L’urgente réforme du Parlement (ARP)

L’Assemblée des Représentants du Peuple (L’ARP) travaille de plus en plus sous pression et son fonctionnement commence par en être affecté.

L’ARP travaille dans des conditions dérisoires et son rendement en reste tributaire.

L’ARP peut mieux faire. Tout le monde en est conscient. Mais personne ne veut prendre l’initiative pour trouver les moyens et actions nécessaires à faire améliorer la situation.

Aujourd’hui, l’ARP doit avoir le courage et la volonté d’entamer immédiatement une refonte de son organisation et de son mode de fonctionnement.

La démarche n’est pas compliquée à la dessiner mais elle ne reste pas moins simple à appliquer.

En trois (3) temps :

1- La révision du Règlement Intérieur :

Le 1^er handicap de cette ARP est indiscutablement son Règlement intérieur. Sa révision devient urgente et, même, vitale. Sans cette action, l’ARP subira encore les néfastes effets et conséquences de plusieurs dispositions.

Cette révision impliquera nécessairement une révision de certaines dispositions, mais aussi une mise en œuvre de certaines d’autres.

Les articles 26, 53, 64, 69, 70, 87, 93, 107, 114, 118, 121, 134, 141, 145, 146, 147, 163 et 164 doivent être révisés et modifiés pour assurer une meilleur fluidité et efficacité des travaux de l’ARP.

En revanche, il faut tirer profit de certaines d’autres dispositions en les mettant en œuvre et les appliquer tels les articles 2,3,5,22,23,27,37,43,61,73,74,77,78,80,89,111,117,135 et 159.

Entamer une telle action permettra à cette ARP de se hisser au niveau des Parlements Démocratiques et efficaces et répondant aux normes internationales reconnues.

2- Une ARP moderne et efficace

Un parlement moderne et efficace doit répondre à certaines exigences et caractéristiques le hissant au niveau escompté.

Un Parlement représentatif :

L’ARP doit tirer profit de sa composition multiforme et hétéroclite. Ainsi, La présence des jeunes et des femmes doit, par exemple, être un facteur  d’orientation pour cette ARP dans l’établissement d’une stratégie visant cette fraction importante du peuple. Idem pour la présence des Tunisiens résidant à l’étranger ou des élus venant de régions différentes.

Un Parlement ouvert et transparent :

Même si l’ARP est restée ouverte, cette ouverture n’est pas encore rationnalisée. Une journée citoyenne s’impose pour vulgariser le travail parlementaire au peuple. Les relations avec la société civiles doivent s’inscrire dans un cadre de partenariat et non dans un cadre de conflit ou de concurrence. Il est inconcevable que l’ARP se trouve dans une obligation de rendre compte.

Contrairement à ce qu’on pense, l’ARP a travaillé dans la totale transparence. Mais la communication sur ce point, limitée aux données sur son site web, n’a pas suffit.

Il faut reconnaitre, aujourd’hui, que l’ARP tente d’améliorer sa politique de communication. Mais elle doit l’inscrire dans un cadre de stratégie globale de communication ce qui nécessite tant de ressources financières et humaines.

Un Parlement qui rend des comptes :

Je ne pense pas que cette ARP aura une gêne ou une crainte à rendre des comptes à la nation.

Ce qui a manqué à cette ARP c’est de se doter de ses propres structures d’auto-évaluation. Car une structure interne fiable et efficace d’évaluation serait la mieux placée pour évaluer le travail de l’institution non seulement en termes de chiffres mais en aussi termes de fond et de forme.

Un Parlement efficace tant à l’échelle nationale qu’internationale :

Il est parfois de l’obligation pour cette ARP de prendre l’initiative afin d’agir en direction de la résolution de certains épineux problèmes du pays.

Elle dispose de tous les moyens et mécanismes pour y arriver et elle doit oser de les mettre en œuvre.

Sur le plan international, l’ARP doit tirer profit de cette « crédibilité » et de cet « émerveillement » international de l’expérience tunisienne pour se placer sur le haut de plus prestigieuses tribunes des instances internationales.

Un Parlement Prospectif :

Une ARP qui regarde l’avenir et anticipe les défis que le pays pourra les affronter.

Les actions dans ce sens doivent être multipliées sans hésitation et sans crainte.

3- Une Meilleure coordination avec le Gouvernement :

Il est évident que la coordination avec le gouvernement ne peut plus continuer de la même manière qu’elle a prévalu depuis le 2/12/2014.

Il faut avouer que l’ARP a subi les néfastes conséquences d’une certaine désorganisation au niveau du travail gouvernemental qui doit être révisé et amélioré.

Ensuite, il est urgent que la coordination ARP/Gouvernement doit gagner en intensité, continuité et fluidité.

La coopération ARP/Gouvernement doit être diversifiée en touchant la Présidence de l’ARP, son bureau, ses commissions et, surtout, ses groupes parlementaires afin que les priorités législatives des uns et des autres soient arrêtés de manière réfléchie et bien négociée.

Il est de l’intérêt de tout le monde que cette ARP soit stable et efficace. C’est un intérêt d’ordre public et se hisse même à un intérêt national majeur.

Le message impoli du gouvernement à l'ARP

Dans un geste sans précédent sous l’ère de la 2^ème République, le conseil du ministre vient d’adopter un projet de loi portant délégation au profit du chef du gouvernement pour prendre des décrets lois conformément au 2^ème parag de l’article 70 de la Constitution.

L’article 70 dispose qu’en « cas de dissolution de la chambre des représentants du peuple, le Président de la République, en consensus avec le chef du gouvernement,  peut promulguer des décrets-lois qui seront soumis à la chambre pour approbation durant la session suivante.

La Chambre, avec majorité de 3/5, peut déléguer au chef du gouvernement, par une loi, le pouvoir de promulguer des décrets-lois en matière législative ,pour un objectif précis et pour une durée ne dépassant pas les 2 mois et qui seront soumis à la chambre pour approbation dès l’expiration des délais mentionnés.

Le régime électoral est exclu du domaine des décrets-lois.

Comme on peut le constater, la délégation faite par la chambre de son pouvoir législatif ne se fait pas dans un contexte ordinaire.

Si on exclut le cas du 1^er paragraphe où cette délégation est faite par la Constitution (une délégation légale), la délégation volontaire venant de la chambre ne se pratique que dans un contexte exceptionnel.

Généralement, c’est en état de crise extrême ou en période de réforme profonde et urgente touchant un secteur bien déterminé, que la Chambre peut déléguer ses pouvoir.

D’ailleurs, le 2^ème paragraphe de l’article 70 est plus qu’explicite. Il précise que la délégation ne se fait que dans le cadre d’un objectif précis et pour une durée ne dépassant pas les 2 mois.

Or, si on se tient au communiqué de presse du conseil des ministres, on constate que cette délégation va toucher :

-        Création de nouvelles catégories d’établissements publics

-        Mobilisation de ressources financières extérieures au seuil du montant global de la dette extérieur !!!

-        Les conventions internationales…

Il est évident que la matière de la délégation n’est plus aussi précise autant que le texte constitutionnel l’exige.

Quel est l’objectif à vouloir atteindre ?

Quelle est cette réforme tant urgente et profonde annoncée par le gouvernement et nécessitant une extrême célérité imposant une « extorsion » du pouvoir législatif de l’ARP ?

A moins que je sois déconnecté ou vivant sur une autre planète, je n’ai vu ni lu ni écouté une annonce de telle valeur ou de telle portée.

Pour l’histoire, ce n’est pas la première fois que le gouvernement Tunisien demande au parlement de déléguer ses pouvoirs.

La plus récente, c’est l’œuvre du Gouvernement Med Ghannouchi qui a demandé courant mois de Février 2011 à l’ancienne chambre des députés de déléguer certains de ses pouvoirs au Président de la République par intérim.

