Tourisme politique à l’ANC : Quelles conséquences ?

Le phénomène des défections de certains élus et les changements enregistrés au sein de plusieurs groupes politiques au sein de l’ANC a été qualifié par certains de « tourisme politique ».

Je ne sais pas si ce qualificatif est approprié ou non, mais le tourisme implique la recherche du confort et loisir sans « calcul » ce qui est loin d’être le cas des élus qui ont déserté certains partis ou groupes pour rejoindre d’autres.

Bref …

La question a refait surface ces derniers jours au sein de l’ANC à la suite de l’annonce de la seconde défection du 2^ème Vice président Arbi Abid vers le parti FDTL (ETTAKATTOL) et son groupe après avoir déserté une 1^ère fois le CPR pour le Groupe Wafa.

Aux coulisses de l’ANC, une rumeur circule selon laquelle certains se préparent pour entamer une action contre lui tendant à mettre en œuvre la procédure de l’article 30 : sa destitution du poste du second vice prédisent !

Peuvent-ils le faire ? Ont-ils le droit de le faire ? et Pourquoi ?

Le règlement interne de l’ANC a mis en place un système bien déterminé dans la constitution de ses structures : la constitution des structures se fait selon la règle de la représentativité proportionnelle faisant que leurs compositions doit refléter le schéma politique gouvernant la composition politique de toute l’ANC.

On sait qu’après quelques mois seulement de la mise en place de l’ANC, plusieurs élus ont quitté des partis ou groupes politiques pour d’autres et que seule la défection de certains vers le Parti Nida a provoqué une certaine polémique.

Alors, on se demande pourquoi, la défection de A.Abid va peut-être avoir des conséquences (réactions) plus vigoureuses ?

La réponse avancée par certains est simple : le mouvement constaté était limité aux groupes mais le mouvement Abid s’est opéré au sein du Bureau, organe directeur de l’ANC !!

Le fondement est globalement valable mais pris dans son sens théorique et pratique, il soulève tant de questions.

Encore une fois, on se rend compte des lacunes et aberrations du notre règlement interne car on a laissé sans conséquences des pratiques qui ont carrément bafoué une règle élémentaire dans la composition des structures de l’ANC : Le respect de la règle de la représentativité proportionnelle.

1- Dans les mouvements opérés au sein des groupes, on a bien constaté plusieurs défections après constitution des différentes commissions et structures de l’ANC conformément à la représentativité proportionnelle.

L’exemple du CPR est frappant : il avait entre autre 2 élus au Bureau, un rapporteur adjoint au comité mixte de rédaction et 3 membres à la commission constituante de la justice judiciaire et administrative.

Après la scission au sein de ce parti, le départ de Dh. Mannaï et l’actuelle défection de A.Abid, le CPR n’est plus présent au Bureau, a perdu le poste du rapporteur général adjoint et ses 3 sièges au sein de la commission constituante susmentionnée.

Le cas CPR est valable aussi pour les autres partis qui ont enregistré des départs comme ceux de Al Aridha ou le FDTL.

Il été évident que plusieurs commission ne reflétaient plus la réelle représentativité politique au sein de l’ANC.

Et pourtant, devant une telle anomalie, on ne pouvait rien faire. Pourquoi ?

C’est à cause d’une malheureuse disposition de l’Article 21 qui laissait entendre qu’on devrait laisser les structures mises en place au statut quo !!

Article 21 – le groupe est considéré dissout au cas où le nombre de ses membres devient inférieur à 10. Les groupes dissouts peuvent se reconstituer suivant les mêmes procédures susmentionnées sans que cela puisse affecter la composition des commissions.

Analysée du près, cette disposition ne concernait que les nouveaux groupes constitués les empêchant de chambarder la structure des commissions mises en place.

On aurait dû prévoir un mécanisme assez flexible permettant de faire toujours l’adéquation entre composition et représentativité. Hélas !

2- Au niveau du Bureau, le cas A.Abid n’est pas le 1^er. Le Cas Dh. Mannaï est encore plus frappant. Quittant le CPR pour Nida Tounes, ce dernier parti s’est trouvé avec un siège au Bureau sans même avoir le même nombre des sièges d’autres groupes qui n’y sont pas présents par le jeu de cette méthode de représentativité proportionnelle!!

Il ne reste pas moins vrai, qu’en adhérant au parti FDTL et son groupe au sein de l’ANC, A. Abid a complètement chambardé la physionomie du Bureau.

Ainsi, le FDTL passe de 2 membres à 3, le même nombre des élus du parti Nahdha !!

Encore plus, 2/3 de la Présidence de l’ANC revient désormais au FDTL !!

Comme on le voit, c’est le parti Nahdha qui devient lésé ici (en plus du CPR).

Il est certain que la disposition de l’article 21 ne s’applique pas pour le Bureau.

Ainsi, un changement de la composition du Bureau reste possible et la rumeur d’une action visant A. Abid devient sérieuse d’autant plus que le règlement interne a prévu, pour ce cas, le moyen de le faire.

Si théoriquement cette action reste possible, sa mise en œuvre en pratique reste délicate à envisager au vu du respect dont jouit A. Abid auprès de l’ensemble des élus ANC et des conséquences politiques gravissimes qui pouvaient engendrer un effet domino n’épargnant personne dont le sommet de la hiérarchie.

Article 29 : Les assistants du président sont désignés pour tout le mandat de la Constituante selon la règle de la représentativité proportionnelle ( !). Les Groupes ayant le plus grand nombre de membres ont la priorité.

Article 30 – L’Assemblée peut mettre fin aux fonctions de l’un des vice-présidents ou l’un de ses assistants avec accord de la majorité absolue sur demande écrite et motivée déposée au Bureau par, au moins, 1/3 des membres.

On fait avec… : Le projet de loi de l’ISIE comme exemple

Encore une fois, on trouve du mal à assimiler juridiquement (logiquement, conceptuellement, arithmétiquement, mathématiquement…) les actions de l’ANC.

Encore une fois, la commission de législation opte pour un choix procédural dangereux et discutable quant au projet de loi relatif à l’ISIE.

L’amère expérience de l’instance de la magistrature n’a pas suffit à faire raisonner la commission ou son bureau.

Encore une fois, on se rend compte que les maux de l’ANC proviennent essentiellement de ces 2 maudits textes qui sont le texte de l’OPPP et le RI et non des diversités politiques de sa composition.

Venons au texte actuel en cours de débat en plénière pour voir la problématique.

Par l’effet de l’article 25 du texte de l’OPPP l’ANC s’est engagée à promulguer une loi instituant une instance publique, indépendante et permanente chargée des élections et référendums.

