dimanche 24 janvier 2021

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 Car le droit, le Parlement et les institutions de l'Etat Tunisien sont en suspension. On vit en marge de la loi et de l'Etat.

samedi 5 décembre 2020

La Commission des finances : où peut-elle aller dans la discussion du projet de loi de finances 2021 ?

 Le Président de la Commission des finances a déclaré aujourd’hui que sa commission a rejeté 23 articles sur 45 discutés du projet de loi des finances 2021 (article).

Enorme ! c’est plus de 50%. Du jamais vu.

Le président s’est interrogé s’il est possible d’appliquer le dernier paragraphe de l’article 66 de la Constitution permettant d’exécuter le budget sur tranche trimestrielle par décret présidentiel ?

C’est prématuré de le dire.

Mais plusieurs questions se posent :

Quels sont les étendues des pouvoirs de la commission des finances et du parlement quant projet de lois des finances 2021 ?

Quels scénarios attendons-nous avant le 10 décembre et après ?

Les pouvoirs de la Commission et du parlement :

Ni la Constitution ni le Règlement Intérieur ne limitent les pouvoirs du parlement et ses commissions quant à l’étendue de leurs pouvoirs d’amendement.

La règle de droit est l’expression générale qui émane exclusivement pour le moment du seul pouvoir législatif, qui est l’Assemblée des Représentants du Peuple.

Dans des expériences comparées (comme la France), la jurisprudence constitutionnelle a essayé de limiter l’étendue du droit d’amendement des parlementaires par la décision amendement Seguin 86-225 DC du 23 janvier 1987 en précisant qu’il existe des « limites inhérentes à l’exercice du droit d’amendement », mais cette jurisprudence a été abandonnée par la décision DC 445 du 19 juin 2001 et surtout la décision 455 DC du 12 janvier 2002. La seule limite que le Conseil Constitutionnel veille à imposer se fonde sur le principe de l’entonnoir.

Techniquement parlant, des amendements qui altèrent la symétrie de la structure d’un projet de loi proposé par le gouvernement vont affecter l’efficacité de tout le dispositif règlementaire que doit prendre l’exécutif post adoption du projet de loi.

Politiquement parlant, un gouvernement qui se voit imposé un projet de loi différent du sien original par le parlement est un gouvernement désavoué et sa démission ne peut être que la seule conséquence possible d’un tel désaveu.

Quels scénarios attendons-nous avant le 10 décembre et après?

Le rejet du projet de loi de finances 2021 dans sa totalité

C’est une hypothèse peu probable car les conséquences politiques, sociales et économiques seront catastrophiques.

Nul ne peut prévoir ce qui se passera après un tel vote.

Même si la Constitution ne prévoit pas cette hypothèse de manière explicite, il est évident qu’un tel rejet implique systématiquement l’application du dernier paragraphe de l’article 66.

C’est pour cette raison que le Parlement tentera d’éviter une telle issue en adoptant une procédure non conforme au règlement intérieur : La Commission des consensus.

La Commission des Consensus pour sauver le gouvernement et sa majorité

Plusieurs blocs parlementaires ne souhaitent pas arriver à l’hypothèse du dernier paragraphe de l’article 66 et c’est pour cette raison que tout se jouera au sein de la commission des consensus.

Ainsi, le gouvernement présentera plusieurs concessions et modifiera le projet pour assurer son adoption ; idem pour la majorité et d’autres élus qui lèveront plusieurs de leurs objections en contrepartie d’engagements solennels et officieux de la part du gouvernement.

Le gouvernement en sortira perdant et affaibli. A partir du 11 décembre, débuteront les manœuvres politiques pour soit faire tomber le gouvernement actuel soit imposer au chef du gouvernement un remaniement ministériel pour honorer ses engagements pris dans le cadre du consensus.