Par la loi n°5 du 9/2/2011 l’ancien parlement a délégué ses pouvoirs législatifs portant sur 19 matières législatives.

En cette occasion, cette procédure contestable techniquement, se justifiait pleinement. L’ancien parlement n’est plus adéquat avec la nouvelle donne politique post révolutionnaire en Tunisie.

Aujourd’hui, la situation est différente.

L’ARP a adopté une bonne partie de projets de lois considérés prioritaires par le gouvernement.

Avant de constitutionnaliser la délégation de pouvoirs par un projet de loi, fallait-il la discuter avec l’Assemblée en tant qu’idée !!

Soumettre à l’ARP un projet de loi portant délégation de ses pouvoirs législatifs est une insulte à l’intelligence d’une telle institution.

En réalité, le gouvernement qui tarde à apporter les réformes nécessaires, essaye de mettre l’ARP dans l’embarras en voulant la rendre indirectement responsable de son échec.

Si les réforment tardent ce n’est pas à cause de la lenteur de l’ARP même si celle-ci assume une partie de cet échec de l’Etat (et non du gouvernement) tout comme la présidence de la République et le reste des pouvoirs publics.

Les réformes ne se font pas seulement avec la loi. Elles se font aussi avec des mesures administratives, des actions politiques, des décrets, des circulaires et des initiatives créatives …

Ce manque de délicatesse est un amateurisme alarmant.

Pour que ce projet de loi passe, il doit avoir une majorité de 3/5 des élus, soit 131 élus, une éventualité qui me parait impossible à prévoir….à moins que les élus que j’ai connu ne sont plus les même.

كيف سيكون وضع مجلس نواب الشعب بعد 9 نوفمبر 2015؟

يعيش الوضع السياسي التونسي عموما والبرلماني خصوصا تداعيات ما أطلق عليه "مجموعة 32" حيث أمضى ليلة الأحد 31 نائبا من حزب نداء عريضة استقالة من كتلة نداء البرلمانية.

واعتبر البعض أن المشهد السياسي تغيّر وأن الحكومة أصبحت في حكم الماضي وأن حزب حركة النهضة أصبح الحزب الأغلبي في البرلمان.

ويبدو أن الآليات الدستورية والبرلمانية التي تضبط المشهد السياسي التونسي لا تزال غير مفهومة لدى العديد. ولذلك وجب توضيح عدد من مسائل.

في البداية لا بد من التذكير بأن القانون البرلماني يتعامل مع مصطلحين: الحزب والكتلة. ويتم التعامل معهما في صور مختلفة وبآليات وأغلبيات متنوعة.

وبالتمعّن في صورة نص الاستقالة التي تداولتها صفحات التواصل الاجتماعي، يبدو جليا أن الاستقالة تمت من كتلة حزب نداء وليس من حزب نداء. ونص الرسالة موجه إلى رئيس مجلس نواب الشعب وليس رئيس الحزب.

فحزب نداء الذي حاز على 86 مقعدا يبقى بنفس العدد من المقاعد وبالتالي يبقى  الحزب المتحصل على أكبر عدد من المقاعد بمجلس نواب الشعب حسب مفهوم الفصل 89 من الدستور وهو معطى في بالغ الأهمية.

ولكن كتلة الحزب التي كانت متضمنة لـ 86 نائبا ومرتبة الكتلة الأولى والأكبر، ستصبح بعدد أقل، حوالي 57، بما سيجعلها في المرتبة الثانية بعد كتلة حركة النهضة. وهو معطى لا يقل أهمية.

ما الذي سيتغير سياسيا وتشريعيا بالنظر إلى القانون البرلماني؟

لمعرفة مدى تأثير الاستقالة على الوضع التشريعي والسياسي، لابد من معرفة وضع الأغلبية السياسية والتشريعية قبل الاستقالة وبعدها.

فالقانون البرلماني التونسي يعرف أغلبيات متنوعة ومتعددة الوظائف:

فأغلبية الثلث (أو الأغلبية البسيطة التي لا تقل عن الثلث: 73) تصلح لتقديم عريضة سحب الثقة والموافقة على القوانين العادية....وكانت كتلة حركة نداء الوحيدة التي تمتلك هذا العدد.

أما الأغلبية المطلقة فهي تستوجب 109 صوتا ولم يكن أي حزب يمتلك هذه الأغلبية ويتواصل الأمر حتى بعد الاستقالة. هذه الأغلبية ضرورية للمصادقة على القوانين الاساسية ولسحب الثقة من الحكومة.

وهناك أغلبية معززة (3/5 = 130 صوت) وأغلبية الثلثين (145 صوت) يتم اعتمادها في عدد من الحالات المبينة بالفصل 126 من النظام الداخلي.

فعلى المستوى السياسي التشريعي، تسند الحكومة أغلبية حاكمة متكونة من 4 أحزاب ممثلة في 4 كتل لها 179 نائبا أي أنها متمكنة من كل الأغلبيات المشار اليها سلفا. وبفعل الاستقالة، يبقى السند بنفس عدد الأحزاب وعدد الكتل ولكن بعدد لا يقل عن 148 دون أن يعني هذا عدم اسناد الـ 31 نائبا الحكومة ومشاريعها بما يبقي الوضع تقريبا متشابها قبل الاستقالة وبعدها.

وخلافا لما تم تداوله بأن حزب حركة النهضة هو من سيتولى تعيين رئيس الحكومة، فانه بالرجوع إلى الفصول 89 و97 و98 من الدستور، فانه في صورة سحب الثقة من الحكومة الحالية أو استقالتها، يبقى حزب نداء هو الحزب المؤهل لترشيح رئيس حكومة باعتباره  الحزب المتحصل على أكبر عدد من المقاعد بمجلس نواب الشعب لأن العبرة هي بعدد المقاعد المتحصل عليها زمن الانتخابات وليس بعدد المقاعد زمن الاستقالة والترشيح.

المجال الوحيد الذي يمكن أن يتأثر بالوضعية الجديدة لكتلة نداء تونس هو توزيع المقاعد داخل اللجان وتوزيع المسؤوليات في مختلف هياكل المجلس باعتبار أن الكتلة الأولى ستصبح كتلة النهضة بـ 69 نائبا ثم يليها كتلة نداء بـ 57 نائبا الأمر الذي سيترك لها أولوية الاختيار .

أولوية الاختيار لكتلة حركة النهضة لا يعني تحصلها على الأغلبية في اللجان وبقية الهياكل. فباستقالة 31 نائبا من كتلة نداء سينتقل عدد غير المنتمين من 15 إلى 44 بما سيجعلهم، عدديا، ثالث وزن "برلماني".

 الخلاصة: أنه إذا ما اعتبرنا تصريحات عدد من النواب المستقيلين التي تؤكد مواصلة دعم الحكومة فإن المشهد السياسي والتشريعي لن يتأثر مبدئيا ، أو على الأقل فوريا، بهذا الأمر.

بقاء المجموعة المستقيلة من الكتلة صلب الحزب عنصر أساسي يجب أخذه بعين الاعتبار .

وخلافا لما يستند اليه من أن الفصل 34 من النظام الداخلي في فقرته الثانية لا يجيز لنفس الحزب أن يكون له أكثر من كتلة، فإنه من الضروري التذكير بالفقرة الثالثة التي تسمح لكل عضو من أعضاء المجلس الانتماء للكتلة التي يختارها.

ومهما يكن من أمر، من المهم الاشارة وأن التجربة البرلمانية التونسية منذ انتخابات أكتوبر 2011 بصدد إثراء القانون البرلماني التونسي والمقارن بالنظر لما شهدته من بروز عديد المناورات والأعمال التي أبرزت عجز التجارب المقارنة على تقديم حلول جاهزة لتجربتنا. 

Pourquoi L’implosion du groupe Nida serait une mauvaise expérience pour le droit parlementaire Tunisien ?

Rares sont ceux qui comprennent la philosophie du concept « groupe parlementaire ».

