Le Projet de Loi organique relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature : L’après adoption par l’ARP

L’adoption du projet de loi organique relative au conseil supérieur de la magistrature par l’Assemblée des Représentants du Peuple est un acte constitutionnel qui ouvre la voie à une série d’éventualités dont certaines peuvent aboutir à des situations plus tendues et plus paradoxales que la situation avant son adoption.
3 éventualités sont possibles :
Un recours pour non constitutionnalité
Un renvoi à l’ARP par le Président de la république
Une promulgation de la loi sans recours ni renvoi.
I. Le Recours pour non constitutionnalité
D’après l’article 18 de la loi organique 14/2014, le recours pour non constitutionnalité est une initiative que pourrait prendre le Président de la République, le Chef du gouvernement ou 30 élus de l’ARP.
L’éventualité des 30 élus reste difficile car au vu des blocs parlementaires qui ont soutenu le projet, réunir ce nombre parait difficile, mais non impossible.
Les groupes Front Populaire et Afek (15+8) doivent trouver encore 7 élus pour signer le recours parmi 15 élus non appartenant aux groupes.
Il faut compter sur les plénières du 18 et 19 Mai pour espérer une présence massive des élus et rallier le nombre restant, à la cause des auteurs d’un éventuel recours.
Magistrats et élus, comptent sur le Chef du Gouvernement ou le Président de la République pour bloquer la promulgation.
Compter sur le Chef du gouvernement pour intenter un recours en non constitutionnalité est un espoir réalisable mais il va poser plus de problèmes que de solutions.
Un recours de la part de cette autorité serait perçu comme une action qui discrédite (juridiquement et politiquement) la majorité qui la soutient.
Et si on met en relief que ce Chef du Gouvernement viendra le 5 juin défendre son programme devant cette même Assemblée, alors il faut s’attendre à ce qu’il doit « tourner l’idée 1000 fois dans sa tête avant d’agir », car s’il intente un recours, il se rappellera de ce 5 juin le restant de sa vie.
Plusieurs élus pensent, et à juste raison, qu’un tel recours de la part du Chef du Gouvernement mettrait en péril ce dernier.
Alors, laissera-t-il le privilège au Chef de l’Etat ?
Un recours de la part du Président de la République contre le projet de loi est moins périlleux pour lui que pour le Chef du gouvernement. Il ne reste pas moins qu’un tel recours aurait un impact très négatif sur le 1^er parti qui vient tout juste d’entamer des actions pour résoudre ses problèmes. Le risque est de mettre en échec tout ce travail de remise en l’état du parti qui pourrait sombrer une autre fois dans une situation conflictuelle très risquée.
Plusieurs observateurs avertis pensent que le Président de la République choisira une autre alternative : le renvoi.
II. Renvoi par le Président de la République
Le Président de la République a cette chance de pouvoir disposer de 2 voies : le recours pour non constitutionnalité et le renvoi.
Le renvoi par le Président ne peut être fait qu’après expiration des délais de recours pour non constitutionnalité (7 jours de l’adoption).
Si le Président opte pour ce choix, 2 conséquences devront être mises en relief :
1- Il ne peut plus exercer un recours pour non constitutionnalité selon l’art 81 de la Constitution
2- La majorité requise pour l’adoption du texte après renvoi sera de 3/5 (131 élus).
En outre, le renvoi par le Président doit être motivé.
Si on sait que le parti du Président ne compte que 86, et supposant qu’il fera bloc avec lui, il faudra encore chercher 45 autres élus.
Si le Parti Ennahdha et l’UPL ne le soutiennent pas, c’est une profonde mise en cause de l’actuelle majorité soutenant le gouvernement et total chambardement de la configuration politique de l’ARP.
En effet, le risque de perdre Nahdha et UPL, c’est devoir compter sur Afek et FP pour avoir 109 (la majorité absolue). Or, le FP sera encore dans le dilemme : soutenir cette action et perdre son statut d’opposition ou la refuser et se mettre dans la contradiction !!
Un fait certain : FP ne veut jamais perdre son statut de groupe d’opposition.
Encore plus, au vu des votes, la résistance de l’ARP avec cette majorité de 3/5 n’est pas impossible à l’avoir.
Si l’ARP maintient sa version après renvoi, c’est le Président de la République qui en subira le revers.
En un seul mot, l’exécutif est dans l’embarras.
La dernière éventualité n’est pas, non plus, sans dégâts.
III. Promulgation sans recours ni renvoi
Si l’exécutif n’agira pas et les élus hostiles au projet ne réussissent pas à intenter un recours pour non constitutionnalité, la loi sera promulguée mais risque de ne pas être appliquée pour cause de refus des magistrats.
Le résultat est là : le Conseil Supérieur de la Magistrature ne sera pas mis en place et une bonne partie du Chapitre V de la Constitution désuète.
Et un grand gâchis…républicain.
Le problème c’est ce face-à-face entre une mentalité qui veut tout avoir en un seul coup contre une autre réticente et méfiante qui ne veut pas oser avancer.
La Tunisie, à l’exception de tous les pays arabes, a toujours réussi par cette maitrise de ce juste milieu entre l’audace et la prudence.
Nous devrons être audacieux….
Mais nous avons milles et milles raisons de rester prudents.
Que le débat doit être éclairé : la bataille aujourd’hui c’est pour la justice ou pour la magistrature ?

  المجلس الأعلى للقضاء by adelbsili

No9tet Nidham (objection de procédure…Point de suture)

