Polémique autour de la Constitution de groupes parlementaires

La nouvelle expérience parlementaire tunisienne sous l’ère démocratique post révolutionnaire commence à fournir des éléments de richesse pour le droit parlementaire tunisien.

Plusieurs se sont étonnés non seulement de cette rapide adaptation des nouveaux élus tunisiens, que ce soit avec l’ANC ou avec l’ARP, avec les mécanismes parlementaires les plus complexes, mais aussi de leurs capacités de manœuvrer en vue de contourner certaines règles ou les mettre en échec.

L’expérience tunisienne en matière de groupes parlementaires est une excellente illustration de ce qui est avancé.

En effet, avec l’ANC, des groupes se sont constitués dès les premiers semaines et d’autres se sont dissoutes dès les premiers mois. Les changements qui ont affecté ces groupes n’ont pas suscité des débats houleux même si les conséquences étaient un peu désastreuses sur le bon fonctionnement de l’Assemblée.

Avec l’ARP, des conséquences de l’expérience ANC n’ont pas été retenues pour pallier à des lacunes manifestes dans le règlement. Mais contrairement à la phase constituante, les polémiques se sont vite apparues sans un débat technique sur la question.

En réalité, même si les élus se sont adaptés au mécanisme des groupes, ils n’ont pas été suffisamment accompagnés dans la perception philosophique du concept « Groupes parlementaires ».

En droit parlementaire, le concept « groupe » ne s’identifie pas totalement au concept « parti » mais il ne lui est pas complètement étranger.

L’analyse au plus simple commande la rétention de ces principes de base :

1- L’élu, est représentant de tout le peuple et non d’un parti.

Ce principe n’a pas été retenu, malheureusement, dans les dispositions constitutionnelles malgré nos insistances répétitives au sein du comité de rédaction ou au sein de la commission des consensus. On nous répliquait que le sens est véhiculé in fine dans l’art 50.

Heureusement, l’art 20 du RI le stipule expressément.  

2- L’élu représentant du peuple est libre de choisir la structure parlementaire dans laquelle il veut exercer son mandat pourvu que cette structure n’aboutit pas à un mandat impératif (un mandat qui impose à l’élu de défendre exclusivement des intérêts sectoriels, partisans ou autres altérant son vote pour l’intérêt du peuple).

Heureusement aussi, le RI de l’ARP stipule une telle idée dans le paragraphe 3 de l’art 34.

3- Le parti ne pouvant pas être traité tel que tel à l’enceinte parlementaire, il a la possibilité de faire structurer ses élus sous l’égide d’un groupe parlementaire.

Mais pour préserver la diversité des idées et le pluralisme des opinions, éléments clés de la démocratie parlementaires, certaines dispositions ont été conçues pour éviter toute manœuvre dolosive contournant les principes évoqués dont notamment l’interdiction faite à un parti ou une coalition de former 2 groupes (art 34.2) comme l’interdiction à un élu de faire partie de plusieurs groupes (art 34.4)

4- Il est évident alors de constater que l’équation groupe=parti ne tient pas en droit parlementaire. Car ce qui soutient le groupe n’est pas l’appartenance partisane, mais plutôt « les affinités politiques » de ses membres.

Par conséquent, un groupe peut être constitué par plusieurs élus issus de différents partis (le cas du groupe social-démocrate).

Jusqu’ici, les choses sont simples.

Mais l’expérience tunisienne a laissé apparaitre certaines complications.

1- D’abord, la question de savoir si un élu peut choisir de ne pas appartenir à un groupe autre que celui de son parti ?

2- Quelle autorité est compétente pour statuer sur la validité de ces groupes et sanctionner les irrégularités ?

3- Quel impact direct pouvait avoir des changements dans les groupes sur la composition des structures parlementaires ?

Pour la 1^ère question, les dispositions du RI de l’ARP ne paraissent pas l’interdire. Le paragraphe 3 de l’art 34 va même dans le sens de l’autoriser sans équivoque.

Cependant, la nouvelle demande de constituer un nouveau groupe « Al Horra » émanant de certains élus du parti Nida Tounes n’a pas été automatiquement reçue par le bureau qui a demandé des explications sur leurs démissions du parti.

Ce qui nous amène à traiter la question de l’autorité compétente pour juger de la validité des procédures.

Le Bureau avait-il le droit de refuser la constitution d’un groupe parlementaire ?

L’article 35 du RI stipule qu’un « groupe est constitué après dépôt d’une déclaration écrite au secrétariat du Président de l’ARP. La déclaration comprend l’appellation du groupe, la liste de ses membres et leurs signatures avec indication du son président et son vice-président ».

Si on se limite à cette disposition, le groupe se constitue par le simple dépôt de cette déclaration. (il faut ajouter une autre condition stipulée par l’art 34.1 relative au nombre minimum des élus qui est 7). L’annonce de sa constitution au cours de la plénière n’est qu’une mesure d’information.

C’est là où apparaît les lacunes du RI.

Car même le Président de l’Assemblée n’a pas été habilité à donner fin de non-recevoir en cas de non observation du minimum des règles de forme de la constitution.

La transmission de la déclaration au Bureau pour s’en prononcer était une procédure non prévue par le RI mais elle palliait à une défaillance de ce règlement et ne pouvait trouver un fondement juridique que par une lecture forcée du 1^er tiret de l’article 56.

Enfin, la question la plus épineuse qui se pose, tient à étudier les effets de la constitution ou la disparition de nouveaux groupes en cours de session parlementaire ainsi que l’impact des changements les affectant.

Les différentes structures de l’Assemblée (Bureau et Commissions) sont formées en respect de la règle de représentation proportionnelle au début de chaque session.

Mais il se trouve que des changements radicaux peuvent toucher les groupes constitués affectant la configuration du vote qui ne se trouve plus reflétée au niveau des structures.

La stabilité des structures commande leur maintien durant la session pour ne pas déstabiliser le fonctionnement de l’Assemblée.

Mais ce même bon fonctionnement peut être altéré si la configuration du vote effectif n’est pas apparente au niveau de la composition des différentes structures.

Ce problème a largement affecté les structures de l’ANC où des groupes représentés au départ dans des structures clés, se sont vues absentes de ces structures après défection de leurs élus.

C’est une question délicate qu’il faut bien étudier son impact et chercher les solutions adéquates pour y remédier.

Le problème aujourd’hui, ce que ces différentes questions sont traitées et analysées sous le seul angle politique laissant en marge le débat technique.

Sans débat technique, les dispositions resteront comme telles, et du coup, les problèmes resteront aussi. 

كيف سيكون وضع مجلس نواب الشعب بعد 9 نوفمبر 2015؟

يعيش الوضع السياسي التونسي عموما والبرلماني خصوصا تداعيات ما أطلق عليه "مجموعة 32" حيث أمضى ليلة الأحد 31 نائبا من حزب نداء عريضة استقالة من كتلة نداء البرلمانية.

واعتبر البعض أن المشهد السياسي تغيّر وأن الحكومة أصبحت في حكم الماضي وأن حزب حركة النهضة أصبح الحزب الأغلبي في البرلمان.

