L’AN Française amende son RI pour plus d’efficience et de transparence

Après près de 2 ans de travaux et de réflexions, le groupe de travail mis en place par la conférence des présidents le 15/1/2013 a pu dégager un ensemble de solutions pour assurer l’efficacité de l’action parlementaire et remédier à la crise de confiance dont souffre la démocratie parlementaire française.

Il est important de souligner que ce groupe a abordé des questions relatives à la composition des organes, aux règles de constitution des groupes politiques, aux commissions permanentes, au calendrier des travaux ou à l’ordre du jour.

Malheureusement, « des propositions ambitieuses » n’ont pas jouis du consensus. Les divergences d’intérêts ont, encore une fois, bloqué une réforme parlementaire cherchant le développement de l’institution.

Encore surprenant, l’AN souffre d’un manque de coordination pour les nombreux travaux de contrôle qui nuit à leur valorisation. Mais on doit souligner ce courage et cette modestie de l’avouer et œuvrer à y remédier. Le rôle de la conférence des présidents en cette matière a été reconnu et renforcé.

L’amendement du RI touche aussi les questions écrites pour essayer de diminuer leur nombre en constante augmentation. Fixer un plafond par député est une solution pour réduire un nombre de questions avoisinant les 27.000 (au cours de la session 2013-2014) alors même que le taux de réponse, leur concernant, diminue fortement (68 % depuis juin 2012).

Pour valoriser le travail des commissions d’enquête, l’amendement du RI vise à autoriser une commission n’ayant pas déposé son rapport de publier tout ou partie des documents en sa possession. De même, un groupe ayant demandé la création d’une commission d’enquête, ne pourra demander la création d’une autre tant que la première n’a pas exécuté sa mission.

Dans le même cadre de valorisation des travaux des commissions, la publicité de ses travaux est la règle. Néanmoins, Le bureau de chaque commission pourra, à titre exceptionnel et sous réserve d’une décision motivée et publique, déroger à cette règle.

Mais la meilleure modification consiste en cette nouvelle règle selon laquelle « les groupes d’opposition et minoritaires au sein des commissions peuvent fournir des contributions écrites, lesquelles devront désormais être annexées aux rapports législatifs ».

Enfin, un pas sera accompli pour l’élaboration d’un code de déontologie en accordant au bureau les moyens de faire cesser tout manquement aux règles déontologiques.

Quand on se souvient de l’expérience Tunisienne avec l’Assemblée Nationale Constituante, on se rend compte que les Parlements souffrent, presque, des mêmes anomalies. Le manque de coordination affecte la portée de leurs travaux.

Encore frappant, ce constat que la perception de la philosophie des « groupes » (politiques ou parlementaires) reste rudimentaire et n’a pas encore atteint la maturité nécessaire. Le jour où on comprendra ce que veut dire « groupe » et à quoi ça sert réellement, le travail parlementaire atteindra un seuil élevé de modernité et d’efficacité.

L’ANC : Le choix difficile

La semaine prochaine, l’ANC devra trancher sur plusieurs points délicats.

1- Le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent :

L’adoption de ce projet de loi en plénière n’avance pas de la manière voulue et souhaitée en fonction de la décision prise par le bureau de l’ANC de suspendre ses activités dès le 26 septembre !

Les raisons de ce blocage sont multiples ; certaines sont connues d’autres restent latentes mais « attendues ». En apparence, c’est l’absentéisme des élus qui en est la cause directe.

En réalité, les choses ne sont pas aussi simples qu’on le pense. En effet, avant même de programmer l’examen du dit projet de loi en plénière, les instances de l’ANC ont pris en considération le « timing » délicat du planning. Et c’est pour cette raison d’opportunité ainsi pour une autre raison juridique assez solide, une proposition a été faite pour revoir la qualification juridique du projet de loi et le faire passer d’organique à ordinaire.

La méconnaissance du ministre de la justice (et son staff) du droit parlementaire et ses exigences politico-juridiques ainsi de la réalité politique imposé par l’environnement électoral, a imposé in fine une fin de non-recevoir de cette proposition.

Et pour preuve de cette ignorance et cet amateurisme, le ministre de la justice apportait en plénière des versions d’articles différentes de celles adoptées en commission des consensus. Le rejet de plusieurs articles à cause de cette action a jeté même le doute sur la force morale des engagements pris au sein de la commission des consensus. La situation est devenue insoutenable.

D’une manière ou d’une autre, c’est l’ANC qui est montrée du doigt et accusée d’en être la cause. Une accusation qui n’est pas tout à fait absolue. L’exécutif assume une part de responsabilité dans ce qui se passe.

Aujourd’hui, l’ANC est devant un choix : Continuer l’examen du dit projet ou non ? Si on optera pour le oui, on continuera suivant la même procédure ou non ? et si on décide l’arrêt, quelles conséquences juridiques et politiques ?

Déclasser le projet de loi d’organique en ordinaire en cette phase de procédure ne manquera pas de poser plusieurs problèmes aigus. Comment on le fera ? qui le fera ? et surtout, quelles conséquences pour les articles rejetés selon l’ancienne qualification alors qu’ils auraient pu être adoptés si la qualification d’ordinaire aurait été retenue ?

Aujourd’hui, à moins de persister de continuer la procédure adoptée initialement, tout changement pourra être une source d’un débat qui ne finira jamais à cause du silence juridique (même comparé).

2- La présence des députés :

L’affichage des listes de présence des élus après la tenue des plénières a été source de polémique et de tensions.

La présence des élus pourrait-elle résoudre le problème ?

En réalité, le problème est plus compliqué qu’on le pense.

Ainsi, on pense que si les élus étaient présents, plusieurs articles auraient dû passer !

La réalité en est toute autre.

La présence des élus présents physiquement dans l’enceinte de l’ANC est assez conséquente pour assurer même une adoption à 2/3. Mais ce qui fait défaut c’est le vote.

Un élu peut être présent dans l’hémicycle mais refuse de prendre part matériellement au vote. Peut-on l’obliger à le faire ou le sanctionner pour ne pas l’avoir fait ? La réponse est NON. Le vote est un droit purement personnel de l’élu. C’est son droit sacré. Et c’est universellement connu et reconnu.

Sa responsabilité politique découlant de son « vote » ou absence de vote est un autre sujet.

Le rejet des articles est une défaillance manifeste de mobilisation pour ce projet de loi. Chercher la cause de cette défaillance aurait été plus utile que chercher d’autres solutions inefficaces. En tout cas, la défaillance de mobilisation ne peut être attribuée, en aucun cas, à l’ANC, exclusivement.

3- La transmission en direct des plénières

La HAICA se voulant racheter de ses bavures multiples pour des actions faites ou non faites, n’a pas trouvé mieux que de suspendre la transmission en direct des plénières de l’ANC.

Encore plus grave, cette décision s’apparente plus à une interdiction absolue que d’une simple injonction à interdire les actions de campagne électorale.

L’ANC a pris la décision de suspendre ses activités dès le 26/9. C’est une action qui s’aligne sur les traditions les plus républicaines des parlements les plus démocratiques au monde.

Interdire la transmission est un acte abusif car il ne faut pas oublier le rôle modérateur du président de la séance.

Plusieurs solutions auraient été plus adéquates.

De toute manière, on verra si cette interdiction de transmission en live aboutira au résultat escompté. J’en suis très sceptique.

Juste pour finir, la HAICA a fait référence dans sa décision à l’article 127 de la Constitution !! au cas où ses membres ne savent pas bien lire, cette disposition n’est pas encore entrée en vigueur. A bon entendeur.

Polémique à propos de l’amendement du Règlement Intérieur : qu’aurait elle dit une Cour Constitutionnelle ?