En effet, même dans des systèmes ancrés depuis des lustres dans la démocratie, la perception du « groupe parlementaire » reste sujette à confusion et une certaine incompréhension quant à la vraie philosophie qui a justifié et fondé la naissance de ces groupes.

Un groupe n’est pas à identifier de manière intégrale à un parti politique. Et c’est le point qui n’a pas été facile à faire digérer aux politiciens.

Le groupe est un ensemble de parlementaires qui sont liés par des « affinités politiques ». Ce n’est pas le cadre partisan qui soutient le groupe, mais ce sont les options, les idées, les programmes, les choix stratégiques etc…

Donc, contrairement à la rigidité de la structure partisane avec tout ce qui implique du dogmatisme inapproprié aux exigences du droit parlementaire, le groupe offre un cadre parfait pour affiner les positions, étoffer des alliances et construire une stratégie pluraliste et plus démocratique.

Il se trouve que la notion des « affinités politiques » peut être trouvée dans un même parti sans avoir besoin d’élargir la recherche à d’autres partis.

C’est la théorie parfaite.

L’expérience parlementaire Tunisienne en a offert des exemples depuis la Constituante.

Ainsi, le groupe démocratique était un ensemble de paris et de parlementaires réunis autour d’affinités et en vue des objectifs. Plusieurs autres groupes se sont créés dans le même esprit, mais malheureusement, ils sont finis par disparaitre avant le terme du mandat constituant.

Sous l’ARP, 3 groupes présentaient manifestement les caractéristiques de groupes d’affinités : Nida, Le Front Populaire et le groupe social-démocrate.

Je dis bien manifestement, car de manière latente, le groupe Nahdha présentait aussi des caractéristiques d’un groupe d’affinités car les décisions du groupe sont souvent discutées au sein du groupe et rarement dictées par hiérarchie partisane.

Le groupe Nida est affecté par la structure hétéroclite du parti et se trouve par la force des choses un groupe d’affinités.

Les groupes parlementaires fondés sur des affinités politiques sont d’une importance capitale car ils jouent un rôle positif quant à la souplesse qu’ils imposent aux mécanismes du droit parlementaire, mais aussi, et surtout, quant au caractère démocratique qu’ils imprègnent aux décisions de l’instance parlementaire.

Voir de tels groupes se disloquer, disparaître ou se mettre en une impossibilité de fonctionner naturellement, c’est pas seulement craindre pour la stabilité du paysage politique du pays, mais surtout, c’est craindre pour l’apprentissage de l’exercice démocratique du pouvoir.

C’es désolant , oui, mais c’est surtout apeurant. 

Un avis et tant de honte

Le paysage médiatique tunisien et la toile tunisienne ont réservé un espace assez conséquent pour l’avis de la commission de Venise sur le projet de loi relatif à le réconciliation économique…

En tant que qu’un très modeste juriste Tunisien et un très modeste intéressé à la question de la Constitutionnalité de la législation tunisienne, je n’ai pu qu’éprouver de la honte et de gêne.

Un projet de loi, légalement dépose par une autorité autorisé à le faire, provoque une contestation quant à son éventuelle constitutionnalité….

Une instance juridique, certes, mais pas constitutionnelle, il faut le souligner, implore l’avis d’une instance internationale pour donner son avis sur la constitutionnalité d’un tel projet…

Cette même instance donne un avis un peu confus sur plusieurs questions cherchant à tout prix de se prononcer clairement et fermement…

 Rappelons que le juridique impose un minimum : clarté, précision et non équivoque.

L’instance de vérité et de dignité (IVD) demande un avis à une instance étrangère sur la constitutionnalité d’un projet de lois tunisienne laisse poser des questions ?

1-      Une demande d’avis de constitutionnalité pour une instance internationale implique que la Tunisie ne dispose pas d’un système de contrôle de constitutionalité. Or la Tunisie en dispose : L’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Lois (l’IPCCPL).

Ceci implique ou :

a-      L’IVD n’a pas confiance en cette IPCCPL

ou

b-      L’IVD n’a pas confiance dans les procédures constitutionnelles mise en place par la constitution pour le contrôle de la constitutionalité des projets de lois.

Pour rappel, cette même commission de Venise a félicité la Tunisie de sa nouvelle Constitution et n’a émis aucune objection sur le système du contrôle de constitutionnalité mis en place.

Que cette commission de Venise vient aujourd’hui nous alerter sur des éventuelles inconstitutionnalités, nous nous posons la question : où étiez-vous avant ?

2-      La commission de Venise n’a pas fait des objections majeures sur le projet de la constitution du 1^er juin 2013. Ce sont nos juristes tunisiens et les composantes de notre société civile qui ont alerté l’opinion publique et imposé des consensus qui vont dans le sens des intérêts de la société tunisienne.

Alors je dois rappeler :

a-      Que ce sont nos juristes et nos militants de la composante de la société civile tunisienne qui ont alerté sur les imperfections de notre constitution et non la commission de Venise.

b-      Que ce sont nos juristes et nos constituants qui ont trouvé les solutions requises et appropriées pour résoudre nos indifférences, et non la commission de Venise.

Si l’IVD recours à la Commission de Venise, c’est :

a-      Une insulte à l’intelligence de nos juristes, constituants et membres de la société civile qui ont façonnée cette Constitution

b-      Un manque de confiance manifeste pour nos juristes et constitutionnaliste (spécialement le comité des experts Yadh Ben Achour) dont plusieurs lui ont donné raison et lui en en fait confiance sur les différentes questions juridiques de la question.

Enfin,

Le constat est amer :

a-      Nos sois disant spécialistes des questions du droit constitutionnel se sont déclarés incompétents pour juger de la constitutionnalité de nos projets de lois.

b-      Nos instances spécialisées (dont l’IPCCPL) sont clairement désignés par d’autres instances juridiques (l’IVD) comme instances inappropriées pour juger de la constitutionnalité de nos textes.

c-       Que nos juristes et nos constituants se sont démissionnés de leurs rôles et que certains se sont manifesté tardivement et c’est dommage car ils ont voulu refaire surface sur le paysage audiovisuel plutôt que dire un mot de vérité.

Aujourd’hui, on a l’impression que c’est une Commission des « «étrangers » qui va nous apprendre la teneur et la portée de notre Constitution

En un mot : C’est Honteux

Le limogeage du ministre de la justice : le malaise d’un dysfonctionnement du système

J’ai eu l’occasion de connaitre le Professeur Med Salah ben Aissa à l’occasion de son audition par la commission des consensus de l’Assemblée Nationale Constituante (ANC) et à l’occasion de son expertise du projet du Règlement intérieur de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP).

Durant la 1^ère occasion, il a été le plus convaincant de tous les experts auditionné. Durant la seconde occasion, j’ai découvert qu’il trouve des difficultés à maîtriser le droit parlementaire. Et c’est important de le souligner car ça va expliquer beaucoup de ce qui va suivre.

Peu importe, le Monsieur force le respect et personnellement je lui réserve beaucoup d’estime. Un vrai professeur.

Comme plusieurs, j’ai regretté son limogeage par le chef du gouvernement même si je reste convaincu que son passage à la tête du ministère de la justice est venu au mauvais moment. Je le voyais plutôt ministre de l’enseignement supérieur. Bref.

Aujourd’hui, j’ai suivi avec intérêt son passage sur midi show à Radio Mosaïque FM. Ses explications m’ont un peu secoué et c’est dommage.

L’ex ministre disait qu’il avait adressé une lettre au Président de l’ARP lui indiquant que même si les amendements apportés au projet sont conformes à la décision de la IPCCPL, l’ARP  n’a pas répondu à tous les griefs de l’instance !!!

Plus loin dans son interview, il disait qu’il respectait les institutions et en 1^er lieu l’IPCCPL.

C’est à la limite contradictoire. Ce n’est pas à un ministre de faire observer à l’ARP qu’elle a répondu ou non aux griefs de l’IPCCPL.