ويبدو أن الآليات الدستورية والبرلمانية التي تضبط المشهد السياسي التونسي لا تزال غير مفهومة لدى العديد. ولذلك وجب توضيح عدد من مسائل.

في البداية لا بد من التذكير بأن القانون البرلماني يتعامل مع مصطلحين: الحزب والكتلة. ويتم التعامل معهما في صور مختلفة وبآليات وأغلبيات متنوعة.

وبالتمعّن في صورة نص الاستقالة التي تداولتها صفحات التواصل الاجتماعي، يبدو جليا أن الاستقالة تمت من كتلة حزب نداء وليس من حزب نداء. ونص الرسالة موجه إلى رئيس مجلس نواب الشعب وليس رئيس الحزب.

فحزب نداء الذي حاز على 86 مقعدا يبقى بنفس العدد من المقاعد وبالتالي يبقى  الحزب المتحصل على أكبر عدد من المقاعد بمجلس نواب الشعب حسب مفهوم الفصل 89 من الدستور وهو معطى في بالغ الأهمية.

ولكن كتلة الحزب التي كانت متضمنة لـ 86 نائبا ومرتبة الكتلة الأولى والأكبر، ستصبح بعدد أقل، حوالي 57، بما سيجعلها في المرتبة الثانية بعد كتلة حركة النهضة. وهو معطى لا يقل أهمية.

ما الذي سيتغير سياسيا وتشريعيا بالنظر إلى القانون البرلماني؟

لمعرفة مدى تأثير الاستقالة على الوضع التشريعي والسياسي، لابد من معرفة وضع الأغلبية السياسية والتشريعية قبل الاستقالة وبعدها.

فالقانون البرلماني التونسي يعرف أغلبيات متنوعة ومتعددة الوظائف:

فأغلبية الثلث (أو الأغلبية البسيطة التي لا تقل عن الثلث: 73) تصلح لتقديم عريضة سحب الثقة والموافقة على القوانين العادية....وكانت كتلة حركة نداء الوحيدة التي تمتلك هذا العدد.

أما الأغلبية المطلقة فهي تستوجب 109 صوتا ولم يكن أي حزب يمتلك هذه الأغلبية ويتواصل الأمر حتى بعد الاستقالة. هذه الأغلبية ضرورية للمصادقة على القوانين الاساسية ولسحب الثقة من الحكومة.

وهناك أغلبية معززة (3/5 = 130 صوت) وأغلبية الثلثين (145 صوت) يتم اعتمادها في عدد من الحالات المبينة بالفصل 126 من النظام الداخلي.

فعلى المستوى السياسي التشريعي، تسند الحكومة أغلبية حاكمة متكونة من 4 أحزاب ممثلة في 4 كتل لها 179 نائبا أي أنها متمكنة من كل الأغلبيات المشار اليها سلفا. وبفعل الاستقالة، يبقى السند بنفس عدد الأحزاب وعدد الكتل ولكن بعدد لا يقل عن 148 دون أن يعني هذا عدم اسناد الـ 31 نائبا الحكومة ومشاريعها بما يبقي الوضع تقريبا متشابها قبل الاستقالة وبعدها.

وخلافا لما تم تداوله بأن حزب حركة النهضة هو من سيتولى تعيين رئيس الحكومة، فانه بالرجوع إلى الفصول 89 و97 و98 من الدستور، فانه في صورة سحب الثقة من الحكومة الحالية أو استقالتها، يبقى حزب نداء هو الحزب المؤهل لترشيح رئيس حكومة باعتباره  الحزب المتحصل على أكبر عدد من المقاعد بمجلس نواب الشعب لأن العبرة هي بعدد المقاعد المتحصل عليها زمن الانتخابات وليس بعدد المقاعد زمن الاستقالة والترشيح.

المجال الوحيد الذي يمكن أن يتأثر بالوضعية الجديدة لكتلة نداء تونس هو توزيع المقاعد داخل اللجان وتوزيع المسؤوليات في مختلف هياكل المجلس باعتبار أن الكتلة الأولى ستصبح كتلة النهضة بـ 69 نائبا ثم يليها كتلة نداء بـ 57 نائبا الأمر الذي سيترك لها أولوية الاختيار .

أولوية الاختيار لكتلة حركة النهضة لا يعني تحصلها على الأغلبية في اللجان وبقية الهياكل. فباستقالة 31 نائبا من كتلة نداء سينتقل عدد غير المنتمين من 15 إلى 44 بما سيجعلهم، عدديا، ثالث وزن "برلماني".

 الخلاصة: أنه إذا ما اعتبرنا تصريحات عدد من النواب المستقيلين التي تؤكد مواصلة دعم الحكومة فإن المشهد السياسي والتشريعي لن يتأثر مبدئيا ، أو على الأقل فوريا، بهذا الأمر.

بقاء المجموعة المستقيلة من الكتلة صلب الحزب عنصر أساسي يجب أخذه بعين الاعتبار .

وخلافا لما يستند اليه من أن الفصل 34 من النظام الداخلي في فقرته الثانية لا يجيز لنفس الحزب أن يكون له أكثر من كتلة، فإنه من الضروري التذكير بالفقرة الثالثة التي تسمح لكل عضو من أعضاء المجلس الانتماء للكتلة التي يختارها.

ومهما يكن من أمر، من المهم الاشارة وأن التجربة البرلمانية التونسية منذ انتخابات أكتوبر 2011 بصدد إثراء القانون البرلماني التونسي والمقارن بالنظر لما شهدته من بروز عديد المناورات والأعمال التي أبرزت عجز التجارب المقارنة على تقديم حلول جاهزة لتجربتنا. 

Pourquoi L’implosion du groupe Nida serait une mauvaise expérience pour le droit parlementaire Tunisien ?

Rares sont ceux qui comprennent la philosophie du concept « groupe parlementaire ».

En effet, même dans des systèmes ancrés depuis des lustres dans la démocratie, la perception du « groupe parlementaire » reste sujette à confusion et une certaine incompréhension quant à la vraie philosophie qui a justifié et fondé la naissance de ces groupes.

Un groupe n’est pas à identifier de manière intégrale à un parti politique. Et c’est le point qui n’a pas été facile à faire digérer aux politiciens.

Le groupe est un ensemble de parlementaires qui sont liés par des « affinités politiques ». Ce n’est pas le cadre partisan qui soutient le groupe, mais ce sont les options, les idées, les programmes, les choix stratégiques etc…

Donc, contrairement à la rigidité de la structure partisane avec tout ce qui implique du dogmatisme inapproprié aux exigences du droit parlementaire, le groupe offre un cadre parfait pour affiner les positions, étoffer des alliances et construire une stratégie pluraliste et plus démocratique.

Il se trouve que la notion des « affinités politiques » peut être trouvée dans un même parti sans avoir besoin d’élargir la recherche à d’autres partis.

C’est la théorie parfaite.

L’expérience parlementaire Tunisienne en a offert des exemples depuis la Constituante.

Ainsi, le groupe démocratique était un ensemble de paris et de parlementaires réunis autour d’affinités et en vue des objectifs. Plusieurs autres groupes se sont créés dans le même esprit, mais malheureusement, ils sont finis par disparaitre avant le terme du mandat constituant.

