La Constitution en Vidéo

Après les vidéos présentant les Chapitres 1&2 (Principes Généraux & Droits et Libertés) et 3 (pouvoir législatif), voici le reste des principaux Principes directeurs des Chapitres : Pouvoir exécutif, Pouvoir Judiciaire, Instances Constitutionnelles, Pouvoir local et Révision de la Constitution.
Des Traductions en langue française sont en cours.

Pouvoir Exécutif

Pouvoir Judiciaire

Instances Constitutionnelles indépendantes, Pouvoir Local et Révision de la Constitution

La dernière ligne droite : ligne hautement piégeuse.

Depuis dimanche, l’ANC a entamé la dernière ligne droite avant l’adoption de la Constitution.

En apparence, c’est une ligne courte. Réellement, c’est une ligne piégeuse et la plus difficile.

Depuis 5 jours, les présidents des groupes n’ont pas réussi à surmonter les 2 dernières difficultés pour passer au vote des dispositions transitoires et programmer le vote final de la Constitution en bloc.

Mais ceci ne veut nullement dire que ces 5 jours étaient stériles niveau résultats. Plusieurs accords ont été conclus concernant plusieurs articles. Ils seront certainement votés avec le reste des articles « conflictuels » une fois résolus.

Qu’est ce qui se passe actuellement ?

Les débats actuels butent sur 2 dispositions : art 6 et l’article 19 de la loi fondamentale du 16/12/2011 (OPPP).

Le groupe Nahdha demande l’amendement de l’article 6 étant donné que sa version actuelle amendée pose un problème conceptuel. L’opposition s’y oppose farouchement justifiant cette hostilité par le fait que cet article barre la route aux fractions extrémistes qui incitent à la haine et à l’assassinat de certaines figures de l’opposition.

Mais si elle accepte l’idée d’amender une seconde fois cet article 6, elle conditionne son accord par l’acceptation de la part du parti Nahdha de l’amendement de l’article 19 OPPP en ramenant la majorité requise pour la motion de censure à l’encontre du gouvernement à 2/3.

Pour l’article 6, une bonne parties des élus de l’ANC admettent que cette disposition n’a pas de place dans la Constitution et sont pour son abrogation. Par conséquent, la vraie bataille aujourd’hui se situe au niveau de cet article 19.

En effet, le parti Nahdha a signé un accord sous l’égide du dialogue national impliquant un engagement pour modifier la majorité de la motion de censure. Mais il se trouve aujourd’hui coincé par un refus catégorique émanant de plusieurs de ses élus et d’élus d’autres partis n’ayant pas pris part au dialogue national.

Les élus refusant l’amendement de la majorité de la motion de censure estiment que c’est dangereux de procéder à une telle action, surtout que les dispositions transitoires ont rationalisé l’initiative législative des élus.

Ils estiment que par le fait de cet amendement, l’ANC se trouve dépourvue de ses principaux pouvoirs : pouvoir normatif et pouvoir du contrôle.

Pour accepter l’amendement de l’article 19, ils suggèrent de retirer les limites apportés à l’initiative législative des élus par les dispositions transitoires.

Les partis de la majorité et de l’opposition souhaitent une adoption de la Constitution dès la première lecture (145 élus).

Mais certains élus de ces partis et d’autres élus indépendants sont très hostiles à ces accords et risquent de voter contre ce qui met en péril un vote réussi en 1^ère lecture.

Certains élus voteront la Constitution en considération des dispositions auxquelles ils tiennent et non en fonction d’une approche globale du texte : c’est l’aléa majeur.

Pour que cette constitution aura de fortes chances d’être adoptée en 1^ère lecture à la majorité des 2/3, on suivra de près le vote des articles 6 (takfir et mokaddaset), 38 (éducation et langue arabe) , 73 (conditions requises pour la candidature à la présidence de la république) et 146 (dispositions transitoires).

Wait & see

10 Pensées sporadiques après 10 jours de procédure « constituante »

Ca fait 10 jours que l’ANC a abordé la plus importante mission pour la quelle a été élue : Adopter une Constitution.