Le projet de loi du CSM allait être soumis obligatoirement à cette instance et c’est à elle, et elle seule, de se prononcer sur la constitutionnalité et sur le respect de sa décision par l’ARP.

Il explique aussi que contredit par le chef du gouvernement, il avait refusé d’aller assister à la plénière. Que ce refus n’entre pas dans les pratiques gouvernementales et qu’il faut les changer.

Un membre du gouvernement peut certes contester une injonction d’un chef du gouvernement ou d’un 1^er ministre. Mais ce ne sont pas toutes les injonctions qu’on peut contester et ce ne sont pas à tous les ordres qu’on peut désobéir.

Assister à une plénière n’est pas un geste formel. C’est un acte caractéristique des relations entre l’exécutif et le législatif.

Et quand il s’agit d’une plénière pour voter une loi, le refus d’un membre du gouvernement d’ y aller est un acte grave justifiant même un retrait de confiance de la part du parlement. N’oublions pas que c’est cette Assemblé qui a accordé la confiance pour devenir membre du gouvernement.

Sur ce plan, donc, les analyses de Mr Ben Aissa ne tiennent pas.

Par contre, Mr Ben Aissa a évoqué une violation de l’article 62 de la Constitution et je pense que cette affaire a mis à nu un problème de taille.

L’article 62 dispose que les projets de lois (émanant du Chef d’Etat ou du Chef du Gouvernement) sont prioritaires (par rapport aux propositions de lois, émanant des élus).

Cet article ne dit pas que ces mêmes projets de lois prioritaires sont non susceptibles d’amendements. Car le droit d’amendement des élus est un droit constitutionnel sacré reconnu comme tel par la majorité absolue des systèmes démocratiques.

Ce qui a fait défaut, c’est la procédure devant être suivie pour amender des projets de lois émanant de l’exécutif.

En droit comparé, de tels amendements sont négociés avec le gouvernement. En cas de désaccord, les procédures sont multiples et variées. Ainsi, si le Parlement veut forcer l’amendement et que le gouvernement s’y oppose, ce dernier peut déclencher un vote « confiance » du son projet. Le rejet du projet implique une démission illico presto du gouvernement.

En Tunisie, et sous l’ANC, les commissions parlementaires ont procédé à apporter des amendements sans accord préalable du gouvernement. C’est devenu presque une coutume. L’ARP a continué avec la même coutume en l’absence d’une procédure particulière.

Ce qu’il faut noter à ce niveau, c’est que (à ma connaissance) aucun gouvernement sous l’ère ANC ni jusque-là avec l’ARP a émis des réserves sur cette pratique.

Encore, les ministres qui se sont succédé au poste du ministre chargé des relations avec l’Assemblée (que ce soit ANC ou ARP) n’ont accompli leurs missions comme il se doit. En effet, en droit comparé, ce poste occupe une importance particulière et présente une pierre angulaire dans le fonctionnement du système parlementaire par le biais de ses mécanismes de coordination qu’il offre.

Un tel mécanisme faisant défaut, le parlement risque de se trouver en face d’un ensemble de ministres et départements et non en face d’un Gouvernement. Ainsi, un chef du gouvernement risque de voir son rôle cantonné en un domaine protocolaire se limitant à signer des décrets et présider un conseil des ministres tout en restant déconnecté de la gestion courante de l’appareil du l’exécutif.

Le cas du Mr Ben Aissa met à nu ces lacunes et il doit nous alerter sur un danger plus grave : la dénaturation du système mis en place par la nouvelle constitution en exécutant des procédures mal adaptées et suivant des mécanismes non conformes pouvant altérer profondément l’équilibre des institutions que toute la Constitution Tunisienne de 2014 a voulu mettre en place.

Indemnités des Parlementaires : faut en parler

Pour la 2^ème fois depuis l’indépendance, la question des indemnités des parlementaires crée la polémique. Mais la polémique est restée superficielle et manquant d’attaque au fond du sujet.

En l’espace de moins de 20 ans, l’indemnité des parlementaires tunisiens s’est vue quadruplée sans pouvoir se hisser au niveau des indemnités touchées par les parlementaires des pays voisins ou similaires et restant qualifiée de « misère » et c’en est une.

(Avant 2011, l’indemnité des parlementaires est majorée par un décret présidentiel secret et non publiable).

Il ne fait sans aucun doute que la condition du parlementaire tunisien est très précaire et inacceptable.

Loin des analyses sans fondement et sans arguments, il n’est pas mieux de discuter les indemnités des parlementaires sans se référer à de sérieuses études scientifiques dont celle entamée par Marc Van der Hulst et publiée par l’UIP (l’Union Interparlementaire)

(LE MANDAT PARLEMENTAIRE ÉTUDE COMPARATIVE MONDIALE, UNION INTERPARLEMENTAIRE, GENEVE, 2000 http://www.ipu.org/PDF/publications/mandate_f.pdf)

Cette étude souligne à juste titre le fondement d’origine de cette indemnité qui était pour l'essentiel un remboursement des dépenses inhérentes à la fonction.

Mais pour des multiples raisons, l'indemnité parlementaire a ainsi évolué vers un véritable traitement, destiné à assurer une vie décente au parlementaire et à le mettre à l'abri des corruptions.

L'indemnité parlementaire est devenue un outil pour permettre à chaque citoyen d'accéder au Parlement; de le mettre à l'abri de pressions et tentations et à compenser les dépenses liées à son mandant.

Il est vrai qu’aucun système n’a été conçu pour assurer un calcul objectif et universel de ces indemnités.

Mais on est presque certains que de nos jours, l'indemnité parlementaire assure une rémunération de base et un remboursement de dépenses.

En réalité, la décision du Bureau de l’ARP n’a fait que s’aligner sur cette tendance internationale et permettait même une réduction des dépenses de l’ARP, des dépenses excessives et incohérentes.

Il faut souligner impérativement que le parlementaire tunisien, par rapport à ses homologues, ne bénéficie pas d’aucune forme d'aides en nature, de facilités ou d’assistance bureautique.

.

Quand on sait aussi qu’à la différence des autres systèmes où les parlementaires reçoivent leurs indemnités sans aucun lien avec leur présence, le système tunisien se distingue par cette possibilité d’établir le lien et priver tout parlementaire non assidu.

En outre, le système tunisien traite tous les élus sur le même pied d’égalité. Ainsi, à l’exception du Président et ses 2 vice-présidents, les élus touchent le même montant. Un président d’une commission, un président du groupe ou un membre du bureau ne bénéficie d’aucun avantage supplémentaire par rapport aux restes des élus. Lisez bien l’étude mentionnée ci-dessus et vous allez vous rendre compte que la situation ailleurs est complètement différente.

Aujourd’hui, plusieurs fonctionnaires de l’Etat touchent largement mieux que les élus.

Plusieurs aberrations doivent être traités et corrigées.

Maintenir le système actuel en place c’est continuer une gestion incohérente de l’argent public. Il est inconcevable de laisser les dépenses affectées à l’hébergement et la nourriture sans seuil fixe et calculable de manière rationnelle. Depuis l’ANC, on s’est trouvé dans des situations incroyables où les montants alloués à ce secteur se sont trouvés épuisées durant le 1^er semestre !!

Si on n’arrive pas à fixer un planning annuel, maintenir le système actuel conduira à gaspiller de l’argent public et de manière aberrante à partir du moment qu’on dispose de la solution pour y remédier : donner aux élus une indemnité correspondante à leurs logements et nourritures. Cette solution permettra un gain allant même à quelques millions de dinars en plus qu’elle est un facteur assurant une certaine stabilité des élus en travaillant dans de meilleurs conditions.

Si certains maintiennent cette pression et cette volonté de créer la polémique à propos des indemnités des parlementaires, que les choses s’appliquent alors à tout le monde et qu’on mette sur la table tous les salaires alloués car la simple vue d’un tableau comparatif national mettra en relief l’incroyable injustice.

