Quel Parlement Tunisien après l’amendement de la loi électorale ?

L’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) vient d’adopter aujourd’hui des amendements « discutables » et « contestées » de la loi électorale.

La philosophie initiale des amendements proposés visait l’instauration d’un seuil électoral et le rétablissement de certaines personnes dans leur droit de diriger des bureaux de votes après avoir été exclus pour appartenance au parti RCD qui gouvernait avant la révolution.

Mais cette philosophie au moment de sa discussion aujourd’hui n’était plus la même.

Pour connaitre les amendements adoptés, Bawsala en a fait un inventaire :

Résumé des modifications votées de la #LoiElectorale aujourd'hui par l'assemblée. #TNArp pic.twitter.com/yzukhLMtyJ

— AlBawsala (@AlBawsalaTN) June 18, 2019

Des Amendements Contestés

Les amendements adoptés sont contestés pour une double raison : D’abord ils visaient la « garantie » d’une majorité parlementaire. Ensuite, ils ont été commandés par une réaction à des sondages d’opinions.

Le Seuil électoral :

Durant tout le mandat parlementaire actuel (2014-2019), plusieurs parlementaires, des politiciens et même des académiciens ont conclu que l’instabilité gouvernementale ayant marqué ce mandat est due à un défaillance de la loi électorale ayant produit une cartographie parlementaire disparate.

C’est FAUX.

Pour y remédier, plusieurs ont recommandé l’instauration d’un seuil électoral qui devrait permettre l’émergence d’une majorité pouvant gouverner.

FAUT aussi

Si la majorité parlementaire était instable s’est principalement à une cause inhérente aux partis politiques la composant : une défaillance structurelle et idéologique.

Plusieurs partis ne répondaient pas aux conditions minimales requises pour mettre en place un parti politique.

Ce n’est pas l’absence du seuil électoral qui en est la cause mais plutôt une défaillance touchant même le texte régissant les partis politiques dépourvu de règles et principes garantissant leur bonne gouvernance.

L’exemple du Parti Nida Tounes en est une excellente illustration puisqu’il est scindé en plusieurs partis politiques après avoir gagné les élections de 2014.

L’impact des sondages d’opinion

Un sondage ne répondant à aucune condition minimale de transparence et fiabilité des centres de sondages d’opinion a fait publier courant ce mois un sondage montrant les partis au pouvoir dans des positions défavorisées pour les élections 2019 au détriment d’un détenteur d’une chaine de télévisons privée, d’une association et d’une ex dirigeante de l’Ancien RCD qui tenait un discours hostile au Parti Nahdha et ses alliés.

La majorité parlementaire a cru bon amender la loi électorale pour les empêcher de se présenter aux élections législative et présidentielles.

Réagir à des « sondages » peu crédibles et faits à une date lointaine des élections était un geste un peu « susceptible » et mal approprié car le « Tunisien » se décide en dernière minute.

Il ne reste pas moins que ces amendements ont été contestés par le fait qu’ils interviennent avant échéance électorales et non conformes aux « recommandations » internationales en la matière.

Mais personnellement, si je les conteste, c’est qu’ils sont dangereux.

Des Amendements dangereux

Les élections Tunisiennes post-révolution 2011 ont donné lieu soit par les élections 2011 ou par celles de 2014 à un type de démocratie Tunisienne spécifique à l’expérience Tunisienne : une majorité diversifiée.

Dans les 2 majorités, on trouvait un parti de tendance islamiste (la Nahdha) ou conservatrice (Le CPR) et des partis modernistes ou de gauche (Takattol en 2011, Nida et Afek en 2014).

C’est d’ailleurs cette diversité qui a joué un rôle principal dans la pérennité de cette démocratie tunisienne

Hélas, les amendements apportés sont dangereux à un triple niveau :

La faible position de l’ISIE

La position de l’ISIE quant aux amendements apportés est plus que contestable

La 1^ère mission de l’ISIE en tant qu’instance constitutionnelle indépendante est selon l’art 125 de la Constitution : Le Renforcement de la démocratie.

Mais malheureusement, les membres actuels de cette ISIE n’y connaissent rien. Pour eux, la mission principale c’est le bon déroulement des élections. Il y a tout une fossée entre les 2.

L’ISIE aurait dû éclairer les parlementaires sur tous les impacts des amendements projetés, chose qu’elle ne l’a pas faite.

Le seuil électoral

Un seuil de 3% peut logiquement autoriser le parti Nahdha à avoir non seulement une majorité absolue, mais encore une majorité de 3/5 et même de 2/3 avec des alliances possibles.

La Nahdha pourrait avoir la possibilité de gouverner seule contrairement aux élections de 2011 et de 2014.

Sommes-nous prêts à vivre cette expérience ?

J’en doute fort.

Le paradoxe dans cette affaire, c’est que ce cadeau a été offert par les gagnants des élections 2014 qui ont bâti toute leur campagne électorale autour d’un seul objectif : exclure la Nahdha du Pouvoir.

Ils ont gagné les élections en 2014 et ont fait tout-à-fait le contraire en 2019 : permettre au parti Nahdha d’être seul au pouvoir.

Exclusion des rivaux et cartographie future probable :

L’élimination des rivaux potentiels va certainement aboutir à des effets non attendus.

Ces rivaux ne sont pas démunis de moyens pour réagir à cette exclusion. Ils ont les médias, l’argent, la sympathie populaire et surtout : la défaillance de la loi électorale.

Pour les présidentielles, ils vont appuyer le candidat « hors majorité ». Je pense par exemple, que si le Parti « El Badil » présente un candidat, il aura de fortes chances de gagner.

Pour les législatives, on sera dans une configuration encore plus poussée de celle des élections locales de 2018 avec une émergence des listes indépendantes d’où une cartographie parlementaire plus disparate et surtout plus indécise.

Bref, c’est une plongée dans une eau trouble très dangereuse.

Le limogeage du ministre de la justice : le malaise d’un dysfonctionnement du système

J’ai eu l’occasion de connaitre le Professeur Med Salah ben Aissa à l’occasion de son audition par la commission des consensus de l’Assemblée Nationale Constituante (ANC) et à l’occasion de son expertise du projet du Règlement intérieur de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP).

Durant la 1^ère occasion, il a été le plus convaincant de tous les experts auditionné. Durant la seconde occasion, j’ai découvert qu’il trouve des difficultés à maîtriser le droit parlementaire. Et c’est important de le souligner car ça va expliquer beaucoup de ce qui va suivre.

Peu importe, le Monsieur force le respect et personnellement je lui réserve beaucoup d’estime. Un vrai professeur.

Comme plusieurs, j’ai regretté son limogeage par le chef du gouvernement même si je reste convaincu que son passage à la tête du ministère de la justice est venu au mauvais moment. Je le voyais plutôt ministre de l’enseignement supérieur. Bref.

Aujourd’hui, j’ai suivi avec intérêt son passage sur midi show à Radio Mosaïque FM. Ses explications m’ont un peu secoué et c’est dommage.

L’ex ministre disait qu’il avait adressé une lettre au Président de l’ARP lui indiquant que même si les amendements apportés au projet sont conformes à la décision de la IPCCPL, l’ARP  n’a pas répondu à tous les griefs de l’instance !!!

Plus loin dans son interview, il disait qu’il respectait les institutions et en 1^er lieu l’IPCCPL.

C’est à la limite contradictoire. Ce n’est pas à un ministre de faire observer à l’ARP qu’elle a répondu ou non aux griefs de l’IPCCPL.