Indépendamment des considérations politiques qui alimentent la polémique à propos du dernier amendement du Règlement Intérieur de l’ANC, un débat juridique relevant du pur droit parlementaire pourrait être entamé pour voir quelle position aurait pu prendre une Cour Constitutionnelle si elle existait ?
Technique et procédural par excellence, le droit parlementaire contemporain a pris une autre dimension à partir du moment où certaines instances constitutionnelles européennes (Cours, Conseils…) ont reconnu une valeur constitutionnelle aux Règlements intérieurs des assemblées parlementaires.
Ainsi, l’interprétation au niveau du droit parlementaire ne se fait plus par une référence exclusive au RI, mais aussi par référence à la Constitution (élément aussi absent dans notre cas d’espèce).
Le juge constitutionnel n’est pas un juge administratif. Ce dernier juge la légalité et se trouve, par conséquent, prisonnier du texte. Même s’il procède à une interprétation in extenso, il doit toujours lui chercher une base légale. Le juge constitutionnel, en revanche, jugeant la constitutionnalité dans la forme et dans la teneur, il peut se référer à l’esprit de la Constitution pour se permettre la prise en compte de l’éventualité et de la supposition.
C’est en tenant compte du paragraphe précédent que l’analyse technique relatif à la polémique en question trouve son intérêt.
Les ingrédients de cette analyse sont les suivantes :
- Initiative d’amendement du RI
- Droit d’amendement exercé par élus au sein de la plénière
- Droits de l’opposition
- Stabilité de l’institution parlementaire et ses institutions
Les faits :
Au cours du dialogue national, les participants se sont convenus d’accélérer le processus constituant. Ils ont estimé que ce processus devra prendre fin dans 4 semaines.
Ce « dictat » ne pouvait pas être respecté sans l’amendement du texte de l’OPPP et du RI. Nous avons travaillé sur cette éventualité et nous avons ciblé plusieurs textes dont l’amendement pourrait faciliter le but recherché sans le garantir. Article 3 OPPP et certains articles du RI dont l’art 106.
La Procédure:
Contrairement au texte de l’ISIE, le dialogue nationale n’a pas transmis à l’ANC une proposition d’amendement du RI précise.
Pour rappel, l’amendement du RI est régie par les dispositions de chapitre 11. L’article 141 prévoit 2 procédés : soit l’amendement provient d’une initiative émanant de 10 élus (parag. 1) soit sur proposition de la commission du RI (parag.3).
Lisant le rapport de la commission du règlement intérieur, il apparait que l’initiative d’amendement s’est faite en fonction du parag.3 et non du parag.1.
Si y avait une initiative de 10 élus demandant seulement amendement de l’art 106, les donnes auront pu avoir une analyse différente.
Il est à préciser que le rapport de la commission RI mentionne expressément que l’amendement du RI vise à assurer la réussite du processus démocratique et l’achèvement de la rédaction de la Constitution dans les plus brefs délais ne dépassant pas les 4 semaines.
Mais au cours de son travail, un conflit a opposé 2 oppinions :
Une 1^ère opinion, celle de l’opposition, a estimé que l’amendement du RI doit se limiter à l’article 106 prévoyant la procédure d’adoption de la Constitution.
L’autre opinion a estimé que l’accélération du processus constituant ne se limite pas aux procédures de l’art 106, mais doit s’étendre aussi à la stabilité fonctionnelle des structures de l’ANC (plénière et Bureau). Du coup, l’amendement devra toucher plusieurs articles autre que l’art 106.
La commission a fini par adopter la ^2ème opinion et a procédé à proposer à la plénière l’amendement des articles 36, 79, 89, 106 et 126 (l’amendement des articles 32 et 115 n’a pas été retenu par la commission ; de même, un amendement visant l’article 126 et prévoyant de considérer l’élu absent durant un certain nombre de séances comme démissionnaire n’a pas été adopté).
Durant et après adoption des amendements par la plénière, plusieurs blocs parlementaires et élus ont considéré que les amendements apportés visaient à sanctionner les élus qui se sont retirés après le 25 juillet 2013 et sont allés même à les qualifier d’un coup d’état parlementaire visant à permettre au parti Nahdha d’avoir la main mise sur l’ANC étant donné que les articles 36 et 79 apportent des atteintes considérables aux pouvoir du président de l’ANC et à son bureau.
Théoriquement, par les dispositions de l’article 79 nouveau, 109 élus (majorité absolue) peuvent forcer la main au Bureau pour tenir une plénière qu’ils fixent eux même son ordre du jour. Enorme.
Si on avait une Cour Constitutionnelle et une Constitution, ce cas d’espèce aurait pu être une occasion pour fixer un cadre juridique harmonieux pour l’exercice des initiatives parlementaires et le droit d’amendement.
En effet, une initiative parlementaire se fait dans un sens et un esprit bien déterminés. Ainsi, il serait absurde de la faire adopter par la commission et la dénaturer en plénière. Par conséquent, et si on reste dans cet esprit d’analyse, une initiative parlementaire ne devrait pas être amendée sans l’accord de ses auteurs.
Pour y arriver, le droit d’amendement doit être limité.
La jurisprudence Constitutionnelle contemporaine a hissé ce droit d’amendement aux droits constitutionnels des parlementaires les plus absolues et a veillé au grain pour ne pas le toucher ou l’altérer.
La commission du RI s’étant déclarée saisie en fonction du parag 3 de l’article 141, elle s’est considérée comme l’auteur de l’initiative et, donc, elle était en droit d’amender tous ces articles dans l’esprit d’accélération.
La Cour Constitutionnelle aurait eu du mal à contester la Procédure.
Mais l’analyse saurait-elle la même si l’initiative d’amendement émanait de l’opposition ?
Non.
Dans cette hypothèse, une Cour Constitutionnelle aurait jugé 2 droits qu’elle considère importants : Droit d’amendement et Droits de l’opposition.
Le sens de l’analyse serait le suivant : les élus (opposition ou non) ont le droit d’amender ; l’initiative d’amendement émanant de l’opposition ne doit pas être dénaturée par les amendements en plénières. Par Conséquent, la majorité aura le choix entre l’approuver ou la refuser à moins que cette opposition accepte les amendements proposés et les approuvent.
L’article 59 dans le projet de la Constitution (version 1 juin 2013) prévoit la constitutionnalisation du rôle de l’opposition. La future Cour Constitutionnelle devra en tirer les meilleures conclusions.
Sinon, et dans un autre cadre, je n’arrive plus à suivre certaines « inventions » inédites dans l’application des procédures parlementaires.
Si j’ai bien compris le mécanisme spécial adoptée par la dernière plénière amendant le RI, la technique était la suivante :
Le projet d’amendement était sous forme d’un projet à 2 articles, chacun contenant les amendements aux articles mentionnés (36, 79, 89, 106 et 126).
Avant de voter les articles 1 et 2, on a procédé à un vote inédit : maintenir les amendements (les articles nouveaux) ou les refuser. Le vote positif du maintient fixe la version proposée et la valide tandis que le vote négatif, retire l’article rejeté de l’article 1 ou 2.
Ce que je n’arrive pas à comprendre, c’est qu’au cours du débat, on a amendé l’amendement proposé. Ainsi, tous les articles (exception de l’art 126) contenus dans l’article 1^er ont été amendés (par rapport à la version adoptée par la commission et transmise en plénière).
Faut savoir si ces amendements ont été apportés aux amendements proposés par la commission avant ce vote de validation ou après ?

المجلس الوطني التأسيسي: أي آليات عمل بعد العودة؟

لئن أصبح شبه مؤكد أن فكرة حل المجلس الوطني التأسيسي وقع التخلي عليها صراحة أو ضمنا من قبل جميع الأطراف فإن الثابت والأكيد أن المجلس لن يكون كما كان عليه قبل تعليق أشغاله. ويبدو من خلال المشاورات الحالية أن المجلس سيكون مطالبا بضبط رزنامة محددة لأشغاله وقد يستدعي الأمر حتى ضبط نيابته، مدة ومهاما. 

وفي هذا الإطار سيكون من الحتمي مراجعة القانون التأسيسي المتعلق بالتنظيم المؤقت للسلط العمومية وتعديل النظام الداخلي وهو ما سيطرح عديد الإشكاليات الدقيقة. 

أولا: مراجعة القانون التأسيسي المتعلق بالتنظيم المؤقت للسلط العمومية 

من أولى الإشكاليات التي ستطرح في هذا الإطار هي مسألة الإجراءات. فلا القانون المذكور ولا النظام الداخلي تعرضا لإجراءات تعديله ومراجعته. وقد نضطر لتطبيق قاعدة توازي الإجراءات لدعوة اللجنة الأصلية التي تولته بالإعداد لتنظر في مسألة تعديله أو سيتم سن إجراءات جديدة بتنسيق بين مكتب المجلس ولجنة النظام الداخلي. 

