Après l’annonce par le Chef du Gouvernement du remaniement ministériel,
une demande émanant du l’exécutif vient d’être officiellement adressée à L’Assemblée
des Représentants du Peuple (ARP) pour tenir une session extraordinaire
consacrée au vote de confiance pour les nouveaux ministres.
D’après le dernier paragraphe de l’art 57 de la Constitution, la
demande de la tenue d’une telle session peut émaner du Président de la
République, du Chef du Gouvernement ou du 1/3 des élus ARP.
En fin d’après-midi d’aujourd’hui, le conseiller politique du
Président de la République avait dit sur le plateau de El Hiwar Ettounsi que « nous
avons saisi la présidence du gouvernement pour demander une session extraordinaire » !!
Officiellement, C’est le Chef du Gouvernement qui provoque cette
session, mais réellement, c’est Le Président de la République qui en est l’auteur.
Question : Pourquoi le Président ne fait pas usage de son
pouvoir constitutionnel de manière directe ?
Revenons à cette session extraordinaire. Elle a 2 caractéristiques :
d’abord, elle se tient en dehors de la session ordinaire dont la durée s’étend
du mois d’octobre au mois de juillet. Ensuite, elle examine un ordre du jour précis.
Et c’est là qu’il pourrait y avoir des manœuvres dans le cadre des manœuvres
politiques qui font rage (en finesse) depuis quelques jours.
La Question : Qui fixera l’ordre
du jour de cette session extraordinaire ?
Deux théorises sont plausibles :
D’une part, une lecture du dernier paragraphe de l’art 57 de la
Constitution ou du dernier paragraphe de l’art 6 du Règlement Intérieur (R.I) de
l’ARP peut laisser entendre que la partie qui demande cette session est la
seule habilitée à fixer l’ordre du Jour.
D’autre part, les dispositions du R.I peuvent autoriser une autre
interprétation. En effet, le tiret 7 de l’art 56 du R.I attribue la fixation de
l’ordre du Jour des plénières ARP au bureau. D’ailleurs, l’art 110 du même R.I
précise que l’ordre du jour est lu à l’ouverture de la plénière et que Le
président de la séance peut proposer de l’amender à condition d’un vote positif
de la majorité des présents.
La « bataille » à laquelle on a assisté depuis
quelques semaines à propos du remaniement ministériel ne va pas s’arrêter à l’annonce
d’’aujourd’hui car des uns et des autres ne sont pas satisfaits. Elle va
continuer au sein de l’ARP. Des uns vont tenter de mettre des autres en
difficulté.
L’ordre du jour de cette session sera un outil de bataille
éventuel, et très puissant.
Rappelons que l’éventualité d’une session extraordinaire a été
évoquée depuis le mois de juillet avec ordre du jour éventuel : élections
des membres de l’ISIE et adoption du code des collectivités locales.
Or, courant cette semaine, Le Président de la République, qui
devait signer le décret invitant les électeurs aux élections locales avant le
17/09/2017 (au moins avant 3 mois des élections prévues le 17/12/2017), avait
conditionné cette signature par l’élection des 2 membres restant de l’ISIE par
l’ARP (cette ARP avait échoué de le faire courant mois juillet).
Donc, certains voudront que cette session soit rapide et sans
complications en limitant son ordre du jour au vote de confiance d’une dizaine
de nouveaux membres alors que d’autres voudront que cette session aura un ordre
du jour plus étendu pour mettre ou le nouveau gouvernement ou le Président de
la République, en difficulté.
Si on se fie aux informations, Le Président de l’ARP a convoqué le
bureau à une réunion demain pour fixer la date de la session extraordinaire
pour le vote de confiance. Donc, l’ordre du jour est presque fait. D’autant
plus qu’aucune autre demande de session extraordinaire n’avait émané d’autres
autorités compétentes.
Pour rappel, l’art 142 du R.I précise que le Président de l’ARP
convoque le bureau à une réunion dans un délai de 2 jours de sa réception du
dossier de la demande de la tenue d’une plénière pour le vote de
confiance. Le bureau fixera la date dans la semaine de sa réunion.
Enfin, et ce qui est important à le souligner, c’est que Le
Président de la République Tunisienne est en phase de réussir avec habilité et intelligence
de ramener le centre de pouvoir au Palais de Carthage, dans le respect de la
Constitution et du Règlement intérieur. Oups, dans le respect des failles et
lacunes constitutionnelles, voulues par certains.
A malin, malin et demi.
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