Le limogeage du ministre de la justice : le malaise d’un dysfonctionnement du système

J’ai eu l’occasion de connaitre le Professeur Med Salah ben Aissa à l’occasion de son audition par la commission des consensus de l’Assemblée Nationale Constituante (ANC) et à l’occasion de son expertise du projet du Règlement intérieur de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP).

Durant la 1^ère occasion, il a été le plus convaincant de tous les experts auditionné. Durant la seconde occasion, j’ai découvert qu’il trouve des difficultés à maîtriser le droit parlementaire. Et c’est important de le souligner car ça va expliquer beaucoup de ce qui va suivre.

Peu importe, le Monsieur force le respect et personnellement je lui réserve beaucoup d’estime. Un vrai professeur.

Comme plusieurs, j’ai regretté son limogeage par le chef du gouvernement même si je reste convaincu que son passage à la tête du ministère de la justice est venu au mauvais moment. Je le voyais plutôt ministre de l’enseignement supérieur. Bref.

Aujourd’hui, j’ai suivi avec intérêt son passage sur midi show à Radio Mosaïque FM. Ses explications m’ont un peu secoué et c’est dommage.

L’ex ministre disait qu’il avait adressé une lettre au Président de l’ARP lui indiquant que même si les amendements apportés au projet sont conformes à la décision de la IPCCPL, l’ARP  n’a pas répondu à tous les griefs de l’instance !!!

Plus loin dans son interview, il disait qu’il respectait les institutions et en 1^er lieu l’IPCCPL.

C’est à la limite contradictoire. Ce n’est pas à un ministre de faire observer à l’ARP qu’elle a répondu ou non aux griefs de l’IPCCPL.

Le projet de loi du CSM allait être soumis obligatoirement à cette instance et c’est à elle, et elle seule, de se prononcer sur la constitutionnalité et sur le respect de sa décision par l’ARP.

Il explique aussi que contredit par le chef du gouvernement, il avait refusé d’aller assister à la plénière. Que ce refus n’entre pas dans les pratiques gouvernementales et qu’il faut les changer.

Un membre du gouvernement peut certes contester une injonction d’un chef du gouvernement ou d’un 1^er ministre. Mais ce ne sont pas toutes les injonctions qu’on peut contester et ce ne sont pas à tous les ordres qu’on peut désobéir.

Assister à une plénière n’est pas un geste formel. C’est un acte caractéristique des relations entre l’exécutif et le législatif.

Et quand il s’agit d’une plénière pour voter une loi, le refus d’un membre du gouvernement d’ y aller est un acte grave justifiant même un retrait de confiance de la part du parlement. N’oublions pas que c’est cette Assemblé qui a accordé la confiance pour devenir membre du gouvernement.

Sur ce plan, donc, les analyses de Mr Ben Aissa ne tiennent pas.

Par contre, Mr Ben Aissa a évoqué une violation de l’article 62 de la Constitution et je pense que cette affaire a mis à nu un problème de taille.

L’article 62 dispose que les projets de lois (émanant du Chef d’Etat ou du Chef du Gouvernement) sont prioritaires (par rapport aux propositions de lois, émanant des élus).

Cet article ne dit pas que ces mêmes projets de lois prioritaires sont non susceptibles d’amendements. Car le droit d’amendement des élus est un droit constitutionnel sacré reconnu comme tel par la majorité absolue des systèmes démocratiques.

Ce qui a fait défaut, c’est la procédure devant être suivie pour amender des projets de lois émanant de l’exécutif.

En droit comparé, de tels amendements sont négociés avec le gouvernement. En cas de désaccord, les procédures sont multiples et variées. Ainsi, si le Parlement veut forcer l’amendement et que le gouvernement s’y oppose, ce dernier peut déclencher un vote « confiance » du son projet. Le rejet du projet implique une démission illico presto du gouvernement.

En Tunisie, et sous l’ANC, les commissions parlementaires ont procédé à apporter des amendements sans accord préalable du gouvernement. C’est devenu presque une coutume. L’ARP a continué avec la même coutume en l’absence d’une procédure particulière.

Ce qu’il faut noter à ce niveau, c’est que (à ma connaissance) aucun gouvernement sous l’ère ANC ni jusque-là avec l’ARP a émis des réserves sur cette pratique.

Encore, les ministres qui se sont succédé au poste du ministre chargé des relations avec l’Assemblée (que ce soit ANC ou ARP) n’ont accompli leurs missions comme il se doit. En effet, en droit comparé, ce poste occupe une importance particulière et présente une pierre angulaire dans le fonctionnement du système parlementaire par le biais de ses mécanismes de coordination qu’il offre.

Un tel mécanisme faisant défaut, le parlement risque de se trouver en face d’un ensemble de ministres et départements et non en face d’un Gouvernement. Ainsi, un chef du gouvernement risque de voir son rôle cantonné en un domaine protocolaire se limitant à signer des décrets et présider un conseil des ministres tout en restant déconnecté de la gestion courante de l’appareil du l’exécutif.

Le cas du Mr Ben Aissa met à nu ces lacunes et il doit nous alerter sur un danger plus grave : la dénaturation du système mis en place par la nouvelle constitution en exécutant des procédures mal adaptées et suivant des mécanismes non conformes pouvant altérer profondément l’équilibre des institutions que toute la Constitution Tunisienne de 2014 a voulu mettre en place.

Réforme de l’institution parlementaire tunisienne : un chantier compliqué ?

L’Assemblée des Représentants du Peuple entamera ses travaux le Mardi 2/12/2014 par une séance inaugurale où seront élus le Président et ses 2 vice-présidents ainsi que la mise en place de la commission du règlement intérieur.

Un avis presque unanime est partagé consistant à mettre en valeur cette nécessité que la nouvelle Assemblée ne devra pas fonctionner comme l’ANC. Ainsi, la réforme du parlement tunisien est une nécessité, voir une urgence, approuvée par tout le monde.

Mais comment y procéder ?

Certains, estiment qu’en évitant les erreurs de l’ANC, la nouvelle ARP pourrait s’en sortir. D’autres, en revanche, pensent que la réforme doit être intégrale, profonde et immédiate.

Réellement, l’ANC n’a pas comptabilisé que des erreurs ; elle a aussi marqué de notables progrès en matière d’exercice de techniques parlementaires assez compliquées : le droit d’amendement, les manœuvres procédurales, la gestion des crises, la conception législative et autres..

Le plus grand problème dont l’ANC a souffert c’est la planification et les ressources personnelles et financières mises à sa disposition.

C’est dans ce sens qu’il faut penser à l’immédiat : la planification. Le moyen terme : les ressources personnelles et financières. Le long terme c’est être au top de l’exercice parlementaire utile et efficace.

Le 1^er regard doit être prospectif, vers l’avenir, tenant compte du nouveau portail qui sera mis en place incessamment et qui permettra de propulser « la communication » parlementaire à un niveau digne d’un parlement moderne. Pages web personnalisées pour chaque élu, intranet, process des actes parlementaires automatisés, techniques d’assistance et d’aide à la prise de décisions, et tant d’autres techniques seront là au début du mandat pour faciliter la tâche des élus.

Pour réussir ce 1^er défit, élus et administration doivent travailler ensemble pour concrétiser certaines actions immédiates.

Le second regard, est une réflexion et non une orientation vers le passé. Il consiste à évaluer objectivement les raisons qui ont privé l’ANC d’une bonne planification de ses travaux. Pour y parvenir, rien n’est impossible. Une ou deux dispositions du Règlement intérieur avec une volonté politique de les appliquer et les respecter.

Le 3^ème regard doit être optimiste et volontaire. C’est tout simplement croire en une vraie institution parlementaire digne d’une Tunisie qui fut jadis un empire.

Dans ce cadre, augmenter les ressources financières du parlement pour lui permettre des ressources personnelles et matérielles adéquates, sera la première obligation.

Ainsi, une meilleur politique de recrutement, une stratégie de partenariat avec la société civile, un rôle plus évolué pour les groupes parlementaires, une vraie rationalisation de l’action législative et, surtout, une prise de conscience plus évoluée du « mandat » seront des clés de réussite.

Seulement corriger ne sera pas la solution idéale ; remettre tout en cause et partir du néant, non plus.

Avoir une vision nette et raisonnable, y croire et travailler pour la concrétiser est un excellent pas pour réussir.

