Le Projet de Loi organique relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature : L’après adoption par l’ARP

L’adoption du projet de loi organique relative au conseil supérieur de la magistrature par l’Assemblée des Représentants du Peuple est un acte constitutionnel qui ouvre la voie à une série d’éventualités dont certaines peuvent aboutir à des situations plus tendues et plus paradoxales que la situation avant son adoption.
3 éventualités sont possibles :
Un recours pour non constitutionnalité
Un renvoi à l’ARP par le Président de la république
Une promulgation de la loi sans recours ni renvoi.
I. Le Recours pour non constitutionnalité
D’après l’article 18 de la loi organique 14/2014, le recours pour non constitutionnalité est une initiative que pourrait prendre le Président de la République, le Chef du gouvernement ou 30 élus de l’ARP.
L’éventualité des 30 élus reste difficile car au vu des blocs parlementaires qui ont soutenu le projet, réunir ce nombre parait difficile, mais non impossible.
Les groupes Front Populaire et Afek (15+8) doivent trouver encore 7 élus pour signer le recours parmi 15 élus non appartenant aux groupes.
Il faut compter sur les plénières du 18 et 19 Mai pour espérer une présence massive des élus et rallier le nombre restant, à la cause des auteurs d’un éventuel recours.
Magistrats et élus, comptent sur le Chef du Gouvernement ou le Président de la République pour bloquer la promulgation.
Compter sur le Chef du gouvernement pour intenter un recours en non constitutionnalité est un espoir réalisable mais il va poser plus de problèmes que de solutions.
Un recours de la part de cette autorité serait perçu comme une action qui discrédite (juridiquement et politiquement) la majorité qui la soutient.
Et si on met en relief que ce Chef du Gouvernement viendra le 5 juin défendre son programme devant cette même Assemblée, alors il faut s’attendre à ce qu’il doit « tourner l’idée 1000 fois dans sa tête avant d’agir », car s’il intente un recours, il se rappellera de ce 5 juin le restant de sa vie.
Plusieurs élus pensent, et à juste raison, qu’un tel recours de la part du Chef du Gouvernement mettrait en péril ce dernier.
Alors, laissera-t-il le privilège au Chef de l’Etat ?
Un recours de la part du Président de la République contre le projet de loi est moins périlleux pour lui que pour le Chef du gouvernement. Il ne reste pas moins qu’un tel recours aurait un impact très négatif sur le 1^er parti qui vient tout juste d’entamer des actions pour résoudre ses problèmes. Le risque est de mettre en échec tout ce travail de remise en l’état du parti qui pourrait sombrer une autre fois dans une situation conflictuelle très risquée.
Plusieurs observateurs avertis pensent que le Président de la République choisira une autre alternative : le renvoi.
II. Renvoi par le Président de la République
Le Président de la République a cette chance de pouvoir disposer de 2 voies : le recours pour non constitutionnalité et le renvoi.
Le renvoi par le Président ne peut être fait qu’après expiration des délais de recours pour non constitutionnalité (7 jours de l’adoption).
Si le Président opte pour ce choix, 2 conséquences devront être mises en relief :
1- Il ne peut plus exercer un recours pour non constitutionnalité selon l’art 81 de la Constitution
2- La majorité requise pour l’adoption du texte après renvoi sera de 3/5 (131 élus).
En outre, le renvoi par le Président doit être motivé.
Si on sait que le parti du Président ne compte que 86, et supposant qu’il fera bloc avec lui, il faudra encore chercher 45 autres élus.
Si le Parti Ennahdha et l’UPL ne le soutiennent pas, c’est une profonde mise en cause de l’actuelle majorité soutenant le gouvernement et total chambardement de la configuration politique de l’ARP.
En effet, le risque de perdre Nahdha et UPL, c’est devoir compter sur Afek et FP pour avoir 109 (la majorité absolue). Or, le FP sera encore dans le dilemme : soutenir cette action et perdre son statut d’opposition ou la refuser et se mettre dans la contradiction !!
Un fait certain : FP ne veut jamais perdre son statut de groupe d’opposition.
Encore plus, au vu des votes, la résistance de l’ARP avec cette majorité de 3/5 n’est pas impossible à l’avoir.
Si l’ARP maintient sa version après renvoi, c’est le Président de la République qui en subira le revers.
En un seul mot, l’exécutif est dans l’embarras.
La dernière éventualité n’est pas, non plus, sans dégâts.
III. Promulgation sans recours ni renvoi
Si l’exécutif n’agira pas et les élus hostiles au projet ne réussissent pas à intenter un recours pour non constitutionnalité, la loi sera promulguée mais risque de ne pas être appliquée pour cause de refus des magistrats.
Le résultat est là : le Conseil Supérieur de la Magistrature ne sera pas mis en place et une bonne partie du Chapitre V de la Constitution désuète.
Et un grand gâchis…républicain.
Le problème c’est ce face-à-face entre une mentalité qui veut tout avoir en un seul coup contre une autre réticente et méfiante qui ne veut pas oser avancer.
La Tunisie, à l’exception de tous les pays arabes, a toujours réussi par cette maitrise de ce juste milieu entre l’audace et la prudence.
Nous devrons être audacieux….
Mais nous avons milles et milles raisons de rester prudents.
Que le débat doit être éclairé : la bataille aujourd’hui c’est pour la justice ou pour la magistrature ?