1- Le Pari :

Finir l’adoption de la Constitution selon l’article 3 du texte de l’OPPP avant le 14 Janvier 2014 était « beau » pari mais très difficile. Entamer la procédure le 3 janvier était une décision courageuse et pénible car elle impliquait un travail « non stop » pour l’ANC. Les élus n’ont pas chômé. Après l’adoption de la loi des finances 2014, ils ont passé la journée du 30/12 à déposer leurs propositions d’amendements jusqu’à une heure tardive pour revenir le lendemain 31 à la commission du règlement interne et consacrer la journée du 1^er à déposer leurs demandes d’intervention. Le 2 était une plénière pour l’amendement du règlement intérieur.

2- Le Premier débat :

« La Basmala » « Au nom de Dieu clément et miséricordieux » était mise après les titres « Constitution de la République Tunisienne » et « Préambule ». La garder à cette place allait impliquer le devoir de commencer chaque chapitre par elle. Une pensée de « génie » ou une analyse avec un sens aigu des choses ? Peu importe ; c’est un signal que les détails auront une place importante dans le débat. Finit les discours et les discussions sur les principes généraux. Le rejet des articles 62 et 64 est une illustration parfaite de cet attachement aux plus fines détails.

3- Fluidité :

Après le préambule, le débat s’est porté sur les articles du 1^er chapitre « Les principes Généraux ». Le passage d’un article à un autre était fluide et les votes ont atteint seuils inattendus. 10 articles sur 19 ont été adopté par plus de 170 voix « pour ». 4 articles n’ont pas eu de « Non » et 2 articles ont été votés avec plus de 180 voix. Si mes souvenirs sont bons, on n’a jamais atteint un quorum de 100% : présence de 217 élus.

4- Les manœuvres de procédure :

Durant plus de 2 ans, on a découvert autant de failles dans les règles classiques du droit parlementaire. Le Règlement intérieur de l’ANC contenait sommairement les dispositions classiques qu’on trouve partout dans le monde et aucune faille n’a été soulignée quelque part. Hélas ! l’ANC nous a montré autant de lacunes et de pathologies.
Dès le débat autour des articles 1^er et 2, on a compris comment priver un élu de faire passer un point de vue par un simple retrait de droit à la parole. Trop fort.

5- L’émotion :

Jusque là, le moment le plus merveilleux, le plus magique, le plus émouvant, le plus beau…c’est cet instant suivant immédiatement l’adoption de l’article 45 relative aux droits de la femme. Un modeste Hommage à une Femme unique au monde par sa détermination, son intelligence, son engagement, sa sensibilité, sa beauté et son patriotisme. Tous les mots de tous les langages humains sont incapables de traduire sa vraie valeur. Mes Respects

6- L’hystérie :

On en a vu à plusieurs reprises. Parfois, on comprend, parfois, non. Certains ont craqué à la suite de l’adoption des dispositions qui ne les plaisent pas. D’autres se sont pris un plaisir à se défouler.

7- L’hécatombe :

Après l’adoption des chapitres 1^er et 2 avec leurs 48 articles, en plus du préambule, l’épuisement était manifeste sur tous les visages. Mais on savait que le plus difficile reste à venir. Effectivement, dès le passage au chapitre 3, le rejet des articles commence à faire surface. Une vraie hécatombe : articles 49, 62, 64, 73 et 90. De vrais signes d’alarme. Cette ANC est imprévisible. Elle est capable de tout. Et c’est cette ANC que j’aime. Magnifique. Une ANC vivante et en mouvement. Que des manœuvres et des jeux de stratégie bien orchestrés. Très beau à voir. Difficile de les voir venir. Rentrer chez soi secoué, c’est rentrer vivant. Excellent.