Ce texte n’a pas précisé si cette loi devrait intervenir avant ou après la promulgation de la Constitution.

Tout le monde voulait de cette instance. L’ANC, généreuse, elle va au-delà : elle est en voie d’en créer 2.

Oui : 2 (pour le moment).

D’une part, la Commission Constituante des Instances Constitutionnelles a décidé de créer une instance constitutionnelle chargée des élections et référendums, indépendante, publique et permanente.

D’autre part, la commission de législation, par l’effet des projets et propositions de lois qui lui ont été soumis, s’est vue attribuée la charge de se prononcer sur un texte de loi créant une instance publique, indépendante et permanente.

Tout ceci n’aurait pas posé de problèmes si entre ces 2 instances la synchronisation des textes a été assurée de manière à éviter que dans quelques mois on ne serait pas dans l’obligation de modifier l’un ou l’autre texte.

Hélas ! Des élus ont bien remarqué dès la 1^ère plénière que la commission de législation a fait cavalier seul !!

Il suffit de comparer le projet proposé en plénière avec le projet du texte Constitutionnel pour se rendre compte des différences manifestes tant au niveau de la composition qu’au niveau du mode de fonctionnement.

Si on veut éviter la réouverture du chantier ISIE dans quelques mois, il parait évident que le texte constitutionnel doit s’aligner sur le texte législatif. ENORME.

Ca sera une première.

Ce qui est grave dans ce volet, c’est ce sentiment partagé par plusieurs que nous sommes en face d’un phénomène un peu étrange consistant en un conflit latent entre différentes commissions de l’ANC. On n’est plus en présence de rivalité politique, mais entre rivalité structurelle !!!

Sur un autre plan, procédural cette fois, la commission de législation a choisi de suivre la même « méthode » adoptée pour le projet relatif à l’instance provisoire de la magistrature.

En effet, en face de plusieurs textes (projet et propositions de lois), la commission a pris l’initiative de « cuisiner » un texte qui lui est propre.

Techniquement, on peut analyser ce choix par un pouvoir d’initiative que la commission s’est attribué toute seule en dehors des dispositions du RI.

Si on regarde du près les articles 68, 110 et 90 et suivant du RI, la Commission n’avait pas ce droit.

En face de plusieurs textes, elle aurait due se prononcer sur ces différents textes par un avis motivé (approbation ou désapprobation) et les transmettre à la plénière seule instance habilitée à se prononcer définitivement sur de tels textes.

En lisant le rapport de la dite commission, on constate qu’elle a pris le soin de s’approprier une procédure propre à elle consistant à « mettre du coté » tous les textes qui lui ont été transmis et chercher un texte « conciliant ».

Moralement, le choix peut être justifié ; juridiquement, il ne peut être que contesté.

Ce qui me plait en cette Constituante, parfois, c’est cette richesse de couleurs. Personne ne peut nier qu’elle accueille une bonne partie de « couleurs politiques » faisant d’elle une belle mosaïque tunisienne même si avec elle, on est entrain de voir…………… de toutes les couleurs.

ANC : Polémique autour de la Transparence des PV des Commissions

Il est évident qu’un certain travail effectué par des élu(e)s de l’ANC actifs sur le net[i] et certains internautes tunisiens[ii] a affecté positivement la couverture des travaux de cette Assemblée car sans ce travail, le site officiel aurait été une source ridicule.

Malheureusement, la coordination n’a pas été faite dans un sens que ce travail soit complémentaire et enrichissant et on a assisté récemment à une certaine polémique autour du sujet relatif à la publication des PV des commissions.

En réalité, cette polémique se fonde sur le débat autour de la Transparence des activités de l’ANC, sujet qui a suscité déjà un vif débat au sein de la Commission du Règlement Interne (RI).

Mais il faut noter que dès le départ, le débat s’est presque concentré sur le caractère public ou à huis clos des réunions des commissions de l’Assemblée.

Le texte initial étant restrictif dans le sens qu’il impose le caractère à huis clos, certains membres ont réussi à le modifier pour que le principe de la publicité des Réunions soit mis en 1^er plan. Le huis clos est devenu une exception.

Ce qu’il faut retenir ici, sont 2 considérations :

D’abord, cette publicité affecte les réunions et non ses PV.

Ensuite, dans l’esprit des élus qui ont défendu la publicité des réunions, cette règle permettait aux journalistes d’y être présents sans qu’il soit question de laisser un accès libre aux simples citoyens.

Malheureusement, la rédaction finale de l’article 61 était tellement malheureuse et lacunaire qu’elle a laissé la porte ouverte aux différentes interprétations.

Ainsi, cet article a précisé que les PV sont consignés dans un registre spécial consulté et paraphé par le président de la Commission et son rapporteur.

Dans le droit parlementaire comparé, les PV des réunions ne sont pas accessibles au public. Mais des comptes rendus sont publiés de manière périodique sur les sites WEB afin de permettre au large public d’être au courant des activités des dites commissions.

En réalité, la publication concerne spécialement les dates de réunions des commissions, leurs ordres du jour et leurs rapports. Et c’est dans ce sens qu’il faut comprendre les dispositions de l’article 54 paragraphe 2 et l’article 62.

Le site Marsad a publié des documents sous le titre « PV des Commissions ».

La réalité est toute autre.

Si ces documents sont titrés « Procès Verbaux », techniquement et juridiquement, ils ne le sont pas.

En réalité, ce sont de simples comptes rendus (PV très succinct) destinés au Président de l’Assemblée pour le mettre au courant de l’avancement des travaux des commissions.

Ils sont des documents à usage interne et à accès restreint.

Un PV d’une réunion de 5heures ne pourra jamais figurer dans un document de 2 à 3 pages.

Certains membres des bureaux de certaines commissions ont pris l’initiative de les faire publier sur leurs pages Facebook et le site Marsad a pris le relais.

Pour le moment, les réunions des commissions sont enregistrées et ces enregistrements sont consignés dans des CD.

L’idée était que ces PV électroniques prennent la place des PV classiques (transcription dans des registres spéciaux) et qui pourront être publiés intégralement sur le site WEB de l’ANC.

Malheureusement, nous nous sommés trouvés confrontés à 2 problèmes :

Un problème d’ordre juridique : le Règlement interne n’était pas aussi prospectif qu’on le souhaitait. Il a maintenu les PV dans leurs conceptions classiques.

Un problème d’ordre technique : l’absence d’un personnel qualifié et la désorganisation structurelle n’a pas aidé à accélérer le travail et répondre aux souhaits attendus.

Pour le problème juridique, nous pouvons s’en passer en profitant du caractère lacunaire du texte (Article 61).