أما من ناحية المضمون، فإن المراجعة قد تطال جميع مجالات إختصاصات المجلس (تشريعية، مالية وسياسية) بما من شأنه أن يمسّ بعديد الفصول وستكون مسألة تحديد المدة وموضوع تفويض السلط من أدق المسائل التي سيتم التعامل معها خاصة في ما يتعلق بمهام المجلس ما بعد المصادقة على الدستور وعلاقته بالسلطة التنفيذية في مرحلة ما من هذه الفترة خاصة إذا تم إقرار مبدأ الحل الآلي للمجلس. 

ثانيا: مراجعة النظام الداخلي 

وستهدف هذه المراجعة إلى مزيد تفعيل عمل المجلس لضمان السرعة والنجاعة ولكنها سترتبط بمدى تعديل القانون التأسيسي. فمن الضروري أن يتم مراجعة مهام المكتب وطرق عمل اللجان وسير إجراءات الجلسات العامة والنظر في مشاريع القوانين وهو ما يفضي إلى تعديل عدد كبير من الفصول.

ثالثا: لجنة التوافقات

هذه اللجنة أقرت فعليا توافقا وحيدا تعلق بالفصل 48 ولكن المسائل الأكثر تعقيدا لاتزال عالقة (التوطئة، النظام السياسي، السلطة القضائية، الأحكام الختامية والأحكام الانتقالية). وباعتبار أن هذه اللجنة ستكون من أول الهياكل التي ستباشر عملها مباشرة بعد عودة الأشغال، فسيكون من الضروري تغيير طريقة عملها لضمان السرعة والنجاعة في تثبيت التوافقات الدستورية وتأمين المرور إلى الجلسات العامة في أسرع وقت. 

مبدئيا، كل هذه الاشكاليات يمكن تجاوزها تقنيا بتصور الحلول الاجرائية المناسبة وهي متوفرة ويمكن استحداثها إن استوجب الأمر ذلك. ولكن ما لا يمكن استباقه هو معرفة تأثير هذا الشرخ لمدة أكثر من شهر بين نواب منسحبين ونواب غير منسحبين على طبيعة التعامل بين الأعضاء خاصة إذا ما حصل توافق خارج إطار المجلس لم يشمل أحزاب ونواب ممثلة فيه.

Ca grogne à l’ANC : la tension monte d’un cran…

Au moment où on parle d’un imminent dénouement de la crise politique en Tunisie, d’un avancement assez sérieux des négociations entre les différents acteurs politiques, la tension a soudainement monté d’un cran les 20 et 21 Aout 2013 à l’intérieur des bâtiments de l’ANC (Assemblée Nationale Constituante)… !!!

En effet, les élus non retirés ont tenu une réunion le 20/8 (communiqué) et se sont accordés à exiger de MBJ, le président de l’ANC, de « réactiver » l’Assemblée : reprendre les travaux suspendus de facto par lui.

Ces élus ont implicitement donné un ultimatum à MBJ menaçant de passer à d’autres solutions plus « tranchantes » !!!

Les personnes présentes ont remarqué une nervosité manifeste qui commence à gagner cette partie des élus qui ont refusé le retrait et l’ont condamné.

Il est manifeste que ce qui ce se passe à l’intérieur de l’ANC est le contre courant de ce qui se passe à l’extérieur !! Étrange !

2 éléments peuvent expliquer cette tension : Ou c’est une manœuvre (à la quelle on commence à s’y habituer) ou c’est une réaction de certains partis politiques présents à l’ANC et non associés aux discussions qui se passent à l’extérieur.

Dans les 2 cas, cette tension ne va pas aider à résoudre le problème et dénouer le conflit.

En effet, plusieurs acteurs des négociations en cours sont presque unanimes sur le sérieux progrès de ces négociations en cours et sur l’accord (presque fait ou unanime) sur le rôle que devra jouer l’ANC prochainement, à savoir : l’adoption de la Constitution, la confiance au futur gouvernement, la mise en place de la nouvelle ISIE, la loi électorale et l’adoption de quelques projets de lois très importants.

Mais cette ANC doit aussi fixer un délai ou une échéance précise pour finir sa mission, cantonner davantage ses fonctions et garder son statut comme institution source des pouvoirs.

C’est pour cette raison que les négociations sont très complexes : le consensus politique doit être « presque » parfait ! Mais quelque soit sa perfection, il restera fragile et délicat.

Aujourd’hui, on s’est posé la question : Que pourra faire le juridique pour accompagner l’accord politique et lui garantir les chances de réussite ?

2 volets : Amender le texte de l’OPPP (Organisation Provisoire des Pouvoirs Publics) et le RI (Règlement Intérieur).

D’abord, pour l’OPPP, il faut un amendement visant la précision du mandat de l’ANC (Délai/échéance et objet). Cet amendement pourra aboutir aussi à une certaine délégation des pouvoirs de l’ANC soit à la présidence de la République soit au Gouvernement soit aux deux.

Ensuite, pour le RI, l’amendement sera plus conséquent. Ainsi, il faudra agir sur les mécanismes parlementaires en place pour garantir plus d’efficacité et de souplesse. Les attributions du bureau (ou la conférence des présidents) et de la plénière seront revues à la hausse ; des règles plus strictes pour les travaux des commissions et de nouvelles dispositions pour plusieurs autres points : quorum, délai, majorité…

Il est évident que les textes de l’OPPP et du RI ont contribué énormément à la défaillance de l’ANC (et on l’a souvent souligné), mais il ne restera pas moins que le politique en été la principale cause et le facteur déterminant.

Aujourd’hui, même en prévoyant un dénouement politique imminent de la crise, on se demande dans quel état d’esprit les élus vont reprendre les travaux ?

Ainsi, pourra-t-on attendre à plus d’efficacité de la commission des compromis/ consensus ?

Personnellement, j’aurais souhaité une révision radicale de cette commission, mais vu que cette option pourrait nous faire perdre encore du temps, il serait inévitable de changer son mode de fonctionnement.

Un dernier point qui reste encore non examiné mais qui pourra encore compliquer la tâche : les experts. Devrons-nous faire appel aux mêmes experts déjà auditionnés ou choisir une nouvelle équipe ? Et une fois la liste arrêtée, quelle mission leur sera accordée ?

Tant de questions qui paraissent subtiles mais qui sont très complexes et difficiles à répondre…logiquement et juridiquement.

ANC : Scandaleux, honteux et inquiétant

Je n’ai pas trouvé pire de ces qualificatifs. Je suis écœuré et abattu de voir les règles les plus rudimentaires du droit parlementaire, bafouées …par une « CONSTITUANTE » grâce à une action d’une fraction de l’opposition.

Cette même fraction avait, des mois auparavant, réclamé et s’est indignée de la violation de ces règles rudimentaires de droit parlementaire…

Aujourd’hui, cette même fraction, a fait tout son possible pour violer et bafouer ce qu’elle avait réclamé !!!

Pour des calculs politiques, on se permet de VIOLER et Outrager la loi et le bon sens juridique.

ZABA faisait de même aussi…et se justifiait par le même fondement : l’intérêt national.

UNE HONTE.. UNA VERGOGNA

Venons aux faits :

Suite à des déclarations pour une presse étrangère, Moncef Marzouki, président de la république, s’est vu accusé par un leader d’un parti de l’opposition, qu’il menaçait l’opposition de « pendaison » …

De plateau télé à un autre, il a pu mobiliser une certaine opinion publique et parlementaire. S’en est suivie une campagne pour la signature d’une motion de destitution à l’encontre du président de la république.

Quelques semaines après, une motion a été déposée au bureau d’ordre de l’ANC avec 77 signatures.

Du jamais vu.

Le parti du président s’est engagé alors dans une tentative pour dissuader certains signataires afin de se rétracter.

