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dimanche 22 février 2015

L’opposition parlementaire : synopsie d’une crise inévitable

Le droit Tunisien a reconnu pour la 1ère fois de son histoire la notion de l’opposition parlementaire en tant que composante essentielle de l’Assemblée des Représentants du peuple (ARP) au sein de l’article 60 de la nouvelle Constitution.
Cette article 60 a été l’œuvre de la commission des Consensus, conçu et approuvé durant la dernière phase de l’adoption de la Constitution (mois de Janvier 2014), sous pression de l’opposition au sein de l’ANC.
Durant cette période, chacune des parties se projetait dans la future configuration de l’ARP es qualité. L’opposition s’y voyait opposition, la majorité s’y voyait majorité.
Les élections du 26/10/2014 ont donné une nouvelle configuration. La projection du janvier de 2014 se trouvait altérée de manière substantielle.
Effectivement, lors de la rédaction du Règlement Intérieur, la commission s’est trouvée en face d’un épineux problème : que faut-il entendre par Opposition ? Comment l’identifier ?
L’ARP a hérité d’une épineuse problématique laissée sans réponse par l’ANC.
Au lieu de résoudre la question, la commission a transmis le problème à la plénière pour lui trouver la solution appropriée.
Encore par malchance, la question s’est posée à la veille du vote de confiance que devrait accorder l’ARP au nouveau Gouvernement.
L’enjeu de la l’identification de l’Opposition est purement structurel : à cette opposition, revient de facto, la présidence de la commission chargée des finances et le poste du rapporteur de la commission chargée des affaires étrangères.
Entre-temps, la commission du R.I a retenu comme critère d’octroi de la présidence des postes aux bureaux des commissions, le facteur « Groupe » (article 70).
Après discussion et débat entre présidents des groupes, l’opposition, en tant qu’entité, a été identifiée dans l’article 46 du R.I , par référence à la notion du « groupe » et « élu » se déclarant « opposant » et ne faisant pas partie de la coalition gouvernementale.
La conception de l’article 46 postérieurement à l’article 70 laissait un doute quant à l’étendue de son application. Fallait-il appliquer ce dernier article à tous les cas de figure ou l’exclure du champ d’application de l’article 46 du R.I en relation avec l’article 60 de la Constitution.
Pour les uns, il faut d’abord, respecter le texte Constitutionnel qui parle d’Opposition dans le sens absolu. Ce texte n’ayant pas fait de distinction entre élus opposants et groupes opposants, il n’y pas lieu à distinction. L’opposition doit être prise dans son sens unique peu importe le cadre de son organisation (groupe ou individuel). Cette interprétation met l’article 70 en marge de la Constitution.
Pour les autres, la référence à l’article 70 implique nécessairement la négation de l’opposition individuelle et la rétention exclusive de l’opposition « groupe ».
Deux lectures, deux interprétations…
Après un intense débat, la question est restée sans réponse et le bureau a été appelé à trancher par un vote : fallait-il accorder les fonctions au groupe d’opposition majoritaire ou à la majorité d’opposition ?
Le Bureau a tranché pour la 2ème lecture par un vote majoritaire sans appel.
Ce vote n’a pas plu à un groupe et sa réaction a altéré le déroulement normal des séances de l’ARP.
Il est évident que l'ambiguïté du texte constitutionnel et la réticence de la commission du R.I devant l’obligation de trancher la question, ont mis le bureau de l’ARP devant un choix très difficile.
Le résultat du vote laisse entendre que le bureau est presque cohérent dans son choix, mais il ne reste pas moins, que ce problème soulève, une autre fois, les lacunes du nouveau R.I  mais aussi celles du texte constitutionnel.
Concevoir un texte n’est pas un exercice facile ; encore plus difficile, c’est concevoir ses éventuelles problématiques. Aujourd’hui, heureusement, nous sommes en état de diagnostiquer les défaillances et nous avons le temps d’y remédier.
Plutôt que polémiquer, fallait-il militer pour un texte sans ambigüité.


mercredi 15 octobre 2014

L’AN Française amende son RI pour plus d’efficience et de transparence

Après près de 2 ans de travaux et de réflexions, le groupe de travail mis en place par la conférence des présidents le 15/1/2013 a pu dégager un ensemble de solutions pour assurer l’efficacité de l’action parlementaire et remédier à la crise de confiance dont souffre la démocratie parlementaire française.