Quant aux questions techniques, nous espérons surmonter ces problèmes par le biais d’un programme d’appui de la PNUD.

Ceci étant dit, il ne reste pas moins vrai que si le « Politique » s’y met et « décide », tout sera résolu en meilleurs délais.

Pour le moment, le politique est muet.

Je ne peux finir une telle note sans saluer l’effort déployé par nos questeurs qui essayent de surmonter un tas de problèmes qui surviennent tous les jours.

L’ANC n’est pas seulement une plénière à 217 élus. C’est un imposant immeuble où circulent et vivent plus de 700 personnes (administrations, sécurité, presse, visiteurs…) dans un rythme infernal quotidien de 6h à 23H (et plus).

L’idée d’accueillir chaque jour un nombre de citoyens et les faire vivre ce rythme quotidien dans ses différentes phases serait plus intéressant.

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[i] Dont notamment : Karima Souid, Nadia Chaabane, Haythem Ben Belgacem, Iyed Dahmani, Nooman Fehri, et tant d’autres

[ii] A l’instar du Groupe OpenGov ou le new site Marsad

L’Assemblée Nationale Constituante : y a un Capitan à bord ?

Il est certain que la navigation à vue de l’ANC doit cesser.

Aujourd’hui, les 6 commissions constituantes ont passé un certain temps à discuter. Certaines d’entre elles ont passé des auditions. Le nombre des documents distribués est énorme. La masse d’informations transmises est colossale.

La cervelle de nos élus est aujourd’hui saturée.

Un temps d’arrêt doit être observé.

Ce temps d’arrêt doit être une occasion pour récapituler tout le travail effectué, en tirer les meilleures conclusions et en conclure avec le maximum d’idées.

Un grand consensus sur plusieurs principes fondamentaux est « apparemment » acquis.

Si on veut avancer, il faut sceller tout le consensus acquis.

Car continuer cette avancée aveugle sans un planning claire et précis, risque de voir les polémiques qui jaillissent de part et d’autre troubler les esprits et gâcher cette bonne ambiance. Le politique peut tout bousier s’il ne l’est pas entrain de faire déjà.

Les Commissions doivent tenter une première approche avec le minimum acquis pour dresser un premier avant-projet.

Si on réussit cette 1^ère approche, on pourra garder le Cap, après.

Ce qui inquiète, c’est que cette ANC ressemble à un navire qui subit le courant d’eau et la force des vagues. On dirait qu’aucun capitan à bord n’y est !!

Qu’il se manifeste bon Dieu !!

Sinon, on dépendra de la Houle. Une bonne nous fera toucher le fond, et le pays avec.

4 mois et sans un article de la Constitution !!! Pourquoi ?

C’est la question que beaucoup se posent laissant penser à une nonchalance de l’ANC voir même une insinuation d’incapacité.
Il ne faut pas blâmer ceux et celles qui se posent une telle question même si les commissions constituantes travaillent d’arrache pied depuis 4 semaines et sans relâche.
Oui, on aurait pu faire un geste symbolique qu’une commission annonce qu’elle ait parvenue à la rédaction d’un article telle la commission du préambule qui pourrait être la première à annoncer, par exemple, le maintien de l’article 1^er de l’ancienne Constitution au vu que cette tendance fait, presque, l’unanimité des élu(e)s.
Ca aurait été un message très fort aux tunisiens.
Mais l’ANC ne travaille pas sous une stratégie politique de Marketing et de communication même si je ne voix pas du mal à ce qu’elle le fasse.
Ceci étant dit, je pense que Marketing politique ne tardera pas à se manifester très prochainement. De toute façon, c’est inévitable et on ne va pas y échapper.
Mais d’autres raisons peuvent (ou / doivent) expliquer cette apparente inertie de l’Assemblée.
D’abord, techniquement parlant, la rédaction d’une loi, voir même un article de loi, n’est pas une simple rédaction littéraire. Ce n’est pas aussi simple et aisé de le faire.
A titre d’exemple, les européens ont mis plus de cent recommandations pour mieux légiférer. Ainsi, la rédaction d’un principe général de droit est différente d’une disposition spécifique ou d’une disposition transitoire.
Rédiger une loi est un acte qui doit tenir compte de ses fondements, justifications, ses buts, son environnement et ses destinataires. Un « point » figurant maladroitement dans une phrase ou un paragraphe peut fausser son esprit et dénaturer son sens (voulu). On peut s’étaler sur ces précisions et on ne s’en sortira jamais.
Ensuite, il faut bien préciser que la rédaction d’une constitution doit obéir à la philosophie même du droit en respectant une certaine gestation de la loi (constitutionnelle).
Ainsi, plusieurs phases doivent être observées : prise de conscience, étude, réflexion, réaction, rédaction et finalement, Adoption.
Ce sont les 3 premières phases qui sont les plus délicates et prennent plus du temps. Dans ce cadre, l’ANC a fait une bonne part du chemin.
En effet, le débat au sein des commissions a été très riche voir même (parfois) électrique. Certaines d’entre elles ont commencé les auditions et ne vont pas tarder à en venir à bout. Si on y ajoute les tonnes des documents qui ont été distribués, la masse d’infos et idées accumulées par les élus est colossale.
L’effet de cette étape est là : beaucoup des préjugés ont été secoués. Des idées préétablies ont été malmenées voir même anéanties. Le rapprochement des uns et des autres commencent à se ressentir.
On verra plus clair encore quand on passe à la phase réaction. J’espère que les bureaux des commissions établissent des premiers comptes rendus qui aideront les élus à se rappeler des moments forts de la phase précédente.
Certes, la phase rédaction sera pénible. Comment refléter une telle idée ou position dans un article de Constitution ? Durant cette phase on aura besoin de beaucoup de patience et énormément de Passion.
Si tout se passe bien, la dernière phase de l’adoption pourra ne durer qu’une matinée.
Oui, des mois peuvent ne pas suffire à rédiger un article, mais une séance (PM/AM) pourra suffire à adopter une Constitution, en entier.

Débat autour de la « Cour Constitutionnelle »: état d’esprit?

Tout le monde envisageait qu’un chevauchement (voir même conflit) de compétence entre différentes commissions de l’ANC restait très probable.

Cette éventualité risque de se poser si un récent débat ne sera pas clos dans les prochains jours.

En effet, dans les coulisses de l’ANC, des discussions entre différents membres de différentes commissions commencent à voir le jour, spécialement à propos de la « Cour Constitutionnelle ».

Ainsi, certains membres de la Commission des instances Constitutionnelles estiment (et n’ont pas complètement tort) que le domaine de la « Cour Constitutionnelle » revient au champ de compétence de leur commission. Cette Cour devrait être une instance Constitutionnelle.

