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jeudi 26 juillet 2012

Régime Présidentiel, Parlementaire…Régime Zommara, pourvu qu’on soit libres

Juste après le 14 Janvier, personne ne voulait entendre parler du « régime présidentiel ». Durant cette période, experts, ignorants et charlatans de différentes espèces nous disaient que seul le régime parlementaire pourrait éviter à la Tunisie ce qu’elle a subi durant des décennies.

Par Magie, depuis quelques jours, personne ne voulait entendre parler du régime parlementaire. Presque les même, nous disent aujourd’hui qu’une variante du régime présidentiel est la seule garantie de la Tunisie contre un retour de la Dictature.

Le comble dans toute cette histoire c’est que 99% de la population ignorent complètement ce que veut dire un tel régime ou un tel autre.

L’histoire est pleine de leçons : Tant de régimes parlementaires ont aboutit à des dictatures et autant de régimes présidentiels se sont convertis en un despotisme sanglant.

Cette notion du « régime » est dépassée. Elle ne garde qu’une importance académique (théorique) valable pour enrichir un cours de droit.

Pour le reste, il faut se poser les questions : Comment garantir nos libertés ? Comment anéantir toute tentative de s’emparer des pouvoirs et en abuser ? Comment assurer la pérennité des institutions de l’Etat ?

Aujourd’hui, je constate avec grande amertume que nous allons perdre une occasion historique d’être créatifs et inventifs. Nos « théoriciens » se sont avérés malheureusement adeptes des manuels du droit constitutionnel plutôt que de « penseurs » créateurs de systèmes propres.

Quelle importance qu’un président soit élu par le peuple ou par le parlement si nous sommes sûrs et certains qu’il n’aura pas à dépassé ses pouvoirs, en abuser ou anéantir les pouvoirs des autres ?

Quelle importance à ce que le Parlement soit détenteur des pouvoirs fondamentaux si notre certitude quant à son respect de ses pouvoirs et ceux des autres ne le transforme pas en une dictature d’un groupe ou d’un parti ?

Le respect de l’Etat, du peuple, de la transparence, des institutions et de la démocratie n’ont été jamais tributaires d’un qualificatif « parlementaire » ou « présidentiel ».

L’histoire récente de certaines « démocraties » le prouve : Les USA avec l’administration Bush, La France avec Sarko et la GB avec T.B en sont une preuve.

Aujourd’hui, le respect de l’équilibre des pouvoirs et les principes de démocratie moderne passent par 3 axes :

Libertés, Mécanismes, Institutions

Libertés, d’abord, faut garantir la liberté de parole, de penser, de créativité, de critiquer, de presse, de se manifester, d’associations. Aussi, fallait-il garantir nos droits de savoir, de participer à la vie publique, de créer des partis politiques, de saisir les instances et institutions de l’Etat pour exiger le respect de ces droits et libertés.

Mécanismes, ensuite, faut penser à assurer au parlement, par ses différentes structures, les moyens de faire face à tout abus individuel ou collectif des pouvoirs constitutionnels. Fallait-il ainsi à préserver les droits de la minorité de les faire prévaloir sans pour autant les faire imposer ! Et Surtout, fallait-il penser à garantir aux électeurs les moyens de protéger leurs mandats !

Un Parlement Fort n’est jamais une menace pour la démocratie si des mécanismes y sont introduits et assurées.

Institutions, enfin, fallait penser à la Justice et spécialement à cette Cour Constitutionnelle, garante du respect de la Constitution et de sa suprématie. Ceci sans oublier des instances qui s’occupent de la presse, des élections, des forces armées, des collectivités publiques et des différents composantes de la société Civile.

Il ne suffit pas de les créer pour croire avoir touché le but, mais fallait-il aussi prévoir les modes d’accès du citoyen à leurs « services » et les doter des moyens nécessaires pour jouer un véritable rôle de régulateur des pouvoirs.

Le Pouvoir excite.

Faut juste savoir comment calmer les hormones de ceux et celles qui l’exerce.



lundi 27 février 2012

Refus de levée d’immunité à l’égard de Ksila et Cheikh Rouhou : Une Première dans le droit parlementaire Tunisien ?

La commission du règlement interne et de l’immunité a refusé la levée d’immunité à l’égard de Kh.Ksila et Cheikh rouhou, deux élus de l’ANC. Si l’affaire mettant en cause le 1er est connue (accident de la circulation causant des blessures), les griefs de l’affaires concernant le second ne sont pas encore précises.

De toute manière, contrairement aux pratiques de l’ancienne commission de l’immunité de la chambre des députés qui se pliait automatiquement aux requêtes du ministre de la justice demandant la levée d’immunité à l’égard des députes, l’actuelle de l’ANC a résisté.

Il faut dire que la question d’immunité posait toujours des problèmes pratiques (étendue de la levée d’immunité) et évoquait toujours un débat théorique (elle mettait en cause le principe constitutionnel que tous les citoyens sont égaux devant la loi).

La pratique de la levée de l’immunité parlementaire en Tunisie a été souvent malheureuse.

Je me rappel très bien du Cas Khmaies Chemmari dont son immunité a été levée dans des conditions dramatiques : le député priait en vain la plénière de la Chambre des députés (présidée alors par Habib Boulares) de ne pas le laisser tomber après l’avoir aussi demandé devant la commission. Hélas ! il a été même embarqué dès sa sortie du Palais le Bardo.

En revanche, d’autres en ont profité pour échapper aux poursuites judiciaires dont un certain AF.. qui n’a pas même vu son dossier transmis à la commission malgré que le dossier des griefs et d’accusation portés à son encontre faisait plus d’une centaine de pages.

Certes, le refus de la commission (présidée par Haithem ben Belgacem-CPR) de lever l’immunité sur deux élus appartenant à l’opposition est une première. Mais on ignore les arguments de ce refus.

On espère que ce refus ait été fondé sur des considérations juridiques pour que ca soit vraiment un excellent cas de « jurisprudence ».

mardi 20 mai 2008

Le Haut comité des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Un projet de loi relatif au Haut Comité des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (HCDHLF) vient d'être soumis à la chambre des députés. 13 articles pour déterminer ses compétences et ses attributions, sa composition, son fonctionnement et ses modes de financements.

2 remarques méritent d'être soulevées:

1- la possibilité d'auto-saisine de cette instance de toute affaire relative aux droits de l'homme (al1, Art2) qui va de pair avec la possibilité qui lui est offerte de recevoir des plaintes et requêtes (al.4 art 2).

2- la teneur de l'avis du Conseil Constitutionnel. En effet, au niveau de l'appréciation du fondement de sa saisine, le Conseil fonde sa compétence au vu du contenu du projet qu'il estime un cas de saisine obligatoire!!! Ensuite, le Conseil estime que le fait que le projet passe sous silence de la nature de cette structure et de l'autorité de tutelle ne pose aucun problème étant donné que l'article 34 C n'interdit pas au législateur de créer une structure sans lui assigner une catégorie bien déterminée (!!!).