Il est important de souligner que ce groupe a abordé des questions relatives à la composition des organes, aux règles de constitution des groupes politiques, aux commissions permanentes, au calendrier des travaux ou à l’ordre du jour.

Malheureusement, « des propositions ambitieuses » n’ont pas jouis du consensus. Les divergences d’intérêts ont, encore une fois, bloqué une réforme parlementaire cherchant le développement de l’institution.

Encore surprenant, l’AN souffre d’un manque de coordination pour les nombreux travaux de contrôle qui nuit à leur valorisation. Mais on doit souligner ce courage et cette modestie de l’avouer et œuvrer à y remédier. Le rôle de la conférence des présidents en cette matière a été reconnu et renforcé.

L’amendement du RI touche aussi les questions écrites pour essayer de diminuer leur nombre en constante augmentation. Fixer un plafond par député est une solution pour réduire un nombre de questions avoisinant les 27.000 (au cours de la session 2013-2014) alors même que le taux de réponse, leur concernant, diminue fortement (68 % depuis juin 2012).

Pour valoriser le travail des commissions d’enquête, l’amendement du RI vise à autoriser une commission n’ayant pas déposé son rapport de publier tout ou partie des documents en sa possession. De même, un groupe ayant demandé la création d’une commission d’enquête, ne pourra demander la création d’une autre tant que la première n’a pas exécuté sa mission.

Dans le même cadre de valorisation des travaux des commissions, la publicité de ses travaux est la règle. Néanmoins, Le bureau de chaque commission pourra, à titre exceptionnel et sous réserve d’une décision motivée et publique, déroger à cette règle.

Mais la meilleure modification consiste en cette nouvelle règle selon laquelle « les groupes d’opposition et minoritaires au sein des commissions peuvent fournir des contributions écrites, lesquelles devront désormais être annexées aux rapports législatifs ».

Enfin, un pas sera accompli pour l’élaboration d’un code de déontologie en accordant au bureau les moyens de faire cesser tout manquement aux règles déontologiques.

Quand on se souvient de l’expérience Tunisienne avec l’Assemblée Nationale Constituante, on se rend compte que les Parlements souffrent, presque, des mêmes anomalies. Le manque de coordination affecte la portée de leurs travaux.

Encore frappant, ce constat que la perception de la philosophie des « groupes » (politiques ou parlementaires) reste rudimentaire et n’a pas encore atteint la maturité nécessaire. Le jour où on comprendra ce que veut dire « groupe » et à quoi ça sert réellement, le travail parlementaire atteindra un seuil élevé de modernité et d’efficacité.

mercredi 17 septembre 2014

A l’approche des élections : Turbulences

Les gens qui sont au centre de l’Etat et proches des axes du pouvoir sont conscients de la délicate situation de notre Pays. La situation économique, financière, sécuritaire et politique est très tendue et à la limite critique.

Depuis des mois, on savait qu’à l’approche des élections, la situation gagnera en tensions. Tout ce qu’on souhaitait, c’est que cette tension n’aboutira jamais à la confusion.

L’ANC a été la 1ère institution à subir le test. Sous insistance du gouvernement et pression médiatique, le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme a été transmis à la plénière.

Avec 136 articles lacunaires, contradictoires, très mal rédigés et de contenu très discutable, la plénière a passé des jours à débattre d’une quarantaine d’articles sans réussir à voir le bout de tunnel. Ni le travail préliminaire de la commission des consensus, ni l’entêtement du ministre de la justice ont aidé à surmonter les énormes difficultés.

