Le travail parlementaire en été: un non-sens?

Selon l'article 29 de la constitution et l'article 2 du règlement intérieur de la chambre des députés, la session parlementaire s'étale du mois d'octobre jusqu'au mois de juillet. Les mois d'Aout et de Septembre sont les vacances parlementaires. Aucune séance plénière ne peut se tenir durant ces vacances sauf s'il y a lieu de session extraordinaire.

Mais faut-il en déduire que la chambre chôme durant ses vacances?

Théoriquement, non; car le paragraphe 1^er de l'article 30 de la constitution précise que les commissions permanentes fonctionnent sans interruption même durant les vacances de la chambre.

Pratiquement, non plus; car il arrive souvent que des commissions tiennent des réunions durant le mois d'Aout (rarement) et le mois de Septembre pour continuer l'étude des projets en cours.

En réalité, le travail sans interruption des commissions permanentes se justifiaient, avant, par une nécessité constitutionnelle. En effet, l'article 31 de la constitution dans son ancienne rédaction stipulait que le Président de la république peut, pendant les vacances parlementaires, prendre des décrets-lois après consultation de la commission parlementaire concernée.

Mais aujourd'hui, ce n'est plus le cas puisque ce même article a été modifié en 2002. Le président peut prendre de tels décrets-lois qui seront soumis à l'approbation de la chambre durant la session qui suivra les vacances.

Alors pourquoi maintenir cette permanence fonctionnelle des commissions?

En réalité, le flux des projets qui afflue durant le mois juillet ne permet pas de "liquider" le stock législatif durant la même session. Des commissions adressaient des questions écrites avant quelques jours de la clôture de la session. Les réponses du gouvernement se situent généralement entre la dernière semaine d'Aout et le mois de Septembre.

Il est évident que la commission qui a adressé de telles questions soient informée des réponses et la rédaction du rapport rend disponible un stock de projets de lois disponible et suffisant pour tenir une séance plénière durant le mois d'octobre pour dégager le plus possible du temps libre aux commissions chargées du budget durant ce même mois et celui qui s'en suit.

Des projets de lois ont été même déposés après clôture de la session. Les commissions tiennent généralement des réunions durant le mois de septembre pour les examiner.

Mais la dernière, s'est passée durant cette semaine.

En effet, un projet de loi a été déposé avec déclaration d'urgence (ou avec procédure en référé).

La constitution ne prévoit pas une telle procédure, mais c'est le règlement intérieur qui en fixe les règles à suivre.

En effet, l'article 43 du règlement intérieur précise que si le président de la république demande l'examen d'urgence d'un projet de loi, la commission doit établir son rapport durant la semaine.

C'est le seul effet procédural connu d'un tel cas.

La (ou les) commission chargée est dans l'obligation de se réunir et établir un rapport durant la semaine. Un tel rapport sera imprimé et diffusé mais attendra l'ouverture de la prochaine session ordinaire (durant le mois d'octobre) pour être débattu devant la séance plénière sauf si on ouvre une session extraordinaire.

C'est un non sens.

Les Commissions permanents ne chôment pas

Plusieurs commissions permanentes de la chambre des députés ont tenu une ou plusieurs réunions au cours de ce mois de septembre pour étudier certains projets de lois dont certains se rapportent au code de la douane, la métrologie juridique, la cour des comptes, Le tribunal administratif et le code des assurances.

C'est par application de l'article 30 de la constitution que ces commissions étaient invitées à continuer le travail durant les vacances parlementaires.

En réalité, le principe selon lequel les commissions permanentes travaillent même au cours des vacances parlementaires se justifiait pleinement en cas de décret-loi avant la réforme constitutionnelle de 2002. En effet, le président de la république devrait se concerter avec la commission permanente concernée avant de prendre le décret-loi en question. Ainsi, la continuité de la commission se justifiait par l'éventualité d'un décret-loi au cours des vacances parlementaires.

Or, depuis 2002, le président de la république n'est plus tenu de se concerter avec la commission parlementaire. Les décrets-lois sont approuvés ultérieurement par la chambre des députés.

Malgré cette évolution, les commissions ont été maintenues dans le principe de la continuité.

Où est le problème?

On ne parle pas de problème mais plutôt de logique. Expl: Une commission s'est réunie en été et avait approuvé un projet de loi. Après ouverture de la session parlementaire, il se trouve que le bureau de la commission ou même toute la commission soit changée. La nouvelle commission est elle tenue de respecter ce qu'a fait sa précédente? En principe, non. Les choses se compliquent si l'ancienne commission aurait rédigé un rapport qu'elle aurait soumis à la présidence de la chambre.

Tant de questions peuvent se poser.

On verra si on sera dans cette situation après le 5 octobre 2007, date de l'ouverture de la 4^ème session parlementaire (2007-2008).