Le projet de loi du CSM allait être soumis obligatoirement à cette instance et c’est à elle, et elle seule, de se prononcer sur la constitutionnalité et sur le respect de sa décision par l’ARP.

Il explique aussi que contredit par le chef du gouvernement, il avait refusé d’aller assister à la plénière. Que ce refus n’entre pas dans les pratiques gouvernementales et qu’il faut les changer.

Un membre du gouvernement peut certes contester une injonction d’un chef du gouvernement ou d’un 1^er ministre. Mais ce ne sont pas toutes les injonctions qu’on peut contester et ce ne sont pas à tous les ordres qu’on peut désobéir.

Assister à une plénière n’est pas un geste formel. C’est un acte caractéristique des relations entre l’exécutif et le législatif.

Et quand il s’agit d’une plénière pour voter une loi, le refus d’un membre du gouvernement d’ y aller est un acte grave justifiant même un retrait de confiance de la part du parlement. N’oublions pas que c’est cette Assemblé qui a accordé la confiance pour devenir membre du gouvernement.

Sur ce plan, donc, les analyses de Mr Ben Aissa ne tiennent pas.

Par contre, Mr Ben Aissa a évoqué une violation de l’article 62 de la Constitution et je pense que cette affaire a mis à nu un problème de taille.

L’article 62 dispose que les projets de lois (émanant du Chef d’Etat ou du Chef du Gouvernement) sont prioritaires (par rapport aux propositions de lois, émanant des élus).

Cet article ne dit pas que ces mêmes projets de lois prioritaires sont non susceptibles d’amendements. Car le droit d’amendement des élus est un droit constitutionnel sacré reconnu comme tel par la majorité absolue des systèmes démocratiques.

Ce qui a fait défaut, c’est la procédure devant être suivie pour amender des projets de lois émanant de l’exécutif.

En droit comparé, de tels amendements sont négociés avec le gouvernement. En cas de désaccord, les procédures sont multiples et variées. Ainsi, si le Parlement veut forcer l’amendement et que le gouvernement s’y oppose, ce dernier peut déclencher un vote « confiance » du son projet. Le rejet du projet implique une démission illico presto du gouvernement.

En Tunisie, et sous l’ANC, les commissions parlementaires ont procédé à apporter des amendements sans accord préalable du gouvernement. C’est devenu presque une coutume. L’ARP a continué avec la même coutume en l’absence d’une procédure particulière.

Ce qu’il faut noter à ce niveau, c’est que (à ma connaissance) aucun gouvernement sous l’ère ANC ni jusque-là avec l’ARP a émis des réserves sur cette pratique.

Encore, les ministres qui se sont succédé au poste du ministre chargé des relations avec l’Assemblée (que ce soit ANC ou ARP) n’ont accompli leurs missions comme il se doit. En effet, en droit comparé, ce poste occupe une importance particulière et présente une pierre angulaire dans le fonctionnement du système parlementaire par le biais de ses mécanismes de coordination qu’il offre.

Un tel mécanisme faisant défaut, le parlement risque de se trouver en face d’un ensemble de ministres et départements et non en face d’un Gouvernement. Ainsi, un chef du gouvernement risque de voir son rôle cantonné en un domaine protocolaire se limitant à signer des décrets et présider un conseil des ministres tout en restant déconnecté de la gestion courante de l’appareil du l’exécutif.

Le cas du Mr Ben Aissa met à nu ces lacunes et il doit nous alerter sur un danger plus grave : la dénaturation du système mis en place par la nouvelle constitution en exécutant des procédures mal adaptées et suivant des mécanismes non conformes pouvant altérer profondément l’équilibre des institutions que toute la Constitution Tunisienne de 2014 a voulu mettre en place.

Faut-il interdire la candidature simultanée aux élections législatives et présidentielles ?

Ma réponse est : Oui.

Et les raisons ne manquent pas.

Mais avant d’aborder ce sujet, fallait-il mettre à nu, une grande aberration commise lors de cette phase électorale 2014.

Dans l’esprit du Constituant Tunisien (et j’étais un témoin de la rédaction de la Constitution dans toutes ses phases), les élections législatives et présidentielles se tiennent simultanément.

Différer les 2 élections me parait une erreur qui ne manquera pas de produire des effets négatifs, voir néfastes, sur le reste du parcours institutionnel.

Même si le texte ne le disait pas clairement, un élu ne peut pas cumuler son mandat parlementaire avec un mandat présidentiel (sans tenir compte du cas exceptionnel où le président de l’Assemblée assumera provisoirement la magistrature suprême du pays en cas de vacances de la présidence).

Permettre à un citoyen de se porter candidat simultanément à des élections législatives et présidentielles, c’est ouvrir la voie à des éventuels abus, confusions et transgression de certains principes fondamentaux de la république.

Ainsi, un candidat à des élections simultanées, pourra bénéficier d’un double financement public pour la même raison : les élections.

Les candidats aux élections législatives n’étant pas tous des candidats aux élections présidentielles, le financement public n’est plus égalitaire. Certains auront un concours de financement public plus avantageux que les autres !

La logique préconisait que le financement public en matière électorale doit être gouverné par la règle de l’égale répartition du dit financement.

Et ce n’est pas tout.

Les élections législatives tenues avant les présidentielles, certains candidats à ces dernières pourront être élus et, ainsi, siéger au sein de la nouvelle Assemblée pour une période de pas moins de 2 semaines avant les élections présidentielles.

C’est dans ce cadre que se pose la question : comment faire respecter à ces « élus candidats » les principes et règles de la campagne électorale ?

Pourrait-on leur interdire la parole dans les séances plénières (diffusées en direct) ou surveiller leur présence médiatique pour assurer cette égalité entre tous les candidats ?

Le vote, droit sacré des élus, pourrait être aussi un puissant moyen de propagande au profit des élus candidats, contrairement aux autres.

Un élu candidat, bénéficiera aussi d’un 3^ème financement public (indirect) qui est son indemnité parlementaire et dont il pourra profiter pour financer davantage sa campagne électorale.

Il est évident que les candidats en sont plus sur le même pied d’égalité.

Enfin, et en rapport avec ces élections tenues à des dates différentes, n’oublions pas que la procédure de formation du nouveau gouvernement démarrera dans la semaine qui suivra l’annonce officielle des résultats du scrutin.

Durant cette période, c’est l’actuel président « provisoire » et lui-même candidat, qui devra charger le candidat du parti/coalition gagnant des élections pour former un gouvernement.

Des membres du nouvel gouvernement, les ministres de la défense et des affaires étrangères doivent être « confirmés » par le président de la République. Et dans ce cas précis, c’est l’actuel qui donnera son aval.

Or, si après quelques semaines nous aurons un nouveau président, cette équipe gouvernementale pourra subir un changement. La crise politique n’est pas à exclure.

Compte tenu de ces quelques éventualités et tant d’autres, il n’est pas exclu de voir l’Etat au ralenti durant des semaines à partir du 26 octobre.

Le contrôle de constitutionnalité des projets de loi : un début raté !

Un mois après sa mise en place, l’IPCCPL (Instance Provisoire pour le Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Lois) a rendu 5 décisions qui ont rendu furieux quelques plaignants et a fait rire d’autres observateurs.

Autant les recours étaient « à la limite » des recours en constitutionnalité, autant les décisions étaient « à la limite » celles d’un tribunal quelconque de notre ordre judiciaire.

Apparemment, ni plaignants (dont certains sont avocats ou enseignants universitaires) ni les membres de l’IPCCPL ont pris la peine de consulter, à titre comparatif, comment se font, en droit étranger, des recours en constitutionnalité et comment un juge constitutionnel en statue ?