  المجلس الأعلى للقضاء by adelbsili

A l’approche des élections : Turbulences

Les gens qui sont au centre de l’Etat et proches des axes du pouvoir sont conscients de la délicate situation de notre Pays. La situation économique, financière, sécuritaire et politique est très tendue et à la limite critique.

Depuis des mois, on savait qu’à l’approche des élections, la situation gagnera en tensions. Tout ce qu’on souhaitait, c’est que cette tension n’aboutira jamais à la confusion.

L’ANC a été la 1^ère institution à subir le test. Sous insistance du gouvernement et pression médiatique, le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme a été transmis à la plénière.

Avec 136 articles lacunaires, contradictoires, très mal rédigés et de contenu très discutable, la plénière a passé des jours à débattre d’une quarantaine d’articles sans réussir à voir le bout de tunnel. Ni le travail préliminaire de la commission des consensus, ni l’entêtement du ministre de la justice ont aidé à surmonter les énormes difficultés.

Des jours entiers de travail perdus. Ce projet de loi n’était pas encore prêt à être transmis à la plénière.

Heureusement, l’ANC a eu le courage de revoir son planning ; Le gouvernement a aussi revu ses priorités. Le passage au projet de loi relatif aux énergies renouvelables était un acte judicieux. En une seule journée, plus de 21 articles sur 44 ont été adoptés.

L’ANC a aussi très bien réagi à cette décision d’interruption de transmission de ses travaux prise par la TV tunisienne suite à une « lettre » de la HAICA.

En réalité, le Bureau de l’ANC avait envisagé depuis un bon moment l’interruption des transmissions en direct pour assurer le bon déroulement de la campagne électorale et éviter les discours de surenchères durant les plénières.

Ni la HAICA, ni la TV tunisienne avaient le droit d’interrompre la dite transmission car la référence à l’article 127 de la Constitution était défectueuse étant donné que cette disposition n’est pas entrée encore en vigueur. Tous les principes et règles invoqués par la HAICA donnaient plutôt droit à l’obligation d’assurer cette transmission (en direct ou en différé) pour respect aux principes des transparences, accès à l’information : droits constitutionnels des citoyens.

Il est évident que cette HAICA est très confuse et incertaine. Aujourd’hui, les abus enregistrés dans le secteur radio-télévisé sont énormes devant une impuissance inquiétante de cette institution (HAICA) appelée à régularisé ce secteur dangereux. Très dangereux.

Très dangereux !

