La commission du règlement interne et de l’immunité a refusé la levée d’immunité à l’égard de Kh.Ksila et Cheikh rouhou, deux élus de l’ANC. Si l’affaire mettant en cause le 1er est connue (accident de la circulation causant des blessures), les griefs de l’affaires concernant le second ne sont pas encore précises.
De toute manière, contrairement aux pratiques de l’ancienne commission de l’immunité de la chambre des députés qui se pliait automatiquement aux requêtes du ministre de la justice demandant la levée d’immunité à l’égard des députes, l’actuelle de l’ANC a résisté.
Il faut dire que la question d’immunité posait toujours des problèmes pratiques (étendue de la levée d’immunité) et évoquait toujours un débat théorique (elle mettait en cause le principe constitutionnel que tous les citoyens sont égaux devant la loi).
La pratique de la levée de l’immunité parlementaire en Tunisie a été souvent malheureuse.
Je me rappel très bien du Cas Khmaies Chemmari dont son immunité a été levée dans des conditions dramatiques : le député priait en vain la plénière de la Chambre des députés (présidée alors par Habib Boulares) de ne pas le laisser tomber après l’avoir aussi demandé devant la commission. Hélas ! il a été même embarqué dès sa sortie du Palais le Bardo.
En revanche, d’autres en ont profité pour échapper aux poursuites judiciaires dont un certain AF.. qui n’a pas même vu son dossier transmis à la commission malgré que le dossier des griefs et d’accusation portés à son encontre faisait plus d’une centaine de pages.
Certes, le refus de la commission (présidée par Haithem ben Belgacem-CPR) de lever l’immunité sur deux élus appartenant à l’opposition est une première. Mais on ignore les arguments de ce refus.
On espère que ce refus ait été fondé sur des considérations juridiques pour que ca soit vraiment un excellent cas de « jurisprudence ».