Des jours entiers de travail perdus. Ce projet de loi n’était pas encore prêt à être transmis à la plénière.

Heureusement, l’ANC a eu le courage de revoir son planning ; Le gouvernement a aussi revu ses priorités. Le passage au projet de loi relatif aux énergies renouvelables était un acte judicieux. En une seule journée, plus de 21 articles sur 44 ont été adoptés.

L’ANC a aussi très bien réagi à cette décision d’interruption de transmission de ses travaux prise par la TV tunisienne suite à une « lettre » de la HAICA.

En réalité, le Bureau de l’ANC avait envisagé depuis un bon moment l’interruption des transmissions en direct pour assurer le bon déroulement de la campagne électorale et éviter les discours de surenchères durant les plénières.

Ni la HAICA, ni la TV tunisienne avaient le droit d’interrompre la dite transmission car la référence à l’article 127 de la Constitution était défectueuse étant donné que cette disposition n’est pas entrée encore en vigueur. Tous les principes et règles invoqués par la HAICA donnaient plutôt droit à l’obligation d’assurer cette transmission (en direct ou en différé) pour respect aux principes des transparences, accès à l’information : droits constitutionnels des citoyens.

Il est évident que cette HAICA est très confuse et incertaine. Aujourd’hui, les abus enregistrés dans le secteur radio-télévisé sont énormes devant une impuissance inquiétante de cette institution (HAICA) appelée à régularisé ce secteur dangereux. Très dangereux.

Très dangereux !

L’exemple de l’Affaire Omar Shabou (Homme des médias !) accusant un Candidat à la présidence, d’une grave incapacité physique pour assurer la magistrature suprême du pays, est un parfait exemple de cette confusion qui règne et qui pourra régner …

Suivant les débats relatifs à cette affaire qui se tiennent sur plusieurs plateaux TV, il est frappant de constater l’amateurisme de certains de nos journalistes qui n’hésitent pas à avancer des infos « certaines » alors qu’ils sont incapables d’apporter la preuve de ce caractère « certain » (l’exemple des journalistes présents sur le plateau 26/10 d’Attounssia et ceux présents sur le plateau du Hannibal TV dans l’émission qui a invité Omar Shabou).

Professionnalisme des journalistes faisant défaut, secret médical bafoué, pouvoirs institutionnels non exercés (HAICA), la situation devient très tendue et insoutenable.

C’est dans ce cadre que l’ANC doit réussir ses futures plénières et sa prochaine planification. La dernière « longueur » de cette folle course aux élections doit être , pour l’ANC, un facteur de stabilisation et d’assurance. Son rôle est très important.

Enfin, l’ANC doit être prospective et penser dès maintenant à préparer le post-élection. La panification doit être PARFAITE.

On ne peut pas éviter les turbulences, mais on peut assurer un bon atterrissage.

dimanche 7 septembre 2014

L’ANC : Le choix difficile

La semaine prochaine, l’ANC devra trancher sur plusieurs points délicats.

1- Le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent :

L’adoption de ce projet de loi en plénière n’avance pas de la manière voulue et souhaitée en fonction de la décision prise par le bureau de l’ANC de suspendre ses activités dès le 26 septembre !

Les raisons de ce blocage sont multiples ; certaines sont connues d’autres restent latentes mais « attendues ». En apparence, c’est l’absentéisme des élus qui en est la cause directe.

En réalité, les choses ne sont pas aussi simples qu’on le pense. En effet, avant même de programmer l’examen du dit projet de loi en plénière, les instances de l’ANC ont pris en considération le « timing » délicat du planning. Et c’est pour cette raison d’opportunité ainsi pour une autre raison juridique assez solide, une proposition a été faite pour revoir la qualification juridique du projet de loi et le faire passer d’organique à ordinaire.

