Planning Auditions des Commissions Constituantes

(planning arrêté au 2012-03-09 11:30)

Commission	Date	Horaire	Ordre du Jour
Préambule, Principes fondamentaux et révision de la Constitution	12/3/2012	14:00	Ahmed Ben Salah & Yadh Ben Achour
	13/3/2012	9 :30	Hafedh ben Salah & Sadok Belaid
	14/3/2012	9 :30	Ahmed Mestiri & Mustapha Filali
Droits et Libertés	12/3/2012	13 :30	Yadh Ben Achour
	13/3/2012	9 :00	Ahmed Mestiri
		12 :00	Mustapha Filali
Justice Judiciaire, administrative, financière et Constitutionnelle	12/3/2012	14 :00	Présidente du Tribunal Administratif
	13/3/2012	9 :30	Med Salah Ben Aissa & Ahmed Soussi
	14/3/2012	9:30	Président de La Cours des Comptes

 

Les Commissions Constituantes commencent les auditions

Deux commissions entament dès la semaine du 5 Mars des séries d’auditions à des personnalités et des associations.

Ainsi, La commission des droits et libertés présidée par Mme Ferida Laabidi, auditionnera le 5/3 à 13 :30 Mr Ahmed Mestir, qui sera suivi par Mr Mustapha Filali (le 6/3 à 9h) et Mr kais Sayed le 7/3 à 9h.

Quant à la Commission de la justice judiciaire, administrative, financière et Constitutionnelle, présidée par Mr Med Larbi Fadhel Moussa, auditionnera le 5/3 l’association des Magistrats (à14h) et le Syndicat des Magistrats (à16h).

Ces auditions sont prises conformément aux dispositions de l’article 59 du règlement interne.

Les Autres commissions continueront leur travail comme prévue (des séances Lundi (14h), Mardi et Mercredi (à 9:30))

Est-ce que #حل houa el7al ?

Encore une fois, la mobilisation pour l’Open Government prend de l’ampleur avec la nouvelle #حل.

Mais encore une fois, je voix que l’Open Government a été saisie dans le sens de l’Open Data.

Ce qui est remarquable et inquiétant en même temps, c’est que les voix au sein de l’ANC défendant l’Open Government se sont multipliées et sont devenues nombreuses. C’est tant mieux.

Mais faut-il qu’on sache de quoi on parle !!

Il est manifeste que la campagne électorale post constituante a commencé et on risque bien de voir, transmission tv en direct aidant, à des surenchères de « principes » et « idées ».

Si l’idée de transparence sera défendue sans conviction, ca sera inquiétant.

Et j’ai des raisons pour s’inquiéter car, comme je l’ai rappelé avant ici, on ne donne aucune importance à la participation des Citoyens dans le processus Constituant ou législatif.

Et je me demande réellement, si l’ANC est prête techniquement et, surtout, « mentalement » à assurer une transparence « Open Data » suffisante et mettre en place la plate-forme adéquate pour une meilleur interactivité élus-Citoyens ou ANC-Société Civile ?

La question ne devrait pas être analysée à court terme en limitant la question à la durée du mandat de la Constituante, mais faut avoir un sens prospectif à moyen et long terme.

Si on réussit an « Open Government » même « relatif » avec l’ANC, on est bien parti pour une tradition qui pourra être suivie et appliquée partout (administration publique, Entreprises, projets nationaux, Associations etc…). bien entendu, les expériences d’ici et là permettront de combler les lacunes et d’aboutir à une meilleur application.

En revanche, une première expérience lacunaire ou défaillante pourrait avoir un impact négatif et à long terme.

Pour réussir, et en plus de la « volonté », il faut que les deux composante soient prêtes : Les élus et la plate-forme technique.

Question élus, je me demande si 10/217 élus reste une portion suffisante ?

Question plate-forme, je suis réellement dubitatif.

Résistance des députés au retrait des réserves tunisiennes à la Convention (ONU) relative aux droits de l'enfant???

Historique:

Au debut,

En 1991 (Novembre), l'exposé de motifs du projet de loi ratifiant la convention UN relative aux droits de l'enfant énonçait clairement que bienque l'Etat tunisien se félicite de la ratification de la dite convention, il est tenu de présenter quelques réserves qui se justifiaient par notre appartenance à la civilisation arabo-musulmane impliquant une appréhension spéciale des règles de la succession et du mariage dont la teneur n'implique guère la mise en cause du principe de l'égalité entre sexe mais qui se justifient par des considérations sociales et économiques propres aux pays arabo-musulmans.