8- Les Consensus :

Que ce soit des consensus en dehors de l’ANC ou au sein de la Commission des Consensus, les accords conclus sous cet angle de vue n’impliquaient nullement une obligation de vote en conformité. C’est ce que certains n’ont pas réussi à comprendre ou ne l’ont pas voulu.
Les Consensus impliquaient principalement une obligation de ne pas proposer un amendement à l’encontre de ces accords, explicitement ou implicitement.
En outre, ca n’engage que ceux et celles qui les ont signé sans y émettre d’objections.
Le seul verrouillage procédural consistait à rejeter en la forme tout amendement émanant d’un signataire d’un accord conclu au sein de la Commission des Consensus et pouvant mettre en cause l’accord en question.
Pour les autres accords, le verrouillage dépendait des votes. L’engagement politique ne pourrait pas impliquer un vote impératif.
Le mécanisme a bien fonctionné.
La 1^ère tentative de déjouer un consensus implicite a échoué. En effet, l’amendement de l’article 49 changeant la dénomination de la future Assemblée parlementaire de « Chambre des représentants du peuple » en « Chambre du Peuple » a été adopté d’une manière furtive par 111 voix (jusque là, seuls 2 amendements sont passés avec moins de 120 voix pour). La réaction des élus ne s’est pas faite attendre. Au moment du vote de l’art dans son ensemble, seuls 105 élus l’ont approuvé. Le rejet a eu un son de tonnerre. Le message est clair : toute tentative d’un passage en force sera très mal reçue. Magnifique.
Ensuite, nous sommes à l’article 73 qui traite des conditions requises pour la Candidature à la Présidence de la république. Depuis le début, les conditions d’âge et de Nationalité posaient problème. La question a été résolue en 2 temps : en 1^er temps, sous l’égide du dialogue national « Dar edhiafa » la question d’âge maximale a été retirée. Ensuite, au sein de la Commission des Consensus, la question de double nationalité a été traitée. Dans les 2 étapes, des partis n’ont pas pris part à ces accords. Les uns et les autres ont pris cet élément en considération. Accord fragile, le rejet paraissait quand même une hypothèse de second ordre. Et pourtant, le revers était sans appel : seuls 55 l’ont approuvé.
Les Consensus étaient violés ? Pas tout à fait respectés, nullement violés.

9- Les polémiques et les blablablas:

Dès l’adoption de l’amendement sur l’article 38, et même avant, les polémiques et les analyses, parfois étroites d’esprit, n’ont pas manqué de semer un trouble dans les esprits des uns et des autres.
L’amendement de l’article 38 met-il en cause tout ce dispositif constitutionnel pour assurer les droits et libertés ? Pour garantir un Etat civique et moderne ? Pour empêcher un Etat théocratique ? à priori non.
Il faut être paranoïaque pour admettre que le terme « tajdhir » serait la brèche ouverte à tout mettre en cause. Mr A.Abid a eu 2 œuvres : priver la Tunisie de la présidence de l’Alecso et lui offrir un amendement qui crée la polémique. N’étant pas paranoïaque, cet article ne me fait pas peur. Mais je suis superstitieux, et là, avec cet amendement, j’ai une peur bleue.
Autre débat : cette technique de l’article 93 et l’application stricte des articles 106 et 106 bis du règlement intérieur.
Il est complètement absurde et aberrant de se refugier derrière des dispositions procédurales n’ayant même pas force de loi, pour interdire des actions visant à affiner et corriger la norme suprême : La Constitution.
Certes, quand des acrobaties sont faites dans un but autre que l’harmonie du texte, on ne peut que les déplorer.

10- Les Statistiques :

« Jusque là tout va bien ».
Nous sommes à une moyenne de vote de 166 voix. Largement au-delà de la majorité des 2/3 requises pour l’adoption de la Constitution (145 voix).
Sur 86 articles adoptés, 68 articles ont été votés avec plus de 155 voix.
La présence des élus s’est nettement améliorée mais elle inspire une crainte. Une moyenne de 170 élus présents les séances matinales. Le soir, cette moyenne régresse dangereusement.
On espère avec le changement du rythme de travail annoncé, on gardera une moyenne assez élevée.

Décembre 2013 : l’ANC en situation très critique

Jamais l’ANC ne s’est trouvée en situation très critique comme c’est le cas actuellement.