En effet, analysant du près les recours des élus, on se rend compte de la faiblesse, quant au fond et quant à la forme, des griefs et des requêtes.

Ainsi, on est en droit d’être étonné de voir la faiblesse de référence à la Constitution, ou plutôt à la Constitutionnalité dans les ces recours.

Les plaignants ont cru agir devant un tribunal judiciaire d’où un manque de fondement philosophique à leurs requêtes. La Constitutionnalité ne se puise pas seulement dans l’énoncée formelle du texte, mais aussi dans son esprit, ses fondements et ses justifications. La preuve la plus frappante : aucune référence aux travaux préparatoires.

A un recours faible, une décision faible, mais aussi lacunaire.

Dès la 1^ère décision, on voit venir le non professionnalisme des membres de cette IPCCPL. Le recours, en arabe « ta3n » ou « «طعن » est associé à une affaire en juste « 9adhia ».

L’IPCCPL s’est comportée comme une juridiction de l’ordre judiciaire à propos d’une requête judiciaire. Pour preuve, cette argumentation très connue dans notre jurisprudence pour refuser le référé.

Encore plus surprenant, cette référence faite dans la décision n°3 à la commission de législation générale de l’ANC !!!

Je suis écœuré.

En évoquant des « réponses » de la dite commission , L’IPCCPL a adopté une procédure inédite violant par la même la constitution, la loi organique n°14-2014 et le règlement intérieur de l’ANC.

En effet, cette commission n’est pas habilitée à ester en justice ou donner des avis auprès des instances constitutionnelles. Seul le président de l’ANC est habilité à représenter cette dernière.

En quelle qualité et selon quelle référence l’IPCCPL s’est référée aux réponses d’une commission ?

Quand on passe à la décision n°4, on est apeuré. Pour justifier que l’art 74 de la loi électorale ne viole pas l’article 34, l’IPCCPL invoque de manière insensée et inadéquate le principe de proportionnalité que véhicule  l’article 49.

Et c’est très dangereux.

En effet, le principe de proportionnalité que véhicule l’art 49 n’a de fonction que pour justifier les limites ou les astreintes appliquées à l’exercice d’un droit ou une liberté annoncés.

J’avais personnellement, et à maintes reprises, au sein de la commission des consensus, alerté sur le danger que présente une application malheureuse de ce principe.

Voilà que l’IPCCPL me donne raison et me rassure dans mes convictions. Ce principe de proportionnalité va faire des misères.

Enfin, et encore plus inquiétant, on se rend compte aujourd’hui que le système mis en place pour le contrôle de la Constitutionnalité reste tributaire de la volonté politique et n’assure pas un contrôle intrinsèque et objectif.

Ainsi, personne ne s’est posée la question sur la constitutionnalité du projet de loi adopté récemment par l’ANC à propos de l’indemnisation des martyres et blessés de la révolution. Pourtant, des griefs de forme et de fond, solides et fiables, auraient pu être invoqués.

Il est temps de réfléchir à remédier aux lacunes de tout le système.

Bataille autour de la Constitutionnalité

Comment respecter la Constitution qu’on vient d’adopter ?

C’était une question à laquelle tout le monde avait répondu : La Cour Constitutionnelle.

Mais réellement, l’institution à elle seule, pouvait elle suffire à apporter une telle garantie ?

La réponse est non.

Une Constitution se respecte par son texte, d’abord. Ensuite, viendra le rôle du juge constitutionnel et l’attitude des pouvoirs publics à la fin.

Si l’avant-projet de la Constitution a été réalisé par les 6 commissions Constituantes, il ne reste pas moins que le texte final a été l’œuvre du comité mixte de coordination et de rédaction, mais surtout, de la commission des consensus.

Plusieurs articles de cette Constitution ont tout un historique à connaitre pour comprendre leur genèse et la portée de leurs teneurs.

Or, une telle histoire n’est pas jusque-là documentée et publiée.

Du coup, l’interprétation de la Constitution pourrait poser un problème du moment qu’elle dépend seulement de l’autorité qui va assumer ce rôle.

Quand on a pensé à cette instance provisoire, les auteurs étaient hantés par cette idée de l’institution qui assurera ce rôle du contrôle. Mais aux alertes que c’est aux juges de cette institution qu’il faut porter son attention, plusieurs constituants ont fait la sourde oreille. Aujourd’hui, ils attaquent l’institution !!!!!!

Un juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, n’est pas né pour être un juge constitutionnel. Un docteur en droit, non plus.

Un juge Constitutionnel requiert de l’esprit philosophique de droit, de l’équité, de l’Etat, du texte, de la loi.

Un respect de la Constitution requiert aussi de la part de ses défendeurs le même esprit.

Aujourd’hui, l’inquiétude quant au respect de la Constitution du 26 janvier 2014, est une affaire sérieuse. On a réellement de bonnes raisons pour s’en inquiéter.

En effet, 5 recours en inconstitutionnalité ont été intentés contre la loi électorale. Un autre débat concerne le projet de loi visant à créer des chambres spéciales pour connaitre de cette affaire des martyres et blessés de la révolution.

Pour les recours en inconstitutionnalité de la loi électorale, on doit avouer que les recours 1, 2, 3, et 4 sont fondés et méritaient une plus grande attention.

Mais la forme de ces recours laisse à désirer. On a cette impression que les requérants ont un esprit d’action devant des tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif. Il suffit de voir le dernier motif de chaque requête pour s’en rendre compte.

Quant à la constitutionnalité de la création des chambres spéciales, il suffit de voir l’avis de l’instance provisoire de la justice judiciaire pour se rendre compte qu’on est loin des avis constitutionnels des cours et institutions ayant une tradition d’un tel contrôle.

Certes, cette instance a donné un avis pour l’inconstitutionnalité, mais avec un fondement contestable et théoriquement moins consistant.

Le contrôle de la Constitutionnalité requiert des aptitudes théoriques et méthodologiques spécifiques au tel contrôle.

Si un tel contrôle prend une forme autre, les conséquences seront désastreuses et néfastes.

Entrée en Vigueur de la nouvelle Constitution : Réalité et utopie.

 

Aujourd’hui, le 10 février 2014, l’imprimerie officielle de la République Tunisienne publiera le texte de la nouvelle Constitution Tunisienne dans un numéro spécial.

Par l’effet de l’article 147, la nouvelle Constitution entrera en vigueur immédiatement dès publication.

Jusqu’aujourd’hui, des gens sont encore en euphorie de cette adoption ; d’autres sont encore sous le choc de la voir naitre.

Euphorie dans un camp, susceptibilité et amour propre atteint dans un autre camp, deux humeurs qui empêchent de positiver.

Une bonne partie de notre législation sera ipso facto, dès publication, non conforme à la Constitution.

La non-conformité n’impliquant pas leur nullité ; les tribunaux n’étant pas autorisés à se prononcer ; Personne ne pourra rien faire en face de cette masse colossale des dispositions non constitutionnelles.

Pire encore, la campagne électorale étant entamée de fait et sans attendre la loi électorale, on craint que plusieurs ne prêteront aucune attention à ce devoir national de penser à la mise à jour de notre législation.

Ceux et celles qui n’ont pas aimé cette Constitution, ne vont pas bouger un doigt pour le faire ou y participer, non plus.

Cette Constitution risque la désuétude.

Elle risque de rester un texte utopique.

Et c’est une triste réalité…d’y penser.

Une Constitution en péril !

Finit l’euphorie et les festivités ?