Les réserves de l'Etat tunisien étaient au nombre de 6 dont 3 déclarations:

1- l'Etat tunisien déclare qu'il ne prendra, dans l'application de la dite convention, aucune mesure législative, réglementaire ou autre qui va à l'encontre de la constitution. (Le ministre de la jeunesse et de l'enfance à l'époque a expressément déclaré qu'il s'agit là d'une référence à la religion et nos traditions arabo-musulmanes; séance plénière du 26/11/1991, page 120).

2- L'application de la dite convention sera dans la mesure des moyens de l'Etat tunisien.

3- L'Etat tunisien déclare que Le préambule de la convention et son Article 6 ne doivent pas être interprétés comme interdisant l'interruption volontaire de grossesse.

4- L'Etat Tunisien déclare que l'article 2 ne peut pas mettre en échec l'application de la législation interne relative au Statut personnel spécialement en matière de mariage et de succession.

5- L'Etat tunisien déclare que sa législation nationale peut s'écarter des dispositions de l'Art 40, $2.

6- L'Etat tunisien déclare que l'Art.7 ne peut pas mettre en échec l'application de la législation nationale relative à la nationalité (spécialement sa décéhance).

Ensuite,

En 2001, par la loi 2001-84, l'Etat tunisien a retiré 2 réserves (n° 2 et 5).

Aucun débat n'a eu lieu à propos de tel retrait.

Aujourd'hui,

Le gouvernement ramène un projet de loi dans lequel il propose de retirer les réserves 1, 4 et 6. Seul le 3^ème restera en vigueur!!!

Le Problème:?

Que s'est il passé depuis 1991 et 2001 pourqu'on retire les autres réserves? Quel changement a eu lieu?

Qu'en est-il des réserves 4 et 6?

Des députés des commissions saisies du projet se sont surtout inquiétés du retrait de la réserve 4. Ils y ont vu un avant projet pour "chambarder" une autre fois le code de statut personnel.

La logique est simple: si on retire les réserves, par l'effet du parag3 de l'art 32 de constitution, les dispositions de la convention auront une valeur supérieure à celle de la loi interne. Que ce soit en matière de mariage ou de succession, on pourra alors se prévaloir de la dite convention pour écarter éventuellement les dispositions du CSP.

Alors, soit on laisse la législation telle qu'elle et on laisse avec les juges se "démerder" pour entrer dans un débat sans issue sur l'effet de l'ordre publique interne quant à l'application d'une disposition internationale!!!!!!!!! Soit on se dit qu'on est tenu par la loi d'être cohérent et on modifie notre loi interne pourqu'elle soit conforme au droit internationale!!!

Les députés ont vu la 2^ème éventualité venir et se sont réellement inquiétés.

Et qu'est ce qu'on a fait?

Une audition du ministre de la justice par les commissions saisies a eu lieu. Le ministre c commencé par se référer à l'avis du Conseil constitutionnel (trop maigre. ???) qui n'a révélé aucune contradiction avec la constitution !!!!!!!!!!!!! Son avis est obligatoire. Ensuite, le ministre a "assuré" qu'il n'y aucune volonté pour modifier le CSP, du moins, pour la période actuelle.

La réplique des députés? Euh!!

On a alors décidé de prendre un autre délai de réflexion….pour les députés, bien entendu (afin qu'ils comprennent mieux!!!!!!!!!!!)

Technorati Tags: Ordre public, avis du conseil constitutionnel, réserve, retrait de réserve, Religion, succession, mariage, nationalité

Le projet de loi relative à l'enseignement supérieur

La chambre des députés a adopté mardi 5 Février, le dit projet après un débat en séance plénière qui a duré plus de 6 heures. La séance a été levée vers 22h le soir.

Depuis quelques temps on n'a pas vu pareil. Même les projets de lois de finances ne suscitaient plus d'amples discussions.

Un projet d'une importance capitale, 4 commissions permanentes ont été saisies à l'occasion et à leur tête de file, la commission de l'éducation, de la culture, de l'information et de la jeunesse. C'est elle aussi qui a fait le gros boulot: 6 réunions, une audition de 2 experts, une audition du ministre et plus de 60 questions.

