une merveilleuse preuve de responsabilité et de maturité qui n’a pas été, malheureusement, relayée suffisamment par les médias pour rassurer le reste des tunisiens.

Plus merveilleux et plus révélateur, cet attachement des tunisiens à l’unité du Pays.

Hier, à Sidi Bouzid, gouvernorat reculé du pays, beaucoup d’intervenants ont insisté sur le danger que présente le texte du brouillon sur l’unité du pays.

Des élus qui se sont acharnés à garder le texte dans sa rédaction actuelle malgré les remarques sur le danger du chapitre relatif au « pouvoir local » et quelques autres dispositions, faites au sein même du Comité de coordination et de rédaction par certains élu et par moi-même, devraient maintenant abandonner cette susceptibilité aveugle à « devoir modifier » et penser au bien du pays.

Trouver des citoyens d’une région reculée, abandonnée et défavorisée qui mettent en haut de l’échelle de leurs intérêts le devoir de garantir l’unité nationale ne peut être qu’une belle leçon à des élus qui doivent toujours se rappeler qu’ils sont représentant « du peuple » et que ce peuple tient à son unité nationale.

à bon entendeur

vendredi 11 janvier 2013

Rédaction de la Constitution : Consensus ou batailles rangées ?

 

Le parti islamique « Tahrir » a massé aujourd’hui ses fidèles devant l’ANC exigeant une Constitution « Musulmane ». Au même moment et à l’intérieur des locaux de l’Assemblée, la commission pour le tri des candidats à l’ISIE a tenu sa 1ère réunion. Hier, ce sont les « tansi9ia » de la troïka qui se sont réunies pour discuter de la stratégie à adopter durant la prochaine période (entre autre, la question du remaniement ministériel).

Décidemment, en 2 jours, l’ANC s’est vue être l’axe du pouvoir en Tunisie.

D’ailleurs, les fuites des pourparlers des « tansi9ias » laissaient entendre qu’on tentera de créer une nouvelle « base » politique à partir de celle qui sera à l’intérieur même de l’ANC et qui devra encadrer non seulement l’action constituante mais aussi législative.

Des présents à ces réunions ne se sont pas attardés à qualifier ce qui va être annoncé ce vendredi ou mardi prochain comme utopique à commencer par l’engagement de tenir des élections avant cet été !!

L’utopique commence déjà à se manifester par cette tension encore présente au sein de la commission constituante chargée des pouvoirs législatifs et exécutifs entre élus CPR et ceux du parti Nahdha.

D’ailleurs, le mouvement des élus entre différents groupes ne se fait pas apparemment sans « calcul ». Chacun essaye de se repositionner avant les grandes échéances.

Ainsi, il n’est pas exclu que l’actuelle configuration des groupes et son impact sur la configuration des différentes structures de l’Assemblée n’engendrera pas des tensions.

Les cas du bureau et du comité de coordination et de rédaction sont une illustration typique.

En effet, au départ, le bureau avait 3 élus NDA (M.Labidi, B. Abdelkefi et H.Hammi), 2 Takattol (M.Ben jaafer et K.Souid), 2 Aridha (MS Ch3irat et H.Kelaï), 2 CPR (A.Abid et Dh. Mennaï) et S.Mar3i avec une présidence (1TKTL, 1NDA et 1CPR)

Aujourd’hui, non seulement le CPR et Aridha n’y sont plus représentés, mais aussi, une présidence à majorité Takattol (2 contre 1) et égalité entre NDA et Takattol avec 3 membres chacuns.

N’oublions pas que le bureau est l’instance directrice suprême de l’ANC.

Pour le comité de rédaction et de coordination, les changements ne manquent pas aussi d’importance. Ainsi, au moment où le CPR qui y été représenté avec 2 (A.Chettoui et A.Badi) se trouve solitaire avec le 1er , le groupe wafa récemment crée se trouve en position solide avec les 2 postes des 2 rapporteurs adjoints.

Ce n’est pas pour rien que non seulement Wafa soit associé aux pourparlers de la troïka, que M.hrizi indépendant (2ème rapporteur adjoint) fait volte-face et intègre ce groupe.

Dans les coulisses de l’ANC, on annonce déjà d’incessantes nouvelles dissidences et de futurs coups de poker dont, peut être, des adhésions au groupe démocratique venant du Takattol.