L’AN Française amende son RI pour plus d’efficience et de transparence

Après près de 2 ans de travaux et de réflexions, le groupe de travail mis en place par la conférence des présidents le 15/1/2013 a pu dégager un ensemble de solutions pour assurer l’efficacité de l’action parlementaire et remédier à la crise de confiance dont souffre la démocratie parlementaire française.

Il est important de souligner que ce groupe a abordé des questions relatives à la composition des organes, aux règles de constitution des groupes politiques, aux commissions permanentes, au calendrier des travaux ou à l’ordre du jour.

Malheureusement, « des propositions ambitieuses » n’ont pas jouis du consensus. Les divergences d’intérêts ont, encore une fois, bloqué une réforme parlementaire cherchant le développement de l’institution.

Encore surprenant, l’AN souffre d’un manque de coordination pour les nombreux travaux de contrôle qui nuit à leur valorisation. Mais on doit souligner ce courage et cette modestie de l’avouer et œuvrer à y remédier. Le rôle de la conférence des présidents en cette matière a été reconnu et renforcé.

L’amendement du RI touche aussi les questions écrites pour essayer de diminuer leur nombre en constante augmentation. Fixer un plafond par député est une solution pour réduire un nombre de questions avoisinant les 27.000 (au cours de la session 2013-2014) alors même que le taux de réponse, leur concernant, diminue fortement (68 % depuis juin 2012).

Pour valoriser le travail des commissions d’enquête, l’amendement du RI vise à autoriser une commission n’ayant pas déposé son rapport de publier tout ou partie des documents en sa possession. De même, un groupe ayant demandé la création d’une commission d’enquête, ne pourra demander la création d’une autre tant que la première n’a pas exécuté sa mission.

Dans le même cadre de valorisation des travaux des commissions, la publicité de ses travaux est la règle. Néanmoins, Le bureau de chaque commission pourra, à titre exceptionnel et sous réserve d’une décision motivée et publique, déroger à cette règle.

Mais la meilleure modification consiste en cette nouvelle règle selon laquelle « les groupes d’opposition et minoritaires au sein des commissions peuvent fournir des contributions écrites, lesquelles devront désormais être annexées aux rapports législatifs ».

Enfin, un pas sera accompli pour l’élaboration d’un code de déontologie en accordant au bureau les moyens de faire cesser tout manquement aux règles déontologiques.

Quand on se souvient de l’expérience Tunisienne avec l’Assemblée Nationale Constituante, on se rend compte que les Parlements souffrent, presque, des mêmes anomalies. Le manque de coordination affecte la portée de leurs travaux.

Encore frappant, ce constat que la perception de la philosophie des « groupes » (politiques ou parlementaires) reste rudimentaire et n’a pas encore atteint la maturité nécessaire. Le jour où on comprendra ce que veut dire « groupe » et à quoi ça sert réellement, le travail parlementaire atteindra un seuil élevé de modernité et d’efficacité.

A l’approche des élections : Turbulences

Les gens qui sont au centre de l’Etat et proches des axes du pouvoir sont conscients de la délicate situation de notre Pays. La situation économique, financière, sécuritaire et politique est très tendue et à la limite critique.

Depuis des mois, on savait qu’à l’approche des élections, la situation gagnera en tensions. Tout ce qu’on souhaitait, c’est que cette tension n’aboutira jamais à la confusion.

L’ANC a été la 1^ère institution à subir le test. Sous insistance du gouvernement et pression médiatique, le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme a été transmis à la plénière.

Avec 136 articles lacunaires, contradictoires, très mal rédigés et de contenu très discutable, la plénière a passé des jours à débattre d’une quarantaine d’articles sans réussir à voir le bout de tunnel. Ni le travail préliminaire de la commission des consensus, ni l’entêtement du ministre de la justice ont aidé à surmonter les énormes difficultés.

Des jours entiers de travail perdus. Ce projet de loi n’était pas encore prêt à être transmis à la plénière.

Heureusement, l’ANC a eu le courage de revoir son planning ; Le gouvernement a aussi revu ses priorités. Le passage au projet de loi relatif aux énergies renouvelables était un acte judicieux. En une seule journée, plus de 21 articles sur 44 ont été adoptés.

L’ANC a aussi très bien réagi à cette décision d’interruption de transmission de ses travaux prise par la TV tunisienne suite à une « lettre » de la HAICA.

En réalité, le Bureau de l’ANC avait envisagé depuis un bon moment l’interruption des transmissions en direct pour assurer le bon déroulement de la campagne électorale et éviter les discours de surenchères durant les plénières.

Ni la HAICA, ni la TV tunisienne avaient le droit d’interrompre la dite transmission car la référence à l’article 127 de la Constitution était défectueuse étant donné que cette disposition n’est pas entrée encore en vigueur. Tous les principes et règles invoqués par la HAICA donnaient plutôt droit à l’obligation d’assurer cette transmission (en direct ou en différé) pour respect aux principes des transparences, accès à l’information : droits constitutionnels des citoyens.

Il est évident que cette HAICA est très confuse et incertaine. Aujourd’hui, les abus enregistrés dans le secteur radio-télévisé sont énormes devant une impuissance inquiétante de cette institution (HAICA) appelée à régularisé ce secteur dangereux. Très dangereux.

Très dangereux !

L’exemple de l’Affaire Omar Shabou (Homme des médias !) accusant un Candidat à la présidence, d’une grave incapacité physique pour assurer la magistrature suprême du pays, est un parfait exemple de cette confusion qui règne et qui pourra régner …

Suivant les débats relatifs à cette affaire qui se tiennent sur plusieurs plateaux TV, il est frappant de constater l’amateurisme de certains de nos journalistes qui n’hésitent pas à avancer des infos « certaines » alors qu’ils sont incapables d’apporter la preuve de ce caractère « certain » (l’exemple des journalistes présents sur le plateau 26/10 d’Attounssia et ceux présents sur le plateau du Hannibal TV dans l’émission qui a invité Omar Shabou).

Professionnalisme des journalistes faisant défaut, secret médical bafoué, pouvoirs institutionnels non exercés (HAICA), la situation devient très tendue et insoutenable.

C’est dans ce cadre que l’ANC doit réussir ses futures plénières et sa prochaine planification. La dernière « longueur » de cette folle course aux élections doit être , pour l’ANC, un facteur de stabilisation et d’assurance. Son rôle est très important.

Enfin, l’ANC doit être prospective et penser dès maintenant à préparer le post-élection. La panification doit être PARFAITE.

On ne peut pas éviter les turbulences, mais on peut assurer un bon atterrissage.

L’ANC : Le choix difficile

La semaine prochaine, l’ANC devra trancher sur plusieurs points délicats.

1- Le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent :

L’adoption de ce projet de loi en plénière n’avance pas de la manière voulue et souhaitée en fonction de la décision prise par le bureau de l’ANC de suspendre ses activités dès le 26 septembre !

Les raisons de ce blocage sont multiples ; certaines sont connues d’autres restent latentes mais « attendues ». En apparence, c’est l’absentéisme des élus qui en est la cause directe.

En réalité, les choses ne sont pas aussi simples qu’on le pense. En effet, avant même de programmer l’examen du dit projet de loi en plénière, les instances de l’ANC ont pris en considération le « timing » délicat du planning. Et c’est pour cette raison d’opportunité ainsi pour une autre raison juridique assez solide, une proposition a été faite pour revoir la qualification juridique du projet de loi et le faire passer d’organique à ordinaire.

La méconnaissance du ministre de la justice (et son staff) du droit parlementaire et ses exigences politico-juridiques ainsi de la réalité politique imposé par l’environnement électoral, a imposé in fine une fin de non-recevoir de cette proposition.

Et pour preuve de cette ignorance et cet amateurisme, le ministre de la justice apportait en plénière des versions d’articles différentes de celles adoptées en commission des consensus. Le rejet de plusieurs articles à cause de cette action a jeté même le doute sur la force morale des engagements pris au sein de la commission des consensus. La situation est devenue insoutenable.

D’une manière ou d’une autre, c’est l’ANC qui est montrée du doigt et accusée d’en être la cause. Une accusation qui n’est pas tout à fait absolue. L’exécutif assume une part de responsabilité dans ce qui se passe.

Aujourd’hui, l’ANC est devant un choix : Continuer l’examen du dit projet ou non ? Si on optera pour le oui, on continuera suivant la même procédure ou non ? et si on décide l’arrêt, quelles conséquences juridiques et politiques ?

Déclasser le projet de loi d’organique en ordinaire en cette phase de procédure ne manquera pas de poser plusieurs problèmes aigus. Comment on le fera ? qui le fera ? et surtout, quelles conséquences pour les articles rejetés selon l’ancienne qualification alors qu’ils auraient pu être adoptés si la qualification d’ordinaire aurait été retenue ?