(PS: à titre de comparaison, la photo…)

Je quitte l’ARP

Je ne sais pas si c’est un départ sans retour ou juste une parenthèse dans ma vie professionnelle !!

Je ne sais pas si je pars avec un sentiment d’amertume ou un sentiment de soulagement !!

Tout ce que je sais, c’est qu’aujourd’hui, à 16 :20, au moment où je quittais le Palais de Bardo, j’avais un grand sentiment du « devoir accompli ».

Ça fait 24 ans et quelques poussières que je suis dans l’administration parlementaire. Et je n’oublierais jamais ces 5 dernières années.

Depuis toujours j’ai cru qu’un jour on aura un « parlement » et une « vie parlementaire » comme on rêve. Il faut être spécialiste et passionné du droit parlementaire pour savourer ce que les autres détestent : les manœuvres, les procédures, les voltes faces, les objections de procédure, les réunions à huis clos, les tractations, l’incertitude…..et l’attente.

J’ai vécu ça de près et j’ai aimé, admiré, adoré et savourer tout instant vécu.

Hélas ! Le produit : La Loi, n’a pas été toujours au top.

1^er Novembre 2014, Mr Mustapha Ben Jaafar, Président de l’ANC (Assemblée Nationale Constituante) m’a gratifié de sa confiance pour occuper le poste du secrétaire général.

Le 4 décembre 2014, Mr Mohamed Ennaceur fut élu Président de l’ARP (Assemblée des Représentants du Peuple) et m’a honoré de sa confiance et de son soutien.

Depuis novembre 2014 j’ai vécu un rythme infernal. La journée commence à 8h et on ne sait plus quand elle finira. On n’a plus de week-end ou presque.

Je n’ai jamais pensé trouver un tel désastre. Je me demandais comment cette ANC a fonctionné ? et comment cette ARP pourra tenir ?

Heureusement que cette administration réponde encore … et sans la grande volonté d’une bonne partie de son team, on aurait vu de toutes les couleurs.

Aujourd’hui, tout le monde est courant des modestes ressources financières et humaines dont dispose l’ARP. Et pourtant, nous avons toujours répondu présent en matière de transparence et information. Les votes sont en ligne en moins de 24h ; sont publiés dans d’excellents délais : les PV, les présences, les rapports des commissions, les projets de lois, les décisions du Bureau…

Nous pouvons mieux faire…et ils le feront mieux.

A un moment donné, quand un responsable n’est plus en mesure de créer, de penser différent, d’innover, de prévoir juste, de pouvoir changer la donne quad il le faut, … il a le devoir de sauver le reste en s’écartant pour laisser passer la lumière.

Et c’est ce que je fais…

Photo: Mon dernier Bureau tenu le 22/6/2015. J’ai bien aimé la bonne ambiance qui a toujours été présente au sein de cette importante structure.

Entre ARP et HAICA : La démocratie, un point commun

Certains se demandent quels rapports entre l’ARP et la HAICA ?

Certains n’arrivent pas à se débarrasser de cette image figée de la HAICA en tant qu’instance modératrice du paysage audiovisuel.

D’autres ne voient en l’ARP qu’une instance qui va élire la future instance constitutionnelle de la communication audiovisuelle.

Des idées figées et immobiles qui ne répondent pas à l’esprit de la Constitution et de l’histoire des institutions.

L’histoire de la Vision « audiovisuelle » n’a commencé ni avec la HAICA ni avec la nouvelle Constitution. C’est en 1996 que le débat a atteint son top. La corrélation entre secteur de diffusion et secteur de production a été mise en relief.

Une conviction s’est dégagée à cette époque que l’audiovisuel tunisien ne peut se développer qu’avec une production de « fiction » assez respectable. Pour avoir un bon « audiovisuel » il faut avoir une bonne production « fiction », tant en en contenu (scénario) qu’en la forme (image). Ceci implique un impératif passage au numérique et un encouragement soutenu des scénaristes.

La distribution des rôles (diffusion et production) devenait, dès lors, impérative et une restructuration de l’ERTT s’imposait, autant que pour l’office de télédiffusion.

Ces œuvres ont été entamées depuis 1997.

Personne ne peut aujourd’hui douter du développement qu’a connu la fiction tunisienne depuis des années.

Personne ne peut ignorer aujourd’hui, les difficultés que rencontre ce secteur de la production audiovisuelle.

Personne, non plus, ne peut ignorer le progrès de notre audiovisuel en direction de la variété des idées et des opinions impliquant un niveau respectable de libre accès à l’information.

Preuve à l’appui, nos chaines TV et Radios sont au top de l’audimat reléguant les chaines étrangères au second plan.

Excellent.

Mais pas suffisant.

La modération ne fait pas la fleur du printemps.

La HAICA doit se projeter dans cet esprit de l’article 127 de la Constitution en dépassant le rôle de modération que lui impose les termes du décret-loi 116 et en se présentant comme d’ore et déjà une instance garantissant le développement du secteur audiovisuel tout en lui assurant un caractère multipartite et Impartial.

L’ARP doit aussi se mettre en locomotive de la démocratie. C’est elle sa vraie clé et sa parfaite manifestation.

Ainsi, l’ARP ne peut méconnaître son devoir de mettre en œuvre les termes du 1^er paragraphe de l’article 125 de la Constitution en appuyant les instances constitutionnelles indépendantes dans leur 1^er devoir : Promouvoir la démocratie. Et la 1^ère institution à devoir en bénéficier, c’est la HAICA.

En fin de compte, une bonne transposition audiovisuelle de la plénière ARP sur notre audiovisuel permettrait , avec quelques addictions, une bonne réflexion des opinions de la société.

La perfection, ce n’est qu’un travail de plus que devrait faire nos mass-médias, et le tour est joué.

Notre indépendance, la vraie indépendance, dépendra de la capacité de notre système audiovisuel de rester indépendant.

Un recours fortement contesté

Une notification d’un recours en inconstitutionnalité du projet de loi relatif au conseil supérieur de la magistrature a été déposée officiellement ce matin (9 :30) au bureau d’ordre de l’ARP.

Les premiers élus qui ont consulté les documents ont immédiatement conclu à ses défaillances de forme.

Primo, la requête est signée par 28 élus accompagnée de 2 écrits non datés attestant « adhésion » de leurs auteurs à la requête du recours en inconstitutionnalité.

Un auteur de la requête a même avoué aujourd’hui durant une émission radio qu’un membre a signé avant son départ à l’étranger. Il parait que c’est aussi applicable à la seconde signature.

Certains élus estiment qu’une signature précédant l’existence de l’acte (la requête) n’a aucune valeur juridique. Adhérer à un acte inexistant implique, selon eux, l’inexistence même de cette adhésion. Ils s’appuient même sur un principe général de droit tunisien qui interdit l’engagement pour des actes en futur car la notion d’aléa est répugnée par notre droit.

Secundo, au même moment du dépôt de la requête (15 :20mn) , et à supposant la validité, un élu s’est présenté pour retirer sa signature et sa requête a été enregistrée à la même heure (15 :20).

Selon plusieurs élus, il ne fait aucun doute que le retrait fait en bonne et dû forme de manière concomitante au dépôt, rend le recours vicié par le manque du nombre des élus nécessaires à sa validité.

Si l’IPCCPL accepte l’ajout des deux demandes d’adhésion à la requête, elle devra aussi accepter les 2 retraits.

Accepter les uns et refuser les autres devra être fait selon une analyse dont seuls les membres de cette instance la comprendront.

L’IPCCPL est dans une très inconfortable position. Composée de 6 membres dont 3 magistrats, elle ne sera pas très à l’aise avec ce recours.