Comment peut-on qualifier ce qui s’est passé aujourd’hui à l’ANC ? Est-ce normal que certains estiment que la procédure peut anéantir 3 mois de travail d’une commission et l’espoir de tout un corps de voir le bout de tunnel ??
Encore une fois, certains auraient mieux fait de se taire que de parler et analyser le Règlement interne.
Rappel de Procédure :
L’article 22 du Texte OPP imposait à l’ANC de promulguer une loi organique instituant une instance provisoire pour gérer la magistrature jusqu’à ce qu’une instance remplace le CSM (Conseil Supérieur de la Magistrature).
Ce texte ayant tardé à voir le jour, des élus de l’ANC ont « parrainé » 2 propositions émanant du Syndicat et de l’Association des magistrats faisant que la Commission s’est vue saisie de 2 propositions de lois qui les a traité et étudié simultanément.
Au moment où la Commission allait finir ses travaux, le gouvernement a déposé un projet de loi ayant le même objet.
Résultat : La commission s’est trouvée devant 3 textes ( 2 proposions de loi et un projet de loi ) portant sur le même objet.
Que fallait-il faire ? que dit le Règlement interne ?
Les textes sont muets. Mais le R.I prévoit que le projet émanant du gouvernement pourrait être prioritaire au niveau de l’insertion à l’ordre du jour.
Ce mécanisme n’a pas été déclenché. 1^ère Erreur.
La Commission par souci de « neutralité » et un effort « d’innovation » inutile, a procédé à concocter un projet qui « résume » en quelque sorte les 3 textes et ne donnant priorité à aucun texte déposé légalement.
2^ème Erreur (Fatale) car elle n’avait pas le droit de le faire.
C’est ce projet qui a été soumis à la plénière. Vicié quant à la procédure, vicié quant au fond, plein d’erreurs….
Rappel des faits :
Le débat s’est axé dès le début sur le qualificatif qu’il fallait donner à cette instance provisoire : Indépendante.
Peu importe le fondement de la demande et celui de sa négation, le débat a donné lieu à un vote.
Etant un texte de loi organique, le vote de ses articles devrait se conformer aux conditions prévues à l’article 95 du RI : avoir la majorité Absolue (110 voix).
Une Aberration qui s’ajoute aux erreurs mentionnées ci-dessus. On aurait dû faire la distinction entre vote d’article d’un texte et le vote du texte global comme c’est le cas pour la Constitution (Voir article 3 du texte de l’OPP).
Résultat : le vote positif (il faut le souligner) n’a pas suffit à faire passer l’article 1^er relatif à la création de l’instance.
Le Président de la séance a déclaré illico presto l’article comme rejeté !!!
S’en est suivi des interventions bizarres (peut être sous l’effet du jeûne) dont plusieurs ont considéré le projet rejeté en sa totalité.
Et c’est le Drame.
Une autre fois, quand les « juristes » de l’ANC devraient Innover, passent des minutes à dire n’importe quoi.
D’abord, on aurait dû se poser la question suivante :
Logiquement, un article est rejeté quand le NON l’emporte sur le Oui.
Mais que faisons nous quand le Oui l’emporte sans pou autant atteindre une majorité requise ?
Le R.I est muet. Le syllogisme non.
L’exemple de la Constitution est une illustration : si on n’atteint pas la majorité en 1^ère lecture on en fera une 2^me.
Il était possible que la plénière interprète la situation de cette manière et l’article aurait été renvoyé devant la commission pour une autre rédaction et par conséquent, une 2^ème lecture.
Il est vrai que cette solution est un peu poussée.
Mais on avait d’autres.
L’ordre du jour de cette séance contenait 3 points qui sont les 3 textes.
Le rejet de l’article 1^er n’aurait pas signifié le rejet d’un tout.
Les 3 textes sont encore soumis à la plénière, et la plénière pourrait rectifier le tir en se tenant à son Ordre du jour.
Apparemment, les élus ont oublié cet Ordre du Jour. D’autres ignorent son importance juridique.
Espérant que la rupture du jeûne aboutisse à faire fonctionner à nouveau la cervelle de certains et demain sera un autre jour, pour donner à ces magistrats le moyen de prendre de vacances…si vacances en restent.
La plénière d’aujourd’hui a fait dévoiler la plaie qui sont ces très mauvais textes (OPP et RI). Espérant qu’on aura de vrais Docteurs (en toute spécialité) capables d’en apporter toujours la bonne suture.

Le travail parlementaire expéditif

Il est un constat d'actualité que les parlements de beaucoup de pays, même développés, commencent à pratiquer le législatif expéditif. La célérité d'études et d'adoption des projets de lois, exigée parfois des gouvernements, fait que ces textes ne font que des séjours (trop) réduits aux chambres.

Si en France on est allé même à discuter plus de 100 amendements dans 10 minutes, en Tunisie, et durant cette période d'échéance du mandat, les projets sont expédiés au fur et au mesure de leurs arrivés.

Le paradoxe, c'est que certains députés, dans les coulisses, manifestent leurs désarrois mais tiennent, en plénière, un discours totalement opposé et contradictoire avec ces intentions et idées exprimées.

Aujourd'hui, on se demande si des députés qui demandent la parole en plénière lisent les rapports des commissions permanentes à propos des projets de lois discutés!?

Le cas du projet de lois amendant le code de la route est significatif.

Le rapport des commissions à propos de ce projet a soulevé audacieusement des questions juridiques qui méritent un débat et une réflexion et qui pouvaient même poser la question de la constitutionnalité de certaines dispositions.

Le style du rapport était incitatif dans le sens qu'il s'est voulu un rapport d'introduction à un débat.

Malheureusement, le débat n'a pas eu lieu.

En effet, quelques questions étaient soulevées de manière directe et indirecte:

1- pour le radar automatique qui capte la plaque d'immatriculation du véhicule dépassant la vitesse autorisée et crée une présomption de faute du coté de son propriétaire, le rapport a soulevé la question de l'égalité de l'application de la loi.

Le code de la route étant d'une application territoriale, ses dispositions s'appliquaient à tous les usagers de la route tunisienne indépendamment de leurs domiciles ou nationalités. Or, pour les tunisiens résidants en étranger et pour les étrangers, leurs identifications en fonction des plaques d'immatriculation poseraient problème d'où une forte possibilité d'absence des sanctions à leurs égards.

Ainsi, et si on pousse l'analyse un peu plus, on aura 2 tunisiens dont l'un subira la loi, l'autre non ce qui mettrait en gêne la compréhension du principe constitutionnel de l'égalité de la loi.

Pour rappel:

Article 6 de la Constitution Tunisienne: Tous les citoyens ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils sont égaux devant la loi.

2- Le rapport a aussi soulevé une ambigüité relative la procédure à suivre pour le conducteur fautif s'il n'est pas propriétaire de la voiture. Le projet précise que la contravention est notifiée au propriétaire par lettre recommandée et un délai lui est imparti soit pour payer la pénalité soit pour faire opposition en fournissant l'identité du conducteur fautif. Dans ce dernier cas, suivra-t-on la même procédure? La loi est muette. Le rapport a fait clin d'œil aux députés mais ceux-ci sont restés plus muets que le projet.

3- Le rapport a aussi relevé que le radar automatique ne flash que les véhicules dépassant la vitesse de plus de 20km/h!!

4- Le rapport a émis des recommandations fortes intéressantes dont 2 qui méritent citation:

a- S'assurer de l'information des contrevenants par les nouvelles techniques des communications dont les sms, e-mails et autres moyens disponibles.

b- Avertir les usagers de la route de l'existence de ces radars. Ceux-ci ne doivent pas être des pièges pour le conducteur mais plutôt des moyens de dissuasion. Le ministre a promis de le faire. On verra!

Le projet a été adopté à l'unanimité et on s'y attendait.