En revanche, les membres de la Commission de la justice judiciaire, administrative, financière et Constitutionnelle (CJJAFC), estiment que la création d’une « Juridiction Constitutionnelle » est une demande unanimement partagée.

Donc, selon ces derniers, la « Cour » ne serait pas une simple instance comme l’été le conseil constitutionnel, mais une « Juridiction » qui prononce des jugements (et non des avis) et de ce point de vue, elle fera partie intégrante du « système judiciaire tunisien » tel qu’il sera conçu par la dite commission.

En réalité, et selon mon modeste point de vue, le débat ne fait mal à personne.

Même s’il est vrai que tous les éléments laissent entendre que la question relève de la compétence de la commission CJJAFC, ceci n’interdit pas à ce qu’une autre commission en débatte.

Ceci étant dit, il ne reste pas moins que ce « débat » laisse apparaitre une profonde défaillance de travail de l’ANC.

D’abord, ce débat est un débat entre élus disparates et non entre groupes.

Ensuite, un tel débat aurait dû être, en premier lieu, réglé à l’intérieur des groupes parlementaires dont le 1^er rôle est d’harmoniser les opinions de ses membres à propos de toutes les questions touchant au travail parlementaire (législatif et constitutionnel)

Enfin, si conflit y en a, c’est au comité de Coordination d’en statuer.

En exprimant mon opinion telle que décrite ci-dessus, certains élus ne l’ont pas apprécié.

Réellement, je ne suis pas surpris. La philosophie des « groupes » n’a pas encore gagné les esprits de nos élus. Hélas ! et c’est dommage.

Le débat ne fait mal à personne, à condition que l’esprit soit « open ».

Mais quand l’esprit, même d’un universitaire ou d’une élite, ne veut pas saisir ce sens, l’ « Open » devient « clos ».

Le clos= cercle Vicieux

L’hiver Tunisien qui a fait les printemps arabes : oublié ?

Je me trouve aujourd’hui en face d’une question : Nos élus de l’Assemblée Constituante, ont-il oublié comment se sont-ils trouvés là ? qui est la principale cause de leur accès à ce premier pouvoir (la Constituante) ?

Certes, il est vrai qu’ils sont là par l’effet des élections. Mais sans la Révolution, ces élections n’auraient jamais existé.

Aujourd’hui, beaucoup mettent en doute le caractère « Révolution » des faits qui ont fait basculé la Tunisie d’une dictature à une Démocratie.

Cette mise en doute est justifiée par les zones d’ombres qui planent toujours sur certains faits et détails.

Est-il, alors, du devoir de cette ANC de mettre un terme à ce flou en procédant à affirmer cette révolution quitte à ce qu’elle procède elle-même par l’établir suivant un processus allant de la création d’une commission d’enquête, passant par des investigations et aboutissant à un rapport final mettant les choses au clair ?

Cette réflexion m’est venue en lisant un rapport d’information déposé le 22/02/2012 en application de l’article 145 du règlement de l’Assemblée Nationale Française par la commission des affaires étrangères sur « les printemps arabes » et présenté par son président m. Axel poniatowski.

Pour ceux et celles qui aiment documenter, c’est une source qui mérite d’être consultée, en attendant une source Tunisienne.

Les Commissions Constituantes commencent les auditions

Deux commissions entament dès la semaine du 5 Mars des séries d’auditions à des personnalités et des associations.

Ainsi, La commission des droits et libertés présidée par Mme Ferida Laabidi, auditionnera le 5/3 à 13 :30 Mr Ahmed Mestir, qui sera suivi par Mr Mustapha Filali (le 6/3 à 9h) et Mr kais Sayed le 7/3 à 9h.

Quant à la Commission de la justice judiciaire, administrative, financière et Constitutionnelle, présidée par Mr Med Larbi Fadhel Moussa, auditionnera le 5/3 l’association des Magistrats (à14h) et le Syndicat des Magistrats (à16h).

Ces auditions sont prises conformément aux dispositions de l’article 59 du règlement interne.

Les Autres commissions continueront leur travail comme prévue (des séances Lundi (14h), Mardi et Mercredi (à 9:30))

Rédiger la Constitution! et après??

Un certain débat encore vif s’articule sur cette durée de mission de l’Assemblée Nationale Constituante. Certains exigent que cette durée de mission soit liée à la durée de la rédaction de la Constitution, d’autres estime que la durée du mandat de l’ANC ne doit pas dépasser une année ou 18 mois max.

Les textes en vigueur compliquent encore la question : l’OPPP (organisation provisoire des pouvoirs publics) et règlement interne. Le 1^er par ses dispositions le 2^ème par son silence.

Le texte de l’OPPP prévoit des dispositions dont il faut en tenir compte :

D’abord, l’art 21 prévoit la possibilité de réviser la loi sur les collectivités publiques et en charge l’ANC de cette tache. Ensuite, son art 22 dispose que l’ANC adoptera des (au pluriel) lois organiques relatives à la justice dans son ensemble. Quant à l’article 24, il précise que l’ANC va établir une loi sur la justice transitionnelle. Enfin, l’article 25 dispose que l’ANC établira une loi relative à la création d’une institution indépendante qui se charge des élections…

Bien entendu, un des textes les plus attendu, est incontestablement le code électoral.

La question qui se pose consiste à savoir si ces textes devront être adoptés en cours de la rédaction de la Constitution ou après ?

Au vu des commissions constituantes crées par le règlement interne, il est facile de détecter que ces textes annoncés par l’OPPP touchent à des secteurs qui seront au cœur même du débat constitutionnel au sein de l’ANC : collectivités locales (6^ème commission), justice (4^ème commission) et institution indépendante des élections (5^ème commission).

Quand au code électoral, il ne peut être adopté qu’en fonction du choix du régime politique choisi (3^ème commission).

Donc, pratiquement, on doit attendre les choix définitifs arrêtés par la Constitution pour passer à la rédaction des textes sus mentionnés et leur adoption.

À ce moment, une autre question va se poser : Qui va préparer ces textes ? Les commissions législatives ou on va avoir des propositions des différents groupes parlementaires ? ou même, une initiative du gouvernement ?

La logique veut que ce sont les organes qui ont conçu les choix constitutionnels (commissions constituantes) qui devront établir les textes appropriés sinon, on pourra avoir une certaine discordance entre le sens des textes d’application et la philosophie du texte Constitutionnel.

Or, le règlement interne ne laisse aucun doute que les commissions constituantes ne sont habilitées que pour la rédactions de la Constitution.