Sous énorme pression du sort du dialogue national dont certains spéculent déjà sur son échec qui pourra être annoncé Lundi (alors que d’autres font circuler que le quartet va proposer le nom du futur chef du gouvernement), l’ANC est confrontée à une course contre la montre pour venir à bout de 3 grands chantiers dans les plus brefs délais : ISIE, Constitution et loi de finance 2014.

Par l’engagement à respecter la feuille de route établie par le dialogue national, l’ANC a une obligation « de résultat » pour mettre en place l’ISIE et adopter la nouvelle Constitution.

Cet engagement tient encore et des élus s’y tiennent plus que jamais.

Mais un autre projet très critique vient de se rajouter aux urgences : la loi de finances 2014.

Légalement, cette loi de finances 2014 doit être bouclée avant le 31/12/2013. Dépassé ce délai, sa mise en application sera faite par décret par trimestre. Mais prévoir une telle éventualité, c’est courir un énorme risque politico-économique.

Si l’ANC ne viendra pas à bout avant le 31/12/2013, elle sera tenue responsable de toutes les conséquences d’une telle défaillance.

Le comble, c’est que le délai de 9 jours en plénière observé en 2012, n’est pas aussi certain pour cette loi de finances 2014 au vu qu’elle prête déjà à polémiques. Il est à rappeler que pour boucler la procédure d’un projet de loi de finances, il faut un minimum de 29 jours (examen en commission et débat en plénière).

Pour l’ISIE, on est toujours au point mort. Procéder par la même procédure fixée par la loi organique 2012-23, c’est courir le risque de se voir encore désavoué par le TA. Opter pour une autre procédure, on ne pourra s’en sortir avant 29 jours (adoption d’une nouvelle loi, et plénière pour le choix des 9 membres).

Que devra faire l’ANC alors ? Quelle priorité : ISIE ou loi de finances ?

Le choix n’est pas sans conséquences néfastes.

Le seul chantier qui pourra être entamé dans une dizaine de jours, c’est la Constitution. Mais entamer ce processus pour l’interrompre par la suite, c’est courir un véritable aléa de ne plus y revenir.

En d’autres termes, la navigation à vue durant 2 ans va tout directement à sa fin : Prions.

L’ANC : les raisons d’un échec

Ca fait 2 ans que l’ANC a entamé ses travaux. Le bilan est malheureusement très maigre, décevant et incompréhensible.

Aujourd’hui, plusieurs élus (toutes tendances confondues) éprouvent un malaise profond et l’idée de démissionner ne les quitte pas.

Le cœur n’y est (presque) plus.

Mais pourquoi une Instance réclamée par « les gardiens de la révolution de la Kasba2 » a-t-elle échoué et tant déçu ?

Pour gérer, l’ANC a produit 2 textes qui sont avérés les plus lacunaires et les plus pathologiques : OPPP et RI.

Elle s’est fixée comme objectif de produire une Constitution, des lois réformant la justice, une loi pour la justice transitionnelle, une nouvelle ISIE et veiller à atteindre les objectifs de la révolution.

De toute cette production, seule une loi instituant l’instance provisoire de la magistrature a vu le jour. Cette instance peine encore aujourd’hui à fonctionner normalement à cause de la loi qui l’ait institué.

L’ANC bossait (presque) tous les jours mais stérilement ; et elle continue à le faire.

Terrible cette absence de sa propre mise en question, cette autocritique, cette « mea-culpa » que personne n’a voulu assumer.

Conséquence : c’est la même confusion qui règne toujours.

2 ans et on n’arrive pas une seule fois à entamer une réunion ou une plénière à l’heure H !!!

Encore pire, cette gestion chaotique des fonds dont l’ANC a disposé. Jamais une assemblée parlementaire tunisienne n’en a bénéficié. Le PNUD et la Commission Européenne (pour ne se tenir quà ces 2) ont réussi à mobilisé des fonds colossaux s’élevant à des dizaines de millions de dollars.

Mise à part le programme du débat national à propos de la Constitution et quelques visites furtives sous « titre » de formation, ces fonds n’ont servi à rien ou presque. Le matériel vétuste est encore là ; aucune nouvelle conception n’a vu le jour. Tous les experts qu’on a fait venir souffraient d’handicaps plus aigus que ceux de l’ANC.