L'inondation législative

Et c'en est une puisque il ne passe plus une quinzaine sans que la Chambre Des députés tiennent une séance plénière consacrée aux projets de lois qui affluent de manière abondante.
C'est La Lessive. Oui, on l'appel ainsi. C'est la période au cours de la quelle gouvernement et commissions font le ménage des projets de lois afin que le mandant qui va suivre soit entamé avec un presque Zéro projet en instance.
Conséquence de cette situation: abondance des projets, d'un coté, et études expéditives, de l'autre. Un jeu de tir sur cible mobile, en quelque sorte

Peut-on obliger le gouvernement à répondre dans un certain délai?

Les commissions permanentes de la chambre des députés ont adressé au gouvernement des questions écrites à propos du projet de loi relatif au code des ports maritimes le 30/12/2008. Depuis ce jour on attend les réponses écrites.

A deux reprises, la chambre procède à un rappel adressé au ministre des transports avec un intervalle de 1 mois. Cette technique de rappel été appliquée depuis des lustres par la chambre mais son application n'est pas systématique.

A vrai dire, la question n'est pas aussi simple qu'on le pense. D'abord, le rappel ainsi que l'envoi des questions devrait être adressé au gouvernement, représenté par le ministère des communications et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers. Mais on continue avec une pratique ancienne qui n'est pas tout à fait cohérente avec le sens des textes. Quel intérêt de créer ce ministère s'il ne joue pas son rôle catalyseur de ces rapports constitutionnels entre parlement et gouvernement. Normalement, tout devrai passer par lui.

Ensuite, l'envoi des questions écrites par les commissions au ministère concerné du projet n'est pas tout à fait évident. En effet, le 1er paragraphe de l'article 28 de la constitution précise que la chambre des députés et la chambre des conseillers exercent le pouvoir législatif conformément à la constitution. Adresser des questions au gouvernement par le parlement est une action constitutionnelle qui doit être fondée et justifiée par des textes constitutionnels.

Les articles 28 et 33 de la constitution évoquent la question d'amendement sans pour autant définir les modalités par lesquelles le parlement procède à ces amendements! Les questions écrites sont elles un de ces procédés ou le seul procédé?

De même, l'article 61 précise que chaque député peut adresser au gouvernement des questions écrites ou orales. Le texte ne précise pas, non plus, la teneur de ces questions! Un député peut-il adresser une question écrite proposant un amendement?

Le 3ème paragraphe de l'article 61 traite des questions orales dans le cadre de sessions périodiques qui lui sont consacrées exclusivement et des questions orales à propos des sujets d'actualité.

L'article 73 de la constitution évoque aussi le cas de la saisine obligatoire du Conseil Constitutionnel pour les projets de lois modifiés quant au fond par la chambre des députés[1].

Donc, la question n'est pas clairement précisée dans la constitution d'où plusieurs questions:

1- le député peut adresser des questions, mais de quelle nature?

2- La commission n'est pas expressément autorisée à adresser des questions? Peut-elle le faire quand même? Et selon quel fondement?

La loi organique 48-2004 ne résout pas le problème. Mutisme. Il nous reste alors, le règlement intérieur des 2 chambres pour chercher à dénicher le fondement de cette pratique.

L'article 10 du R.I de la Chambre des députés précise que les députés adressent, sous forme écrite, leurs observations, amendements[2] et questions à propos des projets de lois qui lui sont transmis au président de la chambre qui les transmet aux commissions saisies des projets en question.

L'article 11 précise aussi que chaque député peut adresser, à travers le président de la chambre, des questions écrites au gouvernement qui sera tenu d'y répondre dans un délai ne dépassant pas 1 mois. Le député peut aussi adresser une question orale après avoir informé le président de sa teneur. Le gouvernement y répondra dans un délai ne dépassant pas un mois.

Le même article précise que la question orale ne devrait pas avoir un caractère personnel, locale, ou consultatif.

Ainsi, l'article 10 traite des questions adressées par les députés (et non par les commissions) autour des projets de lois. L'article 11 traite des autres questions que peuvent adresser les députés. Dans ces 2 dispositions, il n'est pas fait allusion aux commissions.

En outre, on note le délai imparti au gouvernement pour répondre qui est fixé à un mois.

L'article 44 dispose que les commissions statuent sur les amendements[3] qui lui sont présentés et décident si elles les acceptent ou non. Tout député peut assister à leurs réunions et présenter son point de vue à propos du projet ou de son amendement.

L'article 45 dispose en outre que les dispositifs des rapports des commissions à propos des projets de lois doivent suggérer à l'assemblée plénière leur adoption, leur apporter des amendements ou les rejeter.

Si on fait le rapprochement entre les articles 10, 44 et 45 on peut dire, sans la moindre hésitation, que le seul organe habilité à amender un projet de loi est la séance plénière. Ce qui nous conforte encore plus dans nos convictions la simple lecture de l'article 52 du même règlement qui précise qu'ont droit à proposer des amendements: les députés et les membres du gouvernement et ce en cours de l'assemblée plénière.

En résumé, aucun texte n'autorise les commissions à adresser des questions au gouvernement. Aucun texte, non plus, n'autorise la chambre à assigner à ce même gouvernement un délai pour répondre aux questions des commissions.

Il s'avère que la pratique actuelle de notre procédure d'amendement ( que ce soit de la chambre des députés ou de la chambre des conseillers) est complètement à coté des textes de la constitution et du règlement intérieur.

[1] - à noter que le texte ne cite pas la chambre des conseillers en tant qu'autorité pouvant amender des textes même si ce pouvoir lui est explicitement reconnu par l'article 33!!!

[2] - à lire "propositions d'amendements" car c'est la formulation qui devrait être utilisée.

[3] - à lire proposition d'amendement (que nous pensons plus adéquat).

On commence à penser écolo !!!

Deux projets de lois cours d'examen par les commissions permanentes se rapportent à des questions écologiques et biologiques. L'un est relatif aux zones maritimes et littorales protégés, l'autre se rapporte au régime de "repos biologique" dans le secteur de la pêche et son financement.

Les deux projets ont un chevauchement manifeste du point de vue des matières réglementées et sont proposés par deux ministères différents: L'un par l'environnement, l'autre par l'agriculture. On sent déjà à travers leurs articles, un risque de chevauchement ou conflit de compétence qui pourrait surgir surtout en matière d'interdiction d'activités de pêche.

Le projet des zones protégées va affecter le régime de propriété immobilière en limitant ou altérant l'exercice des droits réels des propriétaires. Dans ce cadre, on note l'absence de référence aux dispositions du code des droits réels, droit commun de la propriété réelle immobilière.

