Faut-il interdire la candidature simultanée aux élections législatives et présidentielles ?

Ma réponse est : Oui.

Et les raisons ne manquent pas.

Mais avant d’aborder ce sujet, fallait-il mettre à nu, une grande aberration commise lors de cette phase électorale 2014.

Dans l’esprit du Constituant Tunisien (et j’étais un témoin de la rédaction de la Constitution dans toutes ses phases), les élections législatives et présidentielles se tiennent simultanément.

Différer les 2 élections me parait une erreur qui ne manquera pas de produire des effets négatifs, voir néfastes, sur le reste du parcours institutionnel.

Même si le texte ne le disait pas clairement, un élu ne peut pas cumuler son mandat parlementaire avec un mandat présidentiel (sans tenir compte du cas exceptionnel où le président de l’Assemblée assumera provisoirement la magistrature suprême du pays en cas de vacances de la présidence).

Permettre à un citoyen de se porter candidat simultanément à des élections législatives et présidentielles, c’est ouvrir la voie à des éventuels abus, confusions et transgression de certains principes fondamentaux de la république.

Ainsi, un candidat à des élections simultanées, pourra bénéficier d’un double financement public pour la même raison : les élections.

Les candidats aux élections législatives n’étant pas tous des candidats aux élections présidentielles, le financement public n’est plus égalitaire. Certains auront un concours de financement public plus avantageux que les autres !

La logique préconisait que le financement public en matière électorale doit être gouverné par la règle de l’égale répartition du dit financement.

Et ce n’est pas tout.

Les élections législatives tenues avant les présidentielles, certains candidats à ces dernières pourront être élus et, ainsi, siéger au sein de la nouvelle Assemblée pour une période de pas moins de 2 semaines avant les élections présidentielles.

C’est dans ce cadre que se pose la question : comment faire respecter à ces « élus candidats » les principes et règles de la campagne électorale ?

Pourrait-on leur interdire la parole dans les séances plénières (diffusées en direct) ou surveiller leur présence médiatique pour assurer cette égalité entre tous les candidats ?

Le vote, droit sacré des élus, pourrait être aussi un puissant moyen de propagande au profit des élus candidats, contrairement aux autres.

Un élu candidat, bénéficiera aussi d’un 3^ème financement public (indirect) qui est son indemnité parlementaire et dont il pourra profiter pour financer davantage sa campagne électorale.

Il est évident que les candidats en sont plus sur le même pied d’égalité.

Enfin, et en rapport avec ces élections tenues à des dates différentes, n’oublions pas que la procédure de formation du nouveau gouvernement démarrera dans la semaine qui suivra l’annonce officielle des résultats du scrutin.

Durant cette période, c’est l’actuel président « provisoire » et lui-même candidat, qui devra charger le candidat du parti/coalition gagnant des élections pour former un gouvernement.

Des membres du nouvel gouvernement, les ministres de la défense et des affaires étrangères doivent être « confirmés » par le président de la République. Et dans ce cas précis, c’est l’actuel qui donnera son aval.

Or, si après quelques semaines nous aurons un nouveau président, cette équipe gouvernementale pourra subir un changement. La crise politique n’est pas à exclure.

Compte tenu de ces quelques éventualités et tant d’autres, il n’est pas exclu de voir l’Etat au ralenti durant des semaines à partir du 26 octobre.

A propos des dispositions transitoires : un point critique

J’étais convaincu dès le départ que ces dispositions présentent le volet le plus critique de la Constitution. Les « vrais » spécialistes des rédactions des textes législatifs savent très bien que ce sont les dispositions les plus compliquées à rédiger.

Ce n’est pas réellement une affaire de constitutionaliste, mais elle nécessite une technicité pointue et très prudente.

Voilà le problème comment se présente :

Nous avons une Constitution qui entrera en vigueur avec des dispositions qui vont chambarder tout le système juridique tunisien. Des simples armoiries de l’Etat au chapitre 7 relatif au pouvoir local, Le projet de la Constitution impliquera d’énormes chantiers législatifs et matériels pour se conformer à ses dispositions. Je peux vous assurer que ca va nous couter les yeux de la tête. Ainsi, changer l’armoirie par l’effet de la modification apportée à la devise de l’Etat et la nomination de la chambre en une Chambre de représentants du peuple, impliqueront à elles seules tant de travail pour faire adapter les législations et la destruction de tous les supports avec cette armoirie ancienne de 3 valeurs (Liberté, Ordre justice) pour leur substituer une nouvelle armoirie de 4 valeurs (liberté, dignité, justice, ordre). Coût financier : énorme.

Mais la devise de l’Etat est conforme plus ou moins aux aspirations de la révolution par cette intégration du mot « dignité » et les coûts peuvent être justifiés.

Pour le reste, l’adaptation législative est colossale et un travail de fourmi devra être effectué pour ne laisser aucune place au vide.

Tout doit être vu, lu et révisé à la loupe.

C’est pour cette raison, que partout dans le monde, on prévoit une entrée progressive des nouvelles dispositions.

Parmi les dispositions ajoutées au projet initial proposé, une disposition prévoyant qu’entre l’adoption de la constitution et l’élection d’une nouvelle Chambre de représentant de peuple , l’ANC pourra promulguer des lois ou créer des institutions pour assurer la bonne application de la Constitution.

Aujourd’hui, cette disposition est contestée par certains qui lui affectent des interprétations diverses.

A mon avis, c’est la seule disposition qui ne devra pas être touchée. L’écarter, c’est ouvrir tout simplement la voie à l’inconnu et l’inévitable.

Il faut comprendre le sens de cette disposition :

Incontestablement, le projet de la constitution dans sa version du 1^er juin 2013, est tellement détaillé qu’il laisse ouvert la possibilité de découvrir des lacunes engendrées par ces propres détails.

A force de chercher un consensus, plusieurs dispositions ont été techniquement très mal rédigées.

A force de vouloir pallier à toutes les éventualités, le texte a essayé de leur apporter des solutions appropriés, et à titre exclusif.

Par la fatalité qu’une Cour Constitutionnelle ne pourra voir le jour qu’après élection d’une chambre, d’un président de la République, la désignation d’un chef du gouvernement et la mise en place d’un Conseil Supérieur de la Magistrature…

Par le fait qu’une fois Adopter la Constitution, l’ANC ne pourra rien faire si elle découvre par la suite qu’elle a omis un truc ou a très mal rédigé un article qui menace sérieusement la mise en place des dispositions de cette même Constitution, étant donné que le texte de l’OPPP ne lui donne aucun pouvoir de prendre des textes post-Constitution,

Il était évident de pallier à ce vide.

Autrement, une fois la Constitution adoptée et promulguée, la découverte d’un vice, d’ un défaut, d’un problème technique engendré par ses propres dispositions, menaçant d’une manière ou d’une autre le système ou une phase constitutionnelle importante, on sera, sans cette dispositions, dans la merde.

Car pour la corriger, il faut attendre une élection d’une nouvelle chambre et trouver une majorité requise pour amender la Constitution. Ce qui n’est pas aisé.

Cette disposition est là comme « Faut mieux prévenir que guérir ».

Aujourd’hui, certains considère cette disposition comme ouvrant la voie à une main mise d’un parti politique sur la Constitution et un moyen de s’éterniser au pouvoir.

Peut être ils ont raison…

Mais faut juste rappeler que cette disposition n’est pas l’œuvre de la Troïka.