Car une fois la Constitution rédigée et adoptée, chacun pourra la lire à sa façon puisque personne n’a eu l’idée de prévoir quelle autorité sera chargée d’expliquer la Constitution durant la période allant de son adoption à la date de création d’une Cour Constitutionnelle (ou autre organe) si une telle institution y aura ?

La Rédaction de la Constitution : Ca se complique !!

Au cours de la 1^ère réunion de la commission constituante de la justice judiciaire, administrative, financière et constitutionnelle, au quelle j’ai assisté, le 1^er débat s’est articulé sur la méthode du travail à adopter.
Ce 1^er débat m’a fait révéler une lacune de taille dont souffre le règlement interne, texte malheureusement qui ne s’est pas haussé à la valeur historique et institutionnelle de l’ANC.
En effet, 2 questions qui se sont posées :
1- Quel rôle exactement va jouer le comité mixte de coordination ? va-t-il s’immiscer dans l’organisation du travail des commissions ?
2- Quel mécanisme pouvons-nous prévoir pour établir une mise de contact entre commissions constituantes et celles législatives ?
Pour la 1^ère question et au vu du silence du texte, on va devoir attendre la 1^ère réunion du dit comité pour voir la tendance !
Quant à la 2^ème, la question va être cruciale.
Ainsi, prenons l’exemple de la commission que j’assiste : La justice judiciaire, administrative, financière et constitutionnelle.
Cette commission va peut être s’attarder sur le modèle de justice qu’on veut établir en Tunisie. Ce modèle sera encadré par 2 éléments :
D’abord, des principes généraux. Pour ce 1^re volet, un chevauchement de compétence sera inévitable entre la dite commission et celle des autres chargées l’une du préambule, des principes fondamentaux et révision de la Constitution, l’autre des droits et libertés.
Ensuite, des institutions. Pour ce second volet, il n’est pas évident que les compétences avec la commission des comités constitutionnelles ne se chevauchent pas aussi.
Mais ce n’est pas tout.
Après que les dites commissions vont arrêter un choix, il est évident que la Constitution ne va accueillir un grand nombre de dispositions. Ce qui pense que des textes (lois organiques ou ordinaires, selon les cas) vont devoir être rédigées et adoptées.
Or ce travail incombe aux commissions législatives.
Alors que va-t-on faire ??
Qui va proposer le texte ?
Ça, on devra encore attendre.

Est-ce que #حل houa el7al ?

Encore une fois, la mobilisation pour l’Open Government prend de l’ampleur avec la nouvelle #حل.

Mais encore une fois, je voix que l’Open Government a été saisie dans le sens de l’Open Data.

Ce qui est remarquable et inquiétant en même temps, c’est que les voix au sein de l’ANC défendant l’Open Government se sont multipliées et sont devenues nombreuses. C’est tant mieux.

Mais faut-il qu’on sache de quoi on parle !!

Il est manifeste que la campagne électorale post constituante a commencé et on risque bien de voir, transmission tv en direct aidant, à des surenchères de « principes » et « idées ».

Si l’idée de transparence sera défendue sans conviction, ca sera inquiétant.

Et j’ai des raisons pour s’inquiéter car, comme je l’ai rappelé avant ici, on ne donne aucune importance à la participation des Citoyens dans le processus Constituant ou législatif.

Et je me demande réellement, si l’ANC est prête techniquement et, surtout, « mentalement » à assurer une transparence « Open Data » suffisante et mettre en place la plate-forme adéquate pour une meilleur interactivité élus-Citoyens ou ANC-Société Civile ?

La question ne devrait pas être analysée à court terme en limitant la question à la durée du mandat de la Constituante, mais faut avoir un sens prospectif à moyen et long terme.

Si on réussit an « Open Government » même « relatif » avec l’ANC, on est bien parti pour une tradition qui pourra être suivie et appliquée partout (administration publique, Entreprises, projets nationaux, Associations etc…). bien entendu, les expériences d’ici et là permettront de combler les lacunes et d’aboutir à une meilleur application.

En revanche, une première expérience lacunaire ou défaillante pourrait avoir un impact négatif et à long terme.

Pour réussir, et en plus de la « volonté », il faut que les deux composante soient prêtes : Les élus et la plate-forme technique.

Question élus, je me demande si 10/217 élus reste une portion suffisante ?

Question plate-forme, je suis réellement dubitatif.

Composition des Commissions et Groupes au sein de l’Assemblée Constituante

Au vu du poste précédent représentant graphiquement la répartition des sièges au sein de l’Assemblée Constituante, la composition des structures de cette institution devrait suivre une logique mathématique faisant que toutes les tendances seront représentées au sein de ces différentes structures.

Ainsi, la base de la répartition sera le « Groupe ». La tendance en droit parlementaire moderne oblige à permettre au maximum des partis politiques de pouvoir former un Groupe.

Mes Calculs, prenant en compte plusieurs paramètres dont il est impossible de les évoquer ici, font que le nombre de groupe sera aux environs de 8 groupes avec la remarque que chaque parti ne peut former qu’un seul groupe.

On aura un groupe pour chacun des partis suivant : Nahdha, CPR, Aridha, Takattol, PDP, et 3 groupes formés en fonction de coalition entre différents partis et listes disparates.

Il est à remarquer ici que ces calculs partent de l’idée que le groupe ne signifie nullement un parti et que la formation de groupe n’est pas un droit exclusif aux partis. C’est la tendance du droit parlementaire moderne telle que émise et expliquée par la doctrine spécialisée et les recommandations de l’UIP.

Le mécanisme de la formation de ces groupes va influencer directement sur le nombre des commissions et leur mode de composition.

En effet, le schéma impose que l’Assemblée Constituante ne pourra avoir que 6 commission au maximum dont Une Pour la rédaction de la Constitution et une Pour le Règlement interne.

Ces commissions se composeront de 31 membres (max).

Le schéma de cette composition sera le suivant : Nahdha (12 membres), CPR (4), Takattol (3) [Remarquez que les 3 partis auront un total de 19 sièges permettant une certaine majorité), Aridha (4), PDP (2) et les 6 autres restants seront répartis soit entre les 3 groupes soit entre différents partis minoritaires [même si je pense que PDM et Al Bdil avec d’autres formeront un groupe ; el Moubadra , Afek et d’autres formeront aussi un groupe…].

Bien entendu, ce schéma part de l’idée que tous les partis vainqueurs, surtout, et vaincus ont clairement affirmé que la règle du consensus sera mise en premier plan. Si tel est le cas, le meilleur moyen d’y arriver ou de le tenter sérieusement, serait de passer par les Groupes.

Sinon, et si on veut passer par un schéma classique, ca sera une peine perdue et un grand gaspillage du temps.