Avant même que des signataires se rétractent, l’initiateur de la motion et avec lui toute l’opposition, se sont indignés et se sont révoltés contre ce qu’ils ont estimé « une violation de la loi, de la procédure et du bon sens juridique » se rappelant d’une motion signée et rejetée suite à des rétractations.

Tout le monde était d’accord : une fois signée et déposée, une motion ne pourra jamais être retirée. Celui ou celle qui signe une motion, n’a qu’à voter contre en plénière , s’il change d’avis.

Mais le bureau a trainé (volontairement ou non) dans le traitement de la dite motion.

Entre temps, le projet de la Constitution a été déposé et une bonne partie de l’opposition l’avait contestait et avait trouvé un semblant d’appui de la part du Président de la république pour bloquer le processus de l’adoption de la Constitution.

Ennemis d’hier, se sont trouvés par conjoncture et pour des intérêts différents, amis d’aujourd’hui.

Afin de consolider cette amitié, une partie de l’opposition s’est encore élevée, et une autre fois, contre la décision du Bureau de l’ANC de passer la motion à la plénière.

Cette partie de l’opposition voulait retarder le moment de débattre de cette motion pour la garder comme un moyen de pression contre le Président. Elle ne voulait pas l’annuler.

Ce n’était pas l’avis des autres : ou on la passe ou on l’annule, carrément. à malin malin et demi…il va s’avérer que le 1er était malin que de loin, car de près, …

Contre toute attente, certains élus de l’opposition n’ont pas trouvé mieux que de se rétracter officiellement faisant ramener le nombre des signataires de 76* à 71 (*76 car pour les 77 signataires, une élue avait signé 2 fois. Le nombre minimal pour l’acceptation était de 73).

En fonction de ces données, le bureau a intelligemment calculer les intentions des uns et des autres et a logiquement et sainement soumit la question à la plénière : « voilà, nous avons une motion qui réunit les conditions de forme minimales au moment de son dépôt avec un nombre suffisant de signataires. Aujourd’hui, des élus se sont rétractés et le nombre est de 71, cad inférieur au nombre minimal requis : 73. A vous de juger : si on l’accepte quant au forme ou non ? ».

99 on voté non.

Désormais, une motion ne peut être acceptée quant à la forme que si la plénière la juge acceptable et décide de passer à son vote.

Désormais, on pourra voir des motions signées par 217 élus mais qui ne passeront pas au vote tant que la plénière ne les ai pas validé !! hilarant.

Pour faire pousser une partie à négocier avec moi, je signe une pétition et j’attends…j’ai le temps…

Une Mascarade.

Une motion signée et validée doit aboutir à ses points limites de procédure : le vote.

Si on change d’avis après l’avoir signée, on n’a qu’à voter contre. Y a pas aussi simple.

Ce qu’a fait l’ANC aujourd’hui est techniquement très dangereux, et honteux aussi.

Dangereux, car les mécanismes de contrôle parlementaire ne sont plus rationnels. La motion n’a plus cette rigueur et cette portée : ca devient un jeu mesquin d’enfants.

Plus dangereux, pour des rasions de calculs politiques conjoncturelles, on se permet ce droit de bafouer la loi et le bon sens juridique.

Extrêmement dangereux, quand ces pratiques proviennent d’une partie de l’opposition qui se déclarait légaliste.

Honteux…

Quand on vient contre son propre fait, interdit par la loi (art 547 COC), la morale et le bon sens.

Quand on « constitutionnalise » pour les mauvaises pratiques d’autre fois qu’on voulait oublier…

Khsara

Khsaaaaaaaaaaaaaara

Abattu

J’étais contre la motion de destitution contre Moncef Marzouki ; je la trouvais « calomnieuse ». mais bon, je me disais que c’est « politique ».

Quand la motion a été déposée, je me disais : « eh merde !! Quelle belle leçon de démocratie vont laisser ces élus à mes enfants !!! ».

Aujourd’hui, je me dis : « oh merde !!! Quelle merde a laissé cette partie de l’opposition à mes enfants ?? ».

Amor Chettoui : son action, un cas d’étude

Ce que veut Mr Amor Chettoui ne m’intéresse guère ; ce qu’il fait, par contre, est plus qu’intéressant.

Chacun mène sa guerre à sa manière ; Certains sur des plateaux tv, d’autres avec un simple bout de papier à la main (Règlement intérieur) et une logique juridique, réussissent là où d’autres ont échoué.

Remarquez que A. Chetoui parle rarement de la teneur du projet de la Constitution, mais il insiste sur la procédure.

C’est qu’il a compris ( et que d’autres n’arrivent pas à comprendre), est que le droit parlementaire est un droit procédural par excellence. La faute est fatale.

Rapporteur de la 1^ère commission du Règlement intérieur, et notaire de formation, il a pu comprendre que ce droit parlementaire est trop technique, voir même trop procédural : une aubaine pour lui.

Aujourd’hui, A.Chettoui met ses contestations politiques en arrière plan ; Au 1^er plan, il n’exige que du respect formel des dispositions du RI.

Indépendamment du soutien politique qu’il trouve en dehors de son parti, il réussit tout seul, par des contestations techniques, à mettre toute une institution et tout un processus dans l’embarras.

Certes, l’action est d’un fondement politique ; Mais il ne restera pas moins que la technique est propre au droit parlementaire et que A Chettoui compte parmi les rares à avoir compris le sens et la particularité.

Etat des lieux : éternelle polémique…et Confusion

Après la polémique suite à l’annonce faite par MBJ de la date limite à la rédaction de la Constitution, voila qu’une autre s’en suit immédiatement et qui tient cette fois aux indemnités allouées aux membres de l’ANC.

Mais cette fois, ce sont tous les élus qui ont été placés aux bancs d’accusés.

Si tout le monde s’accorde aujourd’hui que les dépenses jusque la déboursées par l’Etat au profit de l’ANC sont énormes mais justifiées par la mission dont elle est en charge, les divergences s’installent à propos de ces augmentations des primes annoncées mais jusque là démenties.

Quoiqu’il en soit, certains avancent aujourd’hui que les élus doivent justifier ce « mérite pécuniaire » par l’accomplissement de la tache fondamentale qui est la rédaction de la Constitution, dans les délais annoncés par son Président.

La pression sur la Constituante devient énorme et à la limite insupportable. Mais le paradoxe c’est que c’est l’ANC elle-même qui provoque cette pression : acte suicidaire.

Personnellement, je pense que l’ANC a été maudite par son 1^er texte qu’elle a adopté : l’OPPP.

Par ce texte, l’ANC s’est attribuée beaucoup taches législatives dont la plupart sont à la fois compliques et complexes dont notamment des textes relatifs à la magistrature, instance des élections, de l’information, de la justice transitionnelle et surtout, le texte électoral.

Avec l’absence de vision claire et précise sur ces questions et la non considération du caractère trop hétéroclite de la Constituante et ses composantes partisanes, l’Assemblée ne sait plus quoi faire en priorité.

La simple lecture du texte de l’OPPP laisse entendre que l’ANC s’est engagée à les adopter avant même la Constitution. Or, il s’avère que tout le monde se rend compte aujourd’hui que l’adoption de tels textes dépendait largement des principes fondamentaux que la Constituante doit se faire de ces questions fondamentales.

Ainsi, si l’ANC adopte dans les semaines à venir de pareils textes, elle va inéluctablement adopter certains principes fondamentaux qui y seront insérés. Par là même, elle se trouvera encore une fois prisonnière de ses choix.

Au lieu de planifier pour décider ensuite, l’ANC invente : On décide puis on verra.

Mais faut-il se poser la question : à qui revient cette tache de planifier ?

La planification dans les Assemblées modernes suit un processus simple : les premières idées se travaillent au sein des groupes puis remontent aux instances dirigeantes : Conférence des Présidents et Bureau.

Aujourd’hui ces entités crées pour être la base de tout un processus (les groupes) restent inertes et confondent encore entité parlementaire (le Groupe) et entité partisane (le Parti).

Mais à partir du moment que la majorité des Partis au sein de l’ANC se sont disloqués, les groupes n’ont pas réussi à surmonter ces faits et du coup, tout le processus qui devrait être suivi s’est trouvé « vicié » à sa base.