Aujourd’hui, à moins de persister de continuer la procédure adoptée initialement, tout changement pourra être une source d’un débat qui ne finira jamais à cause du silence juridique (même comparé).

2- La présence des députés :

L’affichage des listes de présence des élus après la tenue des plénières a été source de polémique et de tensions.

La présence des élus pourrait-elle résoudre le problème ?

En réalité, le problème est plus compliqué qu’on le pense.

Ainsi, on pense que si les élus étaient présents, plusieurs articles auraient dû passer !

La réalité en est toute autre.

La présence des élus présents physiquement dans l’enceinte de l’ANC est assez conséquente pour assurer même une adoption à 2/3. Mais ce qui fait défaut c’est le vote.

Un élu peut être présent dans l’hémicycle mais refuse de prendre part matériellement au vote. Peut-on l’obliger à le faire ou le sanctionner pour ne pas l’avoir fait ? La réponse est NON. Le vote est un droit purement personnel de l’élu. C’est son droit sacré. Et c’est universellement connu et reconnu.

Sa responsabilité politique découlant de son « vote » ou absence de vote est un autre sujet.

Le rejet des articles est une défaillance manifeste de mobilisation pour ce projet de loi. Chercher la cause de cette défaillance aurait été plus utile que chercher d’autres solutions inefficaces. En tout cas, la défaillance de mobilisation ne peut être attribuée, en aucun cas, à l’ANC, exclusivement.

3- La transmission en direct des plénières

La HAICA se voulant racheter de ses bavures multiples pour des actions faites ou non faites, n’a pas trouvé mieux que de suspendre la transmission en direct des plénières de l’ANC.

Encore plus grave, cette décision s’apparente plus à une interdiction absolue que d’une simple injonction à interdire les actions de campagne électorale.

L’ANC a pris la décision de suspendre ses activités dès le 26/9. C’est une action qui s’aligne sur les traditions les plus républicaines des parlements les plus démocratiques au monde.

Interdire la transmission est un acte abusif car il ne faut pas oublier le rôle modérateur du président de la séance.

Plusieurs solutions auraient été plus adéquates.

De toute manière, on verra si cette interdiction de transmission en live aboutira au résultat escompté. J’en suis très sceptique.

Juste pour finir, la HAICA a fait référence dans sa décision à l’article 127 de la Constitution !! au cas où ses membres ne savent pas bien lire, cette disposition n’est pas encore entrée en vigueur. A bon entendeur.

Le contrôle de constitutionnalité des projets de loi : un début raté !

Un mois après sa mise en place, l’IPCCPL (Instance Provisoire pour le Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Lois) a rendu 5 décisions qui ont rendu furieux quelques plaignants et a fait rire d’autres observateurs.

Autant les recours étaient « à la limite » des recours en constitutionnalité, autant les décisions étaient « à la limite » celles d’un tribunal quelconque de notre ordre judiciaire.

Apparemment, ni plaignants (dont certains sont avocats ou enseignants universitaires) ni les membres de l’IPCCPL ont pris la peine de consulter, à titre comparatif, comment se font, en droit étranger, des recours en constitutionnalité et comment un juge constitutionnel en statue ?

En effet, analysant du près les recours des élus, on se rend compte de la faiblesse, quant au fond et quant à la forme, des griefs et des requêtes.

Ainsi, on est en droit d’être étonné de voir la faiblesse de référence à la Constitution, ou plutôt à la Constitutionnalité dans les ces recours.

Les plaignants ont cru agir devant un tribunal judiciaire d’où un manque de fondement philosophique à leurs requêtes. La Constitutionnalité ne se puise pas seulement dans l’énoncée formelle du texte, mais aussi dans son esprit, ses fondements et ses justifications. La preuve la plus frappante : aucune référence aux travaux préparatoires.

A un recours faible, une décision faible, mais aussi lacunaire.

Dès la 1^ère décision, on voit venir le non professionnalisme des membres de cette IPCCPL. Le recours, en arabe « ta3n » ou « «طعن » est associé à une affaire en juste « 9adhia ».

L’IPCCPL s’est comportée comme une juridiction de l’ordre judiciaire à propos d’une requête judiciaire. Pour preuve, cette argumentation très connue dans notre jurisprudence pour refuser le référé.

Encore plus surprenant, cette référence faite dans la décision n°3 à la commission de législation générale de l’ANC !!!

Je suis écœuré.

En évoquant des « réponses » de la dite commission , L’IPCCPL a adopté une procédure inédite violant par la même la constitution, la loi organique n°14-2014 et le règlement intérieur de l’ANC.

En effet, cette commission n’est pas habilitée à ester en justice ou donner des avis auprès des instances constitutionnelles. Seul le président de l’ANC est habilité à représenter cette dernière.

En quelle qualité et selon quelle référence l’IPCCPL s’est référée aux réponses d’une commission ?

Quand on passe à la décision n°4, on est apeuré. Pour justifier que l’art 74 de la loi électorale ne viole pas l’article 34, l’IPCCPL invoque de manière insensée et inadéquate le principe de proportionnalité que véhicule  l’article 49.

Et c’est très dangereux.

En effet, le principe de proportionnalité que véhicule l’art 49 n’a de fonction que pour justifier les limites ou les astreintes appliquées à l’exercice d’un droit ou une liberté annoncés.

J’avais personnellement, et à maintes reprises, au sein de la commission des consensus, alerté sur le danger que présente une application malheureuse de ce principe.

Voilà que l’IPCCPL me donne raison et me rassure dans mes convictions. Ce principe de proportionnalité va faire des misères.

Enfin, et encore plus inquiétant, on se rend compte aujourd’hui que le système mis en place pour le contrôle de la Constitutionnalité reste tributaire de la volonté politique et n’assure pas un contrôle intrinsèque et objectif.

Ainsi, personne ne s’est posée la question sur la constitutionnalité du projet de loi adopté récemment par l’ANC à propos de l’indemnisation des martyres et blessés de la révolution. Pourtant, des griefs de forme et de fond, solides et fiables, auraient pu être invoqués.

Il est temps de réfléchir à remédier aux lacunes de tout le système.

Bataille autour de la Constitutionnalité

Comment respecter la Constitution qu’on vient d’adopter ?

C’était une question à laquelle tout le monde avait répondu : La Cour Constitutionnelle.

Mais réellement, l’institution à elle seule, pouvait elle suffire à apporter une telle garantie ?

La réponse est non.

Une Constitution se respecte par son texte, d’abord. Ensuite, viendra le rôle du juge constitutionnel et l’attitude des pouvoirs publics à la fin.

Si l’avant-projet de la Constitution a été réalisé par les 6 commissions Constituantes, il ne reste pas moins que le texte final a été l’œuvre du comité mixte de coordination et de rédaction, mais surtout, de la commission des consensus.

Plusieurs articles de cette Constitution ont tout un historique à connaitre pour comprendre leur genèse et la portée de leurs teneurs.

Or, une telle histoire n’est pas jusque-là documentée et publiée.

Du coup, l’interprétation de la Constitution pourrait poser un problème du moment qu’elle dépend seulement de l’autorité qui va assumer ce rôle.

Quand on a pensé à cette instance provisoire, les auteurs étaient hantés par cette idée de l’institution qui assurera ce rôle du contrôle. Mais aux alertes que c’est aux juges de cette institution qu’il faut porter son attention, plusieurs constituants ont fait la sourde oreille. Aujourd’hui, ils attaquent l’institution !!!!!!

Un juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, n’est pas né pour être un juge constitutionnel. Un docteur en droit, non plus.

Un juge Constitutionnel requiert de l’esprit philosophique de droit, de l’équité, de l’Etat, du texte, de la loi.

Un respect de la Constitution requiert aussi de la part de ses défendeurs le même esprit.

Aujourd’hui, l’inquiétude quant au respect de la Constitution du 26 janvier 2014, est une affaire sérieuse. On a réellement de bonnes raisons pour s’en inquiéter.

En effet, 5 recours en inconstitutionnalité ont été intentés contre la loi électorale. Un autre débat concerne le projet de loi visant à créer des chambres spéciales pour connaitre de cette affaire des martyres et blessés de la révolution.

Pour les recours en inconstitutionnalité de la loi électorale, on doit avouer que les recours 1, 2, 3, et 4 sont fondés et méritaient une plus grande attention.