Comme on voit, la conception d’un règlement interne pour cette Assemblée Constituante n’est pas une chose aisée. Au contraire elle est très complexe et pénible.

Les choses auraient été différentes si les textes (les décrets-lois) ont expressément précisé le mandat de cette Assemblée (Mission et Durée). Ainsi, on aurait facilement rédigé un R.I puisque il n’aura que 2 commissions au maximum : une pour rédiger la Constitution et autre pour son R.I. Les commissions ad hoc et autres spéciales (enquêtes, par exp) n’entrent pas en ligne de compte.

Mais, malheureusement, les choses ne sont pas faites comme elles le devraient être.

Peut-on obliger le gouvernement à répondre dans un certain délai?

Les commissions permanentes de la chambre des députés ont adressé au gouvernement des questions écrites à propos du projet de loi relatif au code des ports maritimes le 30/12/2008. Depuis ce jour on attend les réponses écrites.

A deux reprises, la chambre procède à un rappel adressé au ministre des transports avec un intervalle de 1 mois. Cette technique de rappel été appliquée depuis des lustres par la chambre mais son application n'est pas systématique.

A vrai dire, la question n'est pas aussi simple qu'on le pense. D'abord, le rappel ainsi que l'envoi des questions devrait être adressé au gouvernement, représenté par le ministère des communications et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers. Mais on continue avec une pratique ancienne qui n'est pas tout à fait cohérente avec le sens des textes. Quel intérêt de créer ce ministère s'il ne joue pas son rôle catalyseur de ces rapports constitutionnels entre parlement et gouvernement. Normalement, tout devrai passer par lui.

Ensuite, l'envoi des questions écrites par les commissions au ministère concerné du projet n'est pas tout à fait évident. En effet, le 1er paragraphe de l'article 28 de la constitution précise que la chambre des députés et la chambre des conseillers exercent le pouvoir législatif conformément à la constitution. Adresser des questions au gouvernement par le parlement est une action constitutionnelle qui doit être fondée et justifiée par des textes constitutionnels.

Les articles 28 et 33 de la constitution évoquent la question d'amendement sans pour autant définir les modalités par lesquelles le parlement procède à ces amendements! Les questions écrites sont elles un de ces procédés ou le seul procédé?

De même, l'article 61 précise que chaque député peut adresser au gouvernement des questions écrites ou orales. Le texte ne précise pas, non plus, la teneur de ces questions! Un député peut-il adresser une question écrite proposant un amendement?

Le 3ème paragraphe de l'article 61 traite des questions orales dans le cadre de sessions périodiques qui lui sont consacrées exclusivement et des questions orales à propos des sujets d'actualité.

L'article 73 de la constitution évoque aussi le cas de la saisine obligatoire du Conseil Constitutionnel pour les projets de lois modifiés quant au fond par la chambre des députés[1].

Donc, la question n'est pas clairement précisée dans la constitution d'où plusieurs questions:

1- le député peut adresser des questions, mais de quelle nature?

2- La commission n'est pas expressément autorisée à adresser des questions? Peut-elle le faire quand même? Et selon quel fondement?

La loi organique 48-2004 ne résout pas le problème. Mutisme. Il nous reste alors, le règlement intérieur des 2 chambres pour chercher à dénicher le fondement de cette pratique.

L'article 10 du R.I de la Chambre des députés précise que les députés adressent, sous forme écrite, leurs observations, amendements[2] et questions à propos des projets de lois qui lui sont transmis au président de la chambre qui les transmet aux commissions saisies des projets en question.

L'article 11 précise aussi que chaque député peut adresser, à travers le président de la chambre, des questions écrites au gouvernement qui sera tenu d'y répondre dans un délai ne dépassant pas 1 mois. Le député peut aussi adresser une question orale après avoir informé le président de sa teneur. Le gouvernement y répondra dans un délai ne dépassant pas un mois.

Le même article précise que la question orale ne devrait pas avoir un caractère personnel, locale, ou consultatif.

Ainsi, l'article 10 traite des questions adressées par les députés (et non par les commissions) autour des projets de lois. L'article 11 traite des autres questions que peuvent adresser les députés. Dans ces 2 dispositions, il n'est pas fait allusion aux commissions.

En outre, on note le délai imparti au gouvernement pour répondre qui est fixé à un mois.

L'article 44 dispose que les commissions statuent sur les amendements[3] qui lui sont présentés et décident si elles les acceptent ou non. Tout député peut assister à leurs réunions et présenter son point de vue à propos du projet ou de son amendement.

L'article 45 dispose en outre que les dispositifs des rapports des commissions à propos des projets de lois doivent suggérer à l'assemblée plénière leur adoption, leur apporter des amendements ou les rejeter.

Si on fait le rapprochement entre les articles 10, 44 et 45 on peut dire, sans la moindre hésitation, que le seul organe habilité à amender un projet de loi est la séance plénière. Ce qui nous conforte encore plus dans nos convictions la simple lecture de l'article 52 du même règlement qui précise qu'ont droit à proposer des amendements: les députés et les membres du gouvernement et ce en cours de l'assemblée plénière.

En résumé, aucun texte n'autorise les commissions à adresser des questions au gouvernement. Aucun texte, non plus, n'autorise la chambre à assigner à ce même gouvernement un délai pour répondre aux questions des commissions.

Il s'avère que la pratique actuelle de notre procédure d'amendement ( que ce soit de la chambre des députés ou de la chambre des conseillers) est complètement à coté des textes de la constitution et du règlement intérieur.

[1] - à noter que le texte ne cite pas la chambre des conseillers en tant qu'autorité pouvant amender des textes même si ce pouvoir lui est explicitement reconnu par l'article 33!!!

[2] - à lire "propositions d'amendements" car c'est la formulation qui devrait être utilisée.

[3] - à lire proposition d'amendement (que nous pensons plus adéquat).

Le Sénat Francais inaugure la nouvelle procédure parlementaire

 

[… Pour la première fois, conformément à l'article 42 de la Constitution dans la rédaction issue de la révision du 23 juillet 2008 qui entre en vigueur le 1er mars, la discussion en séance publique s'engagera sur le texte élaboré par la commission et non sur celui initialement déposé par le Gouvernement …

La commission des lois du Sénat a intégré 107 amendements, a donné un avis favorable à 20 des 288 amendements extérieurs présentés par la commission des affaires sociales et s'est prononcée, le 2 mars, sur 8 amendements gouvernementaux…]

La Source : Jurisclasseur

à lire les stats, je reste impressionné par ce travail.