Si la base est vicié, l’entreprise qui se fait dessus sera menaçante-ruine

L’établissement d’une commission d’enquête : L’ANC mise en Hors Jeu

Certains élus et groupes parlementaires de l’Assemblée Nationale Constituante ont fait savoir via des communiqués de presse ou interviews leur intention de demander qu’une commission d’enquête soit constituée pour procéder à des investigations sur ce qui s’est passé à L’Avenue Habib Bourguiba le 9 Avril 2012.

Dans la pratique parlementaire, une constitution d’une commission d’enquête peut signifier l’existence d’un acte ou situation grave constaté par le pouvoir (parlementaire) législatif.

D’après les faits constatés le 9 Avril, 3 questions essentielles peuvent être posées :

1- L’interdiction de « manifester » à l’Avenue Habib Bourguiba prise par le ministre de l’intérieur était-elle légale et juridiquement correcte ?

2- Qui sont ces « personnes » physiques présentes parmi les forces de police et qui se sont données à des actes de répression, violence physique et verbale à l’encontre des manifestants ?

3- Qui a donné l’ordre de réprimer la manifestation ?

La Commission d’enquête pourrait répondre à ces questions et établir les responsabilités des uns et des autres. Hélas ! pour qu’elle y arrive, il lui faut certains pouvoirs dont le règlement interne de l’ANC n’en prévoit pas.

D’abord, pour constituer une commission d’enquête il faut , selon l’article 73 du RI, une proposition écrite émanant du 1/3 des membres qui devra être approuvée par la majorité de l’ANC.

La Nahdha s’opposera certainement à une telle proposition. L’opposition devra réunir alors 109 élus qu’elle doit chercher parmi les élus CPR et FDTL !

Selon le second paragraphe du RI, la dite commission sera composée de 22 élus choisis selon la règle de la représentativité proportionnelle. 9 élus de la Nahdha y siègeront d’office, 3 du CPR et 2 FDTL.

Arithmétiquement parlant, pour qu’une telle commission fonctionne sans problème, il faut que tout le monde soit contre le parti majoritaire, hypothèse pour le moment difficile à imaginer.

Même si elle sera constituée, cette commission sera dépourvue de réels pouvoirs. En effet, le RI ne lui accorde pas les pouvoirs conférés aux commissions législatives dans les articles 58 à 61 ce qui va amoindrir ses actions et son astreinte.

En droit parlementaire comparé, les Commissions d’enquêtes ne sont efficaces que si on leur confère des prérogatives d’investigations prévues dans la procédure pénale (pouvoirs du juge d’instruction, ministère public, police judiciaire etc…).

Sans ces pouvoirs, la commission d’enquête n’aura le droit qu’à un modeste rapport qui peut atterrir dans les archives de l’Assemblée sans même recevoir la moindre publication (Article 74 RI de l’ANC).

Pire encore, la commission d’enquête parlementaire pourrait même se voir vidée de toute importance si le pouvoir exécutif procède à en créer une propre à lui.

Et c’est exactement ce qui s’est passé dans le cas actuel, puisque le conseil des ministres réunis aujourd’hui même vient de le faire.

L’ANC mis en Hors jeu….et hors état de nuire.

L’Assemblée Constituante : défis et priorités.

Je commence à lire ici et là des thèses et prévisions sur ce que va être la Constituante et comment elle va fonctionner. Je constate aussi que ces écrits omettent de mentionner certaines règles élémentaires du droit parlementaires qui vont gérer cette institution dans son ensemble et qui vont déterminer son efficacité.

Contrairement à ce qui a été écrit, l’AC peut fonctionner avec un minimum de règles qu’elle devra adopter le plus vite possible et laisser la rédaction d’un règlement interne à la compétence d’une commission spéciale.

D’ailleurs, la priorité absolue de l’AC ne sera ni son règlement interne ni ses commissions ou l’élection d’un nouveau exécutif, mais plutôt un texte fondamental dont dépend toute l’action de l’AC.

Quand aux défis de cette Assemblée, ils seront cernés dans l’obligation de rechercher un équilibre entre Majorité/opposition, Structures collégiales/député individuel et surtout Efficacité/souplesse de procédures.

Pour y arriver, l’AC doit faire un extraordinaire effort de synthèse de plusieurs techniques du droit parlementaire pour présenter un système simple, souple et efficace.

Personnellement, en travaillant sur un système adéquat, je constate que la tache ne sera pas vraiment facile.

Mais c’est une occasion pour présenter une procédure sui generis digne de conférer à l’expérience tunisienne tout sa splendeur et son originalité.

Si on cherche à calquer les expériences et les textes des autres, c’est un grand gâchis.

EVOLUTION DES NORMES CONCERNANT L’EVALUATION DES PARLEMENTS

J’ai lu avec intérêt une info publiée sur le site de l’UIP sous le titre “EVOLUTION DES NORMES CONCERNANT L’EVALUATION DES PARLEMENTS”.

Quelque 140 personnes (parlementaires, Secrétaires généraux et fonctionnaires de parlements) (je ne sais pas si la Tunisie a été présente ou non?)  ont participé Le 22 octobre 2009 à Genève à une conférence intitulée Evaluer le Parlement : objectifs, méthodes, résultats et impact et ont confronté leurs expériences en matière d’évaluation du travail parlementaire. Cette conférence était la troisième d’une série de conférences annuelles organisées par l’UIP et l’Association des Secrétaires généraux des Parlements (ASGP).

Globalement, les participants sont convenus que les parlements devaient périodiquement évaluer leur transparence, leur accessibilité et leur efficacité.

Les participants ont mis en exergue les problèmes suivants, qui comptent parmi les principaux obstacles à un contrôle effectif dans leur parlement :

• manque de personnel formé pour assister les commissions et les parlementaires, ce qui pourrait traduire des carences plus graves en matière de ressources humaines et matérielles, ou un manque d’autonomie du Parlement dans l’élaboration de son propre budget et de ses effectifs, voire les deux,
• manque de temps pour assurer un examen efficace, notamment du budget, et absence de notification préalable de la part de l’Exécutif,
• réponses tardives, insuffisantes ou hors sujet aux questions parlementaires,
• absence totale de contrôle des organes publics non élus et des nominations aux postes clés de ces organes.

L’utilisation des méthodes d’évaluation pour identifier les problèmes est un premier pas vers la définition d’objectifs de réforme et de consolidation du Parlement. En 2010, le PNUD et l’Institut de la Banque mondiale tiendront une conférence qui portera sur l’étape suivante, à savoir la mise en commun des enseignements tirés de l’évaluation parlementaire et la recherche de points communs dans la définition de ce que doit être un parlement démocratique.

 

Tout ça est beau. C’est un beau blablabla qu’on s’est habitué à entendre et à lire. Ceci n’apporte rien de nouveau.

On cherchait les lacunes et les réponses dans les textes des constitutions, les RI, les différentes lois organiques et autres relatives à l’action parlementaire. On accuse parfois l’administration d’incompétence (et c’est vrai en quelque sorte).

Mais avons nous posé la question: En quoi consiste un travail d’un député? un parlementaire?

Avons nous vérifié si les députés comprennent leurs taches et leurs devoirs?

Savent-ils pourquoi viennent aux parlements?

Des députés pensent que le parlement est un espace pour un débat politique (un tel débat n’existe plus). Pire, c’est l’espace réservé pour faire leur politique.

Certes, l’action parlementaire est une action politique par la force du cadre partisan qui gouverne la démocratie…parlementaire. Mais un parlement est avant tout un espace pour décider pour la nation. C’est cette dernière donnée que tout le monde (presque) ignore. Car si on concentre le travail d’un parlementaire sur cette vérité, les choses changeront.

Peut-on obliger le gouvernement à répondre dans un certain délai?

Les commissions permanentes de la chambre des députés ont adressé au gouvernement des questions écrites à propos du projet de loi relatif au code des ports maritimes le 30/12/2008. Depuis ce jour on attend les réponses écrites.

A deux reprises, la chambre procède à un rappel adressé au ministre des transports avec un intervalle de 1 mois. Cette technique de rappel été appliquée depuis des lustres par la chambre mais son application n'est pas systématique.