Il est temps de poser les pieds sur terre et de voir une triste éventualité : Cette Constitution pourrait rester une utopie.

Cette Constitution pourrait rester un simple « torchon » comme on me l’a, « justement », souligné.

C’est en lisant un « torchant » de bout de presse (Journal le Temps du 7/2/2014) que je me suis rendu compte que cette éventualité devient alarmante.

D’un point de vue Technique,

Une bonne partie de la législation tunisienne devrait être mise à jour au plus vite possible. Le chapitre « droits et libertés », à lui seul, commande la mise à jour d’une dizaine de lois et de codes de lois.

La tâche n’est pas aussi simple qu’on le pense (comme certains charlatans le prétendent). Ça demande tant de synchronisation entre différents services et départements. Ça demande tant de professionnalisme. Ça va nécessiter un coût très conséquent.

Il faut rappeler que non seulement la nouvelle Constitution s’est référée explicitement à plusieurs lois pour gérer des nouvelles situations juridiques, mais aussi, une référence implicite à une obligation de mise à jour est manifestement affirmée par cette même nouvelle Constitution.

Il faut rappeler aussi, que malheureusement, cette Constitution n’a pas prévu la mise en place d’un mécanisme de mise à jour de la législation Tunisienne.

Malgré nos alertes sur la nécessité de prévoir une disposition transitoire obligeant tous les pouvoirs publics à s’y mettre (disposition recommandée aussi par les experts) dans un délai précis, aucune référence à cette démarche n’est prévue par la nouvelle Constitution.

Ça sera, alors, « chacun pour soi » ?

Si ça sera ainsi, ça sera le grand cafouillage législatif, du jamais vu dans notre histoire.

Si chaque département va s’intéresser à mettre à jour sa propre législation, ça sera un très mauvais signe d’une dislocation  de l’Etat.

La mise à jour de notre législation doit être faite selon une planification précise, un bon plan de financement et une bonne campagne de sensibilisation.

D’un point de vue politique,

Une bonne mise à jour de notre législation recommande une classe politique sensibilisée et mobilisée. Spécialement, celle qui sera représentée à la Chambre des représentants du peuple (CRP).

Tous les spécialistes s’accordent à ce qu’un Parlement (menu d’un mandat législatif) doit être plus stable et plus efficace, et de ce fait, sa configuration ne devra jamais être la même qu’une Constituante.

Reconduire le même système électoral de l’ANC avec l’actuelle configuration partisane, impliquerait une future chambre instable et confuse.

On s’attendait à des coalitions politiques qui pourraient inspirer une vision plus sereine du paysage partisan de la future Chambre, mais, hélas, le présent nous laisse perplexe.

Ainsi, à en croire le journal « le temps » d’aujourd’hui (7/02/2014), le parti Nida tounes serait en pourparlers avec le parti Massar pour une coalition électorale. Le Parti Jomhouri, serait en pourparlers avec Alliance démocratique. Le Front Populaire fera cavalier seul !!

Des coalitions inédites ou inconcevables !

Ce paysage disparate et confus de l’opposition en face de l’harmonie qui gagne de plus en plus le parti « Nahdha » laisse supposer une nouvelle Chambre très hétéroclite qui ne favorise pas une démarche rationnelle pour la mise à jour de notre législation.

Encore plus alarmant, si cette mise en échec de toute mise à jour de notre législation devient une stratégie politique pour les uns !!

Mettre en échec la mise en œuvre de cette nouvelle Constitution c’est mettre en échec toute la révolution.

Chacun assumera sa responsabilité.

 

 

La Constitution en Vidéo

Après les vidéos présentant les Chapitres 1&2 (Principes Généraux & Droits et Libertés) et 3 (pouvoir législatif), voici le reste des principaux Principes directeurs des Chapitres : Pouvoir exécutif, Pouvoir Judiciaire, Instances Constitutionnelles, Pouvoir local et Révision de la Constitution.
Des Traductions en langue française sont en cours.

Pouvoir Exécutif

Pouvoir Judiciaire

Instances Constitutionnelles indépendantes, Pouvoir Local et Révision de la Constitution

Le Chapitre Pouvoir Législatif dans la nouvelle Constitution (Vidéo)

Après la vidéo représentant les deux premiers chapitres (Principes généraux & Droits et Libertés), voici une vidéo représentant schématiquement et brièvement le pouvoir législatif tel que décrit dans le Chapitre 3.

Comme vous allez le remarquer, les choses commencent à se compliquer de plus en plus avec les différentes phases de la procédure législative.

Pour Rappel, la procédure législative commence par l’initiative et se termine par la publication du texte. C’est pour cette raison que ses différentes phases sont fragmentées entre différents chapitres (pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire avec le rôle de la Cour Constitutionnelle)

Au niveau de ce Chapitre, on verra une première complication avec la procédure d’adoption de la loi des finances et une indication à propos du régime des Conventions internationales. On y reviendra.

On verra au niveau du chapitre suivant d’autres complications liées à cette procédure législative : le pouvoir de promulgation et de publication du président de la république.

Mais on verra aussi les différentes phases de formation du gouvernement (assez compliquées).

Une présentation finale de certaines questions connexes sera faite une fois toutes les présentations exécutées.

Warning : Une traduction de ces différentes présentations est en cours.  De même, une traduction personnelle de la Constitution sera mise en ligne dans les meilleurs délais étant donné le constat fait que les traductions actuelles, en ligne, sont pour le moment littéraires. Certes, l’effort déployé par leurs auteurs est considérable, mais il ne reste pas moins que certaines retouches (parfois profondes) sont nécéssaires.

La nouvelle Constitution : Le chantier législatif

 

Enorme et colossal, le chantier législatif que la Tunisie devra entreprendre après l’adoption de la nouvelle Constitution.

Le seul Chapitre 2 relatif aux droits et libertés a des impacts directs sur plusieurs lois et codes de lois que l’Etat doit entamer leur actualisation et leur mise à jour.

Code de procédure pénale, Code pénal, code de procédure civile et commerciale, code des droits réels, code des impôts, code de la presse, code du travail, code d’enregistrement et du timbre, code de nationalité, loi électorale, loi du budget, loi des données personnelles, loi d’organisation territoriale, lois relatifs aux magistrats et aux avocats, lois relatives aux collectivités locales, …

Ce chantier devra être entamé en 2 valses :

Une phase urgente où la mise à jour doit être entamée tout de suite car les lois concernées sont considérées ipso facto , dès l’entrée en vigueur de la Constitution, non conformes à la Constitution.

Il faut rappeler qu’une loi non conforme à la Constitution n’est pas illico presto considérée comme abrogée. Seul le pouvoir législatif a ce pouvoir d’abrogation. Même après la mise de la Cour Constitutionnelle, ce pouvoir d’abrogation reviendra au parlement.

Une 2^ème phase stratégique, à moyen et long terme, consiste à entamer la mise en place des nouveaux cadres législatifs pour mieux gérer la mise en place des instances du pouvoir local, des instances Constitutionnelles indépendantes, des principes de transparence et égalité fiscales et des nouveaux droits de santé, de sécurité sociales, du travail, de l’enseignement, de l’environnement et du cadre associatif.

Avant la révolution, ce sont le premier ministère et le ministère de la justice qui se chargeaient souvent des mises à jour et de la mise en place des nouvelles législations.

Je pense que ce temps est révolu.

Il est très important de créer un cadre plus élargi où sont associés cadres des ministères concernés, juristes confirmés, représentants de la société civile, des parlementaires, des bureaux d’études et unités d’assistance en matière de marketing, de communication et de mobilisation de bailleurs de fonds.