Mais la forme de ces recours laisse à désirer. On a cette impression que les requérants ont un esprit d’action devant des tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif. Il suffit de voir le dernier motif de chaque requête pour s’en rendre compte.

Quant à la constitutionnalité de la création des chambres spéciales, il suffit de voir l’avis de l’instance provisoire de la justice judiciaire pour se rendre compte qu’on est loin des avis constitutionnels des cours et institutions ayant une tradition d’un tel contrôle.

Certes, cette instance a donné un avis pour l’inconstitutionnalité, mais avec un fondement contestable et théoriquement moins consistant.

Le contrôle de la Constitutionnalité requiert des aptitudes théoriques et méthodologiques spécifiques au tel contrôle.

Si un tel contrôle prend une forme autre, les conséquences seront désastreuses et néfastes.

L’affaire Aziz Amami et l’ANC

Au lendemain de l’arrestation de l’activiste Aziz Amami (ici, quelques détails), seul le Parti Ettakattol a rendu un communiqué public à propos de cette affaire. Pour le reste, ce sont des élus , appartenant à des différents partis, qui ont pris des initiatives individuelles allant d’une simple condamnation ou une manifestation de solidarité à une présence ou une action effective de soutien.

Ce qui est paradoxal dans cette affaire, c’est que certains qui demandaient la dissolution immédiate de l’ANC, demandent aujourd’hui, de cette même ANC, de réviser la loi sur la consommation des drogues. !!!

Pénalisée par les dispositions transitoires de la Constitution, l’ANC ne pourra plus faire ce qu’elle veut.

Mais il n’empêche que cette ANC peut encore prouver qu’elle puisse jouer un rôle important en dehors de ses compétences législatives et traditionnelles.

Ainsi, cette Affaire de A.Amami incite à se demander si l’ANC ne pourrait pas dans ce qui lui reste du son mandat, d’entamer des actions de dialogue et de réflexion à propos de certaines questions très délicates qui occupent une partie des intérêts et des préoccupations de l’opinion publique.

La consommation des cannabis en est une, mais aussi, la restructuration des entreprises publiques, la mise à niveau de notre économie, les équilibres budgétaires, la justice transitionnelle (modes de mise en œuvre), …

D’autres questions stratégiques peuvent être des sujets de débat : le développement régional, le système éducatif, la santé publique, les caisses sociales, la retraite, les dépenses publiques…

Toutes ces actions ne sont pas interdites à cette ANC.

Sauf que…

Etant donné que nous sommes déjà dans une phase de campagne électorale non annoncée, le débat sera-t-il le bon débat objectif ?

ou..

oseront-ils les idées audacieuses?

Instance Constitutionnelle et élections : Une priorité qui fait mal?

 

Au moment même de la dernière phase de la rédaction des dispositions transitoires, l’idée de veiller à la Constitutionnalité des lois adoptées soit par l’ANC soit par la CRP (Chambre des Représentants du Peuple) a été adoptée.

L’article 148.7 en est le résultat. C’est l’IPCCPL (Instance Provisoire pour le Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Lois) qui en sera l’outil.

Quelques jours après, un avant-projet a été soigneusement conçu et rédigé par des Conseillers à l’ANC. Entretemps, la Commission de législation générale a entamé son examen de la loi électorale conçue et rédigée par des associations de la société civile.

Bizarrement, un débat s’est installé au sein de l’ANC : quelle priorité ? Loi électorale ou IPCCPL ?

Pour ceux qui donnent priorité à la loi électorale, ils estiment que c’est plus urgent de donner à la nouvelle ISIE le cadre légal électoral afin qu’elle se mette à préparer les élections.

D’autres, attachés à intégrer les dispositions de l’article 15 de l’ancien décret-loi 35-2011, estiment que si l’IPCCPL voit le jour avant, les parties concernées par cette disposition de l’article 15 vont soulever son inconstitutionnalité !

En revanche, ceux qui donnent priorité à l’instance provisoire estiment que l’ANC doit respecter la Constitution qu’elle a adoptée. Ils estiment même que le bon sens implique même une abstention de cette ANC de légiférer en dehors de tout cadre du contrôle de la Constitutionnalité. Si cette ANC sera la première à violer cette Constitution, elle aura signé l’arrêt de mort de ce texte. Personne ne la respectera par la suite.

Alors, accélérer le processus électoral au risque de violer la Constitution ou veiller à son respect au risque de retarder l’examen d’une loi électorale dont les délais de son adoption échappent à tout contrôle ?

That’s The Question !

De la compétence exclusive de l’ANC pour proposer un projet de loi sur l’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des lois

Ça fait des mois que nous avons pensé à assurer un contrôle de constitutionnalité, au moins limité, durant la période transitoire entre l’adoption de la Constitution et la mise en place de la Cour Constitutionnelle.

Ça fait des mois que nous y travaillons aussi, dans le silence.

Au moment où la question a été soulevée au sein de la Commission des consensus et au vu des avis des uns et des autres, un projet a été proposé aux membres de la dite commission. Nous avons adapté sa composition aux avis des membres. Le point 7 de l’article 148 a été (presque) unanimement adopté.

Dès l’adoption de la Constitution, nous nous sommes penchés sur les étapes qui suivent cette adoption et les actions à entamer de manière urgente, à court terme, à moyen terme et à long terme.

Nous connaissons cette Constitution dans ses moindres détails. Nous connaissons parfaitement ses faiblesses. Nous savons à l’avance sur quoi cette Constitution pourra buter ; sur quels points elle pourra piétiner ; dans quelles matières elle pourra s’avérer compliquée à appliquer…nous le savons, plus que tout autre.

Dans le silence, nous avons mis en place toute une stratégie, au stricto sensu, pour sauver cette Constitution de tout aléa la menaçant d’être un texte désuet, inefficace, inapplicable, inapproprié ….d’être un texte mort-né.

En même temps, nous avons conçu l’instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des projets de lois. Pour y arriver, nous avons pris toutes les considérations, les hypothèses, les mécanismes et les outils lui garantissant son efficacité.

Un projet complet a été remis à l’autorité qui l’a ordonné : Le président de l’ANC.

Aujourd’hui, certains font circuler l’information que le gouvernement se penche sur un tel projet. Ils le font pour insinuer que l’ANC avait gardé les bras croisés, inerte, immobile et refusant l’action.

C’est faux.

Non seulement que l’ANC a fait son travail par devoir, mais aussi par obligation : aucune autre autorité, ni le président de la république, ni le gouvernement, ont compétence pour présenter un tel de projet.

En effet, les dispositions transitoires ont maintenu les dispositions des articles 4 et 6 du texte de l’Organisation Provisoire des Pouvoirs Publics (OPPP) mais il faut voir de près dans quel sens ce maintien !

L’initiative législative reste exclusivement appartenir au Gouvernement ou à 10 membres de l’ANC. Cette initiative concerne les lois organiques et ordinaires énumérées à l’article 6 de l’OPPP.

Ainsi, pour le gouvernement, son initiative reste obligatoirement limitée à ce qu’autorise le texte de l’OPPP.

Or, dans ce texte de l’OPPP, le gouvernement ne pourra pas, et n’a pas le droit de présenter un projet de loi organique relatif à une instance Constitutionnelle.

Seuls les membres de l’ANC pourront le faire par cette délégation expresse de l’article 148.1 paragraphe 2, autorisant les membres à proposer des projets de lois relatifs aux instances crées par toutes les lois adoptées par l’ANC. La Constitution est une loi. L’instance du contrôle de la Constitutionnalité en est une aussi.

Loin de cette précision, il me semble que plusieurs n’ont pas encore lu la Constitution, ou au pire, ils les ont lu en diagonal ou à travers des articles de charlatans.

L’ANC doit veiller au respect de la Constitution. Elle doit montrer l’exemple.

Elle doit, par conséquence, respecter la compétence des différentes autorités.

Elle doit aussi garantir que la loi électorale soit conforme à cette nouvelle Constitution.

La bataille de la Constitutionnalité a commencé.

Soit le premier signal soit fort et rassurant, soit c’est forcément non rassurant.

Conflit de compétence ou preuve d’incompétence

J’ai suivi avec intérêt le débat-litige entre la présidente de la commission de législation générale et la présidente de la commission des droits et libertés et des affaires étrangères à propos de cette compétence relative à la loi électorale.

L’intérêt de ce débat-litige, pour certains, c’est qu’il met en face à face, 2 présidentes des 2 plus importantes commissions législatives, appartenant au même groupe : Nahdha.