La méconnaissance du ministre de la justice (et son staff) du droit parlementaire et ses exigences politico-juridiques ainsi de la réalité politique imposé par l’environnement électoral, a imposé in fine une fin de non-recevoir de cette proposition.

Et pour preuve de cette ignorance et cet amateurisme, le ministre de la justice apportait en plénière des versions d’articles différentes de celles adoptées en commission des consensus. Le rejet de plusieurs articles à cause de cette action a jeté même le doute sur la force morale des engagements pris au sein de la commission des consensus. La situation est devenue insoutenable.

D’une manière ou d’une autre, c’est l’ANC qui est montrée du doigt et accusée d’en être la cause. Une accusation qui n’est pas tout à fait absolue. L’exécutif assume une part de responsabilité dans ce qui se passe.

Aujourd’hui, l’ANC est devant un choix : Continuer l’examen du dit projet ou non ? Si on optera pour le oui, on continuera suivant la même procédure ou non ? et si on décide l’arrêt, quelles conséquences juridiques et politiques ?

Déclasser le projet de loi d’organique en ordinaire en cette phase de procédure ne manquera pas de poser plusieurs problèmes aigus. Comment on le fera ? qui le fera ? et surtout, quelles conséquences pour les articles rejetés selon l’ancienne qualification alors qu’ils auraient pu être adoptés si la qualification d’ordinaire aurait été retenue ?

Aujourd’hui, à moins de persister de continuer la procédure adoptée initialement, tout changement pourra être une source d’un débat qui ne finira jamais à cause du silence juridique (même comparé).

2- La présence des députés :

L’affichage des listes de présence des élus après la tenue des plénières a été source de polémique et de tensions.

La présence des élus pourrait-elle résoudre le problème ?

En réalité, le problème est plus compliqué qu’on le pense.

Ainsi, on pense que si les élus étaient présents, plusieurs articles auraient dû passer !

La réalité en est toute autre.

La présence des élus présents physiquement dans l’enceinte de l’ANC est assez conséquente pour assurer même une adoption à 2/3. Mais ce qui fait défaut c’est le vote.

Un élu peut être présent dans l’hémicycle mais refuse de prendre part matériellement au vote. Peut-on l’obliger à le faire ou le sanctionner pour ne pas l’avoir fait ? La réponse est NON. Le vote est un droit purement personnel de l’élu. C’est son droit sacré. Et c’est universellement connu et reconnu.

Sa responsabilité politique découlant de son « vote » ou absence de vote est un autre sujet.

Le rejet des articles est une défaillance manifeste de mobilisation pour ce projet de loi. Chercher la cause de cette défaillance aurait été plus utile que chercher d’autres solutions inefficaces. En tout cas, la défaillance de mobilisation ne peut être attribuée, en aucun cas, à l’ANC, exclusivement.

3- La transmission en direct des plénières

La HAICA se voulant racheter de ses bavures multiples pour des actions faites ou non faites, n’a pas trouvé mieux que de suspendre la transmission en direct des plénières de l’ANC.

Encore plus grave, cette décision s’apparente plus à une interdiction absolue que d’une simple injonction à interdire les actions de campagne électorale.

L’ANC a pris la décision de suspendre ses activités dès le 26/9. C’est une action qui s’aligne sur les traditions les plus républicaines des parlements les plus démocratiques au monde.

Interdire la transmission est un acte abusif car il ne faut pas oublier le rôle modérateur du président de la séance.

Plusieurs solutions auraient été plus adéquates.

De toute manière, on verra si cette interdiction de transmission en live aboutira au résultat escompté. J’en suis très sceptique.

Juste pour finir, la HAICA a fait référence dans sa décision à l’article 127 de la Constitution !! au cas où ses membres ne savent pas bien lire, cette disposition n’est pas encore entrée en vigueur. A bon entendeur.

mercredi 11 juin 2014

Le contrôle de constitutionnalité des projets de loi : un début raté !