Ainsi, la défragmentation des textes n'a pas été accompagnée par des mesures législatives adéquates en vue d'assurer l'harmonisation des textes et l'assurance de renvois visibles entre textes concernés.

On ne va pas évoquer, une autre fois, une rédaction législative qui laisse à désirer par l'effet de cette traduction français arabe presque automatique.

Quant au deuxième projet, de par sa composition (un article modifiant la loi n° 13 du 31/1/1994 relative à l'exercice de la pêche; 2 articles instituant une redevance; un article prévoyant une sanction prévue à l'article 36 de la loi n° 13 susvisée et un article abrogeant l'article 7 de la dite loi), il alerte sur la structure de la loi.

En effet, on se demande si cette structure est conforme à ce que doit être une structure de la loi!!!

Il est certain que la rédaction de nos lois n'obéit plus à la logique de la rédaction normative des textes. Parfois, c'est du charabia du point de vue technique.

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Premières réflexions à propos de la loi des finances 2009

Qu'apporte de nouveau la loi de finances 2009? C'été la question que se posait tous les spécialistes et intéressés par cette loi car on craignait des mesures qui seraient le résultat de la hausse des prix du pétrole et la crise financière internationale en cours.

Heureusement, ces dispositions proposées ne se diffèrent pas de ses précédentes. On suit toujours la même ligne.

Alors, pas de révision à la hausse des vignettes ou taxes automobiles, ni de nouvelles taxes imposées au citoyen. Au contraire, on verra des mesures au profit des justiciables et entreprises.

Le commentaire de cette loi ne tardera pas à être publié ici même.

Le travail parlementaire en été: un non-sens?

Selon l'article 29 de la constitution et l'article 2 du règlement intérieur de la chambre des députés, la session parlementaire s'étale du mois d'octobre jusqu'au mois de juillet. Les mois d'Aout et de Septembre sont les vacances parlementaires. Aucune séance plénière ne peut se tenir durant ces vacances sauf s'il y a lieu de session extraordinaire.

Mais faut-il en déduire que la chambre chôme durant ses vacances?

Théoriquement, non; car le paragraphe 1^er de l'article 30 de la constitution précise que les commissions permanentes fonctionnent sans interruption même durant les vacances de la chambre.

Pratiquement, non plus; car il arrive souvent que des commissions tiennent des réunions durant le mois d'Aout (rarement) et le mois de Septembre pour continuer l'étude des projets en cours.

En réalité, le travail sans interruption des commissions permanentes se justifiaient, avant, par une nécessité constitutionnelle. En effet, l'article 31 de la constitution dans son ancienne rédaction stipulait que le Président de la république peut, pendant les vacances parlementaires, prendre des décrets-lois après consultation de la commission parlementaire concernée.

Mais aujourd'hui, ce n'est plus le cas puisque ce même article a été modifié en 2002. Le président peut prendre de tels décrets-lois qui seront soumis à l'approbation de la chambre durant la session qui suivra les vacances.

Alors pourquoi maintenir cette permanence fonctionnelle des commissions?

En réalité, le flux des projets qui afflue durant le mois juillet ne permet pas de "liquider" le stock législatif durant la même session. Des commissions adressaient des questions écrites avant quelques jours de la clôture de la session. Les réponses du gouvernement se situent généralement entre la dernière semaine d'Aout et le mois de Septembre.

Il est évident que la commission qui a adressé de telles questions soient informée des réponses et la rédaction du rapport rend disponible un stock de projets de lois disponible et suffisant pour tenir une séance plénière durant le mois d'octobre pour dégager le plus possible du temps libre aux commissions chargées du budget durant ce même mois et celui qui s'en suit.

Des projets de lois ont été même déposés après clôture de la session. Les commissions tiennent généralement des réunions durant le mois de septembre pour les examiner.

Mais la dernière, s'est passée durant cette semaine.

En effet, un projet de loi a été déposé avec déclaration d'urgence (ou avec procédure en référé).

La constitution ne prévoit pas une telle procédure, mais c'est le règlement intérieur qui en fixe les règles à suivre.

En effet, l'article 43 du règlement intérieur précise que si le président de la république demande l'examen d'urgence d'un projet de loi, la commission doit établir son rapport durant la semaine.

C'est le seul effet procédural connu d'un tel cas.

La (ou les) commission chargée est dans l'obligation de se réunir et établir un rapport durant la semaine. Un tel rapport sera imprimé et diffusé mais attendra l'ouverture de la prochaine session ordinaire (durant le mois d'octobre) pour être débattu devant la séance plénière sauf si on ouvre une session extraordinaire.

C'est un non sens.

Quand ça bouscule, ca bascule

Contrairement à une idée répandue, la session législative ne s'achève pas le 25 juillet mais plutôt durant le mois de juillet. Il est même arrivé de travailler un 25 juillet à l'occasion de l'étude du projet de loi organique relatif aux structures sportives.

Mais depuis que la chambre des conseillers est là, la chambre tente bien que mal d'annoncer la clôture avant même la dernière dizaine.

La chambre tient certes au respect de la constitution, mais elle a aussi pitié de l'autre chambre.

Imaginons un scénario suivant: La chambre annonce la clôture le 26 ou le 27juillet; la chambre des conseillers tient une séance plénière le 28 ou le 29 du même mois et adopte un projet en lui apportant des amendements. On va directement vers une session extraordinaire!!!

En effet, l'article 29 de la constitution est clair dans le sens où il précise que les 2 chambres tiennent des sessions ordinaires qui commencent durant le mois d'octobre et prennent fin courant le mois du juillet.

Ainsi, dans le scénario indiqué, une CMP doit se former et se réunir et la chambre doit tenir une séance plénière.

Peut-on le faire dans 2 jours?

Les 2 chambres ont pitié l'une de l'autre mais le gouvernement reste sans état d'âme. En effet, vers la fin du mois de juin et courant juillet, les projets de lois affluent…et on bouscule…la chambre pour accélérer l'adoption.

Certes, on est habitué et on s'y attend chaque année.

Pour l'exemple de cette année, on note le dépôt du projet du code de prévention d'incendie et d'explosion dans les bâtiments (71 articles, 3 commissions) le 4/6; projet instituant l'Institut national de la consommation (5 articles, 3 commissions) 3/7; Le projet instituant l'Agence nationale pour le développement de la recherche et l'innovation (4 art, 4 commissions)le 3/7; le projet de loi relatif au projet Hessiene (contrat d'Etat) (7 commissions) le 4/7; le code des ports maritimes (145 articles, 5 commissions) le 10/7; Le projet amendant la loi 72-2004 relative à la maitrise de l'énergie (3 articles amendant 14 articles, 4 commissions) le 10/7; le projet de règlement du budget 2006 (8 articles, 1commission) le 10/7 et enfin le projet de loi amendant la loi 73-2003 relative à l'enseignement supérieur privé (6 articles amendant 13 articles, 3 commissions) le 14/7. 2 de ces projets sont accompagnés d'une déclaration d'urgence.