L’exemple de l’Affaire Omar Shabou (Homme des médias !) accusant un Candidat à la présidence, d’une grave incapacité physique pour assurer la magistrature suprême du pays, est un parfait exemple de cette confusion qui règne et qui pourra régner …

Suivant les débats relatifs à cette affaire qui se tiennent sur plusieurs plateaux TV, il est frappant de constater l’amateurisme de certains de nos journalistes qui n’hésitent pas à avancer des infos « certaines » alors qu’ils sont incapables d’apporter la preuve de ce caractère « certain » (l’exemple des journalistes présents sur le plateau 26/10 d’Attounssia et ceux présents sur le plateau du Hannibal TV dans l’émission qui a invité Omar Shabou).

Professionnalisme des journalistes faisant défaut, secret médical bafoué, pouvoirs institutionnels non exercés (HAICA), la situation devient très tendue et insoutenable.

C’est dans ce cadre que l’ANC doit réussir ses futures plénières et sa prochaine planification. La dernière « longueur » de cette folle course aux élections doit être , pour l’ANC, un facteur de stabilisation et d’assurance. Son rôle est très important.

Enfin, l’ANC doit être prospective et penser dès maintenant à préparer le post-élection. La panification doit être PARFAITE.

On ne peut pas éviter les turbulences, mais on peut assurer un bon atterrissage.

Dialogue national : partage du pouvoir, la vraie bataille ?

Le pays retiendra son souffle durant des jours en suivant le périple du dialogue national qui sera entamé dans quelques minutes.

Il faut avouer que le pessimisme est le sentiment qui règne. Une bonne partie des tunisiens n’y croient pas trop. En effet, ils y voient plutôt des négociations pour partager le pouvoir que des discussions pour faire sortir le pays de la crise générale.

D’un point de vue « parlementarisme » (droit parlementaire), ce dialogue est encore un échec à comptabiliser du coté  de l’ANC . La Solution est encore à attendre de son extérieur. L’histoire retiendra que 217 élus, devant représenter l’élite politique Tunisienne postrévolutionnaire, ont échoué à trouver une solution pour le Pays.

Mais la réalité est toute autre. Et il ne faut pas plaindre les uns et les autres.

L’histoire pourra retenir aussi que les tunisiens ont essayé de trouver une solution alors que d’autres ne l’ont pas fait.

Le futur proche ou même lointain nous dira si on a fait ou non les bons choix.

Mais notre présent suffit, pour le moment, de nous mettre en face de nos fautes…commises à tous les niveaux et par tout le monde.

Au niveau de l’ANC, la faute fatale était cette défaillance de planification. Monumentale. S’en est suivie une cascade de mauvais choix de personnes et de procédures qui n’ont fait qu’aggraver la pathologie. L’ANC, au lieu d’être une clé de la solution, est devenue un élément de la Crise. Dommage.

Au niveau du gouvernement, un amateurisme politique et technique a marqué le Gouvernement H Jebali. Le résultat ne s’est fait pas attendre : démission.

Hélas ! La leçon n’as pas été retenue. La reconduction de certains ministres contestés avec le gouvernement A.Laaraiedh a encore enfoncé le clou. Non seulement on fait assumer à ce gouvernement la responsabilité de la crise économique, mais aussi celle de la crise politique.

Au niveau de la Présidence de la République, c’est l’image qu’ont eu les tunisiens durant ces mois de cette institution qui a fait mal, très mal. La dernière en date, cette image d’un président malmené par un journaliste étranger (A.Mansour) qui n’a pas manqué à plusieurs reprises de porter atteinte à l’honneur de la Tunisie. Revoir une telle personne toucher encore le sol tunisien et accueilli au palais présidentiel a poussé plus d’un(e) tunisien(ne) à se demander si le Président cherche plutôt à avoir une « image » faite pour l’extérieur que pour l’intérieur. Désormais, pour une bonne partie du peuple tunisien, les occupants du palais de Carthage vivent dans une ile lointaine de la Tunisie. Contact rompu.