Et dire que la lecture de notre régelement intérieur laisse supposer que les amendements sont étudiés par les commissions ce qui emporte en soi que les députés doivent adresser des projets des amendements à la commission saisie et non au gouvernement…

En attendant….

Notre procédure législative est elle entachée d'ambigüité?

La Suite de ce qui a été écrit ici ne peut être traitée que dans ce cadre.

Le renvoi d'un projet de lois pour une 2ème délibération a posé plusieurs questions quant à la procédure législative suivie dans l'adoption de projets de lois amendés.

D'une part, il est évident que la Chambre Des députés sera appelée à s'attarder davantage sur les amendements apportés au texte dont elle n'est pas l'auteur.

En outre, en cas de renvoi pour une 2ème délibération, on doit se poser la question sur la procédure à suivre.

En effet, Une 2ème délibération n'est pas une 2ème lecture. Si la 1ère suppose que la saisine des commissions permanentes reste possible voir souhaitée, la 2ème peut n'impliquer que la lecture des textes renvoyés devant la séance plénière sans passer par les dites commissions.

Le travail parlementaire en été: un non-sens?

Selon l'article 29 de la constitution et l'article 2 du règlement intérieur de la chambre des députés, la session parlementaire s'étale du mois d'octobre jusqu'au mois de juillet. Les mois d'Aout et de Septembre sont les vacances parlementaires. Aucune séance plénière ne peut se tenir durant ces vacances sauf s'il y a lieu de session extraordinaire.

Mais faut-il en déduire que la chambre chôme durant ses vacances?

Théoriquement, non; car le paragraphe 1^er de l'article 30 de la constitution précise que les commissions permanentes fonctionnent sans interruption même durant les vacances de la chambre.

Pratiquement, non plus; car il arrive souvent que des commissions tiennent des réunions durant le mois d'Aout (rarement) et le mois de Septembre pour continuer l'étude des projets en cours.

En réalité, le travail sans interruption des commissions permanentes se justifiaient, avant, par une nécessité constitutionnelle. En effet, l'article 31 de la constitution dans son ancienne rédaction stipulait que le Président de la république peut, pendant les vacances parlementaires, prendre des décrets-lois après consultation de la commission parlementaire concernée.

Mais aujourd'hui, ce n'est plus le cas puisque ce même article a été modifié en 2002. Le président peut prendre de tels décrets-lois qui seront soumis à l'approbation de la chambre durant la session qui suivra les vacances.

Alors pourquoi maintenir cette permanence fonctionnelle des commissions?

En réalité, le flux des projets qui afflue durant le mois juillet ne permet pas de "liquider" le stock législatif durant la même session. Des commissions adressaient des questions écrites avant quelques jours de la clôture de la session. Les réponses du gouvernement se situent généralement entre la dernière semaine d'Aout et le mois de Septembre.

Il est évident que la commission qui a adressé de telles questions soient informée des réponses et la rédaction du rapport rend disponible un stock de projets de lois disponible et suffisant pour tenir une séance plénière durant le mois d'octobre pour dégager le plus possible du temps libre aux commissions chargées du budget durant ce même mois et celui qui s'en suit.

Des projets de lois ont été même déposés après clôture de la session. Les commissions tiennent généralement des réunions durant le mois de septembre pour les examiner.

Mais la dernière, s'est passée durant cette semaine.

En effet, un projet de loi a été déposé avec déclaration d'urgence (ou avec procédure en référé).

La constitution ne prévoit pas une telle procédure, mais c'est le règlement intérieur qui en fixe les règles à suivre.

En effet, l'article 43 du règlement intérieur précise que si le président de la république demande l'examen d'urgence d'un projet de loi, la commission doit établir son rapport durant la semaine.

C'est le seul effet procédural connu d'un tel cas.

La (ou les) commission chargée est dans l'obligation de se réunir et établir un rapport durant la semaine. Un tel rapport sera imprimé et diffusé mais attendra l'ouverture de la prochaine session ordinaire (durant le mois d'octobre) pour être débattu devant la séance plénière sauf si on ouvre une session extraordinaire.

C'est un non sens.

La réforme portuaire devant les commissions permanentes

Le projet de loi promulguant le code des ports maritimes a été déposé le 10 juillet à la chambre des députés et a vu la saisine de 5 commissions permanentes (Equipement, Législation générale, Finances, Agriculture, Affaires sociales) avec tête de file (chargée de rapport) la commission de l'équipement et des services.

Le Nouveau code proposé contient 145 articles répartis sur 5 titres et 17 chapitres.

L'étude du code proposé va nécessiter une approche comparative avec les textes qui seront abrogées (2 lois) et les textes ayant une relation directe avec ses dispositions dont les lois relatives aux régimes de concession, les transitaires et les professions maritimes. S'y ajoute une approche comparative internationale étant donnée que nous avons une très récente refonte de la législation portuaire Francaise (fin Juin 2008) et qui est intervenue suite à de nombreuses études faites à propos des ports français et leur place dans le système mondial et spécialement européen.

Résistance des députés au retrait des réserves tunisiennes à la Convention (ONU) relative aux droits de l'enfant???

Historique:

Au debut,

En 1991 (Novembre), l'exposé de motifs du projet de loi ratifiant la convention UN relative aux droits de l'enfant énonçait clairement que bienque l'Etat tunisien se félicite de la ratification de la dite convention, il est tenu de présenter quelques réserves qui se justifiaient par notre appartenance à la civilisation arabo-musulmane impliquant une appréhension spéciale des règles de la succession et du mariage dont la teneur n'implique guère la mise en cause du principe de l'égalité entre sexe mais qui se justifient par des considérations sociales et économiques propres aux pays arabo-musulmans.

Les réserves de l'Etat tunisien étaient au nombre de 6 dont 3 déclarations:

1- l'Etat tunisien déclare qu'il ne prendra, dans l'application de la dite convention, aucune mesure législative, réglementaire ou autre qui va à l'encontre de la constitution. (Le ministre de la jeunesse et de l'enfance à l'époque a expressément déclaré qu'il s'agit là d'une référence à la religion et nos traditions arabo-musulmanes; séance plénière du 26/11/1991, page 120).

2- L'application de la dite convention sera dans la mesure des moyens de l'Etat tunisien.

3- L'Etat tunisien déclare que Le préambule de la convention et son Article 6 ne doivent pas être interprétés comme interdisant l'interruption volontaire de grossesse.

4- L'Etat Tunisien déclare que l'article 2 ne peut pas mettre en échec l'application de la législation interne relative au Statut personnel spécialement en matière de mariage et de succession.

5- L'Etat tunisien déclare que sa législation nationale peut s'écarter des dispositions de l'Art 40, $2.