A vrai dire, la question n'est pas aussi simple qu'on le pense. D'abord, le rappel ainsi que l'envoi des questions devrait être adressé au gouvernement, représenté par le ministère des communications et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers. Mais on continue avec une pratique ancienne qui n'est pas tout à fait cohérente avec le sens des textes. Quel intérêt de créer ce ministère s'il ne joue pas son rôle catalyseur de ces rapports constitutionnels entre parlement et gouvernement. Normalement, tout devrai passer par lui.

Ensuite, l'envoi des questions écrites par les commissions au ministère concerné du projet n'est pas tout à fait évident. En effet, le 1er paragraphe de l'article 28 de la constitution précise que la chambre des députés et la chambre des conseillers exercent le pouvoir législatif conformément à la constitution. Adresser des questions au gouvernement par le parlement est une action constitutionnelle qui doit être fondée et justifiée par des textes constitutionnels.

Les articles 28 et 33 de la constitution évoquent la question d'amendement sans pour autant définir les modalités par lesquelles le parlement procède à ces amendements! Les questions écrites sont elles un de ces procédés ou le seul procédé?

De même, l'article 61 précise que chaque député peut adresser au gouvernement des questions écrites ou orales. Le texte ne précise pas, non plus, la teneur de ces questions! Un député peut-il adresser une question écrite proposant un amendement?

Le 3ème paragraphe de l'article 61 traite des questions orales dans le cadre de sessions périodiques qui lui sont consacrées exclusivement et des questions orales à propos des sujets d'actualité.

L'article 73 de la constitution évoque aussi le cas de la saisine obligatoire du Conseil Constitutionnel pour les projets de lois modifiés quant au fond par la chambre des députés[1].

Donc, la question n'est pas clairement précisée dans la constitution d'où plusieurs questions:

1- le député peut adresser des questions, mais de quelle nature?

2- La commission n'est pas expressément autorisée à adresser des questions? Peut-elle le faire quand même? Et selon quel fondement?

La loi organique 48-2004 ne résout pas le problème. Mutisme. Il nous reste alors, le règlement intérieur des 2 chambres pour chercher à dénicher le fondement de cette pratique.

L'article 10 du R.I de la Chambre des députés précise que les députés adressent, sous forme écrite, leurs observations, amendements[2] et questions à propos des projets de lois qui lui sont transmis au président de la chambre qui les transmet aux commissions saisies des projets en question.

L'article 11 précise aussi que chaque député peut adresser, à travers le président de la chambre, des questions écrites au gouvernement qui sera tenu d'y répondre dans un délai ne dépassant pas 1 mois. Le député peut aussi adresser une question orale après avoir informé le président de sa teneur. Le gouvernement y répondra dans un délai ne dépassant pas un mois.

Le même article précise que la question orale ne devrait pas avoir un caractère personnel, locale, ou consultatif.

Ainsi, l'article 10 traite des questions adressées par les députés (et non par les commissions) autour des projets de lois. L'article 11 traite des autres questions que peuvent adresser les députés. Dans ces 2 dispositions, il n'est pas fait allusion aux commissions.

En outre, on note le délai imparti au gouvernement pour répondre qui est fixé à un mois.

L'article 44 dispose que les commissions statuent sur les amendements[3] qui lui sont présentés et décident si elles les acceptent ou non. Tout député peut assister à leurs réunions et présenter son point de vue à propos du projet ou de son amendement.

L'article 45 dispose en outre que les dispositifs des rapports des commissions à propos des projets de lois doivent suggérer à l'assemblée plénière leur adoption, leur apporter des amendements ou les rejeter.

Si on fait le rapprochement entre les articles 10, 44 et 45 on peut dire, sans la moindre hésitation, que le seul organe habilité à amender un projet de loi est la séance plénière. Ce qui nous conforte encore plus dans nos convictions la simple lecture de l'article 52 du même règlement qui précise qu'ont droit à proposer des amendements: les députés et les membres du gouvernement et ce en cours de l'assemblée plénière.

En résumé, aucun texte n'autorise les commissions à adresser des questions au gouvernement. Aucun texte, non plus, n'autorise la chambre à assigner à ce même gouvernement un délai pour répondre aux questions des commissions.

Il s'avère que la pratique actuelle de notre procédure d'amendement ( que ce soit de la chambre des députés ou de la chambre des conseillers) est complètement à coté des textes de la constitution et du règlement intérieur.

[1] - à noter que le texte ne cite pas la chambre des conseillers en tant qu'autorité pouvant amender des textes même si ce pouvoir lui est explicitement reconnu par l'article 33!!!

[2] - à lire "propositions d'amendements" car c'est la formulation qui devrait être utilisée.

[3] - à lire proposition d'amendement (que nous pensons plus adéquat).

La Coutume parlementaire: mal au point?

La Chambre des députés vient d'adopter, hier, un projet de loi amendant le code électoral* en modifiant les articles 72 (1er paragraphe) et 106 (5ème et 6ème paragraphe) et en ajoutant 4 paragraphes à l’article 37.

En réalité, ce projet de loi a remplacé 2 autres projets de lois déposées auprès de la chambre et qui ont amendé séparément les articles en question.

Aucune procédure particulière n'est prévue en aucun texte (constitution, loi ou règlement interne de la chambre…) concernant cette question.

En effet, le dépôt d'un projet de loi devant la chambre des députés après avoir été approuvé par le conseil des ministres et requis l'avis du conseil constitutionnel engendre une procédure juridique propre à lui et toute cette phase, même n'ayant pas encore aboutit à son adoption en séance plénière, constitue une phase de procédure constitutionnelle dans l'adoption d'un projet de loi dont l'arrêt ou la modification ne devrait pas être aléatoire ou sans fondement constitutionnel.

Du coup, on constate, une autre fois, que notre procédure législative souffre d'un manque de précision manifeste.

En outre, même si le projet adopté hier n'a fait que réunir dans un seul texte, les dispositions de 2 autres projets de lois dont la constitutionnalité a été validée par le conseil constitutionnel, on aurait pu se demander si un tel projet déposé n'aurait pas eu l'obligation de passer une autre fois par le conseil constitutionnel?

Mon opinion va dans ce sens car je pense que le respect de la procédure constitutionnelle en la matière impose ce passage obligatoire par le dit conseil même si son avis ne sera pas différent de ses avis qu'il a donné à propos du fond des deux autres projets.

Plus frappant, le rapport de la commission des affaires politiques ne fait aucune allusion à ces 2 projets déposés et à leur remplacement par le projet adopté.

Si demain, un documentaliste se penche sur le parcours des projets de lois, il aura du mal à trouver le point d'atterrissage de certains d'entre eux vu qu'aucune procédure n'a été prévue et qu'aucune indication n'a été donnée dans ce sens.

Encore une fois, la technique juridique parlementaire s'est basée sur le hasard.

Dans le même ordre, on se pose la question si la chambre a le droit de procéder à une injonction de répondre contre le gouvernement à propos des questions écrites qui lui ont été adressées et demeurées sans réponse?

En effet, les commissions permanentes saisies du projet de loi portant réforme portuaire ont adressé au gouvernement depuis fin décembre des questions écrites à propos du dit projet. On attend encore les réponses.

Durant des années en cours, auparavant, les services de la chambre tenaient un chronomètre à partir de la date d'envoie pour relancer ces questions et rappeler au gouvernement le besoin de répondre. La coutume été scrupuleusement respectée. Passés 15 jours de la date d'envoi sans réponse, on rappel une 1ère fois, 2ème fois et ainsi de suite.

Mais depuis des années, cette pratique a été abandonnée, spécialement depuis l'entrée en exercice de la chambre des conseillers.

Alors peut-on revenir à cette coutume ou cette pratique? Peut-on encore parler de coutume constitutionnelle après son abandon?

Si aujourd'hui on invoque son application, devrons nous trouver une justification constitutionnelle ?

Rappeler au gouvernement qu'on lui a posé des questions et qu'on attend ses réponses revient-il à lui imposer le devoir de répondre?

Du coup, on est au cœur des rapports exécutif/ législatif. Au cœur de la constitution. Parler de coutume dans ce cadre c'est puiser dans une technique parlementaire hasardeuse aussi.