Il est certain que les nouvelles adhésions surtout celles qui touchent des structures dirigeantes (Bureau) ou importantes (Comité de rédaction) ne vont pas passer sans créer des cris à la trahison ou même à la violation de la philosophie générale du règlement intérieur.

Que ces tensions soient latentes ou sur le tapis, les effets sur le « consensus » pourront être négatifs car pour y arriver, il faut composer avec tous les groupes.

Or, composer avec des entités, présentes aujourd’hui mais pas nécessairement demain, c’est composer avec l’aléatoire ce qui ne correspond nullement à l’idée de stabilité et de garantie que suppose cette notion « consensus ».

Par conséquent, la recherche du consensus risque sérieusement d’être malmenée par des batailles rangées en vue de gagner des positions ou déstabiliser des arrangements faits au détriment des uns et des autres.

Encore une fois, le politique pourrait jouer un mauvais tour au texte de la Constitution.

lundi 7 janvier 2013

Premières réflexions à propos du Débat national à propos de la Constitution : Positif, mais…

Samia Abbou n’avait pas tort quand elle disait que ces journées du débat national sont « trop politisées ». Il faut être « trop bête » pour ne pas détecter une certaine mobilisation partisane afin de faire pression et passer des propositions ou des messages, parfois codés.

Mais ceci n’empêche pas que des tunisiennes et des tunisiens sont venus volontairement pour s’exprimer en toute liberté.

Le 1er constat positif : le débat s’est déroulé dans le respect. C’est un 1er acquis qu’il faut souligner. Si tous les débats se fassent ainsi, on est bien parti pour gagner en démocratie. Quand certains intervenants appellent à la négation de la Constitution et n’appliquer que le Coran ou quand d’autres demandent que l’art 1er stipule expressément que la Tunisie est un Etat laïque et que tout se passe dans le calme …le respect et parfois même dans l’humour partagé entre 2 camps, je peux me permettre de dire que Ce Débat national a réussi là où tous les autres ont échoué : instaurer le savoir vivre entre les gens.

Le 2ème constat positif : les intervenants ont bien démasqué tant de lacunes quant au fond et quant à la forme. Une presque unanimité contre l’immunité du président de la république, contre l’autorisation de créer de groupes armés conformément à la loi et pour la révision des articles 147 et 148.

Certes, le chapitre « droits et libertés » vient en 1er des chapitres qui ont fait l’objet de critiques et suggestions, mais il ne reste pas moins, que le préambule, le chapitre pouvoir judiciaire, instances constitutionnelles et pouvoir local ont fait l’objet de plusieurs reproches justes et fondées.

Le négatif ?

Malheureusement, ce sont encore les élus.

Certains n’ont pas compris qu’ils étaient là pour écouter, juste pour écouter. Alors, certains sont venus pour défendre un projet « fantôme » : Aberrant.

D’autres, et c’est pire, sont venus en campagne électorale non encore ouverte.

Sur ce plan, il reste beaucoup du travail à faire.

Ces élus doivent comprendre qu’il faut écarter le processus de la rédaction de la Constitution de leur planning électoral.

La rédaction de la Constitution est acte de tous les Tunisiens pour La Tunisie : c’est Tous pour Un.

Hélas, le constat est parfois amer. Certains élus pensent que ce « un » est chacun d’entre eux. La Tunisie n’apparait pas encore dans leurs champs de vision.

Ces premières journées du débat national ont permis au moins d’être rassuré encore par une merveilleuse vérité :

Les électeurs du 23 octobre pour la Constituante qui se sont rués ce jour-là par amour pour la Tunisie continuent encore leur action pour la Constitution avec le même espoir.

Leurs élus du 23 n’ont pas le droit de rater ce constat.

mercredi 2 janvier 2013

Le projet d’amendement du règlement interne de l’ANC : la montagne accouche d’une souris infectée.

Enorme…insensé…insupportable…

Où allons-nous dans l’incohérence, la lacune, la contradiction, la bêtise… ?

En parcourant à une vitesse de lumière la première partie du projet d’amendement du RI relative aux articles 62, 89, 91, 100, 104, 126 et 143, je ne pouvais plus …continuer.

On s’attendait à ce que le projet d’amendement touche les articles lacunaires qui ont aboutit à des aberrations procédurales et techniques rendant le fond du travail de l’Assemblée dépourvu de cohérence…et on s’est trouvé devant un projet réprimant les élus, annihilant leurs droits parlementaires fondamentaux et ouvrant la voie à l’anarchie.