Un mois après sa mise en place, l’IPCCPL (Instance Provisoire pour le Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Lois) a rendu 5 décisions qui ont rendu furieux quelques plaignants et a fait rire d’autres observateurs.

Autant les recours étaient « à la limite » des recours en constitutionnalité, autant les décisions étaient « à la limite » celles d’un tribunal quelconque de notre ordre judiciaire.

Apparemment, ni plaignants (dont certains sont avocats ou enseignants universitaires) ni les membres de l’IPCCPL ont pris la peine de consulter, à titre comparatif, comment se font, en droit étranger, des recours en constitutionnalité et comment un juge constitutionnel en statue ?

En effet, analysant du près les recours des élus, on se rend compte de la faiblesse, quant au fond et quant à la forme, des griefs et des requêtes.

Ainsi, on est en droit d’être étonné de voir la faiblesse de référence à la Constitution, ou plutôt à la Constitutionnalité dans les ces recours.

Les plaignants ont cru agir devant un tribunal judiciaire d’où un manque de fondement philosophique à leurs requêtes. La Constitutionnalité ne se puise pas seulement dans l’énoncée formelle du texte, mais aussi dans son esprit, ses fondements et ses justifications. La preuve la plus frappante : aucune référence aux travaux préparatoires.

A un recours faible, une décision faible, mais aussi lacunaire.

Dès la 1ère décision, on voit venir le non professionnalisme des membres de cette IPCCPL. Le recours, en arabe « ta3n » ou « «طعن » est associé à une affaire en juste « 9adhia ».

Capture

L’IPCCPL s’est comportée comme une juridiction de l’ordre judiciaire à propos d’une requête judiciaire. Pour preuve, cette argumentation très connue dans notre jurisprudence pour refuser le référé.

Capture1

Encore plus surprenant, cette référence faite dans la décision n°3 à la commission de législation générale de l’ANC !!!

Capture2

Je suis écœuré.

En évoquant des « réponses » de la dite commission , L’IPCCPL a adopté une procédure inédite violant par la même la constitution, la loi organique n°14-2014 et le règlement intérieur de l’ANC.

En effet, cette commission n’est pas habilitée à ester en justice ou donner des avis auprès des instances constitutionnelles. Seul le président de l’ANC est habilité à représenter cette dernière.

En quelle qualité et selon quelle référence l’IPCCPL s’est référée aux réponses d’une commission ?

Quand on passe à la décision n°4, on est apeuré. Pour justifier que l’art 74 de la loi électorale ne viole pas l’article 34, l’IPCCPL invoque de manière insensée et inadéquate le principe de proportionnalité que véhicule  l’article 49.

Et c’est très dangereux.

En effet, le principe de proportionnalité que véhicule l’art 49 n’a de fonction que pour justifier les limites ou les astreintes appliquées à l’exercice d’un droit ou une liberté annoncés.

J’avais personnellement, et à maintes reprises, au sein de la commission des consensus, alerté sur le danger que présente une application malheureuse de ce principe.

Voilà que l’IPCCPL me donne raison et me rassure dans mes convictions. Ce principe de proportionnalité va faire des misères.

Capture3

Enfin, et encore plus inquiétant, on se rend compte aujourd’hui que le système mis en place pour le contrôle de la Constitutionnalité reste tributaire de la volonté politique et n’assure pas un contrôle intrinsèque et objectif.

Ainsi, personne ne s’est posée la question sur la constitutionnalité du projet de loi adopté récemment par l’ANC à propos de l’indemnisation des martyres et blessés de la révolution. Pourtant, des griefs de forme et de fond, solides et fiables, auraient pu être invoqués.

Il est temps de réfléchir à remédier aux lacunes de tout le système.

jeudi 8 mai 2014

La bataille du huis clos !!