Sous l’ARP, 3 groupes présentaient manifestement les caractéristiques de groupes d’affinités : Nida, Le Front Populaire et le groupe social-démocrate.

Je dis bien manifestement, car de manière latente, le groupe Nahdha présentait aussi des caractéristiques d’un groupe d’affinités car les décisions du groupe sont souvent discutées au sein du groupe et rarement dictées par hiérarchie partisane.

Le groupe Nida est affecté par la structure hétéroclite du parti et se trouve par la force des choses un groupe d’affinités.

Les groupes parlementaires fondés sur des affinités politiques sont d’une importance capitale car ils jouent un rôle positif quant à la souplesse qu’ils imposent aux mécanismes du droit parlementaire, mais aussi, et surtout, quant au caractère démocratique qu’ils imprègnent aux décisions de l’instance parlementaire.

Voir de tels groupes se disloquer, disparaître ou se mettre en une impossibilité de fonctionner naturellement, c’est pas seulement craindre pour la stabilité du paysage politique du pays, mais surtout, c’est craindre pour l’apprentissage de l’exercice démocratique du pouvoir.

C’es désolant , oui, mais c’est surtout apeurant. 

Les Nouvelles de l’ANC : ca part dans tous les sens

Les nouvelles de l’ANC sont multiples, mais inutile de s’attarder sur chacune d’elles car elles témoignent toutes d’une confusion parfois imposée parfois recherchée de ses propres.

La première mauvaise nouvelle, c’est cette annonce non officieuse de certains arrêts du Tribunal Administratif annulant tout le travail de la commission du tri des membres de la future ISIE.

Inutile de s’attarder sur cette nouvelle.

On a évoqué cette question plusieurs fois ici. Cette ISIE est maudite pour l’ANC. Depuis la loi Constituante n°6, l’ANC a réservé un traitement malheureux à cette instance. La loi créant la nouvelle ISIE était tellement lacunaire que le TA trouvera toujours la faille pour frapper.

Je répète une autre fois : la bataille pour l’ISIE est alimentée en grande partie par cette bataille pour l’argent. Beaucoup en ont profité jusqu’au bout de l’ancienne ISIE et ils ne lâcheront jamais prise. D’autres veulent en prendre part coute que coute et ne lâcheront jamais prise, non plus. SANGLANT.

Le TA prend plaisir à faire bouffer le sable à l’ANC mais ca commence à irriter beaucoup de monde. La mise en échec du processus électoral risque de pousser une bonne majorité de la classe politique à approuver l’idée de mettre le TA hors état de nuire par l’effet même de la LOI.  ATTENTION.

L’autre nouvelle, c’est cette annonce de la création d’une « alliance de la souveraineté du peuple » qualifiée à tort par certains comme un groupe parlementaire.

Cette entité n’est pas, jusque là, un groupe (au sens du droit parlementaire) car il parait qu’il n’existe aucune intention de la faire déclarer en tant que telle à l’administration de l’ANC.

Lisant son manifeste (ici) de près, elle parait plutôt une manœuvre pour déjouer tous les accords du dialogue national.

Certains y voient une avant alliance électorale plutôt qu’une entité parlementaire.

Peu importe.

Ce qui est sûr, c’est que les élus « indépendants » et les petits partis politiques au sein de l’ANC vont jouer des troubles fêtes durant le restant du mandat de cette ANC. ON VA VOIR DE TOUTES LES COULEURS.

Enfin, d’après les uns et les autres, aucun accord n’a été trouvé au sein de la commission du Règlement interne pour sortir de la crise créée par le nouvel amendement du dit texte.

Pour rappel, cette commission, appelée à amender le RI pour accélérer l’adoption de la Constitution, a procédé à un amendement majeur mettant le Président de l’ANC et son Bureau au merci de la bonne volonté de 109 élus.

Pour rappel aussi, cette commission a été crée sur la base de la règle de la représentativité proportionnelle. Ainsi, la majorité au sein de la dite commission est détenue par la majorité parlementaire gouvernante.

Pour rappel aussi, de la dite majorité susvisée, seul le CPR ne participe pas au dialogue national.

Par conséquent : Les Partis Nahdha, Takattol et une bonne partie de l’opposition doivent se trouver dans les même orientations.

Et pourtant !! L’amendement est passé !!! ON NE COMPREND PLUS RIEN.

Ali Larayedh…et après ?

L’ère Hamadi jebali est révolue, c’est du passé. Mais le présent sera encore long et l’avenir encore incertain.

Ali Larayedh aura 15 jours (au maximum) pour présenter un gouvernement…la Tunisie devra attendre encore…des négociations…qui pourront s’éterniser.

Dans tous les cas, Ali Larayedh devra s’assurer une majorité absolue à l’ANC avant d’aller au palais de Carthage déposer le « dossier de formation du Gouvernement ».

Arithmétiquement, le nombre de 109 élus n’est pas difficile à atteindre. 89 élus Nahdha, au moins 8 élus CPR, 6-7 Takattol, et 6 du groupe Liberté et dignité pourront facilement constituer un minimum de 109-115 élus assurant la « confiance ».

Peu importe ce que va proposer A.L aux partis qui vont lui assurer leur confiance à l’ANC, on se demande si on sortira de la Crise ?

La réponse « Oui » sera un équivalent de « miracle ».

Dans tous les cas, du coté de l’ANC, on souffrira davantage sur 2 plans :

Du coté des groupes parlementaires, le risque de voir des groupes disparaitre est plus que probable avec des défections très attendues de plusieurs élus. Si ces défections toucheront encore le CPR et Takattol, la crise touchera davantage un autre niveau : La Constitution.

Du coté du processus « Constituant », Ali Larayedh n’y pourra rien faire. Au contraire, si la Troïka actuelle perd encore d’homogénéité « la Constitution » sera encore plus « pathologique » car l’effort de l’améliorer (et dont tout le monde en est aujourd’hui conscient) ne sera plus partagé par tout le monde.

Plus grave encore, le texte électoral que l’ANC devra préparer sera l’étape où on se rendra compte que (et peut être tardivement) que nous avons mis déjà un pied dans le vide.

Ca fait des mois que tout le monde a essayé de chercher la crise du coté de la Kasbah…

L’histoire prouvera qu’on a mal vu…et que c’est aux environs de Bardo que les maux résidaient.

Tourisme politique à l’ANC : Quelles conséquences ?

Le phénomène des défections de certains élus et les changements enregistrés au sein de plusieurs groupes politiques au sein de l’ANC a été qualifié par certains de « tourisme politique ».

Je ne sais pas si ce qualificatif est approprié ou non, mais le tourisme implique la recherche du confort et loisir sans « calcul » ce qui est loin d’être le cas des élus qui ont déserté certains partis ou groupes pour rejoindre d’autres.

Bref …

La question a refait surface ces derniers jours au sein de l’ANC à la suite de l’annonce de la seconde défection du 2^ème Vice président Arbi Abid vers le parti FDTL (ETTAKATTOL) et son groupe après avoir déserté une 1^ère fois le CPR pour le Groupe Wafa.

