dimanche 29 décembre 2013

Accords des consensus : acquis et complications

La commission des consensus a conclu des compromis très importants touchant plusieurs aspects du projet de la Constitution Tunisienne dans sa version du 1er juin 2013.
Néanmoins, ces acquis ne sont pas sans engendrer des complications qui peuvent toucher le texte initial.
Les Acquis :
Les acquis résultant des accords conclus au sein de la commission des consensus sont d’une grande valeur. On peut citer à titre indicatif les éléments suivants :
1- Les droits et libertés :
La commission a fixé une dernière version de l’article 48 affirmant que les droits et libertés garantis par la constitution ne sont plus limités par la loi que pour des raisons très particulières.
Plus important, cette disposition interdisant toute révision de la Constitution pouvant mettre en cause les droits et libertés garanties par la Constitution. Excellent.
2- Le sens des articles 1 et 2
Personnellement, je considère que l’une des plus grandes taches accomplies par cette commission des consensus est cette annihilation de la fixation définitive du sens de l’article 1er par l’effet de l’article 141. L’abrogation de ce dernier article a soulagé plusieurs et nous a évité tant de tensions et de polémiques inutiles.
3- L’équilibre des pouvoirs
Cet équilibre a été recherché à double niveau :
D’abord, entre pouvoir exécutif et législatif, avec ces nouveaux pouvoir accordés au président de la république de pouvoir renvoyer un projet de loi de finance pour une 2ème lecture devant la chambre des représentants du peuple et l’extension de son droit de dissoudre la chambre à d’autres hypothèses.
Ensuite, au sein même du pouvoir exécutif, il a été accordé au Président un nouveau pouvoir de soumettre à la chambre le vote sur la confiance du gouvernement à 2 reprises avec une éventualité de se déclarer démissionnaire s’il est désavoué par la chambre.
4- Les dispositions transitoires :
Enfin, ces dispositions sont devenues plus lisibles même si des lacunes persistent encore. Je m’attendais à ce que les experts apportent plus de précisions et de rationalisation …hélas !
D’abord, la rationalisation de l’initiative législative des élus de l’ANC a été clairement définie.
Ensuite, des délais ont été fixés pour la tenue des élections législatives et présidentielles.
En outre, un délai boutoir pour mettre en place la Cour Constitutionnelle et le conseil supérieur de la magistrature.
Enfin, une instance provisoire pour assurer le contrôle de la Constitutionnalité des lois durant cette période transitoire.
Les complications :
Elles sont nombreuses mais on peut citer à titre indicatif :
1- Un exécutif à 2 têtes : avec , surtout, une nouvelle norme, décret présidentiel et décret gouvernemental. Du jamais vu. Le comble : tout le monde en est conscient mais le politique prime et évince toute objection de bon sens juridique. Seul Mr Hafedh ben Salah a soulevé cette problématique.
2- La procédure législative : par l’abandon du contrôle obligatoire de la constitutionnalité des lois de tous les projets de loi et le droit de renvoi accordé au président de la république pour la loi de finances, tout devient confus et clairement lacunaire.
Ce qui complique encore les choses est cette incertitude quant au sort qui sera accordé aux accords de la commission des consensus.
En effet, si ces accords seront intégrés, tout un travail de synchronisation devra être fait pour éviter les erreurs.
En revanche, si ces accords seront présentés sous forme d’amendements, on devra prévoir toutes les complications qui pourront en résulter et proposer les amendements adéquats (au plus tard demain Lundi) pour parer à toutes les complications.
Tableau comparatif

mercredi 11 décembre 2013

ANC : Si tu n’approuves pas « mon texte », t’es impartial, tu n’es pas neutre…

J’allais écrire tout un texte et le publier mais je me suis désisté car il comportait trop de vérités qui pourraient être blessantes.

Aujourd’hui, je découvre une nouvelle technique médiocre, débile, très basse et immorale pour mettre un fonctionnaire hors état de “dire la vérité: lui faire comprendre qu’on doute de sa neutralité.

J’ai gardé le texte pour le publier une autre fois avec encore plus des détails…

Mais pour sa publication, je vais me contenter de cette photo.

seigneur-ne-leur-pardonnez-pas-car-ils-savent-ce-quils-font

L’histoire ne pardonne(ra) pas.

A bon entendeur

mardi 10 décembre 2013

Le Consensus : Le Con sens d’y croire ?