On y ajoute, bien entendu, le projet de loi constitutionnelle amendant l'article 20 de la constitution et prévoyant des dispositions exceptionnelles à l'article 40 $3.

Pour achever une partie de ce chantier, 3 séances plénières se tiendront le 19, 23 et 24 juillet.

Quand ça bouscule, ça bascule ipso facto vers la célérité…qui ne peut pas toujours rimer avec efficacité.

Résistance des députés au retrait des réserves tunisiennes à la Convention (ONU) relative aux droits de l'enfant???

Historique:

Au debut,

En 1991 (Novembre), l'exposé de motifs du projet de loi ratifiant la convention UN relative aux droits de l'enfant énonçait clairement que bienque l'Etat tunisien se félicite de la ratification de la dite convention, il est tenu de présenter quelques réserves qui se justifiaient par notre appartenance à la civilisation arabo-musulmane impliquant une appréhension spéciale des règles de la succession et du mariage dont la teneur n'implique guère la mise en cause du principe de l'égalité entre sexe mais qui se justifient par des considérations sociales et économiques propres aux pays arabo-musulmans.

Les réserves de l'Etat tunisien étaient au nombre de 6 dont 3 déclarations:

1- l'Etat tunisien déclare qu'il ne prendra, dans l'application de la dite convention, aucune mesure législative, réglementaire ou autre qui va à l'encontre de la constitution. (Le ministre de la jeunesse et de l'enfance à l'époque a expressément déclaré qu'il s'agit là d'une référence à la religion et nos traditions arabo-musulmanes; séance plénière du 26/11/1991, page 120).

2- L'application de la dite convention sera dans la mesure des moyens de l'Etat tunisien.

3- L'Etat tunisien déclare que Le préambule de la convention et son Article 6 ne doivent pas être interprétés comme interdisant l'interruption volontaire de grossesse.

4- L'Etat Tunisien déclare que l'article 2 ne peut pas mettre en échec l'application de la législation interne relative au Statut personnel spécialement en matière de mariage et de succession.

5- L'Etat tunisien déclare que sa législation nationale peut s'écarter des dispositions de l'Art 40, $2.

6- L'Etat tunisien déclare que l'Art.7 ne peut pas mettre en échec l'application de la législation nationale relative à la nationalité (spécialement sa décéhance).

Ensuite,

En 2001, par la loi 2001-84, l'Etat tunisien a retiré 2 réserves (n° 2 et 5).

Aucun débat n'a eu lieu à propos de tel retrait.

Aujourd'hui,

Le gouvernement ramène un projet de loi dans lequel il propose de retirer les réserves 1, 4 et 6. Seul le 3^ème restera en vigueur!!!

Le Problème:?

Que s'est il passé depuis 1991 et 2001 pourqu'on retire les autres réserves? Quel changement a eu lieu?

Qu'en est-il des réserves 4 et 6?

Des députés des commissions saisies du projet se sont surtout inquiétés du retrait de la réserve 4. Ils y ont vu un avant projet pour "chambarder" une autre fois le code de statut personnel.

La logique est simple: si on retire les réserves, par l'effet du parag3 de l'art 32 de constitution, les dispositions de la convention auront une valeur supérieure à celle de la loi interne. Que ce soit en matière de mariage ou de succession, on pourra alors se prévaloir de la dite convention pour écarter éventuellement les dispositions du CSP.

Alors, soit on laisse la législation telle qu'elle et on laisse avec les juges se "démerder" pour entrer dans un débat sans issue sur l'effet de l'ordre publique interne quant à l'application d'une disposition internationale!!!!!!!!! Soit on se dit qu'on est tenu par la loi d'être cohérent et on modifie notre loi interne pourqu'elle soit conforme au droit internationale!!!

Les députés ont vu la 2^ème éventualité venir et se sont réellement inquiétés.

Et qu'est ce qu'on a fait?

Une audition du ministre de la justice par les commissions saisies a eu lieu. Le ministre c commencé par se référer à l'avis du Conseil constitutionnel (trop maigre. ???) qui n'a révélé aucune contradiction avec la constitution !!!!!!!!!!!!! Son avis est obligatoire. Ensuite, le ministre a "assuré" qu'il n'y aucune volonté pour modifier le CSP, du moins, pour la période actuelle.

La réplique des députés? Euh!!

On a alors décidé de prendre un autre délai de réflexion….pour les députés, bien entendu (afin qu'ils comprennent mieux!!!!!!!!!!!)

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La Chambre peut elle invoquer sa propre incompétence législative?

C'est une question qu'on vient de se poser.

La compétence de la chambre est une question constitutionnelle. Elle est réglée par l'article 34 de la constitution. Avant la création du Conseil Constitutionnel, il arrive que la chambre se pose la question sur la conformité d'une disposition à la constitution. Jamais elle ne s'est prononcée sur la question de la constitutionnalité de la loi qui reste une question d'actualité du point de vue théorique. Mais depuis que le Conseil Constitutionnel s'est vu attribué la compétence de vérifier la conformité des projets de loi à la constitution et que son avis à ce propos est obligatoire pour toutes les autorités publiques, la chambre s'est abstenue d'en débattre.

C'est logique. Si le CC déclare un projet de loi conforme à la Constitution, la chambre doit s'y plier.

Mais que faut-il en penser d'un projet de loi dont le CC n'a pas donner un avis à son propos? En effet, ici, la chambre n'a pas un avis à s'y conformer. Peut-elle alors, invoquer sa propre incompétence en se basant même sur des avis antérieurs du CC?

Très délicate question.

D'une part, la constitution tunisienne n'a prévu aucune passerelle de contact entre la Chambre et le CC. Seul le président de la république a le droit de saisir le CC.

D'autre part, aucune disposition n'autorise la chambre à invoquer son incompétence. Aucune disposition ne lui interdit ce droit aussi!!!

Théoriquement, si un avis du CC déclare une telle matière du ressort du domaine réglementaire, et que la chambre juge un projet de loi dudit domaine, elle pourrait invoquer cet avis et par là même son incompétence.

On pourrait considérer aussi que le président de la république pourrait saisir à ce sujet le CC pour avis.

La procédure d'urgence dans les projets de lois

L'étude des projets de loi au sein de la chambre des députés est doublement réglementée par la constitution et le règlement de la chambre.