Mais les loups-Garous sont aussi à l’extérieur de l’ANC et leur chasse ne s’est pas arrêtée depuis le 23/11/2011.

Tapage médiatique aidant, ils ont guetté chaque erreur, chaque faux mouvement de l’ANC pour la mettre en doute et ils ont fini par réussir l’exploit : de l’intérieur de l’ANC, la tête n’y est plus ; elle devient connectée à l’extérieur.

Aujourd’hui, le seul produit que l’ANC devra être fière de produire, la Constitution, est en voie d’être expédié avec toutes ses lacunes et ses pathologies. Tout le monde veut en finir.

Eh bien qu’on en finisse.

L’histoire retiendra que parmi ces 217 élus, certains sont merveilleux et auront la conscience tranquille ; d’autres, en temps opportun, l’histoire les rattraperait.

ANC vs/ TA : un conflit qui n’aurait pas du avoir lieu

En écoutant des déclarations de certains élus de l’ANC ou de certains juges du TA, on a le sentiment que les uns réservaient aux autres une haine et un mépris immense.

Certains pensent que ce rapport est pathologique et n’a aucune raison d’être dans un Etat se voulant respectueux du Droit et des Institutions. Ils ont raison et ils disent vrai.

Mais de telles tensions entre composantes du pouvoir judiciaire et autres institutions constitutionnelles de l’Etat (Parlement, Cour Constitutionnelle...) existent dans les Etats les plus « démocratiques ». L’exemple de la France est frappant. La tension entre la Cour de Cassation et le Conseil Constitutionnel a dépassé le stade latent à un bras de fer déclaré à cause de cette procédure de question prioritaire de constitutionnalité par la quelle le Conseil s’est permis de faire mordre la poussière à une certaine magistrature en sanctionnant son « interprétation inconstitutionnelle de la loi ».

En réalité, cette situation est un effet par ricochet du principe de la séparation des pouvoirs dont la perception est plutôt influencé par un facteur psychologique que par une conception « système » et institutionnelle : chacun se croit Roi dans son « pouvoir-royaume » refusant l’immixtion de l’autre.

Pour le cas Tunisien, le conflit entre ANC et TA est né de nulle part.

En effet, malgré cette opinion unanime (ou presque) post révolution considérant la magistrature comme un corps ayant servi la dictature durant des décennies, l’ANC s’est décidée (et dans la douleur) de réserver les meilleurs considérations au pouvoir judiciaire en adoptant un maximum des normes internationales garantissant l’indépendance de la magistrature.

Mais jamais le TA ou ses juges étaient mis en cause. Cette institution était toujours considérée comme étant au dessus du lot.

La tension entre ANC et TA a commencé après que ce dernier ait rendu un arrêt mettant en échec l’augmentation des primes allouées aux élus dans un cadre de tapage médiatique et de polémiques à tous les niveaux.

Le litige ISIE a porté le coup de grâce à cette relation la rendant ouvertement conflictuelle.

Les uns et les autres doivent modérer leurs hormones et temporiser leurs appréciations.

Pour l’ANC, certains élus doivent admettre et avouer qu’ils ont produit une loi lacunaire et pathologique. S’entêter à différer le vote des candidats de leur classement n’est pas la bonne solution.

Pour le TA, et surtout pour certains de ses juges, la prétention ne doit pas les aveugler. Donner des leçons de droit est un exercice qu’un juge doit s’en priver et se hisser en dessus. Ils doivent se rappeler que l’ANC a tout de même respecté ses arrêts contrairement à l’exécutif qui les a envoyé se balader. Un minimum d’honnêteté est requis.

L’interaction entre TA et ANC ne doit jamais, à cette étape cruciale de la mise en place d’une démocratie institutionnelle et multipartite, souffrir de tensions. De sa réussite, on peut s’assurer d’une saine future projection de l’équilibre des pouvoirs qui devra avoir lieu.

Commission des Consensus : problème de méthodologie…et de confiance, aussi.