Au lieu de s’attaquer à cet article 57 insensé et unique au monde par son incohérence…au lieu d’accorder plus d’importance au rôle de la conférence des présidents pour assortir le travail de l’Assemblée d’un consensus tant souhaité et nécessaire pour …

Au lieu de ça, le projet s’attaque à des futilités…et touche le bas fond en bafouant carrément des droits sacrés liés à l’exercice du droit parlementaire par les élus du peuple.

Incroyable !!

Lisant le projet, je me demande réellement s’il a été rédigé par des élus !

C’est inutile d’évoquer les questions de forme…des fautes impardonnables.

Commençons par le commencement :

Art 62 (nouveau) : l’amendement impose la publication du rapport de la commission et le projet de loi en question sur le site web de l’ANC 8 jours avant le débat en plénière. 8 jours à partir de leurs adoptions par la commission.

Déjà, on utilise le mot « mousada9a » de la commission !! 13 mois qu'ils sont à l’Assemblée et ne savent pas encore que la commission n’adopte pas mais approuve. La commission « touwafe9 » et non « tousade9 ».

Preuve qu’on écrit n’importe quoi ou on écrit sans être conscient de ce qu’on rédige, le paragraphe 3 de l’article 91 proposé évoque la « distribution » du projet dans les délais fixés à l’article 62. La distribution est un acte matériel impliquant pour les élus la mise en possession matérielle des documents en questions.

Publication ne veut pas dire distribution à moins que l’on veut supposer que publication est une présomption de sa distribution et obliger ainsi les élus à avoir PC et internet !!

C’est une première au monde (d’un point de vue pratique parlementaire).

En outre, ce délai proposé ne prend pas en considération le cas d’urgence prévu à l’article 70.

Pire encore, le paragraphe 3 de l’article 91 comporte même la voie à la non application de l’article 62 en autorisant « explicitement » le non respect de l’article 62.

Pour l’article 89 nouveau, on tente de restreindre le droit de soulever des points (ou objections) de procédure (ou d’ordre) (no9tet nidham) à une seule fois par député par plénière.

Du jamais Vu.

Désormais, le droit de soulever des objections relatives à la violation du règlement interne se fait aux quotas !!!

La seule explication possible c’est : on veut violer à volonté ce document.

C’est la pire atteinte au droit élémentaire des élus !

Non , désolé, y a encore pire.

Les articles 89, 91 et 100 vont même à interdire aux élus l’un des droits les plus élémentaires que le droit constitutionnel et le droit parlementaire modernes considèrent comme le droit sacré : le droit d’amendement.

Ainsi, le 1er paragraphe de l’article 91 interdit aux élus de déposer plus d’un seul amendement par article.

Le 4ème paragraphe interdit aux élus, membres des commissions « concernées » (allez comprendre) de déposer des amendements !!!

On dirait que les membres de la commission qui ont élaboré ce projet ne sont pas des élus de l’ANC.

Alors, soit que ces membres ne connaissent rien au minimum garanti du droit constitutionnel et du droit parlementaire, soit (et là c’est le pire) ils n’ont pas lu et compris le sens des articles proposés dans le projet de la Constitution spécialement l’article 55 paragraphe 3 accordant aux élus le droit « intouchable » d’amender !!!

Le top : l’article 100.3.

Cette disposition autorise l’exclusion d’un élu de la plénière. En ne précisant pas la durée de cette exclusion, il est autorisé de supposer que cette exclusion pourrait s’étendre même au moment où la plénière passe au vote.

Interdire un élu de voter, c’est lui interdire purement et simplement l’exercice de son mandat. Un mandat que le peuple lui a donné et quelques élus l’en privent.

C’est ridicule.

Pour finir (on pourra s’éterniser sur ce projet), je note rapidement 2 caricatures :

Le cas de l’article 88

Si une commission refuse à l’unanimité un projet de loi, la plénière vote en bloc et sans discussion le projet en question (c’est une première au monde). Voila le top : « Si la plénière approuve le projet, il est discuté selon les procédures ordinaires ». je suis mort de rire. Réellement, je n’arrive pas à commenter.

Le cas de l’article 143 :

Il est dit « le RI entre en vigueur dès son approbation par l’ANC et publication en est faite au JORT. Il prend la forme d’une loi ».

Donc, durant cette semaine, on va adopter des amendements au RI. Après cette adoption, on va publier tout le RI au JORT sous forme de loi !!

Ma cervelle a fini par avoir un bug.