En effet, l'article 28 de la constitution traite du vote des projets de lois ordinaires et organiques et du projet de loi de finances. L'article 33 s'intéresse aux projets de lois soumis à la commission mixte paritaire et le chapitre X est consacré aux projets de lois modifiant la constitution.

A l'exception des projets de lois constitutionnels qui sont soumis à un régime particulier, la constitution prévoit pour les projets de lois organiques qu'ils ne sont soumis à la délibération de la chambre qu'à l'expiration d'un délai de 15 jours après leurs dépôts.

Qu'en est-il des projets de lois ordinaires?

Pour ces projets c'est le règlement de la chambre qui s'en charge. Son article  43 stipule que la commission ne peut déposer son rapport à propos de tels projets avant l'expiration d'une semaine de sa réception du projet. Le terme réception est une traduction du terme arabe «tasallom» qui est en principe usé en matière de délivrance. Le même article ajoute que si le Président de la république demande l'urgence à propos d'un projet de loi ordinaire, la commission est tenue d'établir son rapport dans un délai ne dépassant pas la semaine.

D'abord on comprend que la demande d'urgence n'est admise que pour les projets de lois ordinaires!!!

Ensuite, l'article est tellement lacunaire qu'il pose un tas de problèmes:

1-   «ne dépassant pas la semaine» la semaine à partir de quand?. L'interprétation donne lieu normalement au premier élément de référence cité par l'article qui est la réception.

2-   Comment la commission prend note de sa réception des projets de lois?

Pour trouver une réponse éventuelle (car ce n'est pas évident et vous aller le voir) il faut d'abord exposer le "comment ça marche":

Le projet de loi est déposé avec un bordereau du ministère des relations avec les 2 chambres indiquant le titre du projet, ses documents annexes et le ministère dont il émane.

Le bureau d'ordre de la chambre met un accusé de réception (cachet) indiquant la date du dépôt et lui attribue un n° d'ordre spécial. Le projet et son bordereau sont transmis au président de la chambre avec des suggestions du secrétaire général des commissions compétentes.

Une fois le président de la chambre entérine les propositions, les services de la séance établissent 2 lettres que signera le président de la chambre. Une à l'intention de tous les députés leur informant du dépôt du tel projet et les commissions saisies; une autre à l'intention du (ou des) président de la commission saisie l'informant de la saisine de sa commission pour le projet en question. Ces 2 lettres auront une daté différée de 1 à 2 jours de la date du dépôt.

Entre-temps, les services des unités d'assistance des commissions auraient programmé avec le président de la commission concernée sa date de réunion qui interviendra dans les 4 jours ou 5 au maximum de la date du dépôt.

Ainsi, nous avons 3 dates: une date de dépôt du projet; une autre de la lettre de saisine de la commission et une 3^ème date de la réunion de la dite commission.

Si on tient à la lettre de l'article 43 qui parle de réception ou "tasallom", on dira que cette date coïncide avec celle de la réunion de la commission car, en pratique, c'est au cours de ce rendez-vous que les députés prennent connaissance du projet en question.

On pourrait dire aussi que les délais courent à partir du moment où la commission a été saisie par l'effet de la lettre adressée à son président.

Mais la pratique est allée carrément pour une autre solution.

En effet, on considère que le délai est compté à partir de la date du dépôt du projet!!!

Le Projet de Loi sur le "Timeshare" en commissions

Déposé il y a une dizaine de jours à la chambre des députés, le projet de loi sur l'hébergement touristique en temps partage (ou vacances en temps partagé; communément connu sous le nom du "Timeshare") a vu son étude par les commissions de la chambre atteindre un stade avancé par la décision de la commission des équipements et des services d'adresser des questions écrites au gouvernement à propos du tel projet.

Un groupe de travail, issu de la dite commission, a étudié le projet soumis en s'appuyant sur des études du droit comparé et a formulé plusieurs remarques de fond et de forme que la commission a adopté en totalité.

Ce projet de loi est une refonte totale de la législation en vigueur gérée par la loi 46-1997. Il vise à contourner les difficultés recensées à l'occasion de l'application de la dite loi et de mieux organiser le cadre structurel du secteur "Timeshare".

Que ce soit en Tunisie ou ailleurs, beaucoup de personnes ont été victimes d'escroquerie. Le problème est presque identique: Les acquéreurs croyaient qu'ils détenaient un droit réel alors qu'en réalité ils ne venaient d'acquérir qu'un simple droit personnel de vacances pour une période déterminée dans une unité hôtelière affectée à cet usage. S'y ajoute le manque d'entretien de ces unités par les sociétés gérantes et le manque de flexibilité quant à l'endroit et à la période choisie.

Juste pour donner un aperçu sur l'importance de ce secteur du temps partagé qui a plus de 25 ans, Il génère un chiffre d’affaires annuel supérieur à 9,4 milliards de dollars et Selon les prévisions, il enregistrera une croissance deux fois plus rapide que celle de l’ensemble du secteur des voyages et du tourisme au cours des dix prochaines années. Actuellement, l’on compte 6,7 millions de titulaires vacances en temps partagé dans le monde entier.

Coté technique parlementaire, les questions de la commission des équipements et des services ne devraient être adressées au gouvernement qu'après que les 2 autres commissions chargées du même projet (Commission de législation générale et commission des finances) auraient finies son étude au stade des questions.

Avant, chaque commission adresse ses questions séparément et indépendamment des autres commissions sous le titre des questions de la commission X. Mais depuis quelque temps, une coutume a été adoptée obligeant l'envoi des questions des commissions en totalité et sous le titre des questions de la chambre.

Le fondement de la coutume est pleinement justifié par le fait que la commission n'est pas réellement habilitée à adresser des questions au gouvernement qui tient des rapports avec la chambre (pas avec une commission), mais son application n'est pas toujours heureuse.

Ainsi, les commissions chargées du budget et du plan continuent à adresser leurs questions séparément. Ensuite, dans le cas, par exemple du projet sus visé, on se demande à partir duquel moment les questions de la commission des équipements pourraient ou devraient être adressées au gouvernement si les autres commissions ne prennent pas une décision claire et précise à son propos?

Les Commissions permanents ne chôment pas

Plusieurs commissions permanentes de la chambre des députés ont tenu une ou plusieurs réunions au cours de ce mois de septembre pour étudier certains projets de lois dont certains se rapportent au code de la douane, la métrologie juridique, la cour des comptes, Le tribunal administratif et le code des assurances.

C'est par application de l'article 30 de la constitution que ces commissions étaient invitées à continuer le travail durant les vacances parlementaires.