L’autre intérêt, c’est que contrairement à ce qu’on a dit et on a fait circuler, la compétence à propos de cette loi électorale n’est pas nettement précise ou fermement attribuée.

Comme le dit Mme Souad Abderrahim, les dispositions du règlement intérieur de l’ANC ne sont pas aussi fermes qu’on le pense.

Le débat à propos de ce projet de loi met en lumière un réel problème : la répartition des projets de lois entre différentes commissions législatives. Une répartition hasardeuse et « à vue ».

L’exemple le plus frappant, le projet de loi relatif aux prix et la concurrence. Ce projet s’est vu confié à la commission des services. La commission de législation générale n’a été saisie que pour avis !!

Cette attribution à la commission des services s’est faite, je le pense, sur un seul critère : le ministère d’origine du projet qui est le ministère de commerce.

Objectivement, les 2 commissions les plus appropriées pour en discuter, sont la commission des finances et celle de législation générale. Or, il en a été décidé autrement.

Je trouve étrange que la répartition se fait toujours par le même mécanisme appliqué sous l’ancienne Chambre des députés. Un tel mécanisme n’était pas hasardeux ; au contraire, il été bien étudié et  «rationnellement » arrêté.

Le poursuive même sous cette ANC, ne peut que soulever des questions.

Alors, devrons-nous poser la question : quelle commission devrait être saisie, de principe, de cette loi électorale ?

Le bon sens dit : La commission des droits et libertés.

Le règlement intérieur n’est pas aussi affirmatif qu’on le pensait être.

Pour une loi aussi importante que la Constitution, rien n’interdisait une petite consultation pour en avoir le cœur net.

Il est évident que ce conflit de compétence ne puise pas ses sources dans le seul respect des règles de procédure ou le seul concept du bon sens, mais il se justifie aussi par les enjeux que présente ce texte. 

En effet, certains ne manquent pas de le hisser au même niveau d'importance que la Constitution et ils n'ont pas tort. 

Dommage qu'on continue à compter les lacunes de notre règlement intérieur et l’incapacité de remédier à une incompétence terrifiante.

Entrée en Vigueur de la nouvelle Constitution : Réalité et utopie.

 

Aujourd’hui, le 10 février 2014, l’imprimerie officielle de la République Tunisienne publiera le texte de la nouvelle Constitution Tunisienne dans un numéro spécial.

Par l’effet de l’article 147, la nouvelle Constitution entrera en vigueur immédiatement dès publication.

Jusqu’aujourd’hui, des gens sont encore en euphorie de cette adoption ; d’autres sont encore sous le choc de la voir naitre.

Euphorie dans un camp, susceptibilité et amour propre atteint dans un autre camp, deux humeurs qui empêchent de positiver.

Une bonne partie de notre législation sera ipso facto, dès publication, non conforme à la Constitution.

La non-conformité n’impliquant pas leur nullité ; les tribunaux n’étant pas autorisés à se prononcer ; Personne ne pourra rien faire en face de cette masse colossale des dispositions non constitutionnelles.

Pire encore, la campagne électorale étant entamée de fait et sans attendre la loi électorale, on craint que plusieurs ne prêteront aucune attention à ce devoir national de penser à la mise à jour de notre législation.

Ceux et celles qui n’ont pas aimé cette Constitution, ne vont pas bouger un doigt pour le faire ou y participer, non plus.

Cette Constitution risque la désuétude.

Elle risque de rester un texte utopique.

Et c’est une triste réalité…d’y penser.

La Constitution en Vidéo

Après les vidéos présentant les Chapitres 1&2 (Principes Généraux & Droits et Libertés) et 3 (pouvoir législatif), voici le reste des principaux Principes directeurs des Chapitres : Pouvoir exécutif, Pouvoir Judiciaire, Instances Constitutionnelles, Pouvoir local et Révision de la Constitution.
Des Traductions en langue française sont en cours.

Pouvoir Exécutif

Pouvoir Judiciaire

Instances Constitutionnelles indépendantes, Pouvoir Local et Révision de la Constitution

Avec du recul : Une Constitution et une âme

Après 5 jours de son adoption, je suis entrain de décortiquer les chapitres et les dispositions de cette nouvelle Constitution. Lire et relire ses dispositions, faire le rapport entre elles, vérifier, revoir, schématiser toutes les boucles : un travail refait plusieurs fois depuis 3 jours et je suis encore à la section 1 du Chapitre 4.

Pas besoin d’attendre que je finisse ce travail : Cette Constitution n’est pas comme les autres.

Cette Constitution n’est pas un Copier/Coller.

Cette Constitution n’est pas une Constitution d’un «pays de tiers monde ».

Une autre certitude : Nos professeurs de droit constitutionnel auront un grand travail à faire. S’ils devront mettre à jour leurs cours de droit constitutionnel, ils devront s’y mettre dès maintenant.

Tant de détails, de précisions, de complications, de procédures, de délais, d’interactions entre les différents pouvoirs …font de cette Constitution un texte qui a gagné une certaine particularité et une certaine originalité.

Ainsi, cette Constitution a fixé un critère très formaliste et très réaliste de la loi. Désormais, la loi n’est plus celle adoptée et votée par le parlement, mais celle ratifiée et publiée par le Président de la République.

Un paradoxe.

En effet, pour un régime politique adopté où le parlement est apparemment choisi pour constituer sa pierre angulaire, le choix fait que ses textes votés n’auront pas un caractère de « loi » peut surprendre.

Un choix défendable ?

Qualifier un projet de loi, de loi, une fois voté par le Parlement alors qu’il risque de ne pas voir le jour par l’effet de renvoi (par le Président de la république) et son non adoption par la Chambre en 2^ème lecture, rendrait la conception un peu illusoire. En effet, est-il concevable de qualifier un texte de « loi » alors qu’il risque de ne jamais voir le jour ? Une loi, c’est un texte ayant une force obligatoire et destiné à voir le jour et être effectif.

Le choix de la Constitution Tunisienne abandonne une conception académique classique et opte pour un choix réaliste : la loi, ne peut être qu’un texte voté, ratifié, publié et entré en vigueur.

Le temps dira si c’était un bon choix ou non.

Nos Constitutionnalistes ne vont pas peut être l’admettre. Je les comprends. Ils ne sont pas initiés à cette vue rationnelle du droit parlementaire.

Dans un autre Chapitre, la Constitution Tunisienne innove au niveau des rapports entre Parlement, Président de la République et Chef du Gouvernement.

En effet, les interactions entre ces 3 pouvoirs sont complexes et inédits. Il est difficile de trouver des mécanismes pareils en des Constitutions récentes adoptant un régime mixte ou un régime pré-parlementaire. Il suffit de bien lire pour se rendre compte combien cette Constitution a prévu de mécanisme de contre-pouvoirs ! Jamais vu des textes assez complexes pour barrer la route à tout despotisme.

Enfin, au niveau des deux premiers chapitres : « Principes généraux » et « droits et libertés », le dispositif est assez intéressant.

L’histoire prouvera que cet article 6, critiqué de partout, est la disposition qui a ajouté l’empreinte originale à toutes les dispositions du premier chapitre et voir même du 2^ème.

Bref,

Le 20 Janvier 2013, une merveilleuse demoiselle tunisienne résidante à Lyon avait dit : « Cette Constitution n’a pas d’âme ». Elle n’avait pas tort.

Le 26 janvier 2014, je pense que Cette Constitution en a une. Et tunisienne de surplus.

Ce n’est pas une norme « parfaite », elle n’est pas « mauvaise » non plus.

La seule certitude : elle ne sera pas éternelle.

دستور حبلى بتاريخ

لا يزال البعض رافضا لهذا الدستور. هم ثابتون في الموقف. رفضوه منذ البداية وثبتوا. لهؤلاء كل الإحترام والتقدير لأنهم ثابتون على مواقفهم المبدئية.

البعض الآخر، رفضه بعد أن كان قد قبله. رفْضُه تأصّل أحيانا في عدم تضمين فصل أو فكرة أو حتى مجرّد جزء من فكرة أو موقف. وتأصّل أحيانا أخرى في موقف من باب الإملاء، لا يعرف كنهه ومغزاه. هذا البعض، من يرفض الكل من أجل الجزء أو من يرفض من دون تفكير، لا يستحق الكثير من الذكر.

والبعض، من لا يزال يتأرجح بين القابل والرافض، ينتظر ردات الفعل ليصدح برأي حتى لا يكون من الخاسرين، هذا البعض لا استحقاق له. هم في حكم المعدوم، أو المتناقل بالرياح، متناثر، لا مقر له.