6- L'Etat tunisien déclare que l'Art.7 ne peut pas mettre en échec l'application de la législation nationale relative à la nationalité (spécialement sa décéhance).

Ensuite,

En 2001, par la loi 2001-84, l'Etat tunisien a retiré 2 réserves (n° 2 et 5).

Aucun débat n'a eu lieu à propos de tel retrait.

Aujourd'hui,

Le gouvernement ramène un projet de loi dans lequel il propose de retirer les réserves 1, 4 et 6. Seul le 3^ème restera en vigueur!!!

Le Problème:?

Que s'est il passé depuis 1991 et 2001 pourqu'on retire les autres réserves? Quel changement a eu lieu?

Qu'en est-il des réserves 4 et 6?

Des députés des commissions saisies du projet se sont surtout inquiétés du retrait de la réserve 4. Ils y ont vu un avant projet pour "chambarder" une autre fois le code de statut personnel.

La logique est simple: si on retire les réserves, par l'effet du parag3 de l'art 32 de constitution, les dispositions de la convention auront une valeur supérieure à celle de la loi interne. Que ce soit en matière de mariage ou de succession, on pourra alors se prévaloir de la dite convention pour écarter éventuellement les dispositions du CSP.

Alors, soit on laisse la législation telle qu'elle et on laisse avec les juges se "démerder" pour entrer dans un débat sans issue sur l'effet de l'ordre publique interne quant à l'application d'une disposition internationale!!!!!!!!! Soit on se dit qu'on est tenu par la loi d'être cohérent et on modifie notre loi interne pourqu'elle soit conforme au droit internationale!!!

Les députés ont vu la 2^ème éventualité venir et se sont réellement inquiétés.

Et qu'est ce qu'on a fait?

Une audition du ministre de la justice par les commissions saisies a eu lieu. Le ministre c commencé par se référer à l'avis du Conseil constitutionnel (trop maigre. ???) qui n'a révélé aucune contradiction avec la constitution !!!!!!!!!!!!! Son avis est obligatoire. Ensuite, le ministre a "assuré" qu'il n'y aucune volonté pour modifier le CSP, du moins, pour la période actuelle.

La réplique des députés? Euh!!

On a alors décidé de prendre un autre délai de réflexion….pour les députés, bien entendu (afin qu'ils comprennent mieux!!!!!!!!!!!)

Technorati Tags: Ordre public, avis du conseil constitutionnel, réserve, retrait de réserve, Religion, succession, mariage, nationalité

Le Projet de Loi sur le "Timeshare" en commissions

Déposé il y a une dizaine de jours à la chambre des députés, le projet de loi sur l'hébergement touristique en temps partage (ou vacances en temps partagé; communément connu sous le nom du "Timeshare") a vu son étude par les commissions de la chambre atteindre un stade avancé par la décision de la commission des équipements et des services d'adresser des questions écrites au gouvernement à propos du tel projet.

Un groupe de travail, issu de la dite commission, a étudié le projet soumis en s'appuyant sur des études du droit comparé et a formulé plusieurs remarques de fond et de forme que la commission a adopté en totalité.

Ce projet de loi est une refonte totale de la législation en vigueur gérée par la loi 46-1997. Il vise à contourner les difficultés recensées à l'occasion de l'application de la dite loi et de mieux organiser le cadre structurel du secteur "Timeshare".

Que ce soit en Tunisie ou ailleurs, beaucoup de personnes ont été victimes d'escroquerie. Le problème est presque identique: Les acquéreurs croyaient qu'ils détenaient un droit réel alors qu'en réalité ils ne venaient d'acquérir qu'un simple droit personnel de vacances pour une période déterminée dans une unité hôtelière affectée à cet usage. S'y ajoute le manque d'entretien de ces unités par les sociétés gérantes et le manque de flexibilité quant à l'endroit et à la période choisie.

Juste pour donner un aperçu sur l'importance de ce secteur du temps partagé qui a plus de 25 ans, Il génère un chiffre d’affaires annuel supérieur à 9,4 milliards de dollars et Selon les prévisions, il enregistrera une croissance deux fois plus rapide que celle de l’ensemble du secteur des voyages et du tourisme au cours des dix prochaines années. Actuellement, l’on compte 6,7 millions de titulaires vacances en temps partagé dans le monde entier.

Coté technique parlementaire, les questions de la commission des équipements et des services ne devraient être adressées au gouvernement qu'après que les 2 autres commissions chargées du même projet (Commission de législation générale et commission des finances) auraient finies son étude au stade des questions.

Avant, chaque commission adresse ses questions séparément et indépendamment des autres commissions sous le titre des questions de la commission X. Mais depuis quelque temps, une coutume a été adoptée obligeant l'envoi des questions des commissions en totalité et sous le titre des questions de la chambre.

Le fondement de la coutume est pleinement justifié par le fait que la commission n'est pas réellement habilitée à adresser des questions au gouvernement qui tient des rapports avec la chambre (pas avec une commission), mais son application n'est pas toujours heureuse.

Ainsi, les commissions chargées du budget et du plan continuent à adresser leurs questions séparément. Ensuite, dans le cas, par exemple du projet sus visé, on se demande à partir duquel moment les questions de la commission des équipements pourraient ou devraient être adressées au gouvernement si les autres commissions ne prennent pas une décision claire et précise à son propos?

Marathon Budgétaire: Les commissions de la Chambre des députés entament l'examen du projet de Budget de l'Etat pour l'exercice 2008

C'est Parti depuis la semaine écoulée. Les commissions de la Chambre des Députés chargées de l'examen du projet de Budget de l'Etat pour l'exercice 2008 ont entamé les réunions pour l'examen des volets du Budget de l'Etat qui leur sont soumis.

Ce marathon se fera en des étapes:

1-    Une 1^ère réunion des commissions au cours  de laquelle se fait l'élection du président de la commission et de son rapporteur. Ensuite, des groupes de travail sont constitués avec un coordinateur au sein de chaque commission qui vont se pencher de plus près sur les documents du budget qui ont commencé à influé depuis Lundi dernier.

2-    Une ou plusieurs réunions se feront durant cette semaine et la semaine d'après pour établir la liste des questions à adresser au gouvernement et la proposition des dates pour l'audition des différents ministres concernés devant les commissions.

3-    Audition des ministres

4-    Rédaction et distribution des rapports de différentes commissions

5-    La tenu des assemblées plénières pour le débat du budget et la loi de finances 2008.

Après adoption du budget et projet de loi de finances, c'est au tour de la chambre des conseillers de tenir ses assemblées plénières. En effet, les étapes 1-4 se font presque aux mêmes périodes que la chambre des députés.