J’ai suivi avec intérêt le débat-litige entre la présidente de la commission de législation générale et la présidente de la commission des droits et libertés et des affaires étrangères à propos de cette compétence relative à la loi électorale.
L’intérêt de ce débat-litige, pour certains, c’est qu’il met en face à face, 2 présidentes des 2 plus importantes commissions législatives, appartenant au même groupe : Nahdha.
L’autre intérêt, c’est que contrairement à ce qu’on a dit et on a fait circuler, la compétence à propos de cette loi électorale n’est pas nettement précise ou fermement attribuée.
Comme le dit Mme Souad Abderrahim, les dispositions du règlement intérieur de l’ANC ne sont pas aussi fermes qu’on le pense.
Le débat à propos de ce projet de loi met en lumière un réel problème : la répartition des projets de lois entre différentes commissions législatives. Une répartition hasardeuse et « à vue ».
L’exemple le plus frappant, le projet de loi relatif aux prix et la concurrence. Ce projet s’est vu confié à la commission des services. La commission de législation générale n’a été saisie que pour avis !!
Cette attribution à la commission des services s’est faite, je le pense, sur un seul critère : le ministère d’origine du projet qui est le ministère de commerce.
Objectivement, les 2 commissions les plus appropriées pour en discuter, sont la commission des finances et celle de législation générale. Or, il en a été décidé autrement.
Je trouve étrange que la répartition se fait toujours par le même mécanisme appliqué sous l’ancienne Chambre des députés. Un tel mécanisme n’était pas hasardeux ; au contraire, il été bien étudié et «rationnellement » arrêté.
Le poursuive même sous cette ANC, ne peut que soulever des questions.
Alors, devrons-nous poser la question : quelle commission devrait être saisie, de principe, de cette loi électorale ?
Le bon sens dit : La commission des droits et libertés.
Le règlement intérieur n’est pas aussi affirmatif qu’on le pensait être.
Pour une loi aussi importante que la Constitution, rien n’interdisait une petite consultation pour en avoir le cœur net.
Il est évident que ce conflit de compétence ne puise pas ses sources dans le seul respect des règles de procédure ou le seul concept du bon sens, mais il se justifie aussi par les enjeux que présente ce texte.
En effet, certains ne manquent pas de le hisser au même niveau d'importance que la Constitution et ils n'ont pas tort.
Dommage qu'on continue à compter les lacunes de notre règlement intérieur et l’incapacité de remédier à une incompétence terrifiante.
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