Créée de fait, la commission consensus a présenté pour certains, une occasion de corriger un texte lacunaire et maladroitement rédigé, de rebaptiser une confiance anéantie et, surtout, de faire retrouver à cette ANC un sens à son existence.

Après quelques réunions durant le mois de juillet, des compromis ont été conclus même au dépend d’un bon sens juridique. Certains y ont cru, mais pas pour longtemps. Le 25 juillet tout a basculé avec l’assassinat de Med Brahmi, élu ANC de l’opposition.

Durant des semaines, l’ANC était aux arrêts.

Après un retrait, les élus de l’opposition ont repris timidement leurs activités au sein des structures de l’ANC. Les gens qui s’obstinaient à y croire encore se sont encore attachés à cette lueur d’espoir de voir certains retrouver enfin leur raison et « raisonner », pour une fois, au bien du Pays et du peuple.

Hélas !

L’affaire du règlement intérieur a presque anéanti tout espoir de voir le bout de tunnel. Désormais, personne n’a confiance en l’autre. Une ANC désormais divisée ; une hostilité, parfois avouée, rend l’ambiance électrique et brise toute bonne volonté d’y croire.

Même les consensus ont cédé à ce retour à une obstination d’écrire « son texte » au dépend du bon sens juridique.

Et au moment où nous attendions à une urgence de procédure pour accélérer la mise en place de l’ISIE, la loi de finances 2014 et l’amorce de ce projet de Constitution, le bureau de l’ANC décide une plénière pour entamer la discussion du projet de loi sur la justice transitionnelle !!!

A l’annonce de cette plénière, certains n’ont pas hésité à répliquer : « cette semaine ne va passer sans grabuge ».

Cette loi a trop trainé. Une priorité de l’ANC reléguée et déléguée à l’exécutif. 2 ans déjà ! Beaucoup ont quitté les prisons ; d’autres ont quitté le pays et d’autres se sont pris le luxe de refaire surface et sillonnent déjà autour des centres du pouvoir. Quelle utilité alors ?

Décembre 2013 fait craindre.

Que Dieu protège ce pays et son peuple….de son élite.

mercredi 4 décembre 2013

Commission des consensus : quelle valeur pour ses accords ?

Certains élus, toutes tendances confondues, se sont posé la question sur la valeur des accords conclus au sein de la Commission des consensus.

La Constitution dans sa version du 1er juin 2013 étant très contestée, l’ANC a mis en place la Commission des consensus pour résoudre les points litigieux et amorcer le débat en plénière en toute quiétude.

Dans sa composition, cette commission a cherché une représentativité dépassant les 2/3 pour assurer une adoption de la Constitution en 1ère lecture et éviter d’aller au référendum.

Pour assurer une efficacité à ses travaux, il a été convenu que les accords conclus au sein de la commission seront proposés en plénière sous forme d’amendement et qu’ils seront adoptés sans débat.

Mais après ce qui s’est passé au cours de l’amendement du RI, certains élus se sont posés la question sur la portée de cette « parole donnée » de respecter les accords conclus.

Diverses propositions ont été avancées : intégrer les accords dans le texte initial quitte à ressaisir le comité de coordination et de rédaction ; amender le RI pour leur donner une force probante infaillible ou les présenter sous forme d’annexe au texte du projet et le voter en priorité.

Loin de ce constat que le manque de confiance règne, il est certain que le cadre juridique de l’adoption de la Constitution manque de rigueur et laisse supposer toutes les hypothèses.

Où est le problème ?

Certains élus sont partis de l’hypothèse suivante : la plénière a adopté les articles amendés par la commission des consensus sans problème. Mais au moment de l’adoption finale, la majorité des 2/3 n’a pas été atteinte. Donc, on devra passer à une 2ème lecture. Ce passage va poser 2 problèmes : d’abord, quelle version du texte sera examinée ? La version initiale du 1er juin ou la version amendée par la plénière ? Et quelle garantie pour ne pas voir un second rejet lors de la 2ème lecture impliquant un recours au référendum ?

La question se demandant si une adoption d’un article en plénière le fixe définitivement, est sérieuse, car un rejet du texte dans sa globalité pourrait être considérée comme une négation de tout le travail fait durant la 1ère lecture.

Aujourd’hui, l’assurance pourrait encore faire perdre du temps à l’ANC (et encore, le résultat n’est jamais garanti). La marche en avant pourrait aussi être fatale.

Ca devient vraiment sans fin.