lundi 29 avril 2013

Le torchon brûle entre Commissions Constituantes et le Comité mixte de coordination et de rédaction (CMCR)

Encore une fois, le rapport entre commissions constituantes et le CMCR connait des tensions après publication de l’avant-projet de la constitution qui devra être discuté avec les experts.

Des membres des dites commissions accusent le CMCR d’avoir violé le règlement intérieur en apportant des modifications quant au fond sur le texte proposé par les commissions.

Encore une fois, il parait que le rôle du CMCR n’est pas clair aux yeux des élus.

Commençons par le début :

Au départ, dans sa version initiale de 364 articles , le règlement intérieur de l’ANC prévoit dans son article 109 paragraphe 2 que chaque commission constituante procède à la rédaction des articles relatifs au thème dont elle est saisie en respectant les critères de forme constitutionnelle facilitant leur intégration dans le projet de la Constitution dans sa globalité.

Dans ce sens, l’article 121 précise que le comité mixte de rédaction procède à la coordination immédiate et continue des travaux des commissions constituantes de manière à assurer au projet final de la Constitution l’harmonie de sa teneur, de sa rédaction et l’unité de sa vision (ou sa philosophie).

Il est évident que répartir la rédaction du projet entre 6 commissions pourrait aboutir à avoir entre les mains un document de 6 textes différents, sur tous les plans : style, forme, sens, teneur, etc…

D’ailleurs, c’est le résultat obtenu pour le 1er avant-projet rendu public durant le mois d’Aout 2011.

Le règlement intérieur dans sa version initiale avait voulu apporter à ce risque le correctif nécessaire. Hélas !

Pour une raison qu’on ignore, ces 2 dispositions ont disparu. On s’est trouvé avec une disposition de l’article 104 qui précise que le CMCR procède à la coordination immédiate et continue des travaux des commissions constituantes.

Se trouvant démuni de toutes prérogatives l’autorisant à rendre le travail des différentes commissions harmonieux et techniquement acceptable, le CMCR n’avait pas autre choix que de procéder par des recommandations.

Or, des commissions constituantes ont parfois refusé en bloc les dites recommandations impliquant un risque sérieux sur l’harmonie du texte.

C’est dans ce cadre que s’est émergée l’idée d’amender le RI (article 104) afin de mieux préciser le rapport entre commissions et CMCR.

En réalité, l’amendement proposé tentait d’introduire 3 éléments :

- Permettre de prendre en considération les suggestions et propositions du débat national.

- Permettre de laisser place aux avis des experts.

- Autoriser un éclaircissement des rapports entre commissions et CMCR.

Sur ce dernier point, parmi les amendements proposés, 2 amendements refusaient carrément le droit du CMCR de toucher le fond des textes proposés par les commissions. Après réunion avec les présidents des groupes, ces 2 amendements ont été retirés et l’article 104 a été amendé dans son sa forme actuelle.

Il est dit que le CMCR se réunit pour fixer la version finale du projet sur la base des travaux des commissions et par référence aux avis des experts.

Cette version prête aujourd’hui à équivoque. Le CMCR peut-il toucher le fond ? Procéder à des suppressions et ajouts ?

Selon certains, le retrait des amendements interdisant au CMCR de toucher au fond des choix des commissions conjugué avec la formulation adoptée ne l’obligeant pas à se conformer aux textes des commissions, laisse entendre que le CMCR a main libre.

En revanche, d’autres estiment que le texte ne prête à aucune équivoque. Le CMCR ne peut pas toucher au fond du texte de la commission.

Conclusion : nous avons fait un amendement du RI pour rien.

Au lieu de simplifier, nous avons compliqué. Au lieu de clarifier, nous avons gardé l’ambigüité.

Encore plus alarmant et plus inquiétant, cette tension entre différentes structures de l’ANC. Les commissions constituantes ont été élues par l’ANC, le CMCR aussi. Et pourtant !!

Ca dépasse le bon sens

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