كثير أيضا من قبلوه لأنهم سئموا مجلسا طال سجاله. وكثيرا من قبلوه لأنهم سئموا مرحلة عسرت ولادتها. قبله البعض عن مضض وقبله البعض الآخر من دون سبب.

كثير أيضا من قبلوه، شماتة في من رفضوه. كثير من قبلوه تحديا لمن هللوا بأنه لن يُكتب له الكتابة.

أستحضر الآن من رفضه لأنه معتقد بأنه الأولى في كتابته أو أنه القادر الوحيد على كتابته. عسى يعكف على قراءة كلمة "تواضع".

رفضوه أم قبلوه، هذا الدستور لن يفهمه سوى من عاش بحق مراحل كتابته، من عايشها، من حضرها، من تأثر لمجادلاتها، من ضحك لطرائفها، من بكي للحظاتها الحزينة، من تشنّج لتوترات نقاشاتها، ومن لم ينم الليل تفكيرا في حلّ تعقيداتها.

أنا أكثر الناقدين لهذا الدستور، أعرف أدق هناته وأدق نقاط وهنه وأدق مواطن ضعفه. قلة قليلة هم من يعرفونها.

ولكنني أشدهم دفاعا عنه. لأنه تونسي النشأة، تونسي التصوّر، تونسي الصياغة، تونسي التحرير، تونسي المولد، ...

هو دستورنا، تونسي الروح والفكر.

هو دستورنا، تونسي المنطق والتصور والتفكير: فيه الجميل والقبيح، السيئ والجميل، المبدأ ونقيضه، السهل والشائك، الواضح والغامض، البسيط والمعقّد، المقتضب والمطوّل...

هو تونسي النفسية والشخصية،

هو دستور تونسي، فيه روح تونسية، متسامحة أحيانا، عنيفة أحيان أخرى.

هو دستور حبلى بالمعاني، والأفكار...وهو بالخصوص حبلى بتاريخ...تاريخ كتابته.

لن أنسى مرحلة الصدق...في الأشهر الأولى، حين نزع الجميع من فوقه عمائم الأحزاب والانتماء. تكلموا عن جمهورية ثانية، عن مبادئ نبيلة، عن ثورة مجيدة، عن بلد ينتفض من تحت الرماد.

وأتينا، بفضل إعتماد تقنية الورقة البيضاء، بجحافل من الخبراء، والفقهاء، وممثلي المجتمع المدني،

ودرسنا وطبعنا ووزّعنا أطنان من المشاريع والدراسات والمقترحات كتبها مجموعات وأفراد، مثقفون وبسطاء.

ثم تلتها مرحلة النزاع والصراع، إثر عرض مشروع الهيئة الوقتية للقضاء ورفضه في الجلسة العامة، نسي العديد كلامهم الجميل وتقمصوا من جديد فساتينهم الحزبية...وهرعوا للكتابة...فكتبوا شيئا لا يليق.

كم كانت رائعة، مرحلة الحوار الوطني. لا أعتقد أن الشعب قرأ كتابا كنص مشروع الدستور. جاؤوا من مختلف المناطق...جاؤوا من مختلف الأعمار...جاؤوا من مختلف الشرائح...وتدافعوا ليدافعوا...عن فكرة أوعن مبدأ أوعن اختيار.

تدافعوا ليدافعوا عن وطن.

أذكر مساء عودتي من سيدي بوزيد...عدت ليلا وأنا مطمئن على وحدة الوطن. كنت في طرييق فجرا الى المدينة، مرتعشا من فكرة الجهوية والعروشية والقبلية...وحين بدأ الحوار، سمعت دروسا رائعة في باب الحب للوطن. قالوا لنا: لا تسامح مع قدسية الوطن.

أذكر مدينتي ليون وقرونوبل، في برد لاذع، جاليتنا هناك تعانق الروعة بالفكر والنقد، وبمدح الوطن. هم أكثرنا تشبثا بتوْنستنا وبالوطن. قالوا لنا: هذا المشروع ليس له روح. كانوا على حق. نُفِخت فيه الروح يوم 26 جانفي، وبقوة 200 منتخبا.

ثم دخلنا مرحلة هيئة التنسيق والصياغة. عسيرة وصعبة. كان لا بد من تصحيح الخطأ والتوق إلى الصواب. فكان خصام وتجاذب وتلاسن وتلاقح وتفاهم وتناغم ففراق فتصالح ثم كتابة وصياغة.

وفاجعة في عيد الجمهورية..

منسحبون....مرابطون...وقرار بتعليق الأشغال.

يأس العديد...واكتسح الإحباط من كان واثقا...وخلنا الحلقة أُغلقت. كدنا نعتقد بأنها لعبة وانتهت.

وعادوا....وعدنا....في مرحلة التوافق.

بالتوافق، بنود كتبوها...

بالتوافق، مضامين صاغوها...

بالتوافق، بالتلاسن، بالتنازع، بالصراع، بالبكاء، بالصياح، بالهذيان، بالمناورة، بالقوة، بالإقناع....وبالتوافق حلول وجدوها.

وبالتوافق اختلفوا...وبالتوافق تشاجروا،

وتوافقوا، في 200 من بينهم، على التصويت بنعم.

ثم تعانقوا، وتصافحوا، وجميعا أنشدوا:

نموت نموت ويحيا الوطن.

فمن لا يعتبر بتاريخ هذا الدستور، لن يفهم معانيه. ولن يقف على ما يمكن أن تمليه عليه غدا، إعتبارات الوطن.

يمين، يسار، وسط

كلّ قال نعم...من أجل الوطن.

فشكرا...

لا لهذا الدستور فقط، لأننا نتوق لما هو أفضل منه،

وإنما لوعيكم وإسهامكم في تذكير البعض بأن ما جمعنا وما يوحّدنا وما سيجمعنا وسيوحّدنا هو: الوطن.

Yes We Can….Yes We did

في يوم 26 جانفي 2014. تمت المصادقة على دستور الجمهورية التونسية في قراءة أولى بعد التصويت عليه بـ 200 صوتا له و14 ضدّه و امتناع 2....(216) من جملة 217.

26 جانفي 1978، ذكرى خالدة في تاريخ تونس....ذكرى نضال...وألم

26 جانفي 2014، ذكرى خالدة في تاريخ تونس. أنجزنا بسلام ما عجز عنه غيرنا.

هذا دستورنا...كُتب بكل الأحاسيس....وبكل أشكال النزاع والتوافق...وبكل آليات المناورة والتفاهم.

دستور بسيط في بعض أحكامه...شديد التعقيد في البعض الآخر....سهل في جزء منه...صعب في مواقع فيه....شائك....سهل....ممتنع...متنوع...متضارب...حداثي ومتأصل...هو نحن في تخالفنا....وهو نحن في توحّدنا.

نحن شعب أنجز ثورة...واستلهم منها غيرنا....أنجزناها ولم نقل أننا كنا، في التاريخ، امبراطورية وحضارة...وقالوا أنهم افتتحوا الانسانية واختتموا التاريخ.

نحن نكتب في صمت وتؤدة...نحن نرسم...بعشق وبصر...

نحن لسنا صناع حضارة...

نحن بأتم معنى الكلمة: حضارة.

  دستور الجمهورية التونسية by adelbsili

La dernière ligne droite : ligne hautement piégeuse.

Depuis dimanche, l’ANC a entamé la dernière ligne droite avant l’adoption de la Constitution.

En apparence, c’est une ligne courte. Réellement, c’est une ligne piégeuse et la plus difficile.

Depuis 5 jours, les présidents des groupes n’ont pas réussi à surmonter les 2 dernières difficultés pour passer au vote des dispositions transitoires et programmer le vote final de la Constitution en bloc.

Mais ceci ne veut nullement dire que ces 5 jours étaient stériles niveau résultats. Plusieurs accords ont été conclus concernant plusieurs articles. Ils seront certainement votés avec le reste des articles « conflictuels » une fois résolus.

Qu’est ce qui se passe actuellement ?

Les débats actuels butent sur 2 dispositions : art 6 et l’article 19 de la loi fondamentale du 16/12/2011 (OPPP).

Le groupe Nahdha demande l’amendement de l’article 6 étant donné que sa version actuelle amendée pose un problème conceptuel. L’opposition s’y oppose farouchement justifiant cette hostilité par le fait que cet article barre la route aux fractions extrémistes qui incitent à la haine et à l’assassinat de certaines figures de l’opposition.