Aux coulisses de l’ANC, une rumeur circule selon laquelle certains se préparent pour entamer une action contre lui tendant à mettre en œuvre la procédure de l’article 30 : sa destitution du poste du second vice prédisent !

Peuvent-ils le faire ? Ont-ils le droit de le faire ? et Pourquoi ?

Le règlement interne de l’ANC a mis en place un système bien déterminé dans la constitution de ses structures : la constitution des structures se fait selon la règle de la représentativité proportionnelle faisant que leurs compositions doit refléter le schéma politique gouvernant la composition politique de toute l’ANC.

On sait qu’après quelques mois seulement de la mise en place de l’ANC, plusieurs élus ont quitté des partis ou groupes politiques pour d’autres et que seule la défection de certains vers le Parti Nida a provoqué une certaine polémique.

Alors, on se demande pourquoi, la défection de A.Abid va peut-être avoir des conséquences (réactions) plus vigoureuses ?

La réponse avancée par certains est simple : le mouvement constaté était limité aux groupes mais le mouvement Abid s’est opéré au sein du Bureau, organe directeur de l’ANC !!

Le fondement est globalement valable mais pris dans son sens théorique et pratique, il soulève tant de questions.

Encore une fois, on se rend compte des lacunes et aberrations du notre règlement interne car on a laissé sans conséquences des pratiques qui ont carrément bafoué une règle élémentaire dans la composition des structures de l’ANC : Le respect de la règle de la représentativité proportionnelle.

1- Dans les mouvements opérés au sein des groupes, on a bien constaté plusieurs défections après constitution des différentes commissions et structures de l’ANC conformément à la représentativité proportionnelle.

L’exemple du CPR est frappant : il avait entre autre 2 élus au Bureau, un rapporteur adjoint au comité mixte de rédaction et 3 membres à la commission constituante de la justice judiciaire et administrative.

Après la scission au sein de ce parti, le départ de Dh. Mannaï et l’actuelle défection de A.Abid, le CPR n’est plus présent au Bureau, a perdu le poste du rapporteur général adjoint et ses 3 sièges au sein de la commission constituante susmentionnée.

Le cas CPR est valable aussi pour les autres partis qui ont enregistré des départs comme ceux de Al Aridha ou le FDTL.

Il été évident que plusieurs commission ne reflétaient plus la réelle représentativité politique au sein de l’ANC.

Et pourtant, devant une telle anomalie, on ne pouvait rien faire. Pourquoi ?

C’est à cause d’une malheureuse disposition de l’Article 21 qui laissait entendre qu’on devrait laisser les structures mises en place au statut quo !!

Article 21 – le groupe est considéré dissout au cas où le nombre de ses membres devient inférieur à 10. Les groupes dissouts peuvent se reconstituer suivant les mêmes procédures susmentionnées sans que cela puisse affecter la composition des commissions.

Analysée du près, cette disposition ne concernait que les nouveaux groupes constitués les empêchant de chambarder la structure des commissions mises en place.

On aurait dû prévoir un mécanisme assez flexible permettant de faire toujours l’adéquation entre composition et représentativité. Hélas !

2- Au niveau du Bureau, le cas A.Abid n’est pas le 1^er. Le Cas Dh. Mannaï est encore plus frappant. Quittant le CPR pour Nida Tounes, ce dernier parti s’est trouvé avec un siège au Bureau sans même avoir le même nombre des sièges d’autres groupes qui n’y sont pas présents par le jeu de cette méthode de représentativité proportionnelle!!

Il ne reste pas moins vrai, qu’en adhérant au parti FDTL et son groupe au sein de l’ANC, A. Abid a complètement chambardé la physionomie du Bureau.

Ainsi, le FDTL passe de 2 membres à 3, le même nombre des élus du parti Nahdha !!

Encore plus, 2/3 de la Présidence de l’ANC revient désormais au FDTL !!

Comme on le voit, c’est le parti Nahdha qui devient lésé ici (en plus du CPR).

Il est certain que la disposition de l’article 21 ne s’applique pas pour le Bureau.

Ainsi, un changement de la composition du Bureau reste possible et la rumeur d’une action visant A. Abid devient sérieuse d’autant plus que le règlement interne a prévu, pour ce cas, le moyen de le faire.

Si théoriquement cette action reste possible, sa mise en œuvre en pratique reste délicate à envisager au vu du respect dont jouit A. Abid auprès de l’ensemble des élus ANC et des conséquences politiques gravissimes qui pouvaient engendrer un effet domino n’épargnant personne dont le sommet de la hiérarchie.

Article 29 : Les assistants du président sont désignés pour tout le mandat de la Constituante selon la règle de la représentativité proportionnelle ( !). Les Groupes ayant le plus grand nombre de membres ont la priorité.

Article 30 – L’Assemblée peut mettre fin aux fonctions de l’un des vice-présidents ou l’un de ses assistants avec accord de la majorité absolue sur demande écrite et motivée déposée au Bureau par, au moins, 1/3 des membres.

Etat des lieux : éternelle polémique…et Confusion

Après la polémique suite à l’annonce faite par MBJ de la date limite à la rédaction de la Constitution, voila qu’une autre s’en suit immédiatement et qui tient cette fois aux indemnités allouées aux membres de l’ANC.

Mais cette fois, ce sont tous les élus qui ont été placés aux bancs d’accusés.

Si tout le monde s’accorde aujourd’hui que les dépenses jusque la déboursées par l’Etat au profit de l’ANC sont énormes mais justifiées par la mission dont elle est en charge, les divergences s’installent à propos de ces augmentations des primes annoncées mais jusque là démenties.

Quoiqu’il en soit, certains avancent aujourd’hui que les élus doivent justifier ce « mérite pécuniaire » par l’accomplissement de la tache fondamentale qui est la rédaction de la Constitution, dans les délais annoncés par son Président.

La pression sur la Constituante devient énorme et à la limite insupportable. Mais le paradoxe c’est que c’est l’ANC elle-même qui provoque cette pression : acte suicidaire.

Personnellement, je pense que l’ANC a été maudite par son 1^er texte qu’elle a adopté : l’OPPP.

Par ce texte, l’ANC s’est attribuée beaucoup taches législatives dont la plupart sont à la fois compliques et complexes dont notamment des textes relatifs à la magistrature, instance des élections, de l’information, de la justice transitionnelle et surtout, le texte électoral.

Avec l’absence de vision claire et précise sur ces questions et la non considération du caractère trop hétéroclite de la Constituante et ses composantes partisanes, l’Assemblée ne sait plus quoi faire en priorité.

La simple lecture du texte de l’OPPP laisse entendre que l’ANC s’est engagée à les adopter avant même la Constitution. Or, il s’avère que tout le monde se rend compte aujourd’hui que l’adoption de tels textes dépendait largement des principes fondamentaux que la Constituante doit se faire de ces questions fondamentales.

Ainsi, si l’ANC adopte dans les semaines à venir de pareils textes, elle va inéluctablement adopter certains principes fondamentaux qui y seront insérés. Par là même, elle se trouvera encore une fois prisonnière de ses choix.

