Conflit de compétence ou preuve d’incompétence

J’ai suivi avec intérêt le débat-litige entre la présidente de la commission de législation générale et la présidente de la commission des droits et libertés et des affaires étrangères à propos de cette compétence relative à la loi électorale.

L’intérêt de ce débat-litige, pour certains, c’est qu’il met en face à face, 2 présidentes des 2 plus importantes commissions législatives, appartenant au même groupe : Nahdha.

L’autre intérêt, c’est que contrairement à ce qu’on a dit et on a fait circuler, la compétence à propos de cette loi électorale n’est pas nettement précise ou fermement attribuée.

Comme le dit Mme Souad Abderrahim, les dispositions du règlement intérieur de l’ANC ne sont pas aussi fermes qu’on le pense.

Le débat à propos de ce projet de loi met en lumière un réel problème : la répartition des projets de lois entre différentes commissions législatives. Une répartition hasardeuse et « à vue ».

L’exemple le plus frappant, le projet de loi relatif aux prix et la concurrence. Ce projet s’est vu confié à la commission des services. La commission de législation générale n’a été saisie que pour avis !!

Cette attribution à la commission des services s’est faite, je le pense, sur un seul critère : le ministère d’origine du projet qui est le ministère de commerce.

Objectivement, les 2 commissions les plus appropriées pour en discuter, sont la commission des finances et celle de législation générale. Or, il en a été décidé autrement.

Je trouve étrange que la répartition se fait toujours par le même mécanisme appliqué sous l’ancienne Chambre des députés. Un tel mécanisme n’était pas hasardeux ; au contraire, il été bien étudié et  «rationnellement » arrêté.

Le poursuive même sous cette ANC, ne peut que soulever des questions.

Alors, devrons-nous poser la question : quelle commission devrait être saisie, de principe, de cette loi électorale ?

Le bon sens dit : La commission des droits et libertés.

Le règlement intérieur n’est pas aussi affirmatif qu’on le pensait être.

Pour une loi aussi importante que la Constitution, rien n’interdisait une petite consultation pour en avoir le cœur net.

Il est évident que ce conflit de compétence ne puise pas ses sources dans le seul respect des règles de procédure ou le seul concept du bon sens, mais il se justifie aussi par les enjeux que présente ce texte. 

En effet, certains ne manquent pas de le hisser au même niveau d'importance que la Constitution et ils n'ont pas tort. 

Dommage qu'on continue à compter les lacunes de notre règlement intérieur et l’incapacité de remédier à une incompétence terrifiante.

Etat des lieux : éternelle polémique…et Confusion

Après la polémique suite à l’annonce faite par MBJ de la date limite à la rédaction de la Constitution, voila qu’une autre s’en suit immédiatement et qui tient cette fois aux indemnités allouées aux membres de l’ANC.

Mais cette fois, ce sont tous les élus qui ont été placés aux bancs d’accusés.

Si tout le monde s’accorde aujourd’hui que les dépenses jusque la déboursées par l’Etat au profit de l’ANC sont énormes mais justifiées par la mission dont elle est en charge, les divergences s’installent à propos de ces augmentations des primes annoncées mais jusque là démenties.

Quoiqu’il en soit, certains avancent aujourd’hui que les élus doivent justifier ce « mérite pécuniaire » par l’accomplissement de la tache fondamentale qui est la rédaction de la Constitution, dans les délais annoncés par son Président.

La pression sur la Constituante devient énorme et à la limite insupportable. Mais le paradoxe c’est que c’est l’ANC elle-même qui provoque cette pression : acte suicidaire.

Personnellement, je pense que l’ANC a été maudite par son 1^er texte qu’elle a adopté : l’OPPP.

Par ce texte, l’ANC s’est attribuée beaucoup taches législatives dont la plupart sont à la fois compliques et complexes dont notamment des textes relatifs à la magistrature, instance des élections, de l’information, de la justice transitionnelle et surtout, le texte électoral.

Avec l’absence de vision claire et précise sur ces questions et la non considération du caractère trop hétéroclite de la Constituante et ses composantes partisanes, l’Assemblée ne sait plus quoi faire en priorité.

La simple lecture du texte de l’OPPP laisse entendre que l’ANC s’est engagée à les adopter avant même la Constitution. Or, il s’avère que tout le monde se rend compte aujourd’hui que l’adoption de tels textes dépendait largement des principes fondamentaux que la Constituante doit se faire de ces questions fondamentales.