Le recours en inconstitutionnalité contre le projet de loi relatif au Conseil supérieur de la magistrature : Turbulences

On s’attendait tous à ce que l’adoption du projet de loi relatif au Conseil supérieur de la magistrature allait engendrer de vives tensions au sein de l’ARP (Assemblée des Représentants du Peuple) et ailleurs.

Déjà, La tension entre magistrats et avocats, d’une part, et entre magistrats et élus, d’autre part ne laisse pas présager un passage sans remous et secousses.

Le recours déposé vendredi par des élus contre le projet de loi a sauvé le Président de la République et le chef du gouvernement de cette lourde responsabilité que les magistrats leur ont fait incomber.

Mais c’est l’IPCCPL (Instance Provisoire du Contrôle de Constitutionnalité des Projets des Lois) qui a été mise dans la difficulté et qui va assumer toute la responsabilité de tous les problèmes et tensions qui pourront être engendrés par sa décision.

Au moment même du dépôt du recours, un élu signataire s’est présenté pour signifier son retrait de la liste. Un autre a fait de même quelques minutes plus tard.

Il faut 30 signatures pour que le recours soit accepté quant à la forme. Les termes de l’article 19 de la loi organique 14/2014 et du 1^er paragraphe de l’art 20 ne laissent aucun doute sur cette obligation formelle.

Le retrait des élus doit être traité par l’IPCCPL en 1^er lieu. Quelque soit sa décision, la contestation sera vive et turbulente. N’oublions pas que la décision est irréversible et définitive.

Refuser le recours quant à la forme, c’est mettre un terme à la contestation de l’inconstitutionnalité et la procédure d’adoption du projet ne pourra être stoppée que par un renvoi du projet par le Président de la République à l’ARP pour une 2^ème lecture.

Accepter le recours quant à la forme va mettre l’IPCCPL dans le banc d’accusés au motif qu’elle aurait manifestement violé la loi et, par conséquent, jeter un discrédit sur la portée de sa décision.

Les élus auront 3 jours de la notification du recours pour répondre. L’IPCCPL aura 10 jours pour statuer mais elle pourra proroger ce délai d’une semaine de plus.

Une fois qu’elle aura statué, l’IPCCPL notifiera sa décision au Président de la République et l’ARP aura 10 jours pour statuer conformément à la décision.

Ainsi, le mois de Juin, on entamera une zone de turbulences qui risquent de secouer fortement tout le planning de l’ARP.

Politiquement, les choses seront encore plus tendues.

Le « jeûne » aidant, les débats risquent de se faire sous un ton tendu et nerveux.

Le Projet de Loi organique relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature : L’après adoption par l’ARP

L’adoption du projet de loi organique relative au conseil supérieur de la magistrature par l’Assemblée des Représentants du Peuple est un acte constitutionnel qui ouvre la voie à une série d’éventualités dont certaines peuvent aboutir à des situations plus tendues et plus paradoxales que la situation avant son adoption.
3 éventualités sont possibles :
Un recours pour non constitutionnalité
Un renvoi à l’ARP par le Président de la république
Une promulgation de la loi sans recours ni renvoi.
I. Le Recours pour non constitutionnalité
D’après l’article 18 de la loi organique 14/2014, le recours pour non constitutionnalité est une initiative que pourrait prendre le Président de la République, le Chef du gouvernement ou 30 élus de l’ARP.
L’éventualité des 30 élus reste difficile car au vu des blocs parlementaires qui ont soutenu le projet, réunir ce nombre parait difficile, mais non impossible.
Les groupes Front Populaire et Afek (15+8) doivent trouver encore 7 élus pour signer le recours parmi 15 élus non appartenant aux groupes.
Il faut compter sur les plénières du 18 et 19 Mai pour espérer une présence massive des élus et rallier le nombre restant, à la cause des auteurs d’un éventuel recours.
Magistrats et élus, comptent sur le Chef du Gouvernement ou le Président de la République pour bloquer la promulgation.
Compter sur le Chef du gouvernement pour intenter un recours en non constitutionnalité est un espoir réalisable mais il va poser plus de problèmes que de solutions.
Un recours de la part de cette autorité serait perçu comme une action qui discrédite (juridiquement et politiquement) la majorité qui la soutient.
Et si on met en relief que ce Chef du Gouvernement viendra le 5 juin défendre son programme devant cette même Assemblée, alors il faut s’attendre à ce qu’il doit « tourner l’idée 1000 fois dans sa tête avant d’agir », car s’il intente un recours, il se rappellera de ce 5 juin le restant de sa vie.
Plusieurs élus pensent, et à juste raison, qu’un tel recours de la part du Chef du Gouvernement mettrait en péril ce dernier.
Alors, laissera-t-il le privilège au Chef de l’Etat ?
Un recours de la part du Président de la République contre le projet de loi est moins périlleux pour lui que pour le Chef du gouvernement. Il ne reste pas moins qu’un tel recours aurait un impact très négatif sur le 1^er parti qui vient tout juste d’entamer des actions pour résoudre ses problèmes. Le risque est de mettre en échec tout ce travail de remise en l’état du parti qui pourrait sombrer une autre fois dans une situation conflictuelle très risquée.
Plusieurs observateurs avertis pensent que le Président de la République choisira une autre alternative : le renvoi.
II. Renvoi par le Président de la République
Le Président de la République a cette chance de pouvoir disposer de 2 voies : le recours pour non constitutionnalité et le renvoi.
Le renvoi par le Président ne peut être fait qu’après expiration des délais de recours pour non constitutionnalité (7 jours de l’adoption).
Si le Président opte pour ce choix, 2 conséquences devront être mises en relief :
1- Il ne peut plus exercer un recours pour non constitutionnalité selon l’art 81 de la Constitution
2- La majorité requise pour l’adoption du texte après renvoi sera de 3/5 (131 élus).
En outre, le renvoi par le Président doit être motivé.
Si on sait que le parti du Président ne compte que 86, et supposant qu’il fera bloc avec lui, il faudra encore chercher 45 autres élus.
Si le Parti Ennahdha et l’UPL ne le soutiennent pas, c’est une profonde mise en cause de l’actuelle majorité soutenant le gouvernement et total chambardement de la configuration politique de l’ARP.
En effet, le risque de perdre Nahdha et UPL, c’est devoir compter sur Afek et FP pour avoir 109 (la majorité absolue). Or, le FP sera encore dans le dilemme : soutenir cette action et perdre son statut d’opposition ou la refuser et se mettre dans la contradiction !!
Un fait certain : FP ne veut jamais perdre son statut de groupe d’opposition.
Encore plus, au vu des votes, la résistance de l’ARP avec cette majorité de 3/5 n’est pas impossible à l’avoir.
Si l’ARP maintient sa version après renvoi, c’est le Président de la République qui en subira le revers.
En un seul mot, l’exécutif est dans l’embarras.
La dernière éventualité n’est pas, non plus, sans dégâts.
III. Promulgation sans recours ni renvoi
Si l’exécutif n’agira pas et les élus hostiles au projet ne réussissent pas à intenter un recours pour non constitutionnalité, la loi sera promulguée mais risque de ne pas être appliquée pour cause de refus des magistrats.
Le résultat est là : le Conseil Supérieur de la Magistrature ne sera pas mis en place et une bonne partie du Chapitre V de la Constitution désuète.
Et un grand gâchis…républicain.
Le problème c’est ce face-à-face entre une mentalité qui veut tout avoir en un seul coup contre une autre réticente et méfiante qui ne veut pas oser avancer.
La Tunisie, à l’exception de tous les pays arabes, a toujours réussi par cette maitrise de ce juste milieu entre l’audace et la prudence.
Nous devrons être audacieux….
Mais nous avons milles et milles raisons de rester prudents.
Que le débat doit être éclairé : la bataille aujourd’hui c’est pour la justice ou pour la magistrature ?

  المجلس الأعلى للقضاء by adelbsili

L’ARP est elle un Parlement démocratique ?

Les critères pour évaluer et juger dans quelle mesure un parlement est démocratique ne sont pas des critères arbitraires.