En réalité, le principe selon lequel les commissions permanentes travaillent même au cours des vacances parlementaires se justifiait pleinement en cas de décret-loi avant la réforme constitutionnelle de 2002. En effet, le président de la république devrait se concerter avec la commission permanente concernée avant de prendre le décret-loi en question. Ainsi, la continuité de la commission se justifiait par l'éventualité d'un décret-loi au cours des vacances parlementaires.

Or, depuis 2002, le président de la république n'est plus tenu de se concerter avec la commission parlementaire. Les décrets-lois sont approuvés ultérieurement par la chambre des députés.

Malgré cette évolution, les commissions ont été maintenues dans le principe de la continuité.

Où est le problème?

On ne parle pas de problème mais plutôt de logique. Expl: Une commission s'est réunie en été et avait approuvé un projet de loi. Après ouverture de la session parlementaire, il se trouve que le bureau de la commission ou même toute la commission soit changée. La nouvelle commission est elle tenue de respecter ce qu'a fait sa précédente? En principe, non. Les choses se compliquent si l'ancienne commission aurait rédigé un rapport qu'elle aurait soumis à la présidence de la chambre.

Tant de questions peuvent se poser.

On verra si on sera dans cette situation après le 5 octobre 2007, date de l'ouverture de la 4^ème session parlementaire (2007-2008).

Fin d'examen du projet de loi d'orientation sur l'économie numérique au niveau des commissions

6 sur 7 commissions permanentes de la chambre des députés (une première dans la pratique parlementaire) ont achevé l'examen de la loi d'orientation sur l'économie numérique qui sera débattue en assemblée plénière dans quelques jours.

53 questions écrites ont été adressées au gouvernement à propos de ce projet de loi qui contenait 13 articles. Une audition d'un expert en économie de savoir, en l'occurrence le directeur de l'Institut de l'Economie Quantitative, a été faite au sein de la commission de l'équipement et des services chargée du rapporter le projet de loi.

Certains s'attendaient à une audition du ministre des technologies de communication après étude des réponses écrites du gouvernement, mais les commissions ont jugé le contenu de ces réponses suffisant pour adopter le projet de loi telque modifié et amendé.

En effet, le gouvernement a accepté l'amendement de 4 articles, la modification du titre du projet de loi et le réaménagement des articles (renumérotation) ce qui a donné lieu à un projet amendé et un exposé de motif adéquat.

Bien entendu, il faut attendre l'assemblée plénière qui devrait, en principe, approuver le travail des commissions.

3 questions méritent la réflexion :

1- La nature des projets de loi d'orientation en droit tunisien ! Cette nouvelle catégorie commence à émerger sans avoir un cadre juridique ou sans être accompagnée d'une philosophie juridique expliquant sa teneur.

2- La saisine des commissions : dans le contexte de ce projet, 6 sur 7 commissions ont été saisies!! Une première ! Mais aucune répartition des taches de ces commissions n'a été faite. Le règlement intérieur est muet sur cette question et je pense qu'il serait judicieux de clarifier le domaine de compétence de chaque commission saisie en cas de saisine multiple.

3- Les amendements apportés au texte : en droit parlementaire tunisien on distingue entre amendement de forme et amendement de fond pour savoir si le projet amendé devrait être revu ou non par le conseil constitutionnel. Mais rien ne se fait dans ce cadre. Qui juge de la nature des amendements apportés ? les textes constitutionnels sont muets sur la question et la précision est d'une importance capitale.

Personnellement, je pense qu'un texte amendé à la suite des questions écrites posées par les commissions devrait, ipso facto, être retransmis au conseil constitutionnel pour vérification de conformité à la constitution.

On y reviendra

Questions au Gouvernement à propos de l'économie numérique

Après audition de l'expert à propos de la loi d'orientation sur les activités numériques liées à l'instauration de l'économie numérique par la commission de l'équipement et des services, la chambre des députés va adresser incessamment des questions écrites au gouvernement à propos dudit projet de loi.

Ces questions, environ une cinquantaine, émanant de 5 commissions (équipement et services- agriculture, industrie et commerce- finances- affaires politiques- éducation) ont abordé la totalité des articles dudit projet (13 articles).

Les questions écrites adressées par les commissions permanentes n'ont aucune base légale. Ni le règlement intérieur de la chambre ni la constitution ne leur consacre la moindre disposition légale. L'article 11 du règlement intérieur ainsi que l'article 61 paragraphe 3 de la constitution évoquent seulement les questions écrites adressées par un député ainsi que les questions orales posées lors d'une assemblée plénière.

Les questions écrites adressées par les commissions relèvent désormais du domaine de la coutume constitutionnelle et elles en sont l'illustration parfaite.

Un autre aspect de cette coutume veut qu'une commission, saisie avec d'autres commissions à propos d'un projet de loi, n'ait pas le droit d'adresser unilatéralement ses propres questions au gouvernement. Les questions sont adressées comme étant questions de la chambre des députés et c'est pour cette raison que les commissions sont tenus d'assurer un minimum de coordination de leurs différentes questions afin d'éviter tout aspect conflictuel ou contradiction dans leurs sens ou propositions.

Même s'il est vrai que cette coutume assure un minimum de cohérence dans le travail législatif, sa mise en œuvre ne manque pas, parfois, de poser quelques difficultés surtout quand une commission tarde à finir son étude de projet alors que les autres ont fini leur travail. En outre, les avis des députés n'étant pas uniformes, parfois, la coordination des questions se fait en douleur.

C'est pour cette raison que le sujet des questions écrites doit être revu par le règlement intérieur de la chambre en vue de plus de précisions. De même, la saisine de plusieurs commissions à propos d'un seul projet.

Quel rôle doit jouer la commission chargée du rapport? Quelle procédure pour le dépôt et le vote des amendements proposés? Quels délais pour l'envoi des questions et la réception des réponses? Sous quelle forme doit-on présenter les amendements apportés au projet initial ainsi que le projet adopté à l'assemblée plénière?

Au vu du progrès que connaît les méthodes du travail au sein de la chambre, ces questions auront, peut être, l'occasion d'être traitées à leur juste valeur.

After hearing of the expert about the orientation law on the numerical activities linked to the instauration of the economy numerical by the commission of the equipment and services, the chamber of deputy will address questions about this law project to the government.

These questions, fifty, emanating of 5 commissions approached the totality of the prooject (13 art).

The questions addressed by the permanent commissions have no legal basis. the internal statute of the room and the constitution does not consecrate for them the least legal disposal. The art 11 of the internal statute as well as the art 61 §3 of the constitution evoke only the written questions addressed by a deputy as well as the oral questions put in a plenary assembly.

The written questions addressed by the commissions raise domain of the constitutional custom and they some are the perfect illustration.

