mercredi 3 août 2016

Gouvernement et constitutionnalité : des questions à poser

La procédure pour provoquer le « limogeage » du gouvernement Essid  ainsi que celle adoptée pour la mise en place du futur (éventuel) chef du Gouvernement Youssef Chahed n’ont pas manqué de  soulever quelques objections sa régularité ou sa conformité à la Constitution.
Il faut commencer par le commencement :
Le 4ème paragraphe de l’art 89 dispose qu’une fois l’ARP vote la confiance du gouvernement, le Président de la République nomme immédiatement le Chef du gouvernement et ses membres.
1ère leçon à déduire de cette disposition : Le gouvernement tire ses pouvoirs et ses compétences constitutionnelles du vote de confiance de cette ARP.
Ensuite, qui est ce chef du gouvernement avant ce vote de confiance?
C’est celui que désigne le Président de la République après des consultations des partis, coalitions et groupes parlementaires conformément aux dispositions du 3ème paragraphe de l’art 89.
L’esprit de cette disposition implique que partis, coalitions et groupes parlementaires sont ceux présents au sein de l’ARP. La conclusion est logique par référence au 1er paragraphe du même article.
2ème leçon : Le Président de la République entame des pourparlers avec les composantes politiques de l’ARP. C’est une obligation constitutionnelle.
Certes, il peut élargir le cadre de ses consultations à des entités politiques qui ne sont pas représentées au sein de l’ARP, car rien ne lui interdit une telle démarche, mais elles seront à titre officieux et complémentaire.
Enfin, le Président de la République a signé un décret désignant le gouvernement Essid comme gouvernement de gestion d’affaire jusqu’au vote de confiance du nouveau gouvernement et sa nomination par décret conformément aux paragraphes 4 et 5 de l’article 89.
Pour trouver un fondement juridique à cette nomination, il faut lire le 2ème paragraphe de l’article 100.
Or, cette disposition prévoit une procédure claire et précise. Le « Chef du gouvernement » de gestion d’affaire est choisi par le conseil des ministres et nommé par le Président de la République.
Récapitulons :
Une pratique politique altérant le système constitutionnel
Pour initier un « limogeage » du gouvernement, la Constitution confère ce pouvoir soit aux députés de l’ARP soit au Chef du Gouvernement. Si ça provient des 1ers, on applique l’art 97. Si c’est le second qui l’entame, c’est l’article 99.
Dans le cas du gouvernement Essid, c’est le Président de la République qui a entamé de facto la Procédure mais sans jamais arriver à la procédure de l’art 99.
En outre, les partis formant la majorité parlementaire soutenant le gouvernement Essid ont annoncé explicitement qu’ils n’ont plus « confiance » dans ledit Gouvernement. Et pourtant, on n’est pas arrivé à la procédure de l’art 97.
Plus hallucinant encore..
Dans une démocratie parlementaire, un gouvernement qui n’a plus de soutien ni du Président de la République ni du Parlement, doit démissionner, hypothèse prévue à l’art 98, paragraphe 1er. Et pourtant, cette procédure n’a pas été appliquée.
Dans le cas du Gouvernement Essid, c’est une voie anodine qui a été suivie : Le gouvernement désavoué politiquement par sa majorité, soumet au parlement un vote de confiance.
Même si la voie est constitutionnellement correcte, politiquement et institutionnellement elle reste un peu bizarre.
Il faut bien s’attarder sur le discours de Habib Essid devant l’ARP pour comprendre les dessous d’un tel choix.
Il ne reste pas moins que la conclusion est un peu alarmante : la pratique politique actuelle altère, et parfois profondément, la nature du système politique institutionnel tel que mis en place par la Constitution.
Le Gouvernement de gestion d’affaire : lacunes et pathologies
Un gouvernement tire ses pouvoirs de ce vote de confiance qui lui a été accordé par l’ARP.
Une fois cette ARP lui refuse une telle confiance par un vote solennel et officiel, le gouvernement ne peut exercer ses pouvoirs constitutionnels.
Le cas du Gouvernement Essid nous fait relever un vide dans la Constitution : Quels pouvoirs et actes sont autorisés pour le gouvernement de gestion d’affaire ?
Le Président de la République a maintenu le gouvernement Essid par décret et en tant que gouvernement de gestion d’affaire. Personnellement, je considère que cette initiative est « positive » dans le sens qu’elle implique une ligne de démarcation entre un gouvernement jouissant de la confiance de l’ARP et un gouvernement de gestion d’affaire.
Or,
Si le Président de la République a bien vu, la procédure ne reste pas sans poser une éventuelle irrégularité constitutionnelle en ignorant la procédure constitutionnelle prévue à l’article 100.2 qui implique un choix fait par le conseil des ministres et approuvé par le Président de la République.
La fixation des pouvoirs du gouvernement de gestion d’affaire et sa procédure de maintien devront être traitées explicitement soit par un texte formel soit par une pratique institutionnelle sans équivoque engendrant une coutume constitutionnelle obligatoire.
L’initiative pour « limoger » un gouvernement ne doit pas altérer le système institutionnel
L’ARP (Députés, partis, coalitions et groupes parlementaires) est le fondement des pouvoirs constitutionnels du gouvernement par ce vote de confiance qu’elle lui accorde.
C’est à partir de cette ARP et au sein de cette ARP que la procédure du limogeage d’un tel gouvernement doit avoir lieu.
L’obligation de consulter cette ARP avec toutes ses composantes (partis, coalitions et groupes parlementaires) pour limoger un gouvernement ou choisir un nouveau chef du gouvernement est une OBLIGATION CONSTITUTIONNELLE.


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