L’ANC pourrait tenir une plénière à huis clos pour décider d’un éventuel retrait de confiance (et non une motion de censure) à l’encontre de deux membres du gouvernement.

Que ce soit du point de vue forme ou fond, l’ANC est entrain de continuer un cafouillage procédural énorme.

Du point de vue forme, on ne sait pas encore si la plénière qui sera tenue suivra la procédure d’une plénière pour un retrait de confiance ou une plénière pour exercer un simple contrôle politique sur l’exécutif !!

Quant au fond, les motifs de cette plénière prêtent à confusion. En effet, les motifs invoqués sont tout simplement une accusation de ces 2 membres d’avoir permis à 2 étrangers de nationalité israélienne d’accéder au territoire tunisien.

Le retrait de confiance ou la motion de censure sont 2 techniques parlementaires mises en œuvre pour sanctionner l’exécutif ou ses membres de sa violation de la politique de l’Etat annoncée devant et suivant laquelle la confiance lui a été accordée.

La 1ère question qui se pose consiste à déterminer si cette autorisation d’accès au territoire tunisien est une violation de cette politique, fondement de cette confiance accordée, ou non ?

Plusieurs observateurs bien aguerris ont été unanimes à qualifier cette action de l’ANC d’action populiste rentrant dans le cadre d’une campagne électorale avant terme. Certains élus, ou partis, qui sont signé cette pétition (ou requête) tentent d’imposer le huis clos pour ne pas embarrasser quelques alliances étrangères qui voient l’action de mauvais gout. Leurs adversaires, d’autres élus ou partis, militent pour une plénière publique pour les mettre effectivement dans l’embarras.

En d’autres termes, c’est une échauffée pré-électorale où tous les coups sont permis.

Peu importe les enjeux, on se demande si l’ANC doit se permettre un cafouillage politique et procédural dans ses actions alors qu’elle vient d’adopter une Constitution dont la teneur, et surtout, le périple procédural de son adoption lui ont valu beaucoup d’admiration et du respect ?

Il est vraiment de dommage de constater que cette ANC régresse depuis le 26 Janvier.

vendredi 7 février 2014

Une Constitution en péril !

Finit l’euphorie et les festivités ?

Il est temps de poser les pieds sur terre et de voir une triste éventualité : Cette Constitution pourrait rester une utopie.

Cette Constitution pourrait rester un simple « torchon » comme on me l’a, « justement », souligné.

C’est en lisant un « torchant » de bout de presse (Journal le Temps du 7/2/2014) que je me suis rendu compte que cette éventualité devient alarmante.

D’un point de vue Technique,

Une bonne partie de la législation tunisienne devrait être mise à jour au plus vite possible. Le chapitre « droits et libertés », à lui seul, commande la mise à jour d’une dizaine de lois et de codes de lois.

La tâche n’est pas aussi simple qu’on le pense (comme certains charlatans le prétendent). Ça demande tant de synchronisation entre différents services et départements. Ça demande tant de professionnalisme. Ça va nécessiter un coût très conséquent.

Il faut rappeler que non seulement la nouvelle Constitution s’est référée explicitement à plusieurs lois pour gérer des nouvelles situations juridiques, mais aussi, une référence implicite à une obligation de mise à jour est manifestement affirmée par cette même nouvelle Constitution.

Il faut rappeler aussi, que malheureusement, cette Constitution n’a pas prévu la mise en place d’un mécanisme de mise à jour de la législation Tunisienne.

Malgré nos alertes sur la nécessité de prévoir une disposition transitoire obligeant tous les pouvoirs publics à s’y mettre (disposition recommandée aussi par les experts) dans un délai précis, aucune référence à cette démarche n’est prévue par la nouvelle Constitution.

Ça sera, alors, « chacun pour soi » ?

Si ça sera ainsi, ça sera le grand cafouillage législatif, du jamais vu dans notre histoire.

