Depuis quelque temps, des voix s’élèvent
revendiquant la « suppression » de l’immunité parlementaire.
Ces voix oublient que cette
immunité est établie par les articles 68 et 69 de la Constitution. Pour la
supprimer, il faut donc passer par une révision de la Constitution ce qui n’est
pas facile à faire de nos jours.
En outre, l’immunité
parlementaire est une garantie accordée par presque toutes les législations et
considérée comme une condition inhérente à l’exercice par le député de sa mission au
sein du parlement.
Cependant, il faut avouer que le
dernier mandat parlementaire 2014-2019 a laissé paraître un exercice à la
limite non constitutionnel des procédures de levée d’immunité.
Pour pallier aux insuffisances
constatées, il serait urgent d’amender le règlement intérieur au niveau des
articles 28-33 dans le sens suivant :
D’abord fixer un délai ne
dépassant pas les 15 j pour la commission compétente pour statuer sur la
demande de levée d’immunité et transmettre son rapport à la plénière.
Ensuite, si la commission ne
statue pas dans les délais, le bureau se réunit dans les 48h et se saisit d’office
pour statuer et transmettre sa décision à la plénière qui doit se tenir dans un
délai ne dépassant pas 7 jours.
Ainsi, les délais seront fixés à
21 jours pour avoir une décision définitive dur la demande de levée d’immunité.
Enfin, si la plénière ne se
tient pas dans les délais, ou elle ne statue pas, la demande de levée d’immunité
est considérée comme acceptée.
En attendant une révision de la
Constitution, un amendement du règlement intérieur reste la voie la plus rapide
et la plus efficace pour « corriger » momentanément ce régime de l’immunité
qui a été altéré et dénaturé par une malheureuse pratique.
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