Quant à l’opposition, elle n’a joué qu’un seul jeu et n’a adopté qu’une seule tactique : discréditer ceux qui sont au pouvoir. Bon gré mal gré, elle a réussit. Crise générale aidant, l’opinion des tunisiens de ceux qui les gouvernent est aujourd’hui très négative.

Mais cette même opinion est aujourd’hui inquiète. Beaucoup se demandent : « Mais pour qui je vais voter la prochaine fois ? ».

En effet, être hostile aux « gouvernants » ne veut nullement dire voter pour leurs ennemis car cette même opposition tarde encore à faire valoir son programme alternatif et les tunisiens veulent en savoir davantage.

Il est certain que l’échiquier politique actuel n’est plus le même que celui qui prévalait le 23/10/2011. Mais c’est un échiquier un peu flou et complexe pour beaucoup des Tunisiens.

Ne voulant pas des uns, ne connaissant pas assez les autres, un regard vers d’autres cieux « renouvelés » ne parait pas exclu…et les ennemis d’aujourd’hui pourront devenir demain, alliés: effet magique du “Pouvoir”!

 

Le Siège

Pour un Siège….d’élu ou de ministre…

217 et une poignée de ministres et de conseillers…

tiennent le peuple et la république …

en état de siège….

avec transfert de pouvoirs à “inconnu”…

Le rejet du budget de la Présidence de la république : et si c’été bien pour l’Etat ?

 

Une première dans l’histoire du droit parlementaire tunisien : une Assemblée refuse un budget d’un département d’Etat : la présidence de la république.

Des juristes, politiciens et autres ont analysé le fait d’un étroit point de vue politique et ont passé sous silence un autre impact.

Si politiquement la question pourrait être analysée « négativement », techniquement, il faut s’en réjouir.

D’abord, ce rejet est un NON. Il faut toujours féliciter une Assemblée qui ose dire Non.

Ensuite, ce Non va secouer le ministère des finances qui avait cette fâcheuse habitude de croire que ce qu’il propose à l’Assemblée est un « sacré » dont elle est incapable de le toucher.

Un budget ou une loi de finances ca se discute. Ce se vote aussi, par un oui ou par un Non.

Après avoir failli dire Non à la nomination d’un ministre, l’ANC a dit Non à un budget d’un Département d’Etat.

Désormais, tout le monde est averti : ceux qui proposent des textes à cette Assemblée doivent se préparer avec des solutions de rechange car on peut leur dire : NON.

La procédure d'urgence dans les projets de lois

L'étude des projets de loi au sein de la chambre des députés est doublement réglementée par la constitution et le règlement de la chambre.

En effet, l'article 28 de la constitution traite du vote des projets de lois ordinaires et organiques et du projet de loi de finances. L'article 33 s'intéresse aux projets de lois soumis à la commission mixte paritaire et le chapitre X est consacré aux projets de lois modifiant la constitution.

A l'exception des projets de lois constitutionnels qui sont soumis à un régime particulier, la constitution prévoit pour les projets de lois organiques qu'ils ne sont soumis à la délibération de la chambre qu'à l'expiration d'un délai de 15 jours après leurs dépôts.

Qu'en est-il des projets de lois ordinaires?

Pour ces projets c'est le règlement de la chambre qui s'en charge. Son article  43 stipule que la commission ne peut déposer son rapport à propos de tels projets avant l'expiration d'une semaine de sa réception du projet. Le terme réception est une traduction du terme arabe «tasallom» qui est en principe usé en matière de délivrance. Le même article ajoute que si le Président de la république demande l'urgence à propos d'un projet de loi ordinaire, la commission est tenue d'établir son rapport dans un délai ne dépassant pas la semaine.

D'abord on comprend que la demande d'urgence n'est admise que pour les projets de lois ordinaires!!!