Ainsi, si l’ANC adopte dans les semaines à venir de pareils textes, elle va inéluctablement adopter certains principes fondamentaux qui y seront insérés. Par là même, elle se trouvera encore une fois prisonnière de ses choix.

Au lieu de planifier pour décider ensuite, l’ANC invente : On décide puis on verra.

Mais faut-il se poser la question : à qui revient cette tache de planifier ?

La planification dans les Assemblées modernes suit un processus simple : les premières idées se travaillent au sein des groupes puis remontent aux instances dirigeantes : Conférence des Présidents et Bureau.

Aujourd’hui ces entités crées pour être la base de tout un processus (les groupes) restent inertes et confondent encore entité parlementaire (le Groupe) et entité partisane (le Parti).

Mais à partir du moment que la majorité des Partis au sein de l’ANC se sont disloqués, les groupes n’ont pas réussi à surmonter ces faits et du coup, tout le processus qui devrait être suivi s’est trouvé « vicié » à sa base.

Si la base est vicié, l’entreprise qui se fait dessus sera menaçante-ruine

Rédiger la Constitution! et après??

Un certain débat encore vif s’articule sur cette durée de mission de l’Assemblée Nationale Constituante. Certains exigent que cette durée de mission soit liée à la durée de la rédaction de la Constitution, d’autres estime que la durée du mandat de l’ANC ne doit pas dépasser une année ou 18 mois max.

Les textes en vigueur compliquent encore la question : l’OPPP (organisation provisoire des pouvoirs publics) et règlement interne. Le 1^er par ses dispositions le 2^ème par son silence.

Le texte de l’OPPP prévoit des dispositions dont il faut en tenir compte :

D’abord, l’art 21 prévoit la possibilité de réviser la loi sur les collectivités publiques et en charge l’ANC de cette tache. Ensuite, son art 22 dispose que l’ANC adoptera des (au pluriel) lois organiques relatives à la justice dans son ensemble. Quant à l’article 24, il précise que l’ANC va établir une loi sur la justice transitionnelle. Enfin, l’article 25 dispose que l’ANC établira une loi relative à la création d’une institution indépendante qui se charge des élections…

Bien entendu, un des textes les plus attendu, est incontestablement le code électoral.

La question qui se pose consiste à savoir si ces textes devront être adoptés en cours de la rédaction de la Constitution ou après ?

Au vu des commissions constituantes crées par le règlement interne, il est facile de détecter que ces textes annoncés par l’OPPP touchent à des secteurs qui seront au cœur même du débat constitutionnel au sein de l’ANC : collectivités locales (6^ème commission), justice (4^ème commission) et institution indépendante des élections (5^ème commission).

Quand au code électoral, il ne peut être adopté qu’en fonction du choix du régime politique choisi (3^ème commission).

Donc, pratiquement, on doit attendre les choix définitifs arrêtés par la Constitution pour passer à la rédaction des textes sus mentionnés et leur adoption.

À ce moment, une autre question va se poser : Qui va préparer ces textes ? Les commissions législatives ou on va avoir des propositions des différents groupes parlementaires ? ou même, une initiative du gouvernement ?

La logique veut que ce sont les organes qui ont conçu les choix constitutionnels (commissions constituantes) qui devront établir les textes appropriés sinon, on pourra avoir une certaine discordance entre le sens des textes d’application et la philosophie du texte Constitutionnel.

Or, le règlement interne ne laisse aucun doute que les commissions constituantes ne sont habilitées que pour la rédactions de la Constitution.

Car une fois la Constitution rédigée et adoptée, chacun pourra la lire à sa façon puisque personne n’a eu l’idée de prévoir quelle autorité sera chargée d’expliquer la Constitution durant la période allant de son adoption à la date de création d’une Cour Constitutionnelle (ou autre organe) si une telle institution y aura ?

La Rédaction de la Constitution : Ca se complique !!