Another aspect of this custom wants that a commission, seized with of other commissions about a law project, have not the right to address unilaterally its own questions to the government. The questions are addressed as being questions of the chamber and this is for this reason that the commissions are held to assure a minimum coordination of their different questions in order to avoid all contentious aspect or contradiction in their feels or suggestions.

if it is true that this custom assures a minimum coherence in the legislative work, his implement does not lack, sometimes, to put some difficulties especially when a commission delays finishing his project study while the others finished their work. In addition, the opinions of the representatives not being uniform, sometimes, the coordination of the questions is done in pain.

for this reason, the subject of the questions wrote must be reviewed by the internal statute of the room regarding more of precisions. All the same, the saisine of several commissions about an alone project. Which role must play the loaded commission of the report? Which procedure for the deposit and the vote of proposed amendments? Which delays for the sending of the questions and the reception of the responses? Under which form has one to present brought amendments to the initial project as well as the adopted project to the plenary assembly?

In view of the progress that knows the methods of the work within the room, these questions will have the occasion to be treated to their just value.

Audition d'expert à propos de la loi d'orientation sur les activités liées à l'instauration de l'économie numérique

La commission de l'équipement et des services de la chambre des députés procèdera cet après midi à l'audition de Mr Abdelhamid triki, Directeur de l'Institut de l'économie quantitative, en tant qu'expert à propos du projet de loi mentionné au titre.

L'audition des experts n'est pas assez réglementée par le règlement intérieur de la chambre. En effet, le seul article sur lequel on se base pour y procéder est l'article 42 qui autorise la commission à demander l'audition d'un membre du gouvernement ou "se faire éclairer par toute personne qu'elle juge utile"!!!

L'audition des experts auprès de la chambre et ses commissions permanentes se fait rare. Seuls quelques projets d'une certaine complexité ont poussé certaines commissions à demander les avis des experts.

Dans ce cas d'espèce, la commission de l'équipement et des services a innové par le fait qu'elle a bien précisé le cadre dans lequel elle procède à l'audition. En effet, ce n'est pas à propos du projet de loi en tant que tel qu'elle va auditionner l'expert, mais c'est plutôt à propos de l'économie numérique et des activités à haute valeur ajoutée.

C'est comme la commission s'est inspirée des règles du code de procédure civile et commerciale pour assigner à ses membres et à l'expert le domaine de l'audition.

Il serait judicieux que le règlement de la chambre fixerait les règles des auditions des experts dans le sens de plus de précisions et de clarté.

Cela suppose que l'expert n'aura pas besoin du projet de loi et ses articles pour répondre aux différentes questions que vont lui poser les députés. La coutume, interdit qu'une copie du dit projet lui soit remise. Mais Mr Abdelhamid triki est membre du conseil économique et social qui s'est prononcé sur le dit projet et avait transmis son avis à la chambre. L'expert connaît-il donc le projet? Pas celui transmis par le gouvernement à la chambre car le conseil économique et social ne transmet pas avec son avis, le texte du projet sur lequel s'est prononcé, et l'expérience a prouvé qu'entre le projet transmis au conseil et celui transmis à la chambre, des différences peuvent y exister. Fallait-il aussi que le conseil transmet à la chambre non seulement son avis, mais aussi le texte qui lui a été transmis.

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The equipment and services commission of the room of the Chamber of deputy will proceed this afternoon to the hearing of Mr Abdelhamid triki, Director of the institute of the quantitative economy, as an expert about the law project mentioned to the title.

The hearing of the experts is not clearly regulated by the internal statute of the chamber. In fact, the alone art on which one bases for there to proceed is the art 42 that authorizes the commission to ask the hearing of a member of the government or "to do to light up itself by all person that she judges useful" .!!!

The hearing of the experts by permanent commissions it's a rarely act.. Alone some projects of a certain complexity pushed certain commissions to ask the opinions of the experts.

In this case, the commission of the equipment and services innovated by the fact that she has well specified the framework in which she proceeds to hearing. In fact, this not step about the law project in so as such as she will audition the expert, but this is rather about the numerical economy and activities to high added value. This is as the commission inspired itself rules of the procedure code civil and commercial to assign to its members and to the expert the domain of hearing.

It would be wise that the internal statute of the chamber would set up the rules of the hearing of the experts in the direction of more of precisions and of clarity.

That supposes that the expert will not need to know the law project and its items to reply to the different questions that will put him the deputys. The custom, forbids that a copy of the said project is put back for him. But Mr Abdelhamid triki is member of the economical and social counsel that pronounced itself on the said project and had transmitted his opinion to the chamber. The expert does it know therefore the project? No. the one transmitted by the government to the room for the economical and social counsel does not transmit with his opinion, the text of the project on which pronounced itself, and the experience proved that between the transmitted project to the counsel and the one transmitted to the room, differences there can exist. It was necessary also as the counsel transmits to the room not only his opinion, but also the text that was transmitted for him.

Chantier Législatif Pour 2007

L'année 2007 connaitra une importante activité législative au sein de la chambre des députés Tunisienne. Le 1er Chantier attendu, c'est le 11ème plan auquel la chambre s'est déjà préparée pour lui apporter le soin qu'il mérite (Nous y reviendrons une autre fois).

Ce sont les projets de lois en cours d'examen qui attirent l'attention. Des projets importants et d'une qualité exceptionnelle.

En 1er lieu, un projet de loi modifiant et complétant les dispositions du code de commerce. C'est un projet qui apporte une nette modification à la législation du chèque pour la mettre au diapason des progrès numériques que connaît le secteur bancaire. Nous apporterons de larges explications sur ce projet dans un futur poste.

En 2ème lieu, un projet de loi d'orientation sur les activités liées à l'instauration de l'économie numérique. Son étude s'annonce déjà prometteuse d'un large débat au sein de la chambre sur l'économie de savoir en général et l'économie numérique en particulier. Nous y apportons de larges commentaires dans un futur poste, aussi.

En 3ème lieu, d'autres projets tel le projet modifiant le code de procédure pénale, un projet modifiant le code de statut personnel et un autre relatif au code de procédure civile et commerciale seront certainement une occasion pour un débat intéressant et qui seront commentés ici même.

an important legislatif activity will be in 2007 at the tunisian parliament. The 1st Work-site awaited, is the 11st plan. Some projects of laws in examination course attract the attention. Important projects of an exceptional quality.

In 1st place, a law project modifying and completing the trade code.

In 2nd place, a orientation's law project about the activities to the instauration of the numerical economy.

In 3rd place, of other projects such the project modifying the penal procedure code, a project modifying the personal statute code and another relating to the civil and trade procedure code will be certainly an occasion for an interesting debate and that will be commented on here even.