Si chaque département va s’intéresser à mettre à jour sa propre législation, ça sera un très mauvais signe d’une dislocation  de l’Etat.

La mise à jour de notre législation doit être faite selon une planification précise, un bon plan de financement et une bonne campagne de sensibilisation.

D’un point de vue politique,

Une bonne mise à jour de notre législation recommande une classe politique sensibilisée et mobilisée. Spécialement, celle qui sera représentée à la Chambre des représentants du peuple (CRP).

Tous les spécialistes s’accordent à ce qu’un Parlement (menu d’un mandat législatif) doit être plus stable et plus efficace, et de ce fait, sa configuration ne devra jamais être la même qu’une Constituante.

Reconduire le même système électoral de l’ANC avec l’actuelle configuration partisane, impliquerait une future chambre instable et confuse.

On s’attendait à des coalitions politiques qui pourraient inspirer une vision plus sereine du paysage partisan de la future Chambre, mais, hélas, le présent nous laisse perplexe.

Ainsi, à en croire le journal « le temps » d’aujourd’hui (7/02/2014), le parti Nida tounes serait en pourparlers avec le parti Massar pour une coalition électorale. Le Parti Jomhouri, serait en pourparlers avec Alliance démocratique. Le Front Populaire fera cavalier seul !!

Des coalitions inédites ou inconcevables !

Ce paysage disparate et confus de l’opposition en face de l’harmonie qui gagne de plus en plus le parti « Nahdha » laisse supposer une nouvelle Chambre très hétéroclite qui ne favorise pas une démarche rationnelle pour la mise à jour de notre législation.

Encore plus alarmant, si cette mise en échec de toute mise à jour de notre législation devient une stratégie politique pour les uns !!

Mettre en échec la mise en œuvre de cette nouvelle Constitution c’est mettre en échec toute la révolution.

Chacun assumera sa responsabilité.

 

 

mercredi 5 février 2014

La Constitution en Vidéo

Après les vidéos présentant les Chapitres 1&2 (Principes Généraux & Droits et Libertés) et 3 (pouvoir législatif), voici le reste des principaux Principes directeurs des Chapitres : Pouvoir exécutif, Pouvoir Judiciaire, Instances Constitutionnelles, Pouvoir local et Révision de la Constitution.
Des Traductions en langue française sont en cours.

Pouvoir Exécutif



Pouvoir Judiciaire



Instances Constitutionnelles indépendantes, Pouvoir Local et Révision de la Constitution



lundi 27 janvier 2014

Yes We Can….Yes We did

في يوم 26 جانفي 2014. تمت المصادقة على دستور الجمهورية التونسية في قراءة أولى بعد التصويت عليه بـ 200 صوتا له و14 ضدّه و امتناع 2....(216) من جملة 217.
26 جانفي 1978، ذكرى خالدة في تاريخ تونس....ذكرى نضال...وألم
26 جانفي 2014، ذكرى خالدة في تاريخ تونس. أنجزنا بسلام ما عجز عنه غيرنا.
هذا دستورنا...كُتب بكل الأحاسيس....وبكل أشكال النزاع والتوافق...وبكل آليات المناورة والتفاهم.
دستور بسيط في بعض أحكامه...شديد التعقيد في البعض الآخر....سهل في جزء منه...صعب في مواقع فيه....شائك....سهل....ممتنع...متنوع...متضارب...حداثي ومتأصل...هو نحن في تخالفنا....وهو نحن في توحّدنا.
نحن شعب أنجز ثورة...واستلهم منها غيرنا....أنجزناها ولم نقل أننا كنا، في التاريخ، امبراطورية وحضارة...وقالوا أنهم افتتحوا الانسانية واختتموا التاريخ.
نحن نكتب في صمت وتؤدة...نحن نرسم...بعشق وبصر...
نحن لسنا صناع حضارة...
نحن بأتم معنى الكلمة: حضارة.