Après presque 3 mois d’inactivités, la commission des consensus a repris cette après-midi ses travaux dans un contexte spécial. Non seulement elle devrait finir de résoudre le problème des points de discorde dans la Constitution, mais elle devra aussi concevoir les moyens de la faire adopter dans 4 semaines.

Les premiers signes étaient positifs : l’ambiance n’était pas tendue et le taux de présence était très élevé.

Les premières interventions ont fait état de cette volonté de relever le défi de se soumettre au plan établi par la feuille de route et la réussir.  Mais très vite, il est apparu un problème plus délicat : la confiance ne règne pas comme il se doit.

1-   Problème de méthode de travail :

Tout le monde a évoqué cette problématique : comment faire pour accélérer les travaux de la commission et de l’Assemblée pour finir le processus constituant dans 4 semaines ?

Certains ont proposé la fixation d’une échéance pour la commission pour établir le consensus sur le texte constitutionnel : Mercredi 30 ou Jeudi 31/10/2013 pour entamer les discussions et vote en plénière.

D’autres ont proposé d’amender le texte OPPP et le RI soit pour établir un vote par chapitre (et non par article) soit pour établir une autre procédure habilitant le comité de rédaction à entériner les accords dans le texte final et limiter le flux des amendements.

Malheureusement, il manquait à ces interventions une certaine… méthodologie.

Si c’est vrai que le problème de la méthode du travail posait problème, il ne restait pas moins que les solutions étaient faciles à apporter.

En effet, on avait 2 problèmes à résoudre : accélérer les travaux de la commission, d’une part, et prévoir les moyens d’une adoption rapide de la Constitution dans les délais impartis : 4 semaines, d’autre part.

a)                    Pour accélérer les travaux de la Commission nous devrons impérativement avoir des propositions écrites et précises émanant des différents groupes à propos des dispositions objet de discorde et qui ont été préalablement fixés par cette même commission. Jusque là, les différentes parties ont signalé les dispositions pour elles inacceptables sans pour autant proposer leurs alternatives.

Avoir des propositions écrites et précises des différentes parties permettrait de déceler les points de divergence et de chercher les remèdes adéquats.

D’autre part, nous savons que 2 chapitres sont très délicats à traiter : Pouvoir exécutif et dispositions transitoires. Si le 1^er n’a pas été affecté par un évènement nouveau le rendant plus facile à négocier, le second si. En effet, le dialogue national s’est prononcé définitivement sur le maintien de l’ANC après adoption de la Constitution rendant ainsi plus aisé le traitement du chapitre des dispositions transitoires en éliminant le reste des dispositions à équivoque et la reformulation du reste des dispositions.

La meilleure solution consistait à créer de sous-groupes au sein de la Commission pour établir une proposition écrite de ces 2 chapitres pour la discuter plus facilement et les soumettre aux experts pour avis. C’est une solution qui a été proposée mais on verra si demain elle sera retenue ou non.

b)                   Pour accélérer l’adoption de la Constitution, il été clair qu’un amendement de l’art 106 du RI s’imposait. C’est le seul article qu’on pourrait réviser pour accélérer le processus. Donc, ca ne pose pas de problème.

Mais c’est l’article 3 OPPP qui pose un problème. En effet, cet article prévoit 3 configurations possibles pour l’adoption de la Constitution : 1- adoption article par article à majorité absolue et adoption définitive à majorité de 2/3 ; sinon, 2, 2^ème lecture dans un mois et adoption dans les même conditions de la 1^ère configuration ; sinon, 3, adoption par referendum à majorité des votants.

Le dialogue national a cantonné l’ANC dans la 1^ère configuration. On n’a pas autre choix que d’adopter article par article à majorité absolue et, ensuite, en totalité à majorité de 2/3, et le tout, en 4 semaines.

Si on doit se tenir qu’à cette solution, il est certain qu’il faut éliminer les 2 autres configurations du texte pour rendre la 1^ère configuration une fatalité : ou ca passe ou ca casse.

D’ailleurs, c’est cette question soulevée qui a fait apparaitre un problème de confiance encore présent.