Au lieu de planifier pour décider ensuite, l’ANC invente : On décide puis on verra.

Mais faut-il se poser la question : à qui revient cette tache de planifier ?

La planification dans les Assemblées modernes suit un processus simple : les premières idées se travaillent au sein des groupes puis remontent aux instances dirigeantes : Conférence des Présidents et Bureau.

Aujourd’hui ces entités crées pour être la base de tout un processus (les groupes) restent inertes et confondent encore entité parlementaire (le Groupe) et entité partisane (le Parti).

Mais à partir du moment que la majorité des Partis au sein de l’ANC se sont disloqués, les groupes n’ont pas réussi à surmonter ces faits et du coup, tout le processus qui devrait être suivi s’est trouvé « vicié » à sa base.

Si la base est vicié, l’entreprise qui se fait dessus sera menaçante-ruine

ANC : les dissidences vont-elles changer la donne ?

Au vu de ce que tout le monde a lu aujourd’hui sur les journaux de la place (à propos de ce qui s’est passé à Gabes pour certains élus du CPR) ou écouté sur les ondes de certaines Radios (surtout midi show avec Ezed Bedi, Yed Dahmani et Med Hamdi), il est évident que le paysage partisan au sein de l’ANC est entrain de changer de sa forme initiale.

Exception du Parti Nahdha, les autres « grands » partis de la Constituante ont subi des secousses qui ont ébranlé leurs unités : CPR, Aridha, FDLT et PDP.

3 de ces partis (exception faite de El Aridha) forment les grands groupes parlementaires outre le groupe du Parti Nahdha.

Ainsi, Partis et Groupes importants de l’ANC sont entrain de subir des changements qui pourraient être radicales et peuvent même bouleverser le schéma des forces présentes initialement à l’Assemblée.

La Question que tout le monde se pose aujourd’hui au sein de l’ANC et ailleurs : La donne politique va-t-elle changer  au sein de la Constituante ?

Une réponse positive implique une conséquence grave : le gouvernement ne pourra plus tenir.

Personnellement, même si je suis convaincu que la donne est entrain de changer déjà, l’effet sur le gouvernement actuel ne sera pas aussi dévastateur qu’on le pense.

En effet, pour que le changement de la donne implique un tel effet, il faut analyser en terme arithmétique : en facteur Vote.

On se pose alors la question : Les dissidences vont-elles mettre la coalition en infériorité cad au dessous de la majorité (109) ?

Un rapide constat pousse pour une réponse négative. 17 CPR et Autant FDTL restent en faveur de la coalition. La Nahdha n’a besoin que de 20 élus en plus des siens pour rester. Elle les a largement.

En revanche, pour la Constitution, les choses ne seront plus si simples car il faut aller chercher les 2/3 et non la majorité.

Ce qui va déterminer le reste du processus c’est le futur comportement même de la Nahdha en face de l’évolution qui affecte les différents partis politiques (Opposition et Coalition) avant les prochaines échéances électorales.

A priori, deux hypothèses sont possibles :

La 1^ère, c’est que la Nahdha va refaire son « cavalier seul » et tentera d’avoir sa propre majorité. Dans ce cas, elle sera seule contre (presque) tous.

La 2^ème, elle va chercher une coalition électorale.

La 2^ème serait très probable et dans ce cas, l’appétit des autres partis pour l’exercice du pouvoir va mettre les opposants actuels dans une mauvaise posture

Le Règlement interne de l’ANC, sources des maux ?: le travail constituant un exemple

Certains (y compris moi-même) commencent à regretter la version du Règlement Interne (RI) de l’ANC avec ses 364 articles vu qu’elle véhiculait des dispositions évitant à l’Assemblée cette navigation à vue qui commence à irriter tout le monde (Majorité et Opposition).

Certes, les commissions constituantes font un excellent travail dans le sens qu’elles essayent d’être à « l’écoute » de tout le monde soit par des auditions soit par l’étude des différentes propositions émanant de la société civile, mais personne n’a une idée quand et comment on va passer aux choses sérieuses : la rédaction, le débat et l’adoption de la Constitution?

Si la situation est telle, c’est que le RI dans sa version actuelle n’aide pas assez les structures de l’ANC à établir un planning claire et précis.

Certains regrettent d’avoir sacrifié un RI dans une version certes étirée (364 articles) mais fortement précise et clairvoyante.

Ainsi, l’article 42 prévoyait que l’adjoint du Président chargé de la législation devrait suivre le travail Constituant de l’ANC. Cette disposition a disparu laissant un vide dans les attributions d’un membre du bureau.

L’article 54 attribue au Bureau le pouvoir de préciser les modes d’application du RI. N’ayant plus ce pouvoir, le Bureau est impuissant devant un RI lacunaire. Les compétences de la Commission du RI et de l’immunité en sont pas autant précise sur cette question.

L’article 62 impose à la Conférence des Présidents le devoir de se réunir périodiquement (une fois min par quinzaine) et l’article 66 lui attribue le pouvoir de dresser un planning d’action à l’ANC, son suivi et sa modification.

Cette disposition a aussi disparu au profit d’un maigre article 38 qui n’impose ni périodicité de réunion, ni pouvoir de planifier…(elle peut seulement proposer !!).

L’article 114, précise que les Commissions Constituantes ont 7 Semaines à partir de la 1^ère réunion pour proposer leurs premiers rapports et proposition pour la 1^ère lecture.

L’article 118, leur donne les même délais pour la 2^ème lecture.

Entre la 1^ère et la 2^ème lecture, le délai ne doit pas dépasser 3 mois (article 216).

Avec ces 3 dispositions ci-dessus, on aurait un 1^er travail effectué le 13 avril et un travail fini le 13 Juillet vu que toutes les commissions ont commencé le 13/2.

S’il est vrai que rien n’interdit à ce que le travail dans son rythme actuel va aboutir à un produit final (la Constitution) dans les même délais, mais il sera fait dans un certain désordre pouvant affecter sa qualité intrinsèque.

Le Comité mixte pour la rédaction de la Constitution était tenu d’assurer était tenu d’assurer un suivi instantané et continue des travaux des commissions constituantes (article 121 al 1). Et il est présidé par le Rapporteur général (Art 122).

Avec l’attribution de la présidence de ce comité au Président de l’ANC, le travail de cette instance s’est trouvée fortement dépendant du planning de la Présidence, planning trop chargé pour assurer de telles taches.

Avec la disparition de l’article 42, le seul lien ( !!) entre les commissions constituantes, la conférence des présidents, le CMCR et le Bureau en tant que la plus haute instante dirigeante de l’ANC, devient Le Président de l’ANC.

Avec les pouvoirs et taches extra constituantes attribués par le texte de l’OPP (organisation provisoire des pouvoirs publics) au Président de l’ANC, l’affaiblissement des pouvoirs des adjoints du Président, ceux de la Conférence des Présidents et l’inertie de l’administration, l’initiative de « planifier » s’est trouvée réduite voir même détruite.

Les seules structures qui pouvaient remédier à cette pathologie d’inertie sont les « groupes parlementaires ».

