Au moment où la Commission parlementaire
de l’organisation de l’Administration et des affaires de forces armées continue
l’examen du projet de loi relatif au code des collectivités locales, le
parlement Catalan déclare l’indépendance de la région provoquant une réaction
immédiate du pouvoir central du Madrid (Gouvernement et Senat).
Poser la question si cette crise espagnole
aurait un effet sur l’expérience tunisienne ou un impact sur l’examen du projet
de loi cité ci-dessus parait une interrogation aberrante.
Connaissant le débat actuel soit au
niveau de la commission soit au niveau de la société civile, il sera très
probablement question de se référer à la crise espagnole pour justifier des
mesures limitant les pouvoirs des collectivités locales allant même à altérer
le sens du texte constitutionnel.
Des voix hostiles au chapitre 7 de la
Constitution relatif au pouvoir local se sont élevées ces derniers temps pour demander
sa révision ou simplement son abrogation.
Le projet de loi actuel contient des
dispositions permettant au pouvoir central de dissoudre les conseils des
collectivités locales ou la suspension
de leurs fonctions. Des dispositions qui font l’objet de vives critiques de la
part de la société civile, spécialement.
Il ne reste pas moins de considérer
que la commission parlementaire tunisienne doit prendre acte de l’expérience
espagnole pour pallier à un vide constitutionnel.
En effet, la Constitution Tunisienne
ne contient pas une disposition semblable à l’article 155 de la Constitution
espagnole ni même une disposition qui pourrait aboutir aux même effets.
L'article 155 de la Constitution
espagnole est un presque copier/coller de l'article 37 de la Loi fondamentale
de la République fédérale d'Allemagne.
Cet article n’a jamais été appliqué
car il véhicule des mesures extrêmes et c’est pour cette raison que certains
juristes critiquent aujourd’hui sa mise en œuvre estimant que le pouvoir
Central avait à disposition d’autres mesures intermédiaires prévues par d’autres
lois telle que la loi sur la sécurité nationale ou celle relative à l'état d'urgence.
Et c’est exactement ce que la
Commission doit chercher à faire.
Les dispositions du projet de loi
actuel ne sont pas loin de l’article 155 espagnol mais elles ne sont pas
entourées des mêmes garanties constitutionnelles. Pire encore, en cas d’atteinte
grave, la procédure peut durer une éternité ce qui ne devrait pas être.
Juste pour l’histoire, et pour ceux
et celles qui demandent une abrogation du chapitre 7 de la Constitution, il est
à rappeler que l’engagement de la Tunisie dans la voie de la décentralisation
date depuis les années 2000 où même des plans de développement l’ont évoqué et
considéré comme un engagement stratégique de l’Etat sous le titre « La
région, un pôle de développement » .
Malheureusement, il est resté un
slogan.
La suite, on la connait tous.
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