Mais si elle accepte l’idée d’amender une seconde fois cet article 6, elle conditionne son accord par l’acceptation de la part du parti Nahdha de l’amendement de l’article 19 OPPP en ramenant la majorité requise pour la motion de censure à l’encontre du gouvernement à 2/3.

Pour l’article 6, une bonne parties des élus de l’ANC admettent que cette disposition n’a pas de place dans la Constitution et sont pour son abrogation. Par conséquent, la vraie bataille aujourd’hui se situe au niveau de cet article 19.

En effet, le parti Nahdha a signé un accord sous l’égide du dialogue national impliquant un engagement pour modifier la majorité de la motion de censure. Mais il se trouve aujourd’hui coincé par un refus catégorique émanant de plusieurs de ses élus et d’élus d’autres partis n’ayant pas pris part au dialogue national.

Les élus refusant l’amendement de la majorité de la motion de censure estiment que c’est dangereux de procéder à une telle action, surtout que les dispositions transitoires ont rationalisé l’initiative législative des élus.

Ils estiment que par le fait de cet amendement, l’ANC se trouve dépourvue de ses principaux pouvoirs : pouvoir normatif et pouvoir du contrôle.

Pour accepter l’amendement de l’article 19, ils suggèrent de retirer les limites apportés à l’initiative législative des élus par les dispositions transitoires.

Les partis de la majorité et de l’opposition souhaitent une adoption de la Constitution dès la première lecture (145 élus).

Mais certains élus de ces partis et d’autres élus indépendants sont très hostiles à ces accords et risquent de voter contre ce qui met en péril un vote réussi en 1^ère lecture.

Certains élus voteront la Constitution en considération des dispositions auxquelles ils tiennent et non en fonction d’une approche globale du texte : c’est l’aléa majeur.

Pour que cette constitution aura de fortes chances d’être adoptée en 1^ère lecture à la majorité des 2/3, on suivra de près le vote des articles 6 (takfir et mokaddaset), 38 (éducation et langue arabe) , 73 (conditions requises pour la candidature à la présidence de la république) et 146 (dispositions transitoires).

Wait & see

Le Chapitre Pouvoir Judiciaire

Après une longue attente et des débats houleux et pénibles, l’ANC a abordé aujourd’hui ce chapitre après une réunion marathon (à huis clos) des présidents des groupes qui a duré environ toute la matinée.
Il parait que la gestation de l’art 103 a été très douloureuse et pénible. Une bonne partie de la durée de cette réunion lui a été consacrée. Le reste a été consacré aux articles 90, 107, 108, 109, 111 et 112.
Le blocage a été désamorcé et les débats ont évolué pour atteindre l’art 119 adopté.
Certes, plusieurs n’étaient pas contents de certaines rédactions de certains articles.
Mais le pire a été évité. En effet, plusieurs ont eu une crainte, légitime, de voir émerger une réaction assez nerveuse en réaction à la pression qu’ont exercé les magistrats et de certaines déclarations de certains d’entre eux.
Indépendamment des avis des uns et des autres sur la teneur de ces accords, sur leurs rédactions, leurs sens ou leurs impacts, il faut souligner cette volonté de part et d’autres de finir cette Constitution. Même Contestant certains de ces accords, les contestataires ont voté, tout en manifestant leur mécontentement.
Il faut avancer dans l’adoption de cette Constitution et ils le font, parfois dans la joie, parfois dans la déception, mais ils votent.
La seule critique que je me permets de partager et l’exprimer se rapporte à cet article 107 adopté aujourd’hui et qui traite de la justice militaire.
Cette question a été longuement débattue au sein de la commission constituante. Plusieurs élus ont tout simplement exigé d’interdire les tribunaux d’exception et ceux spéciaux poussant même la demande à interdire explicitement les tribunaux militaires.
D’autres ont objecté que ces tribunaux existent et qu’il faut tout simplement s’aligner sur les recommandations des standards internationaux tendant à restreindre leur champ de compétence et leur interdire de juger les civils.
Le défi était de trouver un juste milieu entre les exigences du présent et de la réalité tout en ayant un aspect prospectif des choses.
L’astuce trouvée consistait dans le montage suivant :
Dans l’article interdisant les tribunaux d’exception et les procédures spéciales affectant les principes du procès équitable, on a ajouté un second paragraphe qualifiant les tribunaux militaires de tribunaux spécialisés dans les infractions militaires qui seront fixées par la loi.
Le but était de soumettre le procès militaire aux principes du procès équitable laissant une flexibilité permettant à restreindre la compétence des tribunaux militaires et finir, un jour, par leur interdire de juger des civils.
Cet avis était partagé par, presque, tout le monde.
Les critiques adressées à cette option venaient d’ailleurs et non de l’ANC.
Au moment de la discussion en plénière de cet article, un amendement proposé par l’élue Hanen sassi est passé par 109 voix pour, et consistait à définir le champ de compétence des tribunaux militaires aux « infractions en rapport avec les affaires militaires ». L’adoption de cet amendement a été fortement contestée car il impliquait une imprécision inquiétante des attributions des tribunaux militaires. L’effet des contestations n’a pas tardé : l’article amendé a été rejeté avec 98 voix pour.
Article rejeté et soumis à la réunion des présidents des groupes pour pallier à cette « lacune ».
Les présidents des groupes se sont convenus aujourd’hui de fixer la compétence des tribunaux militaires aux  « infractions militaires (donc retour au texte initial) et les infractions de droit commun commis par les militaires ».
Réellement, au lieu de restreindre le champ de compétence, la rédaction l’élargit, et encore plus grave, autorise la soumission des civils à cet ordre. Du coup, interdire à ces tribunaux de juger les civils ne serait plus possible sous cette disposition que par un passage obligatoire par une révision constitutionnelle.
Donc, on a rejeté un article pour incertitude provoqué par un amendement ....pour adopter une version encore plus équivoque.
Il manquait une précision: " dans l'exercice de leurs fonctions". Ainsi, les infractions de droit commun commis par les militaires dans l'exercice de leurs fonctions aurait été une formule plus adaptée. 
Pour le reste, les accords des présidents des groupes ont désamorcé les conflits aigus qui menaçaient le cours normal de la procédure.
Désormais, il ne reste plus de dispositions « rouges ». il y aura certainement quelques escarmouches dans le chapitre « instances constitutionnelles » et les chapitres « dispositions finales » et « dispositions transitoires », mais le plus dur est passé.
Aujourd’hui, la qualité des « dispositions » priment peu. Tout le monde, élus de l’ANC et les autres d’en dehors, veut que ce processus constituant finisse le plus vite possible.
Eh bien, ils sont entrain d’y travailler d’arrache pied.
L’ISIE élu et mise en place, le gouvernement a démissionné, il ne reste que la Constitution.
Elle sera adoptée dans quelques jours (si tout se passe bien).
Vivement les prochaines élections.

La bataille des débats pour fixer le sens des dispositions

La procédure adoptée in extrémis pour l’adoption de la Constitution a engendré une négation de la procédure des débats à propos des articles. Un seul avis et un seul contre la disposition et idem pour toute proposition d’amendement.
Les rapports annexes n’étant pas assez détaillés, les élus ont choisi une ruse pour faire passer un sens ou un autre à une ou plusieurs dispositions.
Ainsi, profiter de la moindre faille de procédure devient légitime. Des points d’ordre demandés ont été servis pour expliquer un sens ; des avis pour ou contre ont été exploités pour donner un sens ou un autre à la disposition en question ou même à une autre n’ayant aucun rapport avec.
Ce jeu a commencé avec le débat du préambule et a atteint son apogée avec les votes des articles 1 et 2 de la Constitution.
Jusque là, ces débats étaient d’ordre politique, philosophique ou idéologique.
Mais il ne reste pas moins que des débats techniques ont fixé définitivement le sens de certaines dispositions.
Ainsi, pour le statut juridique des conventions internationales, on a une vision plus ou moins claire de la situation.
Les Conventions visées par l’article 19 sont celles évoquées à l’article 66. Les Conventions qui ont une valeur supérieur à la loi et non à la Constitution, sont celles énumérées à l’article 66.
2 autres types de conventions internationales sont à souligner :
1) les conventions internationales à caractère technique du ressort du chef du gouvernement (dites aussi conventions à régime simplifié !) citées à l’article 91.
2) Les Conventions ratifiées par le Président de la République citées à l’article 76.
Le chef du gouvernement et le Président de la République peuvent conclure (pour le 1^er) ou ratifier (pour le second) des Conventions internationales sans demander l’approbation de l’Assemblée parlementaire. Néanmoins, Ces conventions n’auront pas une valeur supérieure à la loi.
Autre question résolue, cette compétence de la Cour Constitutionnelle en matière de mesures exceptionnels, décrétés par le Président de la République. Cas de l’article 79.
La Cour saisie par le Président de la Chambre ou 30 élus ne pourra que faire le constat de la persistance de l’état d’exception ou non sans pour autant avoir le pouvoir d’y mettre fin.
Et Be Continued

10 Pensées sporadiques après 10 jours de procédure « constituante »

Ca fait 10 jours que l’ANC a abordé la plus importante mission pour la quelle a été élue : Adopter une Constitution.