Malheureusement, ces structures se sont réduites à un simple concept « écrit et mentionné » dans le RI sans que son concept se voit hissé à l’esprit des élus et leurs partis pouvant « moduler » leur travail et leurs moyens d’actions au sein de l’ANC.

Pire même, la composition de ces groupes dans l’état actuel avec les dissidences qui se sont apparues dans plusieurs partis politiques vont être un facteur à effet très négatif sur l’esprit de la Constitution que l’ANC devra rédiger dans le « consensus ».

À suivre

Débat autour de la « Cour Constitutionnelle »: état d’esprit?

Tout le monde envisageait qu’un chevauchement (voir même conflit) de compétence entre différentes commissions de l’ANC restait très probable.

Cette éventualité risque de se poser si un récent débat ne sera pas clos dans les prochains jours.

En effet, dans les coulisses de l’ANC, des discussions entre différents membres de différentes commissions commencent à voir le jour, spécialement à propos de la « Cour Constitutionnelle ».

Ainsi, certains membres de la Commission des instances Constitutionnelles estiment (et n’ont pas complètement tort) que le domaine de la « Cour Constitutionnelle » revient au champ de compétence de leur commission. Cette Cour devrait être une instance Constitutionnelle.

En revanche, les membres de la Commission de la justice judiciaire, administrative, financière et Constitutionnelle (CJJAFC), estiment que la création d’une « Juridiction Constitutionnelle » est une demande unanimement partagée.

Donc, selon ces derniers, la « Cour » ne serait pas une simple instance comme l’été le conseil constitutionnel, mais une « Juridiction » qui prononce des jugements (et non des avis) et de ce point de vue, elle fera partie intégrante du « système judiciaire tunisien » tel qu’il sera conçu par la dite commission.

En réalité, et selon mon modeste point de vue, le débat ne fait mal à personne.

Même s’il est vrai que tous les éléments laissent entendre que la question relève de la compétence de la commission CJJAFC, ceci n’interdit pas à ce qu’une autre commission en débatte.

Ceci étant dit, il ne reste pas moins que ce « débat » laisse apparaitre une profonde défaillance de travail de l’ANC.

D’abord, ce débat est un débat entre élus disparates et non entre groupes.

Ensuite, un tel débat aurait dû être, en premier lieu, réglé à l’intérieur des groupes parlementaires dont le 1^er rôle est d’harmoniser les opinions de ses membres à propos de toutes les questions touchant au travail parlementaire (législatif et constitutionnel)

Enfin, si conflit y en a, c’est au comité de Coordination d’en statuer.

En exprimant mon opinion telle que décrite ci-dessus, certains élus ne l’ont pas apprécié.

Réellement, je ne suis pas surpris. La philosophie des « groupes » n’a pas encore gagné les esprits de nos élus. Hélas ! et c’est dommage.

Le débat ne fait mal à personne, à condition que l’esprit soit « open ».

Mais quand l’esprit, même d’un universitaire ou d’une élite, ne veut pas saisir ce sens, l’ « Open » devient « clos ».

Le clos= cercle Vicieux

Une Minute #TnAC[i]

Une plénière de l’Anc et encore une polémique. Cette fois-ci, c’est à cause du temps accordé aux groupes parlementaires par le bureau de l’Assemblée.
Qu’en est-il au juste ?
Pour ce débat avec le gouvernement décidé par l’Assemblée, ses instances ont décidé de le limiter à une durée globale. Ce temps a été réparti en 3 tranches : une première durée pour la présentation faite par les membres du gouvernement ; une 2^ème pour les élus et une 3^ème pour les réponses des ministres. La 2^ème durée (tranche) devrait être répartie entre les groupes proportionnellement à leur représentativité.
Le Bureau n’a pas trouvé mieux que d’allouer à chaque groupe une durée se calculant par 1 minute par élu.
Donc, il appartenait à chaque groupe de répartir la durée qui lui a été accordée entre ses différents membres voulant intervenir. Un groupe de 29 membres (comme le CPR) n’a pas besoin de voir tous ces 29 intervenir. La logique voulait que le groupe répartisse son quota entre les différentes tendances à l’intérieur du parti. Idem Pour la Nahdha.
Mais pour les autres groupes (tel le groupe démocratique), cette logique se heurtait, apparemment, à un problème structurel lié à sa composition. Ce groupe réunit plusieurs partis qui sont eux même composites. Répartir le temps entre tendances ne permettait pas apparemment de résoudre le problème : tout le monde voulait prendre la parole. Alors, les 30 minutes risquaient d’être réparties entre 30 membres ce qui donne lieu à 1 minute par élu, pour ce groupe.
D’un point de vue de droit parlementaire, la notion du « groupe » joue ce rôle de catalyseur. Elle permet un minimum d’intervenant avec un maximum de propositions. Si tous les membres d’un groupe doivent intervenir, la notion de groupe perd , alors, tout son sens.
En réalité, la durée allouée se présentait, dans l’esprit du bureau, sous cette forme : 89min(Nahdha) ; 30min (Démoc) ; 29 min (CPR) ; 22 min (FDTL) etc...
Hélas ! dans l’esprit de certains, elle se présentait sous cette forme : 1min/élu.
Qui a tort et qui a raison ?
Aujourd’hui, beaucoup d’observateurs avertis au sein même de l’ANC , estiment que ceux qui ont déserté la plénière ont fait un mauvais calcul. En effet, certains groupes ont déjà déçu une bonne majorité lors de la récente plénière consacrée à la vision que font les groupes de la future Constitution.
Ces mêmes observateurs estiment aussi que le Bureau a très mal planifié cette séance de débat en y associant 3 secteurs « chauds » : Intérieur, Affaires étrangères et Affaires sociales. Il aurait dû la limiter à un seul secteur quitte à ce qu’il planifie plusieurs séances de suite. Au vu des secteurs sujets des débats, le temps alloué aux groupes n’était pas réellement approprié.
En une minute, je peux dire « Chapeau bas, messieurs, pour le travail que vous faites. Je vous en félicite » et ça en dit beaucoup.
En une minute, je peux dire aussi : « Messieurs, vous faites mal à ce peuple par votre incompétence et votre inertie » et ca en dit tant…
En moins d’une minute, l’avion de ben ali a fait son décollage, et toute la Tunisie a basculé…et c’est un fait.
Mais avant le fait, y avait la PAROLE. Celle-ci n’a pas réellement besoin d’une minute. Un mot aurait suffit. Un mot, c’est une infraction de seconde.
La vie se perd en une infraction de seconde.
Soixante secondes (1minute) pourraient la sauver.

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[i] TnAC c’est le hashtag choisi par les tweeples Tunisiens pour désigner l’Assemblée Nationale Tunisienne

Le projet de loi du « Maadhoun Achar3i » : retiré ou refusé ?

Ces derniers jours, l’élu Mr Amor Chettoui (du parti CPR) a pris une initiative qui a provoqué une polémique. En effet, une information (jusque là non confirmée officiellement par l’ANC) a circulé faisant état d’un dépôt d’une proposition de loi par l’intéressé relative à une institution connue dans les pays arabo-musulmans (Égypte et Syrie) qui est : al maadhoun echar3i (المأذون الشرعي) .