Depuis 2008, l’Union Interparlementaire a mis à dispositions des parlements des outils d’auto-évaluation à l’intention des parlements. Même si ces outils restent à titre indicatifs et parfois, insuffisants, il ne reste pas moins qu’ils peuvent servir à faire un diagnostic relativement sérieux.

Il faut juste mettre en facteur que cette ARP n’a que 6 mois d’existence. Dresser un diagnostic à cette phase reste aléatoire. Il faut le refaire plus tard.

L’expérience de l’ANC sur ce plan est frappante. Au début, cette ANC répondait favorablement à plusieurs critères d’évaluation. Des mois plus tard, ce n’était plus le cas. La preuve, les résultats des élections de 2014 ont complètement changé la configuration partisane présente à son enceinte.

Ça se passe en 5 valses pour dresser le profil d’un parlement démocratique : Représentatif ; transparent ; accessible ; rend ses comptes et, enfin, efficace.

1) L’ARP est-elle représentative ?

Dans une large mesure, Oui.

En comparaison avec l’ANC, l’ARP présente 3 critères qui la différencient et assure davantage cette représentativité :

a- Le statut de l’opposition : au sein de l’ARP, l’opposition jouit d’un statut constitutionnel qui lui assure des avantages certains. Des responsabilités clés au sein de ses structures telles que la présidence de la commission des finances et le poste « Rapporteur » au sein de la commission des droits et libertés.

b- La stabilité des groupes politiques : jusque là, l’ARP bénéficie d’une configuration politique assez claire et relativement équilibrée. 6 groupes politiques stables dont aucun ne dispose de la majorité absolue.

c- Un exécutif qui reste moins agressif vis-à-vis du législatif. Les cas d’ingérence se font rares.

Le seul point qui demeure défaillant (ANC ou ARP) est ce manque de discussions des questions préoccupant le citoyen dans les différentes enceintes parlementaires. En effet, plusieurs élus préfèrent toujours évoquer ces questions au sein de la plénière alors qu’ils auraient pu les mieux traiter au sein des commissions ou via les outils du contrôle (auditions, questions écrites ou orales, etc…)

2) Le contrôle de l’exécutif par l’ARP?

C’était le point défaillant de l’ANC. Il demeure une faiblesse de l’ARP même si la tentative ait eu lieu. L’obtention des informations demandées n’est ni rigoureuse ni systématique.

L’ARP influe relativement sur le budget et ne l’examine pas à toutes les étapes. Elle souffre toujours de l’absence de son autonomie financière et administrative alors qu’elle est devenue une disposition constitutionnelle indiscutable et sans équivoque !

L’ARP n’examine pas encore les nominations à des postes clés de l’Etat ; ne demande pas des comptes à ses titulaires ou même à des instances publiques !!

Bien entendu, l’ARP souffre du manque du personnel qualifié pour le bon exercice de ces différentes fonctions du contrôle. Il faut y remédier le plus vite possible

3) La fonction législative de L’ARP

La procédure législative de l’ARP reste presque identique à celle de l’ANC, d’où presque les même lacunes, même si la stabilité des groupes influe positivement sur le déroulement serein des discussions des projets de lois.

Il faut dire que les élus ne se sont encore intégrés dans cette optique de mettre en œuvre tous les mécanismes parlementaire qu’offre le Règlement intérieur.

Ceci étant dit, les séances des commissions et les séances plénières sont plus fluides et moins handicapées par les objections et les demandes d’amendements.

Faire associer les élus encore davantage aux travaux des commissions reste un axe du travail sur lequel l’ARP doit améliorer son approche.

4) L’ARP est-elle transparente et accessible ?

Les progrès de l’ARP sur ce plan sont notables, mais des lacunes persistent.

En plus de l’accès libre des journalistes et membres de la société civile aux différentes activités, l’ARP publie dans des meilleurs délais ses votes, les présences en plénière ou en commissions, les décisions de son Bureau, les projets de lois reçus et tous les rapports des commissions.

Ce que l’ARP doit encore faire c’est de mieux profiter de toutes ces données pour en faire plus de statistiques et de graphiques.

L’ARP souffre encore de son manque de professionnalisme sur le plan de la communication.

Jusque là, l’ARP n’a pas réalisé des actions envers les jeunes ou des actions pour mettre en œuvre une démocratie représentative.

C’est un chantier à aborder avec l’assistance d’acteurs ayant de l’expérience et du savoir faire.

5) L’ARP rend-elle des comptes ?

L’ARP n’entreprend pas assez d’actions pour tenir les électeurs informés du travail accompli par elle. Jusque là, ce sont les médias et quelques ONG qui font le plus grand lot du travail. Les actions des élues restent timides.

Mais le plus grand défi que doit relever l’ARP consistera à améliorer les conditions du travail de ses membres (ressources financières, matérielles et humaines) tout en s’assurant de mettre en place un mécanisme efficace empêchant les conflits d’intérêts et les aléas du mandat impératif.

Même s’il est prématuré de juger l’ARP, le bilan global reste au dessus du moyen et légèrement satisfaisant. Les possibilités de manœuvres de cette ARP sont multiples et les conditions pour mieux faire sont largement favorables.

Saisir les opportunités pour progresser est un élément qui doit être pris tel qu’il est et ne doit jamais devenir comme un facteur dont les contours sont variables.

On verra d’ici quelques mois si ce bilan a progressé ou régressé. tout dépendra de ses acteurs.

L’Assemblée des Représentants du Peuple : progression dans la difficulté

L’ARP ressemble, aujourd’hui, à un automobile qui marche avec un seul cylindre, et pourtant elle marche, miraculeusement.
Malmenée médiatiquement, souffrante de ses composantes partisanes, handicapée par ses ressources financières et humaines quasi misérables, l’ARP progresse lentement avec de sérieux projets pour la propulser à un meilleur niveau et une meilleure rentabilité.
Demander à un parlement de fonctionner avec 4 salles pour 17 commissions et 6 groupes parlementaires relève de l’utopie. Et pourtant, avec des moyens très réduits, des astuces très subtiles, une bonne volonté des uns et des autres et, surtout, une grande compréhension des élus, l’ARP assure plus que le minimum.
Et ce ne sont pas ces ressources paralysantes qui empêchent l’ARP de planifier ses futures actions pour assurer une meilleur Assemblée. Une Assemblée efficace, stable, prospective et ouverte à son environnement.
Nous travaillons dans le silence, dans un contexte de modestie et de rationalité. Nous connaissons nos limites, nos insuffisances et nos défaillances. Nous n’arrêterons jamais à y remédier.
Les critiques qui fusent de partout nous servent d’éléments de référence pour corriger le cap de nos réformes. Contrairement à ce que certains croient, les critiques ne mettront pas à genoux l’institution. Au contraire, c’est l’élément clé de la politique de développement que l’ARP tente de mettre en place en toute tranquillité. L’ARP est ouverte et le restera. Elle est à l’écoute et le restera. Elle est compréhensive et le restera.
L’ARP a réalisé d’énormes progrès en matière de transparence. Nous publions dans des délais très raisonnables les détails de nos votes, les présences en plénières, les rapports des commissions, les projets de lois, les décisions du bureau et tant d’autres informations utiles aux élus et aux citoyens.
Nous réalisons aussi des progrès notables en matière de planification. Avec les moyens et ressources très limités, l’ARP a pu planifier d’avance son calendrier des mois du Mars et d’Avril d’avance. Néanmoins, nous restons insatisfaits quant à cette impossibilité de planifier à vue de trimestre, de semestre et pourquoi pas une planification annuelle. Nous y travaillons.
Pour remédier à ce taux de présence « discutable » tant en plénière qu’en commissions, la seule technique pouvant assurer un bon résultat c’est la bonne planification. Nous avons un projet de planning qui s’étend jusqu’à la fin de la session actuelle (juillet 2015) et nous comptons sur la 1^ère réunion de la conférence des présidents pour le mettre à jour et tenter de le réaliser.
L’efficacité d’un parlement passe par la teneur du rôle joué par ses groupes. Les 6 groupes actuels comptent 202 élus représentant 93% des élus. Si on arrive à faire améliorer le rendement de ces structures en l’étendant de son actuel champ politique au champ législatif, nous pouvons espérer voir une meilleure ARP. Nous avons d’excellents projets dans ce sens et on espère les mettre en œuvre le plus rapidement possible.
Un Parlement moderne doit tirer profit des nouvelles techniques de communication (TIC). C’est malheureusement notre point faible même si des projets en cours de réalisation étaient conçus pour mettre l’ARP en orbite des meilleurs parlements. Ne pas disposer de messagerie après 5 mois de sa mise en place est un fait qui nécessite une profonde réflexion sur l’état des lieux.
Réformer l’administration, ses moyens, ses procédures, ses réflexes, ses techniques est un grand chantier qui faisait peur. Aujourd’hui, Non. On l’aborde avec grande sérénité et une bonne volonté. C’est un défi que nous voulons relever et un pari dont on veut gagner.
17 présidents de commissions, 10 assesseurs, 214 élus .....n’ont ni bureaux ni assistants ni moyens informatiques…c’est un constat amer. Plus amer, le budget alloué à cette ARP, une misérable somme ne dépassant pas les 20MD. Encore plus amer, l’état de ses ressources techniques et humaines. Cet état des lieux est un état des lieux hérité par l’ARP. Elle n’en assume pas sa fatalité. Mais elle abordera avec courage son traitement et sa thérapie.
Cette thérapie ne consistera point en « Accepter ce que l'on ne peut pas changer », mais en « Réussir à convertir la pathologie maligne héritée en symptôme devant être traité pour mieux assurer son immunité ».
Première action à faire: “Corriger” notre Règlement intérieur. il s’agit bien de “Correction”.

