Ça fait des mois que nous avons pensé à assurer un contrôle de constitutionnalité, au moins limité, durant la période transitoire entre l’adoption de la Constitution et la mise en place de la Cour Constitutionnelle.
Ça fait des mois que nous y travaillons aussi, dans le silence.
Au moment où la question a été soulevée au sein de la Commission des consensus et au vu des avis des uns et des autres, un projet a été proposé aux membres de la dite commission. Nous avons adapté sa composition aux avis des membres. Le point 7 de l’article 148 a été (presque) unanimement adopté.
Dès l’adoption de la Constitution, nous nous sommes penchés sur les étapes qui suivent cette adoption et les actions à entamer de manière urgente, à court terme, à moyen terme et à long terme.
Nous connaissons cette Constitution dans ses moindres détails. Nous connaissons parfaitement ses faiblesses. Nous savons à l’avance sur quoi cette Constitution pourra buter ; sur quels points elle pourra piétiner ; dans quelles matières elle pourra s’avérer compliquée à appliquer…nous le savons, plus que tout autre.
Dans le silence, nous avons mis en place toute une stratégie, au stricto sensu, pour sauver cette Constitution de tout aléa la menaçant d’être un texte désuet, inefficace, inapplicable, inapproprié ….d’être un texte mort-né.
En même temps, nous avons conçu l’instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des projets de lois. Pour y arriver, nous avons pris toutes les considérations, les hypothèses, les mécanismes et les outils lui garantissant son efficacité.
Un projet complet a été remis à l’autorité qui l’a ordonné : Le président de l’ANC.
Aujourd’hui, certains font circuler l’information que le gouvernement se penche sur un tel projet. Ils le font pour insinuer que l’ANC avait gardé les bras croisés, inerte, immobile et refusant l’action.
C’est faux.
Non seulement que l’ANC a fait son travail par devoir, mais aussi par obligation : aucune autre autorité, ni le président de la république, ni le gouvernement, ont compétence pour présenter un tel de projet.
En effet, les dispositions transitoires ont maintenu les dispositions des articles 4 et 6 du texte de l’Organisation Provisoire des Pouvoirs Publics (OPPP) mais il faut voir de près dans quel sens ce maintien !
L’initiative législative reste exclusivement appartenir au Gouvernement ou à 10 membres de l’ANC. Cette initiative concerne les lois organiques et ordinaires énumérées à l’article 6 de l’OPPP.
Ainsi, pour le gouvernement, son initiative reste obligatoirement limitée à ce qu’autorise le texte de l’OPPP.
Or, dans ce texte de l’OPPP, le gouvernement ne pourra pas, et n’a pas le droit de présenter un projet de loi organique relatif à une instance Constitutionnelle.
Seuls les membres de l’ANC pourront le faire par cette délégation expresse de l’article 148.1 paragraphe 2, autorisant les membres à proposer des projets de lois relatifs aux instances crées par toutes les lois adoptées par l’ANC. La Constitution est une loi. L’instance du contrôle de la Constitutionnalité en est une aussi.
Loin de cette précision, il me semble que plusieurs n’ont pas encore lu la Constitution, ou au pire, ils les ont lu en diagonal ou à travers des articles de charlatans.
L’ANC doit veiller au respect de la Constitution. Elle doit montrer l’exemple.
Elle doit, par conséquence, respecter la compétence des différentes autorités.
Elle doit aussi garantir que la loi électorale soit conforme à cette nouvelle Constitution.
La bataille de la Constitutionnalité a commencé.
Soit le premier signal soit fort et rassurant, soit c’est forcément non rassurant.
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