Certains y ont vu un pas vers la polygamie, d’autres ont y vu une menace à la profession des notaires.

A.Chetoui, avait démenti que le titre de son projet était intitulé de la manière reproduite par la presse laissant entendre que sa proposition visait à créer des emplois pour les diplômés de l’université de la Chari3a.

Mais voila qu’une information ait circulé hier faisant état d’un retrait de cette proposition, alors qu’une autre information circule aujourd’hui au sein de l’Assemblée fait état d’un refus de la dite proposition et non d’un retrait.

Jusqu’à maintenant on ignore exactement le processus qu’a subi cette proposition.

D’abord, certains ont fait circuler que la proposition ait déposée au nom du Groupe CPR. Il s’est avéré que ce n’était pas ainsi. Certes, la proposition avait réuni la signature d’une dizaine d’élus, ce qui la rend conforme à la condition posée par le 1^er paragraphe de l’article 108 du règlement interne, mais certains élus affirment que les signataires n’étaient pas tous des élus CPR.

Ensuite, on sait pas avec certitude si cette proposition ait été retirée ou refusée ?

Pour le retrait, l’article 110 l’autorise à 2 conditions : de un, que la proposition ne soit pas transmise à la séance plénière (la formulation du texte arabe est imprécise car il faut lire « non inscrite à l’ordre du jour de la plénière »), de deux, avant cette date, le retrait doit être motivé.

Alors, si retrait ait eu lieu, faut que les auteurs de la proposition (Mr Chetoui et les autres) aient formulé une demande en ce sens, motivée et signée par eux.

Personne à l’ANC n’évoque cette possibilité.

Donc, certains élus ont avancé aujourd’hui que la proposition ait été refusée par le bureau.

Il est fort probable que refus ait eu lieu (cette info le corrobore) mais de part qui et pourquoi ?

Bureau ? Président ?

J’ai parcouru le règlement interne et je n’ai trouvé aucune disposition autorisant le bureau à refuser la proposition exception faite de celle mentionnée au 2^ème paragraphe de l’article 108 (réduction des ressources publiques ou augmentation des charges).

Ainsi, la « rumeur » faisant étant d’un refus pour « vice de forme » reste imprécise.

Jusqu’à maintenant, on ignore ce qui s’est passé exactement.

Ce qui est certain : de la proposition, on n’en parle plus.

Nos élus de l’ANC et l’initiative pour une participation citoyenne : Bravo mais un gros travail reste à faire.

Certains élus de l’ANC essayent courageusement à se rapprocher davantage des attentes des électeurs à travers des actions tendant à assurer une participation citoyenne à la rédaction de la Constitution.

Ce que je dois noter comme le plus important dans ces actions c’est que certaines d’elles ont permis d’associer certains élus de différents tendances politiques, parfois même opposées, à des activités les mettant en contact avec des associations de la société civile et des citoyens qui ne les partagent pas forcément les mêmes convictions politiques ou idéologiques. L’exemple du groupe OpenGov en est un exemple.

Ces actions nous apprennent à vivre ensemble malgré nos différences qui ne doivent pas, par ailleurs, nous empêcher de mener ensemble des actions conjointes pour le bien de la Patrie.

Une autre initiative personnelle d’une élue , la dernière en date, mérite amplement d’être saluée et qui a consisté en la création d’une page facebook (ici) pour permettre une certaine interactivité entre Les Commissions constituantes et le public. Cette initiative devrait être suivie d’une autre (élue) qu’on attend tous.

On doit se rappeler que l’article 79 a réservé aux élus une semaine pour se mettre en contact avec les citoyens (et non électeurs). Ainsi, en plus de ces mécanismes de contacts individuels, les élus mettent en place des moyens pour permettre un contacts avec les institutions de l’ANC (ses commissions).

Un fait bizarre quand même devrait être souligné : plusieurs ont milité pour le libre accès aux travaux des commissions ; chose qui a été faite via la disposition de l’article 54. Or, les citoyens n’ont pas accouru à assister aux dites réunions et seuls les journalistes en ont profité. Dommage ! car assister à des travaux de commission permet aux gens de comprendre « comment ça marche » à l’ANC.

D’ailleurs, cette ignorance de « comment ça marche » évoque la question des différents projets, document, propositions et autres paperasse qui ont été déposés auprès de l’ANC par des citoyens, associations et autres institutions.

Les gens ignorant la nature juridique de leurs dépôts et les effets juridiques qui en découlent, pensent avoir suivi le meilleur chemin. Hélas !

D’abord, expliquons ce que les gens sont entrain de faire : ils déposent leurs document au bureau d’ordre de l’ANC adressés à son Président. Celui-ci, dès réception, les distribue tout simplement à tous les élus. De ce point de vue, tous les document déposés sont bel et bien distribués.

Or les débats se font actuellement au sein des commissions. Pour qu’une commission débatte d’un document, il doit être « officiel » cad adressé à la dite commission ou soulevé par un de ses membres provoquant son étude et sa discussion.

Aujourd’hui, les élus sont submergés par les documents législatifs de droit comparé et, ne disposant pas d’assistants les aidant à faire le tri nécessaire, trouvent du mal à se tracer un chemin entre suivi des débats, participation aux discussions, assistance aux réunions des groupes et présence sur plateaux audio-visuels.

Ainsi, certes les documents sont distribués et circulent, mais on en parle timidement.

Alors un Conseil: si vous déposez un document, ciblez bien son destinataire (une commission, un groupe, un élu…) le tout via le président de l’ANC.

Si on doit saluer les initiatives privés de certains élus, on regrette l’absence d’une initiative institutionnelle mettant à disposition des élus, citoyens et associations : d’abord les documents déposés (puisqu’ils n’ont aucun caractère confidentiel), ensuite, les meilleurs procédures pour un meilleur traitement de cette participation citoyenne et, enfin, un mécanisme efficace pour que tout ce travail atterrisse quelques part, entre bons mains, et servira comme une source ultérieure pour un archive national, études scientifiques, recherches universitaires et pourquoi pas : une partie intégrante des Travaux préparatoires de la Constitution.

De ce fait, Oui, c’est vrai que ces document circulent…mais où ? seulement à l’intérieur de l’ANC : Si tu y es, c’est bon. Mais si tu en est Out : c’est la galère.

Certain élus, par « devoir de transparence », prennent du courage pour relater « in live » un débat d’une commission. On espère qu’ils pensent aussi à partager quelques documents qui lui sont distribués afin que tout le monde en tire profit en attendant que le site de l’Assemblée se hisse à un site de Constituante et non de communiqué de presse.

Rédiger la Constitution! et après??

Un certain débat encore vif s’articule sur cette durée de mission de l’Assemblée Nationale Constituante. Certains exigent que cette durée de mission soit liée à la durée de la rédaction de la Constitution, d’autres estime que la durée du mandat de l’ANC ne doit pas dépasser une année ou 18 mois max.

Les textes en vigueur compliquent encore la question : l’OPPP (organisation provisoire des pouvoirs publics) et règlement interne. Le 1^er par ses dispositions le 2^ème par son silence.

