Il est un constat d'actualité que les parlements de beaucoup de pays, même développés, commencent à pratiquer le législatif expéditif. La célérité d'études et d'adoption des projets de lois, exigée parfois des gouvernements, fait que ces textes ne font que des séjours (trop) réduits aux chambres.
Si en France on est allé même à discuter plus de 100 amendements dans 10 minutes, en Tunisie, et durant cette période d'échéance du mandat, les projets sont expédiés au fur et au mesure de leurs arrivés.
Le paradoxe, c'est que certains députés, dans les coulisses, manifestent leurs désarrois mais tiennent, en plénière, un discours totalement opposé et contradictoire avec ces intentions et idées exprimées.
Aujourd'hui, on se demande si des députés qui demandent la parole en plénière lisent les rapports des commissions permanentes à propos des projets de lois discutés!?
Le cas du projet de lois amendant le code de la route est significatif.
Le rapport des commissions à propos de ce projet a soulevé audacieusement des questions juridiques qui méritent un débat et une réflexion et qui pouvaient même poser la question de la constitutionnalité de certaines dispositions.
Le style du rapport était incitatif dans le sens qu'il s'est voulu un rapport d'introduction à un débat.
Malheureusement, le débat n'a pas eu lieu.
En effet, quelques questions étaient soulevées de manière directe et indirecte:
1- pour le radar automatique qui capte la plaque d'immatriculation du véhicule dépassant la vitesse autorisée et crée une présomption de faute du coté de son propriétaire, le rapport a soulevé la question de l'égalité de l'application de la loi.
Le code de la route étant d'une application territoriale, ses dispositions s'appliquaient à tous les usagers de la route tunisienne indépendamment de leurs domiciles ou nationalités. Or, pour les tunisiens résidants en étranger et pour les étrangers, leurs identifications en fonction des plaques d'immatriculation poseraient problème d'où une forte possibilité d'absence des sanctions à leurs égards.
Ainsi, et si on pousse l'analyse un peu plus, on aura 2 tunisiens dont l'un subira la loi, l'autre non ce qui mettrait en gêne la compréhension du principe constitutionnel de l'égalité de la loi.
Pour rappel:
| Article 6 de la Constitution Tunisienne: Tous les citoyens ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils sont égaux devant la loi. |
2- Le rapport a aussi soulevé une ambigüité relative la procédure à suivre pour le conducteur fautif s'il n'est pas propriétaire de la voiture. Le projet précise que la contravention est notifiée au propriétaire par lettre recommandée et un délai lui est imparti soit pour payer la pénalité soit pour faire opposition en fournissant l'identité du conducteur fautif. Dans ce dernier cas, suivra-t-on la même procédure? La loi est muette. Le rapport a fait clin d'œil aux députés mais ceux-ci sont restés plus muets que le projet.
3- Le rapport a aussi relevé que le radar automatique ne flash que les véhicules dépassant la vitesse de plus de 20km/h!!
4- Le rapport a émis des recommandations fortes intéressantes dont 2 qui méritent citation:
a- S'assurer de l'information des contrevenants par les nouvelles techniques des communications dont les sms, e-mails et autres moyens disponibles.
b- Avertir les usagers de la route de l'existence de ces radars. Ceux-ci ne doivent pas être des pièges pour le conducteur mais plutôt des moyens de dissuasion. Le ministre a promis de le faire. On verra!
Le projet a été adopté à l'unanimité et on s'y attendait.