Un grand chantier. La Tunisie méritait de nouveaux habits.

Avec du recul : Une Constitution et une âme

Après 5 jours de son adoption, je suis entrain de décortiquer les chapitres et les dispositions de cette nouvelle Constitution. Lire et relire ses dispositions, faire le rapport entre elles, vérifier, revoir, schématiser toutes les boucles : un travail refait plusieurs fois depuis 3 jours et je suis encore à la section 1 du Chapitre 4.

Pas besoin d’attendre que je finisse ce travail : Cette Constitution n’est pas comme les autres.

Cette Constitution n’est pas un Copier/Coller.

Cette Constitution n’est pas une Constitution d’un «pays de tiers monde ».

Une autre certitude : Nos professeurs de droit constitutionnel auront un grand travail à faire. S’ils devront mettre à jour leurs cours de droit constitutionnel, ils devront s’y mettre dès maintenant.

Tant de détails, de précisions, de complications, de procédures, de délais, d’interactions entre les différents pouvoirs …font de cette Constitution un texte qui a gagné une certaine particularité et une certaine originalité.

Ainsi, cette Constitution a fixé un critère très formaliste et très réaliste de la loi. Désormais, la loi n’est plus celle adoptée et votée par le parlement, mais celle ratifiée et publiée par le Président de la République.

Un paradoxe.

En effet, pour un régime politique adopté où le parlement est apparemment choisi pour constituer sa pierre angulaire, le choix fait que ses textes votés n’auront pas un caractère de « loi » peut surprendre.

Un choix défendable ?

Qualifier un projet de loi, de loi, une fois voté par le Parlement alors qu’il risque de ne pas voir le jour par l’effet de renvoi (par le Président de la république) et son non adoption par la Chambre en 2^ème lecture, rendrait la conception un peu illusoire. En effet, est-il concevable de qualifier un texte de « loi » alors qu’il risque de ne jamais voir le jour ? Une loi, c’est un texte ayant une force obligatoire et destiné à voir le jour et être effectif.

Le choix de la Constitution Tunisienne abandonne une conception académique classique et opte pour un choix réaliste : la loi, ne peut être qu’un texte voté, ratifié, publié et entré en vigueur.

Le temps dira si c’était un bon choix ou non.

Nos Constitutionnalistes ne vont pas peut être l’admettre. Je les comprends. Ils ne sont pas initiés à cette vue rationnelle du droit parlementaire.

Dans un autre Chapitre, la Constitution Tunisienne innove au niveau des rapports entre Parlement, Président de la République et Chef du Gouvernement.

En effet, les interactions entre ces 3 pouvoirs sont complexes et inédits. Il est difficile de trouver des mécanismes pareils en des Constitutions récentes adoptant un régime mixte ou un régime pré-parlementaire. Il suffit de bien lire pour se rendre compte combien cette Constitution a prévu de mécanisme de contre-pouvoirs ! Jamais vu des textes assez complexes pour barrer la route à tout despotisme.

Enfin, au niveau des deux premiers chapitres : « Principes généraux » et « droits et libertés », le dispositif est assez intéressant.

L’histoire prouvera que cet article 6, critiqué de partout, est la disposition qui a ajouté l’empreinte originale à toutes les dispositions du premier chapitre et voir même du 2^ème.

Bref,

Le 20 Janvier 2013, une merveilleuse demoiselle tunisienne résidante à Lyon avait dit : « Cette Constitution n’a pas d’âme ». Elle n’avait pas tort.

Le 26 janvier 2014, je pense que Cette Constitution en a une. Et tunisienne de surplus.

Ce n’est pas une norme « parfaite », elle n’est pas « mauvaise » non plus.

La seule certitude : elle ne sera pas éternelle.

دستور حبلى بتاريخ

لا يزال البعض رافضا لهذا الدستور. هم ثابتون في الموقف. رفضوه منذ البداية وثبتوا. لهؤلاء كل الإحترام والتقدير لأنهم ثابتون على مواقفهم المبدئية.

البعض الآخر، رفضه بعد أن كان قد قبله. رفْضُه تأصّل أحيانا في عدم تضمين فصل أو فكرة أو حتى مجرّد جزء من فكرة أو موقف. وتأصّل أحيانا أخرى في موقف من باب الإملاء، لا يعرف كنهه ومغزاه. هذا البعض، من يرفض الكل من أجل الجزء أو من يرفض من دون تفكير، لا يستحق الكثير من الذكر.

والبعض، من لا يزال يتأرجح بين القابل والرافض، ينتظر ردات الفعل ليصدح برأي حتى لا يكون من الخاسرين، هذا البعض لا استحقاق له. هم في حكم المعدوم، أو المتناقل بالرياح، متناثر، لا مقر له.

كثير أيضا من قبلوه لأنهم سئموا مجلسا طال سجاله. وكثيرا من قبلوه لأنهم سئموا مرحلة عسرت ولادتها. قبله البعض عن مضض وقبله البعض الآخر من دون سبب.

كثير أيضا من قبلوه، شماتة في من رفضوه. كثير من قبلوه تحديا لمن هللوا بأنه لن يُكتب له الكتابة.

أستحضر الآن من رفضه لأنه معتقد بأنه الأولى في كتابته أو أنه القادر الوحيد على كتابته. عسى يعكف على قراءة كلمة "تواضع".

رفضوه أم قبلوه، هذا الدستور لن يفهمه سوى من عاش بحق مراحل كتابته، من عايشها، من حضرها، من تأثر لمجادلاتها، من ضحك لطرائفها، من بكي للحظاتها الحزينة، من تشنّج لتوترات نقاشاتها، ومن لم ينم الليل تفكيرا في حلّ تعقيداتها.

أنا أكثر الناقدين لهذا الدستور، أعرف أدق هناته وأدق نقاط وهنه وأدق مواطن ضعفه. قلة قليلة هم من يعرفونها.

ولكنني أشدهم دفاعا عنه. لأنه تونسي النشأة، تونسي التصوّر، تونسي الصياغة، تونسي التحرير، تونسي المولد، ...

هو دستورنا، تونسي الروح والفكر.

هو دستورنا، تونسي المنطق والتصور والتفكير: فيه الجميل والقبيح، السيئ والجميل، المبدأ ونقيضه، السهل والشائك، الواضح والغامض، البسيط والمعقّد، المقتضب والمطوّل...

هو تونسي النفسية والشخصية،

هو دستور تونسي، فيه روح تونسية، متسامحة أحيانا، عنيفة أحيان أخرى.

هو دستور حبلى بالمعاني، والأفكار...وهو بالخصوص حبلى بتاريخ...تاريخ كتابته.

لن أنسى مرحلة الصدق...في الأشهر الأولى، حين نزع الجميع من فوقه عمائم الأحزاب والانتماء. تكلموا عن جمهورية ثانية، عن مبادئ نبيلة، عن ثورة مجيدة، عن بلد ينتفض من تحت الرماد.

وأتينا، بفضل إعتماد تقنية الورقة البيضاء، بجحافل من الخبراء، والفقهاء، وممثلي المجتمع المدني،

ودرسنا وطبعنا ووزّعنا أطنان من المشاريع والدراسات والمقترحات كتبها مجموعات وأفراد، مثقفون وبسطاء.

ثم تلتها مرحلة النزاع والصراع، إثر عرض مشروع الهيئة الوقتية للقضاء ورفضه في الجلسة العامة، نسي العديد كلامهم الجميل وتقمصوا من جديد فساتينهم الحزبية...وهرعوا للكتابة...فكتبوا شيئا لا يليق.