Le texte de l’OPPP prévoit des dispositions dont il faut en tenir compte :

D’abord, l’art 21 prévoit la possibilité de réviser la loi sur les collectivités publiques et en charge l’ANC de cette tache. Ensuite, son art 22 dispose que l’ANC adoptera des (au pluriel) lois organiques relatives à la justice dans son ensemble. Quant à l’article 24, il précise que l’ANC va établir une loi sur la justice transitionnelle. Enfin, l’article 25 dispose que l’ANC établira une loi relative à la création d’une institution indépendante qui se charge des élections…

Bien entendu, un des textes les plus attendu, est incontestablement le code électoral.

La question qui se pose consiste à savoir si ces textes devront être adoptés en cours de la rédaction de la Constitution ou après ?

Au vu des commissions constituantes crées par le règlement interne, il est facile de détecter que ces textes annoncés par l’OPPP touchent à des secteurs qui seront au cœur même du débat constitutionnel au sein de l’ANC : collectivités locales (6^ème commission), justice (4^ème commission) et institution indépendante des élections (5^ème commission).

Quand au code électoral, il ne peut être adopté qu’en fonction du choix du régime politique choisi (3^ème commission).

Donc, pratiquement, on doit attendre les choix définitifs arrêtés par la Constitution pour passer à la rédaction des textes sus mentionnés et leur adoption.

À ce moment, une autre question va se poser : Qui va préparer ces textes ? Les commissions législatives ou on va avoir des propositions des différents groupes parlementaires ? ou même, une initiative du gouvernement ?

La logique veut que ce sont les organes qui ont conçu les choix constitutionnels (commissions constituantes) qui devront établir les textes appropriés sinon, on pourra avoir une certaine discordance entre le sens des textes d’application et la philosophie du texte Constitutionnel.

Or, le règlement interne ne laisse aucun doute que les commissions constituantes ne sont habilitées que pour la rédactions de la Constitution.

Car une fois la Constitution rédigée et adoptée, chacun pourra la lire à sa façon puisque personne n’a eu l’idée de prévoir quelle autorité sera chargée d’expliquer la Constitution durant la période allant de son adoption à la date de création d’une Cour Constitutionnelle (ou autre organe) si une telle institution y aura ?

Composition des Commissions et Groupes au sein de l’Assemblée Constituante

Au vu du poste précédent représentant graphiquement la répartition des sièges au sein de l’Assemblée Constituante, la composition des structures de cette institution devrait suivre une logique mathématique faisant que toutes les tendances seront représentées au sein de ces différentes structures.

Ainsi, la base de la répartition sera le « Groupe ». La tendance en droit parlementaire moderne oblige à permettre au maximum des partis politiques de pouvoir former un Groupe.

Mes Calculs, prenant en compte plusieurs paramètres dont il est impossible de les évoquer ici, font que le nombre de groupe sera aux environs de 8 groupes avec la remarque que chaque parti ne peut former qu’un seul groupe.

On aura un groupe pour chacun des partis suivant : Nahdha, CPR, Aridha, Takattol, PDP, et 3 groupes formés en fonction de coalition entre différents partis et listes disparates.

Il est à remarquer ici que ces calculs partent de l’idée que le groupe ne signifie nullement un parti et que la formation de groupe n’est pas un droit exclusif aux partis. C’est la tendance du droit parlementaire moderne telle que émise et expliquée par la doctrine spécialisée et les recommandations de l’UIP.

Le mécanisme de la formation de ces groupes va influencer directement sur le nombre des commissions et leur mode de composition.

En effet, le schéma impose que l’Assemblée Constituante ne pourra avoir que 6 commission au maximum dont Une Pour la rédaction de la Constitution et une Pour le Règlement interne.

Ces commissions se composeront de 31 membres (max).

Le schéma de cette composition sera le suivant : Nahdha (12 membres), CPR (4), Takattol (3) [Remarquez que les 3 partis auront un total de 19 sièges permettant une certaine majorité), Aridha (4), PDP (2) et les 6 autres restants seront répartis soit entre les 3 groupes soit entre différents partis minoritaires [même si je pense que PDM et Al Bdil avec d’autres formeront un groupe ; el Moubadra , Afek et d’autres formeront aussi un groupe…].

Bien entendu, ce schéma part de l’idée que tous les partis vainqueurs, surtout, et vaincus ont clairement affirmé que la règle du consensus sera mise en premier plan. Si tel est le cas, le meilleur moyen d’y arriver ou de le tenter sérieusement, serait de passer par les Groupes.

Sinon, et si on veut passer par un schéma classique, ca sera une peine perdue et un grand gaspillage du temps.

Comme on voit, la conception d’un règlement interne pour cette Assemblée Constituante n’est pas une chose aisée. Au contraire elle est très complexe et pénible.

Les choses auraient été différentes si les textes (les décrets-lois) ont expressément précisé le mandat de cette Assemblée (Mission et Durée). Ainsi, on aurait facilement rédigé un R.I puisque il n’aura que 2 commissions au maximum : une pour rédiger la Constitution et autre pour son R.I. Les commissions ad hoc et autres spéciales (enquêtes, par exp) n’entrent pas en ligne de compte.

Mais, malheureusement, les choses ne sont pas faites comme elles le devraient être.

Quels Amendements pour le règlement de la chambre?

Après l'appel fait par le président de la république à l'occasion du 20^ème anniversaire du 7 Novembre pour réviser le règlement de la chambre afin de permettre la constitution des groupes parlementaires par la fixation du minimum requis à 5% au lieu de 10%, les spéculations sur les aspects du futur amendement du règlement commencent à courir.

D'abord et contrairement à ce qui a été dit quelque part, un parti politique ne peut pas constituer plus d'un groupe parlementaire même si cette condition ne figure pas expressément dans le règlement.

Ensuite, et si on tient aux paroles tenues par le président de la république, l'amendement du règlement n'aura pour but que de permettre la constitution des groupes parlementaires en ramenant le nombre requis de leurs membres à 5% au lieu de 10% actuellement.

Ainsi, et en premier lieu, l'amendement ne touchera que l'article 28 du dit règlement.

Actuellement, pour constituer un groupe parlementaire il faut avoir une liste des députés d'un même parti politique dont le nombre ne doit pas être inférieur à 10% des députés. Or, la rédaction de cette disposition est plus ou moins confuse. On se demande si on doit compter 10% du nombre effectif ou 10% des places. En effet, le nombre de places est de 189 députés. En exercice, on doit compter moins de ce nombre vu les vacances (et sont nombreuses) pour arriver à 184. 10% pourrait être soit 18,9 ou 18,4. Elle pourrait être 17 ou 16 si le nombre atteint les 170 ou 160!!!

En outre, si le règlement précise qu'il n'est pas tenu compte des infractions il ne précise pas à quel chiffre faut arrondir? Supérieur ou inférieur? 18,9 serait 18 ou 19? Le règlement de L'assemblée nationale française, par exemple, arrondit au chiffre supérieur.

Enfin, et en second lieu, il est difficile de prévoir un amendement de l'article 4 du règlement pour permettre la présence des présidents de groupe au sein du bureau.