Au cours de la 1^ère réunion de la commission constituante de la justice judiciaire, administrative, financière et constitutionnelle, au quelle j’ai assisté, le 1^er débat s’est articulé sur la méthode du travail à adopter.
Ce 1^er débat m’a fait révéler une lacune de taille dont souffre le règlement interne, texte malheureusement qui ne s’est pas haussé à la valeur historique et institutionnelle de l’ANC.
En effet, 2 questions qui se sont posées :
1- Quel rôle exactement va jouer le comité mixte de coordination ? va-t-il s’immiscer dans l’organisation du travail des commissions ?
2- Quel mécanisme pouvons-nous prévoir pour établir une mise de contact entre commissions constituantes et celles législatives ?
Pour la 1^ère question et au vu du silence du texte, on va devoir attendre la 1^ère réunion du dit comité pour voir la tendance !
Quant à la 2^ème, la question va être cruciale.
Ainsi, prenons l’exemple de la commission que j’assiste : La justice judiciaire, administrative, financière et constitutionnelle.
Cette commission va peut être s’attarder sur le modèle de justice qu’on veut établir en Tunisie. Ce modèle sera encadré par 2 éléments :
D’abord, des principes généraux. Pour ce 1^re volet, un chevauchement de compétence sera inévitable entre la dite commission et celle des autres chargées l’une du préambule, des principes fondamentaux et révision de la Constitution, l’autre des droits et libertés.
Ensuite, des institutions. Pour ce second volet, il n’est pas évident que les compétences avec la commission des comités constitutionnelles ne se chevauchent pas aussi.
Mais ce n’est pas tout.
Après que les dites commissions vont arrêter un choix, il est évident que la Constitution ne va accueillir un grand nombre de dispositions. Ce qui pense que des textes (lois organiques ou ordinaires, selon les cas) vont devoir être rédigées et adoptées.
Or ce travail incombe aux commissions législatives.
Alors que va-t-on faire ??
Qui va proposer le texte ?
Ça, on devra encore attendre.

Le Sénat Francais inaugure la nouvelle procédure parlementaire

 

[… Pour la première fois, conformément à l'article 42 de la Constitution dans la rédaction issue de la révision du 23 juillet 2008 qui entre en vigueur le 1er mars, la discussion en séance publique s'engagera sur le texte élaboré par la commission et non sur celui initialement déposé par le Gouvernement …

La commission des lois du Sénat a intégré 107 amendements, a donné un avis favorable à 20 des 288 amendements extérieurs présentés par la commission des affaires sociales et s'est prononcée, le 2 mars, sur 8 amendements gouvernementaux…]

La Source : Jurisclasseur

à lire les stats, je reste impressionné par ce travail.

Et dire que la lecture de notre régelement intérieur laisse supposer que les amendements sont étudiés par les commissions ce qui emporte en soi que les députés doivent adresser des projets des amendements à la commission saisie et non au gouvernement…

En attendant….

La Chambre peut elle invoquer sa propre incompétence législative?

C'est une question qu'on vient de se poser.

La compétence de la chambre est une question constitutionnelle. Elle est réglée par l'article 34 de la constitution. Avant la création du Conseil Constitutionnel, il arrive que la chambre se pose la question sur la conformité d'une disposition à la constitution. Jamais elle ne s'est prononcée sur la question de la constitutionnalité de la loi qui reste une question d'actualité du point de vue théorique. Mais depuis que le Conseil Constitutionnel s'est vu attribué la compétence de vérifier la conformité des projets de loi à la constitution et que son avis à ce propos est obligatoire pour toutes les autorités publiques, la chambre s'est abstenue d'en débattre.

C'est logique. Si le CC déclare un projet de loi conforme à la Constitution, la chambre doit s'y plier.

Mais que faut-il en penser d'un projet de loi dont le CC n'a pas donner un avis à son propos? En effet, ici, la chambre n'a pas un avis à s'y conformer. Peut-elle alors, invoquer sa propre incompétence en se basant même sur des avis antérieurs du CC?

Très délicate question.

D'une part, la constitution tunisienne n'a prévu aucune passerelle de contact entre la Chambre et le CC. Seul le président de la république a le droit de saisir le CC.

D'autre part, aucune disposition n'autorise la chambre à invoquer son incompétence. Aucune disposition ne lui interdit ce droit aussi!!!

Théoriquement, si un avis du CC déclare une telle matière du ressort du domaine réglementaire, et que la chambre juge un projet de loi dudit domaine, elle pourrait invoquer cet avis et par là même son incompétence.

On pourrait considérer aussi que le président de la république pourrait saisir à ce sujet le CC pour avis.