En parallèle, une journée parlementaire et tant de débats à l'intérieur des différents partis politiques représentés au sein de la chambre.

Pour le projet, 58 articles et une refonte totale de la législation en vigueur. 6 titres: 1- Organisation générale et principales objectifs; 2-Les rectorats; 3-l'organsitaion des établissements d'enseignement supérieur et de la recherche; 4- dispositions financières; 5-l'évaluation et la fiabilité; 6- Dispositions transitoires.

Audition d'expert à propos de la loi d'orientation sur les activités liées à l'instauration de l'économie numérique

La commission de l'équipement et des services de la chambre des députés procèdera cet après midi à l'audition de Mr Abdelhamid triki, Directeur de l'Institut de l'économie quantitative, en tant qu'expert à propos du projet de loi mentionné au titre.

L'audition des experts n'est pas assez réglementée par le règlement intérieur de la chambre. En effet, le seul article sur lequel on se base pour y procéder est l'article 42 qui autorise la commission à demander l'audition d'un membre du gouvernement ou "se faire éclairer par toute personne qu'elle juge utile"!!!

L'audition des experts auprès de la chambre et ses commissions permanentes se fait rare. Seuls quelques projets d'une certaine complexité ont poussé certaines commissions à demander les avis des experts.

Dans ce cas d'espèce, la commission de l'équipement et des services a innové par le fait qu'elle a bien précisé le cadre dans lequel elle procède à l'audition. En effet, ce n'est pas à propos du projet de loi en tant que tel qu'elle va auditionner l'expert, mais c'est plutôt à propos de l'économie numérique et des activités à haute valeur ajoutée.

C'est comme la commission s'est inspirée des règles du code de procédure civile et commerciale pour assigner à ses membres et à l'expert le domaine de l'audition.

Il serait judicieux que le règlement de la chambre fixerait les règles des auditions des experts dans le sens de plus de précisions et de clarté.

Cela suppose que l'expert n'aura pas besoin du projet de loi et ses articles pour répondre aux différentes questions que vont lui poser les députés. La coutume, interdit qu'une copie du dit projet lui soit remise. Mais Mr Abdelhamid triki est membre du conseil économique et social qui s'est prononcé sur le dit projet et avait transmis son avis à la chambre. L'expert connaît-il donc le projet? Pas celui transmis par le gouvernement à la chambre car le conseil économique et social ne transmet pas avec son avis, le texte du projet sur lequel s'est prononcé, et l'expérience a prouvé qu'entre le projet transmis au conseil et celui transmis à la chambre, des différences peuvent y exister. Fallait-il aussi que le conseil transmet à la chambre non seulement son avis, mais aussi le texte qui lui a été transmis.

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The equipment and services commission of the room of the Chamber of deputy will proceed this afternoon to the hearing of Mr Abdelhamid triki, Director of the institute of the quantitative economy, as an expert about the law project mentioned to the title.

The hearing of the experts is not clearly regulated by the internal statute of the chamber. In fact, the alone art on which one bases for there to proceed is the art 42 that authorizes the commission to ask the hearing of a member of the government or "to do to light up itself by all person that she judges useful" .!!!

The hearing of the experts by permanent commissions it's a rarely act.. Alone some projects of a certain complexity pushed certain commissions to ask the opinions of the experts.

In this case, the commission of the equipment and services innovated by the fact that she has well specified the framework in which she proceeds to hearing. In fact, this not step about the law project in so as such as she will audition the expert, but this is rather about the numerical economy and activities to high added value. This is as the commission inspired itself rules of the procedure code civil and commercial to assign to its members and to the expert the domain of hearing.

It would be wise that the internal statute of the chamber would set up the rules of the hearing of the experts in the direction of more of precisions and of clarity.

That supposes that the expert will not need to know the law project and its items to reply to the different questions that will put him the deputys. The custom, forbids that a copy of the said project is put back for him. But Mr Abdelhamid triki is member of the economical and social counsel that pronounced itself on the said project and had transmitted his opinion to the chamber. The expert does it know therefore the project? No. the one transmitted by the government to the room for the economical and social counsel does not transmit with his opinion, the text of the project on which pronounced itself, and the experience proved that between the transmitted project to the counsel and the one transmitted to the room, differences there can exist. It was necessary also as the counsel transmits to the room not only his opinion, but also the text that was transmitted for him.