Ensuite, l'article est tellement lacunaire qu'il pose un tas de problèmes:

1-   «ne dépassant pas la semaine» la semaine à partir de quand?. L'interprétation donne lieu normalement au premier élément de référence cité par l'article qui est la réception.

2-   Comment la commission prend note de sa réception des projets de lois?

Pour trouver une réponse éventuelle (car ce n'est pas évident et vous aller le voir) il faut d'abord exposer le "comment ça marche":

Le projet de loi est déposé avec un bordereau du ministère des relations avec les 2 chambres indiquant le titre du projet, ses documents annexes et le ministère dont il émane.

Le bureau d'ordre de la chambre met un accusé de réception (cachet) indiquant la date du dépôt et lui attribue un n° d'ordre spécial. Le projet et son bordereau sont transmis au président de la chambre avec des suggestions du secrétaire général des commissions compétentes.

Une fois le président de la chambre entérine les propositions, les services de la séance établissent 2 lettres que signera le président de la chambre. Une à l'intention de tous les députés leur informant du dépôt du tel projet et les commissions saisies; une autre à l'intention du (ou des) président de la commission saisie l'informant de la saisine de sa commission pour le projet en question. Ces 2 lettres auront une daté différée de 1 à 2 jours de la date du dépôt.

Entre-temps, les services des unités d'assistance des commissions auraient programmé avec le président de la commission concernée sa date de réunion qui interviendra dans les 4 jours ou 5 au maximum de la date du dépôt.

Ainsi, nous avons 3 dates: une date de dépôt du projet; une autre de la lettre de saisine de la commission et une 3^ème date de la réunion de la dite commission.

Si on tient à la lettre de l'article 43 qui parle de réception ou "tasallom", on dira que cette date coïncide avec celle de la réunion de la commission car, en pratique, c'est au cours de ce rendez-vous que les députés prennent connaissance du projet en question.

On pourrait dire aussi que les délais courent à partir du moment où la commission a été saisie par l'effet de la lettre adressée à son président.

Mais la pratique est allée carrément pour une autre solution.

En effet, on considère que le délai est compté à partir de la date du dépôt du projet!!!

Quels Amendements pour le règlement de la chambre?

Après l'appel fait par le président de la république à l'occasion du 20^ème anniversaire du 7 Novembre pour réviser le règlement de la chambre afin de permettre la constitution des groupes parlementaires par la fixation du minimum requis à 5% au lieu de 10%, les spéculations sur les aspects du futur amendement du règlement commencent à courir.

D'abord et contrairement à ce qui a été dit quelque part, un parti politique ne peut pas constituer plus d'un groupe parlementaire même si cette condition ne figure pas expressément dans le règlement.

Ensuite, et si on tient aux paroles tenues par le président de la république, l'amendement du règlement n'aura pour but que de permettre la constitution des groupes parlementaires en ramenant le nombre requis de leurs membres à 5% au lieu de 10% actuellement.

Ainsi, et en premier lieu, l'amendement ne touchera que l'article 28 du dit règlement.

Actuellement, pour constituer un groupe parlementaire il faut avoir une liste des députés d'un même parti politique dont le nombre ne doit pas être inférieur à 10% des députés. Or, la rédaction de cette disposition est plus ou moins confuse. On se demande si on doit compter 10% du nombre effectif ou 10% des places. En effet, le nombre de places est de 189 députés. En exercice, on doit compter moins de ce nombre vu les vacances (et sont nombreuses) pour arriver à 184. 10% pourrait être soit 18,9 ou 18,4. Elle pourrait être 17 ou 16 si le nombre atteint les 170 ou 160!!!

En outre, si le règlement précise qu'il n'est pas tenu compte des infractions il ne précise pas à quel chiffre faut arrondir? Supérieur ou inférieur? 18,9 serait 18 ou 19? Le règlement de L'assemblée nationale française, par exemple, arrondit au chiffre supérieur.

Enfin, et en second lieu, il est difficile de prévoir un amendement de l'article 4 du règlement pour permettre la présence des présidents de groupe au sein du bureau.