كم كانت رائعة، مرحلة الحوار الوطني. لا أعتقد أن الشعب قرأ كتابا كنص مشروع الدستور. جاؤوا من مختلف المناطق...جاؤوا من مختلف الأعمار...جاؤوا من مختلف الشرائح...وتدافعوا ليدافعوا...عن فكرة أوعن مبدأ أوعن اختيار.

تدافعوا ليدافعوا عن وطن.

أذكر مساء عودتي من سيدي بوزيد...عدت ليلا وأنا مطمئن على وحدة الوطن. كنت في طرييق فجرا الى المدينة، مرتعشا من فكرة الجهوية والعروشية والقبلية...وحين بدأ الحوار، سمعت دروسا رائعة في باب الحب للوطن. قالوا لنا: لا تسامح مع قدسية الوطن.

أذكر مدينتي ليون وقرونوبل، في برد لاذع، جاليتنا هناك تعانق الروعة بالفكر والنقد، وبمدح الوطن. هم أكثرنا تشبثا بتوْنستنا وبالوطن. قالوا لنا: هذا المشروع ليس له روح. كانوا على حق. نُفِخت فيه الروح يوم 26 جانفي، وبقوة 200 منتخبا.

ثم دخلنا مرحلة هيئة التنسيق والصياغة. عسيرة وصعبة. كان لا بد من تصحيح الخطأ والتوق إلى الصواب. فكان خصام وتجاذب وتلاسن وتلاقح وتفاهم وتناغم ففراق فتصالح ثم كتابة وصياغة.

وفاجعة في عيد الجمهورية..

منسحبون....مرابطون...وقرار بتعليق الأشغال.

يأس العديد...واكتسح الإحباط من كان واثقا...وخلنا الحلقة أُغلقت. كدنا نعتقد بأنها لعبة وانتهت.

وعادوا....وعدنا....في مرحلة التوافق.

بالتوافق، بنود كتبوها...

بالتوافق، مضامين صاغوها...

بالتوافق، بالتلاسن، بالتنازع، بالصراع، بالبكاء، بالصياح، بالهذيان، بالمناورة، بالقوة، بالإقناع....وبالتوافق حلول وجدوها.

وبالتوافق اختلفوا...وبالتوافق تشاجروا،

وتوافقوا، في 200 من بينهم، على التصويت بنعم.

ثم تعانقوا، وتصافحوا، وجميعا أنشدوا:

نموت نموت ويحيا الوطن.

فمن لا يعتبر بتاريخ هذا الدستور، لن يفهم معانيه. ولن يقف على ما يمكن أن تمليه عليه غدا، إعتبارات الوطن.

يمين، يسار، وسط

كلّ قال نعم...من أجل الوطن.

فشكرا...

لا لهذا الدستور فقط، لأننا نتوق لما هو أفضل منه،

وإنما لوعيكم وإسهامكم في تذكير البعض بأن ما جمعنا وما يوحّدنا وما سيجمعنا وسيوحّدنا هو: الوطن.

Yes We Can….Yes We did

في يوم 26 جانفي 2014. تمت المصادقة على دستور الجمهورية التونسية في قراءة أولى بعد التصويت عليه بـ 200 صوتا له و14 ضدّه و امتناع 2....(216) من جملة 217.

26 جانفي 1978، ذكرى خالدة في تاريخ تونس....ذكرى نضال...وألم

26 جانفي 2014، ذكرى خالدة في تاريخ تونس. أنجزنا بسلام ما عجز عنه غيرنا.

هذا دستورنا...كُتب بكل الأحاسيس....وبكل أشكال النزاع والتوافق...وبكل آليات المناورة والتفاهم.

دستور بسيط في بعض أحكامه...شديد التعقيد في البعض الآخر....سهل في جزء منه...صعب في مواقع فيه....شائك....سهل....ممتنع...متنوع...متضارب...حداثي ومتأصل...هو نحن في تخالفنا....وهو نحن في توحّدنا.

نحن شعب أنجز ثورة...واستلهم منها غيرنا....أنجزناها ولم نقل أننا كنا، في التاريخ، امبراطورية وحضارة...وقالوا أنهم افتتحوا الانسانية واختتموا التاريخ.

نحن نكتب في صمت وتؤدة...نحن نرسم...بعشق وبصر...

نحن لسنا صناع حضارة...

نحن بأتم معنى الكلمة: حضارة.

  دستور الجمهورية التونسية by adelbsili

La dernière ligne droite : ligne hautement piégeuse.

Depuis dimanche, l’ANC a entamé la dernière ligne droite avant l’adoption de la Constitution.

En apparence, c’est une ligne courte. Réellement, c’est une ligne piégeuse et la plus difficile.

Depuis 5 jours, les présidents des groupes n’ont pas réussi à surmonter les 2 dernières difficultés pour passer au vote des dispositions transitoires et programmer le vote final de la Constitution en bloc.

Mais ceci ne veut nullement dire que ces 5 jours étaient stériles niveau résultats. Plusieurs accords ont été conclus concernant plusieurs articles. Ils seront certainement votés avec le reste des articles « conflictuels » une fois résolus.

Qu’est ce qui se passe actuellement ?

Les débats actuels butent sur 2 dispositions : art 6 et l’article 19 de la loi fondamentale du 16/12/2011 (OPPP).

Le groupe Nahdha demande l’amendement de l’article 6 étant donné que sa version actuelle amendée pose un problème conceptuel. L’opposition s’y oppose farouchement justifiant cette hostilité par le fait que cet article barre la route aux fractions extrémistes qui incitent à la haine et à l’assassinat de certaines figures de l’opposition.

Mais si elle accepte l’idée d’amender une seconde fois cet article 6, elle conditionne son accord par l’acceptation de la part du parti Nahdha de l’amendement de l’article 19 OPPP en ramenant la majorité requise pour la motion de censure à l’encontre du gouvernement à 2/3.

Pour l’article 6, une bonne parties des élus de l’ANC admettent que cette disposition n’a pas de place dans la Constitution et sont pour son abrogation. Par conséquent, la vraie bataille aujourd’hui se situe au niveau de cet article 19.

En effet, le parti Nahdha a signé un accord sous l’égide du dialogue national impliquant un engagement pour modifier la majorité de la motion de censure. Mais il se trouve aujourd’hui coincé par un refus catégorique émanant de plusieurs de ses élus et d’élus d’autres partis n’ayant pas pris part au dialogue national.

Les élus refusant l’amendement de la majorité de la motion de censure estiment que c’est dangereux de procéder à une telle action, surtout que les dispositions transitoires ont rationalisé l’initiative législative des élus.

Ils estiment que par le fait de cet amendement, l’ANC se trouve dépourvue de ses principaux pouvoirs : pouvoir normatif et pouvoir du contrôle.

Pour accepter l’amendement de l’article 19, ils suggèrent de retirer les limites apportés à l’initiative législative des élus par les dispositions transitoires.

Les partis de la majorité et de l’opposition souhaitent une adoption de la Constitution dès la première lecture (145 élus).

Mais certains élus de ces partis et d’autres élus indépendants sont très hostiles à ces accords et risquent de voter contre ce qui met en péril un vote réussi en 1^ère lecture.

Certains élus voteront la Constitution en considération des dispositions auxquelles ils tiennent et non en fonction d’une approche globale du texte : c’est l’aléa majeur.

Pour que cette constitution aura de fortes chances d’être adoptée en 1^ère lecture à la majorité des 2/3, on suivra de près le vote des articles 6 (takfir et mokaddaset), 38 (éducation et langue arabe) , 73 (conditions requises pour la candidature à la présidence de la république) et 146 (dispositions transitoires).