1- Le Pari :

Finir l’adoption de la Constitution selon l’article 3 du texte de l’OPPP avant le 14 Janvier 2014 était « beau » pari mais très difficile. Entamer la procédure le 3 janvier était une décision courageuse et pénible car elle impliquait un travail « non stop » pour l’ANC. Les élus n’ont pas chômé. Après l’adoption de la loi des finances 2014, ils ont passé la journée du 30/12 à déposer leurs propositions d’amendements jusqu’à une heure tardive pour revenir le lendemain 31 à la commission du règlement interne et consacrer la journée du 1^er à déposer leurs demandes d’intervention. Le 2 était une plénière pour l’amendement du règlement intérieur.

2- Le Premier débat :

« La Basmala » « Au nom de Dieu clément et miséricordieux » était mise après les titres « Constitution de la République Tunisienne » et « Préambule ». La garder à cette place allait impliquer le devoir de commencer chaque chapitre par elle. Une pensée de « génie » ou une analyse avec un sens aigu des choses ? Peu importe ; c’est un signal que les détails auront une place importante dans le débat. Finit les discours et les discussions sur les principes généraux. Le rejet des articles 62 et 64 est une illustration parfaite de cet attachement aux plus fines détails.

3- Fluidité :

Après le préambule, le débat s’est porté sur les articles du 1^er chapitre « Les principes Généraux ». Le passage d’un article à un autre était fluide et les votes ont atteint seuils inattendus. 10 articles sur 19 ont été adopté par plus de 170 voix « pour ». 4 articles n’ont pas eu de « Non » et 2 articles ont été votés avec plus de 180 voix. Si mes souvenirs sont bons, on n’a jamais atteint un quorum de 100% : présence de 217 élus.

4- Les manœuvres de procédure :

Durant plus de 2 ans, on a découvert autant de failles dans les règles classiques du droit parlementaire. Le Règlement intérieur de l’ANC contenait sommairement les dispositions classiques qu’on trouve partout dans le monde et aucune faille n’a été soulignée quelque part. Hélas ! l’ANC nous a montré autant de lacunes et de pathologies.
Dès le débat autour des articles 1^er et 2, on a compris comment priver un élu de faire passer un point de vue par un simple retrait de droit à la parole. Trop fort.

5- L’émotion :

Jusque là, le moment le plus merveilleux, le plus magique, le plus émouvant, le plus beau…c’est cet instant suivant immédiatement l’adoption de l’article 45 relative aux droits de la femme. Un modeste Hommage à une Femme unique au monde par sa détermination, son intelligence, son engagement, sa sensibilité, sa beauté et son patriotisme. Tous les mots de tous les langages humains sont incapables de traduire sa vraie valeur. Mes Respects

6- L’hystérie :

On en a vu à plusieurs reprises. Parfois, on comprend, parfois, non. Certains ont craqué à la suite de l’adoption des dispositions qui ne les plaisent pas. D’autres se sont pris un plaisir à se défouler.

7- L’hécatombe :

Après l’adoption des chapitres 1^er et 2 avec leurs 48 articles, en plus du préambule, l’épuisement était manifeste sur tous les visages. Mais on savait que le plus difficile reste à venir. Effectivement, dès le passage au chapitre 3, le rejet des articles commence à faire surface. Une vraie hécatombe : articles 49, 62, 64, 73 et 90. De vrais signes d’alarme. Cette ANC est imprévisible. Elle est capable de tout. Et c’est cette ANC que j’aime. Magnifique. Une ANC vivante et en mouvement. Que des manœuvres et des jeux de stratégie bien orchestrés. Très beau à voir. Difficile de les voir venir. Rentrer chez soi secoué, c’est rentrer vivant. Excellent.

8- Les Consensus :

Que ce soit des consensus en dehors de l’ANC ou au sein de la Commission des Consensus, les accords conclus sous cet angle de vue n’impliquaient nullement une obligation de vote en conformité. C’est ce que certains n’ont pas réussi à comprendre ou ne l’ont pas voulu.
Les Consensus impliquaient principalement une obligation de ne pas proposer un amendement à l’encontre de ces accords, explicitement ou implicitement.
En outre, ca n’engage que ceux et celles qui les ont signé sans y émettre d’objections.
Le seul verrouillage procédural consistait à rejeter en la forme tout amendement émanant d’un signataire d’un accord conclu au sein de la Commission des Consensus et pouvant mettre en cause l’accord en question.
Pour les autres accords, le verrouillage dépendait des votes. L’engagement politique ne pourrait pas impliquer un vote impératif.
Le mécanisme a bien fonctionné.
La 1^ère tentative de déjouer un consensus implicite a échoué. En effet, l’amendement de l’article 49 changeant la dénomination de la future Assemblée parlementaire de « Chambre des représentants du peuple » en « Chambre du Peuple » a été adopté d’une manière furtive par 111 voix (jusque là, seuls 2 amendements sont passés avec moins de 120 voix pour). La réaction des élus ne s’est pas faite attendre. Au moment du vote de l’art dans son ensemble, seuls 105 élus l’ont approuvé. Le rejet a eu un son de tonnerre. Le message est clair : toute tentative d’un passage en force sera très mal reçue. Magnifique.
Ensuite, nous sommes à l’article 73 qui traite des conditions requises pour la Candidature à la Présidence de la république. Depuis le début, les conditions d’âge et de Nationalité posaient problème. La question a été résolue en 2 temps : en 1^er temps, sous l’égide du dialogue national « Dar edhiafa » la question d’âge maximale a été retirée. Ensuite, au sein de la Commission des Consensus, la question de double nationalité a été traitée. Dans les 2 étapes, des partis n’ont pas pris part à ces accords. Les uns et les autres ont pris cet élément en considération. Accord fragile, le rejet paraissait quand même une hypothèse de second ordre. Et pourtant, le revers était sans appel : seuls 55 l’ont approuvé.
Les Consensus étaient violés ? Pas tout à fait respectés, nullement violés.

9- Les polémiques et les blablablas:

Dès l’adoption de l’amendement sur l’article 38, et même avant, les polémiques et les analyses, parfois étroites d’esprit, n’ont pas manqué de semer un trouble dans les esprits des uns et des autres.
L’amendement de l’article 38 met-il en cause tout ce dispositif constitutionnel pour assurer les droits et libertés ? Pour garantir un Etat civique et moderne ? Pour empêcher un Etat théocratique ? à priori non.
Il faut être paranoïaque pour admettre que le terme « tajdhir » serait la brèche ouverte à tout mettre en cause. Mr A.Abid a eu 2 œuvres : priver la Tunisie de la présidence de l’Alecso et lui offrir un amendement qui crée la polémique. N’étant pas paranoïaque, cet article ne me fait pas peur. Mais je suis superstitieux, et là, avec cet amendement, j’ai une peur bleue.
Autre débat : cette technique de l’article 93 et l’application stricte des articles 106 et 106 bis du règlement intérieur.
Il est complètement absurde et aberrant de se refugier derrière des dispositions procédurales n’ayant même pas force de loi, pour interdire des actions visant à affiner et corriger la norme suprême : La Constitution.
Certes, quand des acrobaties sont faites dans un but autre que l’harmonie du texte, on ne peut que les déplorer.

10- Les Statistiques :

« Jusque là tout va bien ».
Nous sommes à une moyenne de vote de 166 voix. Largement au-delà de la majorité des 2/3 requises pour l’adoption de la Constitution (145 voix).
Sur 86 articles adoptés, 68 articles ont été votés avec plus de 155 voix.
La présence des élus s’est nettement améliorée mais elle inspire une crainte. Une moyenne de 170 élus présents les séances matinales. Le soir, cette moyenne régresse dangereusement.
On espère avec le changement du rythme de travail annoncé, on gardera une moyenne assez élevée.