Bonne gouvernance parlementaire

J’ai assisté aujourd’hui, samedi 14 mars 2015, à un excellent séminaire sur la bonne gouvernance liée au travail parlementaire administratif.

D’après ma modeste expérience, c’est la 1^ère fois qu’un tel sujet soit abordé directement et de manière aussi intelligente. La question posée était très remarquable : l’interaction administratif/Politique dans la fonction parlementaire est une question de gestion administrative ou une question de bonne gouvernance ?

Il était temps de se poser la question.

L’administration parlementaire n’a pas subi assez de changement post révolutionnaire. La même ossature a continué la gestion des affaires législatives et administratives des élus de la Constituante. Bon gré mal gré, cette administration a survécu aux changements sans dégâts.

Il ne reste pas moins de constater que durant la Constituante (ANC), une partie de l’administration parlementaire a trouvé des difficultés à gérer la nouvelle donne : un parlement multi partisan.

C’est cette même partie d’administration qui trouve aujourd’hui des difficultés à gérer une nouvelle donne : la majorité politique parlementaire est changeante.

Tout au long de notre carrière, il nous a été recommandé de ne pas se mêler du politique pour respecter ce sacré devoir de neutralité.

Tout au long de notre carrière, il nous a été recommandé de se « méfier » du politique.

Le résultat est là : nos conseillers parlementaires (la plus grande majorité) ignorent les réalités politiques de nos élus et leurs partis.

Aujourd’hui, personnellement, je pense que cette administration doit changer d’optique de vue : elle doit prospecter la vie politique du pays et en savoir la teneur.

La méfiance doit laisser la place à la curiosité et le savoir.

Aujourd’hui, nous (fonctionnaires parlementaires) sommes en position d’obligation de comprendre la réalité politique de notre Assemblée.

C’est pour cette raison qu’il ne faut plus craindre le « politique ». C’est notre pain quotidien qu’il faut savoir digérer.

Aujourd’hui, je change d’avis. Le conseiller parlementaire doit avoir en 1^er ordre une très bonne culture politique que juridique.

L’opposition parlementaire : synopsie d’une crise inévitable

Le droit Tunisien a reconnu pour la 1^ère fois de son histoire la notion de l’opposition parlementaire en tant que composante essentielle de l’Assemblée des Représentants du peuple (ARP) au sein de l’article 60 de la nouvelle Constitution.

Cette article 60 a été l’œuvre de la commission des Consensus, conçu et approuvé durant la dernière phase de l’adoption de la Constitution (mois de Janvier 2014), sous pression de l’opposition au sein de l’ANC.

Durant cette période, chacune des parties se projetait dans la future configuration de l’ARP es qualité. L’opposition s’y voyait opposition, la majorité s’y voyait majorité.

Les élections du 26/10/2014 ont donné une nouvelle configuration. La projection du janvier de 2014 se trouvait altérée de manière substantielle.

Effectivement, lors de la rédaction du Règlement Intérieur, la commission s’est trouvée en face d’un épineux problème : que faut-il entendre par Opposition ? Comment l’identifier ?

L’ARP a hérité d’une épineuse problématique laissée sans réponse par l’ANC.

Au lieu de résoudre la question, la commission a transmis le problème à la plénière pour lui trouver la solution appropriée.

Encore par malchance, la question s’est posée à la veille du vote de confiance que devrait accorder l’ARP au nouveau Gouvernement.

L’enjeu de la l’identification de l’Opposition est purement structurel : à cette opposition, revient de facto, la présidence de la commission chargée des finances et le poste du rapporteur de la commission chargée des affaires étrangères.

Entre-temps, la commission du R.I a retenu comme critère d’octroi de la présidence des postes aux bureaux des commissions, le facteur « Groupe » (article 70).

Après discussion et débat entre présidents des groupes, l’opposition, en tant qu’entité, a été identifiée dans l’article 46 du R.I , par référence à la notion du « groupe » et « élu » se déclarant « opposant » et ne faisant pas partie de la coalition gouvernementale.

La conception de l’article 46 postérieurement à l’article 70 laissait un doute quant à l’étendue de son application. Fallait-il appliquer ce dernier article à tous les cas de figure ou l’exclure du champ d’application de l’article 46 du R.I en relation avec l’article 60 de la Constitution.

Pour les uns, il faut d’abord, respecter le texte Constitutionnel qui parle d’Opposition dans le sens absolu. Ce texte n’ayant pas fait de distinction entre élus opposants et groupes opposants, il n’y pas lieu à distinction. L’opposition doit être prise dans son sens unique peu importe le cadre de son organisation (groupe ou individuel). Cette interprétation met l’article 70 en marge de la Constitution.

Pour les autres, la référence à l’article 70 implique nécessairement la négation de l’opposition individuelle et la rétention exclusive de l’opposition « groupe ».

Deux lectures, deux interprétations…

Après un intense débat, la question est restée sans réponse et le bureau a été appelé à trancher par un vote : fallait-il accorder les fonctions au groupe d’opposition majoritaire ou à la majorité d’opposition ?

Le Bureau a tranché pour la 2^ème lecture par un vote majoritaire sans appel.

Ce vote n’a pas plu à un groupe et sa réaction a altéré le déroulement normal des séances de l’ARP.

Il est évident que l'ambiguïté du texte constitutionnel et la réticence de la commission du R.I devant l’obligation de trancher la question, ont mis le bureau de l’ARP devant un choix très difficile.

Le résultat du vote laisse entendre que le bureau est presque cohérent dans son choix, mais il ne reste pas moins, que ce problème soulève, une autre fois, les lacunes du nouveau R.I  mais aussi celles du texte constitutionnel.

Concevoir un texte n’est pas un exercice facile ; encore plus difficile, c’est concevoir ses éventuelles problématiques. Aujourd’hui, heureusement, nous sommes en état de diagnostiquer les défaillances et nous avons le temps d’y remédier.

Plutôt que polémiquer, fallait-il militer pour un texte sans ambigüité.