* Faut-il remarquer cette dénomination différente de celle de la constitution qui parle de loi électorale et non du code. Même si la remarque parait subtile, la question de cette dénomination pourrait être soulevée d'un point de vue d'harmonie entre notions telles que utilisées employées par nos différentes normes juridique.

L'étude du budget pourra-t-elle être rationalisée?

La façon dont les commissions et la chambre étudient le budget de l'Etat n'a pas trop changé depuis des décennies même si la procédure a subi de profondes modifications.

Juste pour rappel, chaque commission établissait un rapport pour chaque département ministériel dont elle est saisie ce qui nous donnait devant la séance plénière environ 25 rapports à lire et même plus.

Aujourd'hui, chaque commission établit un rapport exception faite pour quelques départements (les 2 chambres, la présidence,…). Ainsi, la durée des débats en assemblée plénière s'est vue réduite à une semaine au lieu de 4.

De même, les rapports déposés ne sont plus lus intégralement en séance plénière mais les rapporteurs se contentent de résumés qui donnent des "aperçus" générales sur les travaux des dites commissions.

On a gagné du temps…mais quid de la qualité et de la teneur de ces travaux?

La tendance de nos jours est de coller un style analytique à ces rapports au lieu d'un style narratif et descriptif. C'est suffisant?

Je suis personnellement convaincu qu'on pourra faire mieux.

Aujourd'hui, la "procédure" est toujours la même depuis des lustres. Dès réception des documents, les commissions se réunissent, forment des groupes de travail, se réunissent de nouveau, adressent des questions (stéréotypées, la plupart du temps) et finissent le "marathon" par des auditions des ministres concernés. 4 semaines sont généralement nécessaires pour achever ce travail monotone et lourd.

L'audition des ministres est inutile pour la simple raison que les séances s'apparentent plus à un exposé des projets du ministère (et du ministre) plutôt qu'un débat à propos du budget. Ces mêmes ministres s'étalent de la même façon en séance plénière, en séance relative aux projets de loi, celles consacrés au débat et aux questions écrites!!!

Si l'examen du budget au niveau des commissions se limite juste aux questions relatives aux chiffres énumérés dans les documents, on gagnera en temps (15 jours presque) et en qualité. En 4 semaines, on pourra alors rédiger des rapports de qualité…qui pourront être une référence…

En attendant, c'est la redondance…des gestes et des mots

Le travail parlementaire en été: un non-sens?

Selon l'article 29 de la constitution et l'article 2 du règlement intérieur de la chambre des députés, la session parlementaire s'étale du mois d'octobre jusqu'au mois de juillet. Les mois d'Aout et de Septembre sont les vacances parlementaires. Aucune séance plénière ne peut se tenir durant ces vacances sauf s'il y a lieu de session extraordinaire.

Mais faut-il en déduire que la chambre chôme durant ses vacances?

Théoriquement, non; car le paragraphe 1^er de l'article 30 de la constitution précise que les commissions permanentes fonctionnent sans interruption même durant les vacances de la chambre.

Pratiquement, non plus; car il arrive souvent que des commissions tiennent des réunions durant le mois d'Aout (rarement) et le mois de Septembre pour continuer l'étude des projets en cours.

En réalité, le travail sans interruption des commissions permanentes se justifiaient, avant, par une nécessité constitutionnelle. En effet, l'article 31 de la constitution dans son ancienne rédaction stipulait que le Président de la république peut, pendant les vacances parlementaires, prendre des décrets-lois après consultation de la commission parlementaire concernée.

Mais aujourd'hui, ce n'est plus le cas puisque ce même article a été modifié en 2002. Le président peut prendre de tels décrets-lois qui seront soumis à l'approbation de la chambre durant la session qui suivra les vacances.

Alors pourquoi maintenir cette permanence fonctionnelle des commissions?

En réalité, le flux des projets qui afflue durant le mois juillet ne permet pas de "liquider" le stock législatif durant la même session. Des commissions adressaient des questions écrites avant quelques jours de la clôture de la session. Les réponses du gouvernement se situent généralement entre la dernière semaine d'Aout et le mois de Septembre.

Il est évident que la commission qui a adressé de telles questions soient informée des réponses et la rédaction du rapport rend disponible un stock de projets de lois disponible et suffisant pour tenir une séance plénière durant le mois d'octobre pour dégager le plus possible du temps libre aux commissions chargées du budget durant ce même mois et celui qui s'en suit.

Des projets de lois ont été même déposés après clôture de la session. Les commissions tiennent généralement des réunions durant le mois de septembre pour les examiner.

Mais la dernière, s'est passée durant cette semaine.

En effet, un projet de loi a été déposé avec déclaration d'urgence (ou avec procédure en référé).

La constitution ne prévoit pas une telle procédure, mais c'est le règlement intérieur qui en fixe les règles à suivre.

En effet, l'article 43 du règlement intérieur précise que si le président de la république demande l'examen d'urgence d'un projet de loi, la commission doit établir son rapport durant la semaine.

C'est le seul effet procédural connu d'un tel cas.

La (ou les) commission chargée est dans l'obligation de se réunir et établir un rapport durant la semaine. Un tel rapport sera imprimé et diffusé mais attendra l'ouverture de la prochaine session ordinaire (durant le mois d'octobre) pour être débattu devant la séance plénière sauf si on ouvre une session extraordinaire.

C'est un non sens.

Quand ça bouscule, ca bascule

Contrairement à une idée répandue, la session législative ne s'achève pas le 25 juillet mais plutôt durant le mois de juillet. Il est même arrivé de travailler un 25 juillet à l'occasion de l'étude du projet de loi organique relatif aux structures sportives.

Mais depuis que la chambre des conseillers est là, la chambre tente bien que mal d'annoncer la clôture avant même la dernière dizaine.

La chambre tient certes au respect de la constitution, mais elle a aussi pitié de l'autre chambre.

Imaginons un scénario suivant: La chambre annonce la clôture le 26 ou le 27juillet; la chambre des conseillers tient une séance plénière le 28 ou le 29 du même mois et adopte un projet en lui apportant des amendements. On va directement vers une session extraordinaire!!!

En effet, l'article 29 de la constitution est clair dans le sens où il précise que les 2 chambres tiennent des sessions ordinaires qui commencent durant le mois d'octobre et prennent fin courant le mois du juillet.

Ainsi, dans le scénario indiqué, une CMP doit se former et se réunir et la chambre doit tenir une séance plénière.

Peut-on le faire dans 2 jours?

Les 2 chambres ont pitié l'une de l'autre mais le gouvernement reste sans état d'âme. En effet, vers la fin du mois de juin et courant juillet, les projets de lois affluent…et on bouscule…la chambre pour accélérer l'adoption.

Certes, on est habitué et on s'y attend chaque année.

Pour l'exemple de cette année, on note le dépôt du projet du code de prévention d'incendie et d'explosion dans les bâtiments (71 articles, 3 commissions) le 4/6; projet instituant l'Institut national de la consommation (5 articles, 3 commissions) 3/7; Le projet instituant l'Agence nationale pour le développement de la recherche et l'innovation (4 art, 4 commissions)le 3/7; le projet de loi relatif au projet Hessiene (contrat d'Etat) (7 commissions) le 4/7; le code des ports maritimes (145 articles, 5 commissions) le 10/7; Le projet amendant la loi 72-2004 relative à la maitrise de l'énergie (3 articles amendant 14 articles, 4 commissions) le 10/7; le projet de règlement du budget 2006 (8 articles, 1commission) le 10/7 et enfin le projet de loi amendant la loi 73-2003 relative à l'enseignement supérieur privé (6 articles amendant 13 articles, 3 commissions) le 14/7. 2 de ces projets sont accompagnés d'une déclaration d'urgence.

On y ajoute, bien entendu, le projet de loi constitutionnelle amendant l'article 20 de la constitution et prévoyant des dispositions exceptionnelles à l'article 40 $3.

Pour achever une partie de ce chantier, 3 séances plénières se tiendront le 19, 23 et 24 juillet.

