Historique:
Au debut,
En 1991 (Novembre), l'exposé de motifs du projet de loi ratifiant la convention UN relative aux droits de l'enfant énonçait clairement que bienque l'Etat tunisien se félicite de la ratification de la dite convention, il est tenu de présenter quelques réserves qui se justifiaient par notre appartenance à la civilisation arabo-musulmane impliquant une appréhension spéciale des règles de la succession et du mariage dont la teneur n'implique guère la mise en cause du principe de l'égalité entre sexe mais qui se justifient par des considérations sociales et économiques propres aux pays arabo-musulmans.
Les réserves de l'Etat tunisien étaient au nombre de 6 dont 3 déclarations:
1- l'Etat tunisien déclare qu'il ne prendra, dans l'application de la dite convention, aucune mesure législative, réglementaire ou autre qui va à l'encontre de la constitution. (Le ministre de la jeunesse et de l'enfance à l'époque a expressément déclaré qu'il s'agit là d'une référence à la religion et nos traditions arabo-musulmanes; séance plénière du 26/11/1991, page 120).
2- L'application de la dite convention sera dans la mesure des moyens de l'Etat tunisien.
3- L'Etat tunisien déclare que Le préambule de la convention et son Article 6 ne doivent pas être interprétés comme interdisant l'interruption volontaire de grossesse.
4- L'Etat Tunisien déclare que l'article 2 ne peut pas mettre en échec l'application de la législation interne relative au Statut personnel spécialement en matière de mariage et de succession.
5- L'Etat tunisien déclare que sa législation nationale peut s'écarter des dispositions de l'Art 40, $2.
6- L'Etat tunisien déclare que l'Art.7 ne peut pas mettre en échec l'application de la législation nationale relative à la nationalité (spécialement sa décéhance).
Ensuite,
En 2001, par la loi 2001-84, l'Etat tunisien a retiré 2 réserves (n° 2 et 5).
Aucun débat n'a eu lieu à propos de tel retrait.
Aujourd'hui,
Le gouvernement ramène un projet de loi dans lequel il propose de retirer les réserves 1, 4 et 6. Seul le 3ème restera en vigueur!!!
Le Problème:?
Que s'est il passé depuis 1991 et 2001 pourqu'on retire les autres réserves? Quel changement a eu lieu?
Qu'en est-il des réserves 4 et 6?
Des députés des commissions saisies du projet se sont surtout inquiétés du retrait de la réserve 4. Ils y ont vu un avant projet pour "chambarder" une autre fois le code de statut personnel.
La logique est simple: si on retire les réserves, par l'effet du parag3 de l'art 32 de constitution, les dispositions de la convention auront une valeur supérieure à celle de la loi interne. Que ce soit en matière de mariage ou de succession, on pourra alors se prévaloir de la dite convention pour écarter éventuellement les dispositions du CSP.
Alors, soit on laisse la législation telle qu'elle et on laisse avec les juges se "démerder" pour entrer dans un débat sans issue sur l'effet de l'ordre publique interne quant à l'application d'une disposition internationale!!!!!!!!! Soit on se dit qu'on est tenu par la loi d'être cohérent et on modifie notre loi interne pourqu'elle soit conforme au droit internationale!!!
Les députés ont vu la 2ème éventualité venir et se sont réellement inquiétés.
Et qu'est ce qu'on a fait?
Une audition du ministre de la justice par les commissions saisies a eu lieu. Le ministre c commencé par se référer à l'avis du Conseil constitutionnel (trop maigre. ???) qui n'a révélé aucune contradiction avec la constitution !!!!!!!!!!!!! Son avis est obligatoire. Ensuite, le ministre a "assuré" qu'il n'y aucune volonté pour modifier le CSP, du moins, pour la période actuelle.
La réplique des députés? Euh!!
On a alors décidé de prendre un autre délai de réflexion….pour les députés, bien entendu (afin qu'ils comprennent mieux!!!!!!!!!!!)