Wait & see

Le Chapitre Pouvoir Judiciaire

Après une longue attente et des débats houleux et pénibles, l’ANC a abordé aujourd’hui ce chapitre après une réunion marathon (à huis clos) des présidents des groupes qui a duré environ toute la matinée.
Il parait que la gestation de l’art 103 a été très douloureuse et pénible. Une bonne partie de la durée de cette réunion lui a été consacrée. Le reste a été consacré aux articles 90, 107, 108, 109, 111 et 112.
Le blocage a été désamorcé et les débats ont évolué pour atteindre l’art 119 adopté.
Certes, plusieurs n’étaient pas contents de certaines rédactions de certains articles.
Mais le pire a été évité. En effet, plusieurs ont eu une crainte, légitime, de voir émerger une réaction assez nerveuse en réaction à la pression qu’ont exercé les magistrats et de certaines déclarations de certains d’entre eux.
Indépendamment des avis des uns et des autres sur la teneur de ces accords, sur leurs rédactions, leurs sens ou leurs impacts, il faut souligner cette volonté de part et d’autres de finir cette Constitution. Même Contestant certains de ces accords, les contestataires ont voté, tout en manifestant leur mécontentement.
Il faut avancer dans l’adoption de cette Constitution et ils le font, parfois dans la joie, parfois dans la déception, mais ils votent.
La seule critique que je me permets de partager et l’exprimer se rapporte à cet article 107 adopté aujourd’hui et qui traite de la justice militaire.
Cette question a été longuement débattue au sein de la commission constituante. Plusieurs élus ont tout simplement exigé d’interdire les tribunaux d’exception et ceux spéciaux poussant même la demande à interdire explicitement les tribunaux militaires.
D’autres ont objecté que ces tribunaux existent et qu’il faut tout simplement s’aligner sur les recommandations des standards internationaux tendant à restreindre leur champ de compétence et leur interdire de juger les civils.
Le défi était de trouver un juste milieu entre les exigences du présent et de la réalité tout en ayant un aspect prospectif des choses.
L’astuce trouvée consistait dans le montage suivant :
Dans l’article interdisant les tribunaux d’exception et les procédures spéciales affectant les principes du procès équitable, on a ajouté un second paragraphe qualifiant les tribunaux militaires de tribunaux spécialisés dans les infractions militaires qui seront fixées par la loi.
Le but était de soumettre le procès militaire aux principes du procès équitable laissant une flexibilité permettant à restreindre la compétence des tribunaux militaires et finir, un jour, par leur interdire de juger des civils.
Cet avis était partagé par, presque, tout le monde.
Les critiques adressées à cette option venaient d’ailleurs et non de l’ANC.
Au moment de la discussion en plénière de cet article, un amendement proposé par l’élue Hanen sassi est passé par 109 voix pour, et consistait à définir le champ de compétence des tribunaux militaires aux « infractions en rapport avec les affaires militaires ». L’adoption de cet amendement a été fortement contestée car il impliquait une imprécision inquiétante des attributions des tribunaux militaires. L’effet des contestations n’a pas tardé : l’article amendé a été rejeté avec 98 voix pour.
Article rejeté et soumis à la réunion des présidents des groupes pour pallier à cette « lacune ».
Les présidents des groupes se sont convenus aujourd’hui de fixer la compétence des tribunaux militaires aux  « infractions militaires (donc retour au texte initial) et les infractions de droit commun commis par les militaires ».
Réellement, au lieu de restreindre le champ de compétence, la rédaction l’élargit, et encore plus grave, autorise la soumission des civils à cet ordre. Du coup, interdire à ces tribunaux de juger les civils ne serait plus possible sous cette disposition que par un passage obligatoire par une révision constitutionnelle.
Donc, on a rejeté un article pour incertitude provoqué par un amendement ....pour adopter une version encore plus équivoque.
Il manquait une précision: " dans l'exercice de leurs fonctions". Ainsi, les infractions de droit commun commis par les militaires dans l'exercice de leurs fonctions aurait été une formule plus adaptée. 
Pour le reste, les accords des présidents des groupes ont désamorcé les conflits aigus qui menaçaient le cours normal de la procédure.
Désormais, il ne reste plus de dispositions « rouges ». il y aura certainement quelques escarmouches dans le chapitre « instances constitutionnelles » et les chapitres « dispositions finales » et « dispositions transitoires », mais le plus dur est passé.
Aujourd’hui, la qualité des « dispositions » priment peu. Tout le monde, élus de l’ANC et les autres d’en dehors, veut que ce processus constituant finisse le plus vite possible.
Eh bien, ils sont entrain d’y travailler d’arrache pied.
L’ISIE élu et mise en place, le gouvernement a démissionné, il ne reste que la Constitution.
Elle sera adoptée dans quelques jours (si tout se passe bien).
Vivement les prochaines élections.

La bataille des débats pour fixer le sens des dispositions

La procédure adoptée in extrémis pour l’adoption de la Constitution a engendré une négation de la procédure des débats à propos des articles. Un seul avis et un seul contre la disposition et idem pour toute proposition d’amendement.
Les rapports annexes n’étant pas assez détaillés, les élus ont choisi une ruse pour faire passer un sens ou un autre à une ou plusieurs dispositions.
Ainsi, profiter de la moindre faille de procédure devient légitime. Des points d’ordre demandés ont été servis pour expliquer un sens ; des avis pour ou contre ont été exploités pour donner un sens ou un autre à la disposition en question ou même à une autre n’ayant aucun rapport avec.
Ce jeu a commencé avec le débat du préambule et a atteint son apogée avec les votes des articles 1 et 2 de la Constitution.
Jusque là, ces débats étaient d’ordre politique, philosophique ou idéologique.
Mais il ne reste pas moins que des débats techniques ont fixé définitivement le sens de certaines dispositions.
Ainsi, pour le statut juridique des conventions internationales, on a une vision plus ou moins claire de la situation.
Les Conventions visées par l’article 19 sont celles évoquées à l’article 66. Les Conventions qui ont une valeur supérieur à la loi et non à la Constitution, sont celles énumérées à l’article 66.
2 autres types de conventions internationales sont à souligner :
1) les conventions internationales à caractère technique du ressort du chef du gouvernement (dites aussi conventions à régime simplifié !) citées à l’article 91.
2) Les Conventions ratifiées par le Président de la République citées à l’article 76.
Le chef du gouvernement et le Président de la République peuvent conclure (pour le 1^er) ou ratifier (pour le second) des Conventions internationales sans demander l’approbation de l’Assemblée parlementaire. Néanmoins, Ces conventions n’auront pas une valeur supérieure à la loi.
Autre question résolue, cette compétence de la Cour Constitutionnelle en matière de mesures exceptionnels, décrétés par le Président de la République. Cas de l’article 79.
La Cour saisie par le Président de la Chambre ou 30 élus ne pourra que faire le constat de la persistance de l’état d’exception ou non sans pour autant avoir le pouvoir d’y mettre fin.
Et Be Continued

10 Pensées sporadiques après 10 jours de procédure « constituante »

Ca fait 10 jours que l’ANC a abordé la plus importante mission pour la quelle a été élue : Adopter une Constitution.

