dimanche 29 décembre 2013

Accords des consensus : acquis et complications

La commission des consensus a conclu des compromis très importants touchant plusieurs aspects du projet de la Constitution Tunisienne dans sa version du 1er juin 2013.
Néanmoins, ces acquis ne sont pas sans engendrer des complications qui peuvent toucher le texte initial.
Les Acquis :
Les acquis résultant des accords conclus au sein de la commission des consensus sont d’une grande valeur. On peut citer à titre indicatif les éléments suivants :
1- Les droits et libertés :
La commission a fixé une dernière version de l’article 48 affirmant que les droits et libertés garantis par la constitution ne sont plus limités par la loi que pour des raisons très particulières.
Plus important, cette disposition interdisant toute révision de la Constitution pouvant mettre en cause les droits et libertés garanties par la Constitution. Excellent.
2- Le sens des articles 1 et 2
Personnellement, je considère que l’une des plus grandes taches accomplies par cette commission des consensus est cette annihilation de la fixation définitive du sens de l’article 1er par l’effet de l’article 141. L’abrogation de ce dernier article a soulagé plusieurs et nous a évité tant de tensions et de polémiques inutiles.
3- L’équilibre des pouvoirs
Cet équilibre a été recherché à double niveau :
D’abord, entre pouvoir exécutif et législatif, avec ces nouveaux pouvoir accordés au président de la république de pouvoir renvoyer un projet de loi de finance pour une 2ème lecture devant la chambre des représentants du peuple et l’extension de son droit de dissoudre la chambre à d’autres hypothèses.
Ensuite, au sein même du pouvoir exécutif, il a été accordé au Président un nouveau pouvoir de soumettre à la chambre le vote sur la confiance du gouvernement à 2 reprises avec une éventualité de se déclarer démissionnaire s’il est désavoué par la chambre.
4- Les dispositions transitoires :
Enfin, ces dispositions sont devenues plus lisibles même si des lacunes persistent encore. Je m’attendais à ce que les experts apportent plus de précisions et de rationalisation …hélas !
D’abord, la rationalisation de l’initiative législative des élus de l’ANC a été clairement définie.
Ensuite, des délais ont été fixés pour la tenue des élections législatives et présidentielles.
En outre, un délai boutoir pour mettre en place la Cour Constitutionnelle et le conseil supérieur de la magistrature.
Enfin, une instance provisoire pour assurer le contrôle de la Constitutionnalité des lois durant cette période transitoire.
Les complications :
Elles sont nombreuses mais on peut citer à titre indicatif :
1- Un exécutif à 2 têtes : avec , surtout, une nouvelle norme, décret présidentiel et décret gouvernemental. Du jamais vu. Le comble : tout le monde en est conscient mais le politique prime et évince toute objection de bon sens juridique. Seul Mr Hafedh ben Salah a soulevé cette problématique.
2- La procédure législative : par l’abandon du contrôle obligatoire de la constitutionnalité des lois de tous les projets de loi et le droit de renvoi accordé au président de la république pour la loi de finances, tout devient confus et clairement lacunaire.
Ce qui complique encore les choses est cette incertitude quant au sort qui sera accordé aux accords de la commission des consensus.
En effet, si ces accords seront intégrés, tout un travail de synchronisation devra être fait pour éviter les erreurs.
En revanche, si ces accords seront présentés sous forme d’amendements, on devra prévoir toutes les complications qui pourront en résulter et proposer les amendements adéquats (au plus tard demain Lundi) pour parer à toutes les complications.
Tableau comparatif

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