Quand ça bouscule, ça bascule ipso facto vers la célérité…qui ne peut pas toujours rimer avec efficacité.

La procédure d'urgence dans les projets de lois

L'étude des projets de loi au sein de la chambre des députés est doublement réglementée par la constitution et le règlement de la chambre.

En effet, l'article 28 de la constitution traite du vote des projets de lois ordinaires et organiques et du projet de loi de finances. L'article 33 s'intéresse aux projets de lois soumis à la commission mixte paritaire et le chapitre X est consacré aux projets de lois modifiant la constitution.

A l'exception des projets de lois constitutionnels qui sont soumis à un régime particulier, la constitution prévoit pour les projets de lois organiques qu'ils ne sont soumis à la délibération de la chambre qu'à l'expiration d'un délai de 15 jours après leurs dépôts.

Qu'en est-il des projets de lois ordinaires?

Pour ces projets c'est le règlement de la chambre qui s'en charge. Son article  43 stipule que la commission ne peut déposer son rapport à propos de tels projets avant l'expiration d'une semaine de sa réception du projet. Le terme réception est une traduction du terme arabe «tasallom» qui est en principe usé en matière de délivrance. Le même article ajoute que si le Président de la république demande l'urgence à propos d'un projet de loi ordinaire, la commission est tenue d'établir son rapport dans un délai ne dépassant pas la semaine.

D'abord on comprend que la demande d'urgence n'est admise que pour les projets de lois ordinaires!!!

Ensuite, l'article est tellement lacunaire qu'il pose un tas de problèmes:

1-   «ne dépassant pas la semaine» la semaine à partir de quand?. L'interprétation donne lieu normalement au premier élément de référence cité par l'article qui est la réception.

2-   Comment la commission prend note de sa réception des projets de lois?

Pour trouver une réponse éventuelle (car ce n'est pas évident et vous aller le voir) il faut d'abord exposer le "comment ça marche":

Le projet de loi est déposé avec un bordereau du ministère des relations avec les 2 chambres indiquant le titre du projet, ses documents annexes et le ministère dont il émane.

Le bureau d'ordre de la chambre met un accusé de réception (cachet) indiquant la date du dépôt et lui attribue un n° d'ordre spécial. Le projet et son bordereau sont transmis au président de la chambre avec des suggestions du secrétaire général des commissions compétentes.

Une fois le président de la chambre entérine les propositions, les services de la séance établissent 2 lettres que signera le président de la chambre. Une à l'intention de tous les députés leur informant du dépôt du tel projet et les commissions saisies; une autre à l'intention du (ou des) président de la commission saisie l'informant de la saisine de sa commission pour le projet en question. Ces 2 lettres auront une daté différée de 1 à 2 jours de la date du dépôt.

Entre-temps, les services des unités d'assistance des commissions auraient programmé avec le président de la commission concernée sa date de réunion qui interviendra dans les 4 jours ou 5 au maximum de la date du dépôt.

Ainsi, nous avons 3 dates: une date de dépôt du projet; une autre de la lettre de saisine de la commission et une 3^ème date de la réunion de la dite commission.

Si on tient à la lettre de l'article 43 qui parle de réception ou "tasallom", on dira que cette date coïncide avec celle de la réunion de la commission car, en pratique, c'est au cours de ce rendez-vous que les députés prennent connaissance du projet en question.

On pourrait dire aussi que les délais courent à partir du moment où la commission a été saisie par l'effet de la lettre adressée à son président.

Mais la pratique est allée carrément pour une autre solution.

En effet, on considère que le délai est compté à partir de la date du dépôt du projet!!!

Le Projet de Loi sur le "Timeshare" en commissions

Déposé il y a une dizaine de jours à la chambre des députés, le projet de loi sur l'hébergement touristique en temps partage (ou vacances en temps partagé; communément connu sous le nom du "Timeshare") a vu son étude par les commissions de la chambre atteindre un stade avancé par la décision de la commission des équipements et des services d'adresser des questions écrites au gouvernement à propos du tel projet.

Un groupe de travail, issu de la dite commission, a étudié le projet soumis en s'appuyant sur des études du droit comparé et a formulé plusieurs remarques de fond et de forme que la commission a adopté en totalité.

Ce projet de loi est une refonte totale de la législation en vigueur gérée par la loi 46-1997. Il vise à contourner les difficultés recensées à l'occasion de l'application de la dite loi et de mieux organiser le cadre structurel du secteur "Timeshare".

Que ce soit en Tunisie ou ailleurs, beaucoup de personnes ont été victimes d'escroquerie. Le problème est presque identique: Les acquéreurs croyaient qu'ils détenaient un droit réel alors qu'en réalité ils ne venaient d'acquérir qu'un simple droit personnel de vacances pour une période déterminée dans une unité hôtelière affectée à cet usage. S'y ajoute le manque d'entretien de ces unités par les sociétés gérantes et le manque de flexibilité quant à l'endroit et à la période choisie.

Juste pour donner un aperçu sur l'importance de ce secteur du temps partagé qui a plus de 25 ans, Il génère un chiffre d’affaires annuel supérieur à 9,4 milliards de dollars et Selon les prévisions, il enregistrera une croissance deux fois plus rapide que celle de l’ensemble du secteur des voyages et du tourisme au cours des dix prochaines années. Actuellement, l’on compte 6,7 millions de titulaires vacances en temps partagé dans le monde entier.

Coté technique parlementaire, les questions de la commission des équipements et des services ne devraient être adressées au gouvernement qu'après que les 2 autres commissions chargées du même projet (Commission de législation générale et commission des finances) auraient finies son étude au stade des questions.

Avant, chaque commission adresse ses questions séparément et indépendamment des autres commissions sous le titre des questions de la commission X. Mais depuis quelque temps, une coutume a été adoptée obligeant l'envoi des questions des commissions en totalité et sous le titre des questions de la chambre.

Le fondement de la coutume est pleinement justifié par le fait que la commission n'est pas réellement habilitée à adresser des questions au gouvernement qui tient des rapports avec la chambre (pas avec une commission), mais son application n'est pas toujours heureuse.

Ainsi, les commissions chargées du budget et du plan continuent à adresser leurs questions séparément. Ensuite, dans le cas, par exemple du projet sus visé, on se demande à partir duquel moment les questions de la commission des équipements pourraient ou devraient être adressées au gouvernement si les autres commissions ne prennent pas une décision claire et précise à son propos?

La 2ème commission mixte paritaire

Depuis l'instauration du bicaméralisme parlementaire en Tunisie avec la mise en place de la chambre des conseillers, la navette parlementaire n'a fait de navette qu'une seule fois. En effet, la chambre des conseillers adoptait sans modification les projets de lois que lui soumet la chambre des députés.

Il faut noter que le terme "navette" est inapproprié pour le cas de la Tunisie car il n'y pas de 2^ème lecture. La chambre des députés adopte en une seule lecture le projet de lois et le soumet à la chambre des conseillers qui doit l'adopter dans un certain délai. Si l'adoption se fait sans modification le projet est soumis au président de la république pour promulgation. Si modification a eu lieu, une commission mixte paritaire se constitue pour approuver un texte unifié qui sera soumis à la chambre des députés.

Cette semaine on assiste à la 2^ème commission mixte paritaire à propos du projet de loi relatif aux établissements du secteur audio-visuel que la chambre des conseillers a modifié son article 7 par la suppression d'un terme inapproprié.

C'est l'occasion pour nous de s'interroger sur la nature de modification engendrant la nécessité d'une CMP. En effet, la coutume parlementaire tunisienne faisait une nette distinction entre modification de forme et modification de fond et que seule la 2^ème implique une qualification du projet en tant que "projet n° 2".

Avec le bicaméralisme, il se peut qu'on verra des CMP se constituer pour des modifications de forme corrigeant la conjugaison d'un verbe ou la ponctuation d'un terme!!!

Procédure législative en Tunisie

Je mets en ligne une présentation power point sur la procédure législative en Tunisie. C'est une présentation sommaire qui sera améliorée prochainement.

Téléchargement ici

I post on-line a power point's presentation about procedural'system legislative in Tunisia (in French language). This is a brief presentation that will be improved soon.

Downloading here