Le Président de la Commission des finances a déclaré aujourd’hui que sa commission a rejeté 23 articles sur 45 discutés du projet de loi des finances 2021 (article).
Enorme ! c’est plus de 50%. Du jamais
vu.
Le président s’est interrogé s’il est
possible d’appliquer le dernier paragraphe de l’article 66 de la Constitution
permettant d’exécuter le budget sur tranche trimestrielle par décret
présidentiel ?
C’est prématuré de le dire.
Mais plusieurs questions se posent :
Quels sont les étendues des pouvoirs de la
commission des finances et du parlement quant projet de lois des finances
2021 ?
Quels scénarios attendons-nous avant le 10
décembre et après ?
Les pouvoirs de la Commission et
du parlement :
Ni la Constitution ni le Règlement
Intérieur ne limitent les pouvoirs du parlement et ses commissions quant à
l’étendue de leurs pouvoirs d’amendement.
La règle de droit est l’expression générale
qui émane exclusivement pour le moment du seul pouvoir législatif, qui est l’Assemblée
des Représentants du Peuple.
Dans des expériences comparées (comme la France),
la jurisprudence constitutionnelle a essayé de limiter l’étendue du droit d’amendement
des parlementaires par la décision amendement Seguin 86-225 DC du
23 janvier 1987 en précisant qu’il existe des « limites inhérentes à l’exercice
du droit d’amendement », mais cette jurisprudence a été abandonnée par la
décision DC 445 du 19 juin 2001 et surtout la décision 455 DC du 12 janvier
2002. La seule limite que le Conseil Constitutionnel veille à imposer se fonde
sur le principe de l’entonnoir.
Techniquement parlant, des amendements qui
altèrent la symétrie de la structure d’un projet de loi proposé par le
gouvernement vont affecter l’efficacité de tout le dispositif règlementaire que
doit prendre l’exécutif post adoption du projet de loi.
Politiquement parlant, un gouvernement qui
se voit imposé un projet de loi différent du sien original par le parlement est
un gouvernement désavoué et sa démission ne peut être que la seule conséquence
possible d’un tel désaveu.
Quels scénarios attendons-nous
avant le 10 décembre et après?
Le rejet du projet de loi de
finances 2021 dans sa totalité
C’est une hypothèse peu probable car les
conséquences politiques, sociales et économiques seront catastrophiques.
Nul ne peut prévoir ce qui se passera après
un tel vote.
Même si la Constitution ne prévoit pas
cette hypothèse de manière explicite, il est évident qu’un tel rejet implique
systématiquement l’application du dernier paragraphe de l’article 66.
C’est pour cette raison que le Parlement
tentera d’éviter une telle issue en adoptant une procédure non conforme au
règlement intérieur : La Commission des consensus.
La Commission des Consensus
pour sauver le gouvernement et sa majorité
Plusieurs blocs parlementaires ne
souhaitent pas arriver à l’hypothèse du dernier paragraphe de l’article 66 et c’est
pour cette raison que tout se jouera au sein de la commission des consensus.
Ainsi, le gouvernement présentera plusieurs
concessions et modifiera le projet pour assurer son adoption ; idem pour
la majorité et d’autres élus qui lèveront plusieurs de leurs objections en contrepartie
d’engagements solennels et officieux de la part du gouvernement.
Le gouvernement en sortira perdant et
affaibli. A partir du 11 décembre, débuteront les manœuvres politiques pour
soit faire tomber le gouvernement actuel soit imposer au chef du gouvernement
un remaniement ministériel pour honorer ses engagements pris dans le cadre du
consensus.
