Une notification d’un recours en inconstitutionnalité du projet de loi relatif au conseil supérieur de la magistrature a été déposée officiellement ce matin (9 :30) au bureau d’ordre de l’ARP.
Les premiers élus qui ont consulté les documents ont immédiatement conclu à ses défaillances de forme.
Primo, la requête est signée par 28 élus accompagnée de 2 écrits non datés attestant « adhésion » de leurs auteurs à la requête du recours en inconstitutionnalité.
Un auteur de la requête a même avoué aujourd’hui durant une émission radio qu’un membre a signé avant son départ à l’étranger. Il parait que c’est aussi applicable à la seconde signature.
Certains élus estiment qu’une signature précédant l’existence de l’acte (la requête) n’a aucune valeur juridique. Adhérer à un acte inexistant implique, selon eux, l’inexistence même de cette adhésion. Ils s’appuient même sur un principe général de droit tunisien qui interdit l’engagement pour des actes en futur car la notion d’aléa est répugnée par notre droit.
Secundo, au même moment du dépôt de la requête (15 :20mn) , et à supposant la validité, un élu s’est présenté pour retirer sa signature et sa requête a été enregistrée à la même heure (15 :20).
Selon plusieurs élus, il ne fait aucun doute que le retrait fait en bonne et dû forme de manière concomitante au dépôt, rend le recours vicié par le manque du nombre des élus nécessaires à sa validité.
Si l’IPCCPL accepte l’ajout des deux demandes d’adhésion à la requête, elle devra aussi accepter les 2 retraits.
Accepter les uns et refuser les autres devra être fait selon une analyse dont seuls les membres de cette instance la comprendront.
L’IPCCPL est dans une très inconfortable position. Composée de 6 membres dont 3 magistrats, elle ne sera pas très à l’aise avec ce recours.
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