tag:blogger.com,1999:blog-1600183491512501959.post5263613703725145456..comments2024-02-09T09:13:38.199+01:00Comments on Idées à propos du droit parlementaire: Premiers réflexions à propos de l’engagement de l’Etat tunisien avec le groupe BoukhaterBsiLi AdeLhttp://www.blogger.com/profile/13520098014660465944noreply@blogger.comBlogger2125tag:blogger.com,1999:blog-1600183491512501959.post-68520045873428439642008-04-01T09:03:00.000+02:002008-04-01T09:03:00.000+02:00excellente réflexion. effectivement, nous nous som...excellente réflexion. effectivement, nous nous sommes posés la question si le projet de loi des concessions ne pourrait pas être applicable en la matière? La réponse est Non; on en reviendra après.<BR/>Cette convention est un Contrat d'Etat.<BR/>La Chambre est elle compétente? Oui, au vu des engagements financiers et légaux de l'Etat (art 34).<BR/>Mais la procédure de sa présentation pose BsiLi AdeLhttps://www.blogger.com/profile/13520098014660465944noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-1600183491512501959.post-77275295366685563272008-03-30T23:50:00.000+02:002008-03-30T23:50:00.000+02:00une belle présentation de cette loi mais nous lais...une belle présentation de cette loi mais nous laisse malheureusement sur notre faim sur sa qualification juridique!!! peut être le nouveau code sur les systèmes de concession adopté récemment par la Chambre des députés va éclaircir les choses...Anonymoushttps://www.blogger.com/profile/09528083426350697467noreply@blogger.com