1- Le Pari :

Finir l’adoption de la Constitution selon l’article 3 du texte de l’OPPP avant le 14 Janvier 2014 était « beau » pari mais très difficile. Entamer la procédure le 3 janvier était une décision courageuse et pénible car elle impliquait un travail « non stop » pour l’ANC. Les élus n’ont pas chômé. Après l’adoption de la loi des finances 2014, ils ont passé la journée du 30/12 à déposer leurs propositions d’amendements jusqu’à une heure tardive pour revenir le lendemain 31 à la commission du règlement interne et consacrer la journée du 1^er à déposer leurs demandes d’intervention. Le 2 était une plénière pour l’amendement du règlement intérieur.

2- Le Premier débat :

« La Basmala » « Au nom de Dieu clément et miséricordieux » était mise après les titres « Constitution de la République Tunisienne » et « Préambule ». La garder à cette place allait impliquer le devoir de commencer chaque chapitre par elle. Une pensée de « génie » ou une analyse avec un sens aigu des choses ? Peu importe ; c’est un signal que les détails auront une place importante dans le débat. Finit les discours et les discussions sur les principes généraux. Le rejet des articles 62 et 64 est une illustration parfaite de cet attachement aux plus fines détails.

3- Fluidité :

Après le préambule, le débat s’est porté sur les articles du 1^er chapitre « Les principes Généraux ». Le passage d’un article à un autre était fluide et les votes ont atteint seuils inattendus. 10 articles sur 19 ont été adopté par plus de 170 voix « pour ». 4 articles n’ont pas eu de « Non » et 2 articles ont été votés avec plus de 180 voix. Si mes souvenirs sont bons, on n’a jamais atteint un quorum de 100% : présence de 217 élus.

4- Les manœuvres de procédure :

Durant plus de 2 ans, on a découvert autant de failles dans les règles classiques du droit parlementaire. Le Règlement intérieur de l’ANC contenait sommairement les dispositions classiques qu’on trouve partout dans le monde et aucune faille n’a été soulignée quelque part. Hélas ! l’ANC nous a montré autant de lacunes et de pathologies.
Dès le débat autour des articles 1^er et 2, on a compris comment priver un élu de faire passer un point de vue par un simple retrait de droit à la parole. Trop fort.

5- L’émotion :

Jusque là, le moment le plus merveilleux, le plus magique, le plus émouvant, le plus beau…c’est cet instant suivant immédiatement l’adoption de l’article 45 relative aux droits de la femme. Un modeste Hommage à une Femme unique au monde par sa détermination, son intelligence, son engagement, sa sensibilité, sa beauté et son patriotisme. Tous les mots de tous les langages humains sont incapables de traduire sa vraie valeur. Mes Respects

6- L’hystérie :

On en a vu à plusieurs reprises. Parfois, on comprend, parfois, non. Certains ont craqué à la suite de l’adoption des dispositions qui ne les plaisent pas. D’autres se sont pris un plaisir à se défouler.

7- L’hécatombe :

Après l’adoption des chapitres 1^er et 2 avec leurs 48 articles, en plus du préambule, l’épuisement était manifeste sur tous les visages. Mais on savait que le plus difficile reste à venir. Effectivement, dès le passage au chapitre 3, le rejet des articles commence à faire surface. Une vraie hécatombe : articles 49, 62, 64, 73 et 90. De vrais signes d’alarme. Cette ANC est imprévisible. Elle est capable de tout. Et c’est cette ANC que j’aime. Magnifique. Une ANC vivante et en mouvement. Que des manœuvres et des jeux de stratégie bien orchestrés. Très beau à voir. Difficile de les voir venir. Rentrer chez soi secoué, c’est rentrer vivant. Excellent.

8- Les Consensus :

Que ce soit des consensus en dehors de l’ANC ou au sein de la Commission des Consensus, les accords conclus sous cet angle de vue n’impliquaient nullement une obligation de vote en conformité. C’est ce que certains n’ont pas réussi à comprendre ou ne l’ont pas voulu.
Les Consensus impliquaient principalement une obligation de ne pas proposer un amendement à l’encontre de ces accords, explicitement ou implicitement.
En outre, ca n’engage que ceux et celles qui les ont signé sans y émettre d’objections.
Le seul verrouillage procédural consistait à rejeter en la forme tout amendement émanant d’un signataire d’un accord conclu au sein de la Commission des Consensus et pouvant mettre en cause l’accord en question.
Pour les autres accords, le verrouillage dépendait des votes. L’engagement politique ne pourrait pas impliquer un vote impératif.
Le mécanisme a bien fonctionné.
La 1^ère tentative de déjouer un consensus implicite a échoué. En effet, l’amendement de l’article 49 changeant la dénomination de la future Assemblée parlementaire de « Chambre des représentants du peuple » en « Chambre du Peuple » a été adopté d’une manière furtive par 111 voix (jusque là, seuls 2 amendements sont passés avec moins de 120 voix pour). La réaction des élus ne s’est pas faite attendre. Au moment du vote de l’art dans son ensemble, seuls 105 élus l’ont approuvé. Le rejet a eu un son de tonnerre. Le message est clair : toute tentative d’un passage en force sera très mal reçue. Magnifique.
Ensuite, nous sommes à l’article 73 qui traite des conditions requises pour la Candidature à la Présidence de la république. Depuis le début, les conditions d’âge et de Nationalité posaient problème. La question a été résolue en 2 temps : en 1^er temps, sous l’égide du dialogue national « Dar edhiafa » la question d’âge maximale a été retirée. Ensuite, au sein de la Commission des Consensus, la question de double nationalité a été traitée. Dans les 2 étapes, des partis n’ont pas pris part à ces accords. Les uns et les autres ont pris cet élément en considération. Accord fragile, le rejet paraissait quand même une hypothèse de second ordre. Et pourtant, le revers était sans appel : seuls 55 l’ont approuvé.
Les Consensus étaient violés ? Pas tout à fait respectés, nullement violés.

9- Les polémiques et les blablablas:

Dès l’adoption de l’amendement sur l’article 38, et même avant, les polémiques et les analyses, parfois étroites d’esprit, n’ont pas manqué de semer un trouble dans les esprits des uns et des autres.
L’amendement de l’article 38 met-il en cause tout ce dispositif constitutionnel pour assurer les droits et libertés ? Pour garantir un Etat civique et moderne ? Pour empêcher un Etat théocratique ? à priori non.
Il faut être paranoïaque pour admettre que le terme « tajdhir » serait la brèche ouverte à tout mettre en cause. Mr A.Abid a eu 2 œuvres : priver la Tunisie de la présidence de l’Alecso et lui offrir un amendement qui crée la polémique. N’étant pas paranoïaque, cet article ne me fait pas peur. Mais je suis superstitieux, et là, avec cet amendement, j’ai une peur bleue.
Autre débat : cette technique de l’article 93 et l’application stricte des articles 106 et 106 bis du règlement intérieur.
Il est complètement absurde et aberrant de se refugier derrière des dispositions procédurales n’ayant même pas force de loi, pour interdire des actions visant à affiner et corriger la norme suprême : La Constitution.
Certes, quand des acrobaties sont faites dans un but autre que l’harmonie du texte, on ne peut que les déplorer.

10- Les Statistiques :

« Jusque là tout va bien ».
Nous sommes à une moyenne de vote de 166 voix. Largement au-delà de la majorité des 2/3 requises pour l’adoption de la Constitution (145 voix).
Sur 86 articles adoptés, 68 articles ont été votés avec plus de 155 voix.
La présence des élus s’est nettement améliorée mais elle inspire une crainte. Une moyenne de 170 élus présents les séances matinales. Le soir, cette moyenne régresse dangereusement.
On espère avec le changement du rythme de travail annoncé, on gardera une moyenne assez élevée.