2-   Problème de Confiance :

La 1^ère manifestation de ce problème, c’est cette question que tous les membres (sans exceptions) se posent : sommes-nous capables d’y arriver en 4 semaines ?

Je n’arrive pas à comprendre comment des gens qui ont participé à ce dialogue et y ont pris part à ses négociations et ne savent pas s’ils sont aptes à accomplir des actes dans des délais qu’ils ont eux même établi ?

 La 2^ème manifestation, c’est cette question des « dispositions objet de discorde de 2^ème ordre » que la commission avait examiné et avait décidé de les traiter soit durant les plénières soit les laisser au bon vouloir de la plénière.

Aujourd’hui, certains élus ont voulu que la question soit traitée définitivement par la commission et que les dites dispositions soient fixées par elle avant le débat en plénière.

Le débat à propos de l’article 3 OPPP a bien mis cette question en relief. Le coup n’est pas à exclure.

Bon, pour une reprise après 3 mois de turbulences, il ne fallait pas s’attendre à des miracles. Attendons voir demain…demain sera un autre jour.

L’ISIE : périple d’une institution maudite par l’ANC

 

Le 20/12/2011, même pas un mois après les élections, j’avais écrit (ici) que l’ANC a commis une BAVURE concernant cette ISIE. J’avais fini ce post par « il faut attendre des mois »…nous y sommes.

Un an après (ou presque), le 7/11/2012, j’avais émis des craintes quant au choix de la procédure suivie pour l’élaboration du texte de l’ISIE…(ici). On faisait avec…on faisait comme…

Et le 14/5/2013, commentant les premiers arrêts du TA relatifs à cette procédure de mise en place de l’ISIE, j’avais fini par admettre que ca devient une question maudite (Lien).

Cette histoire de l’ISIE post électorale a mal commencé et j’ai des craintes pour qu’elle va mal finir.

Aujourd’hui, le dialogue national bute encore sur ce problème épineux et délicat qui est l’ISIE, encore.

Lisant les propositions des uns et des autres pour sortir de la crise, je pense que l’effort de concilier la proposition Rafaa Ben Achour avec l’amendement du texte de loi proposé par le Parti Nahdha, pourrait être la meilleure solution possible pour mettre un terme à un périple piégé et miné.

Mais ce n’est pas suffisant.

Faut-il encore délocaliser cette 1^ère phase de mise en place consistant dans le tri des 36 candidats à l’extérieur de l’ANC. Ses locaux et son personnel lui portent de la poisse.

Dialogue national : partage du pouvoir, la vraie bataille ?

Le pays retiendra son souffle durant des jours en suivant le périple du dialogue national qui sera entamé dans quelques minutes.

Il faut avouer que le pessimisme est le sentiment qui règne. Une bonne partie des tunisiens n’y croient pas trop. En effet, ils y voient plutôt des négociations pour partager le pouvoir que des discussions pour faire sortir le pays de la crise générale.

D’un point de vue « parlementarisme » (droit parlementaire), ce dialogue est encore un échec à comptabiliser du coté  de l’ANC . La Solution est encore à attendre de son extérieur. L’histoire retiendra que 217 élus, devant représenter l’élite politique Tunisienne postrévolutionnaire, ont échoué à trouver une solution pour le Pays.

Mais la réalité est toute autre. Et il ne faut pas plaindre les uns et les autres.

L’histoire pourra retenir aussi que les tunisiens ont essayé de trouver une solution alors que d’autres ne l’ont pas fait.

Le futur proche ou même lointain nous dira si on a fait ou non les bons choix.

Mais notre présent suffit, pour le moment, de nous mettre en face de nos fautes…commises à tous les niveaux et par tout le monde.

Au niveau de l’ANC, la faute fatale était cette défaillance de planification. Monumentale. S’en est suivie une cascade de mauvais choix de personnes et de procédures qui n’ont fait qu’aggraver la pathologie. L’ANC, au lieu d’être une clé de la solution, est devenue un élément de la Crise. Dommage.

Au niveau du gouvernement, un amateurisme politique et technique a marqué le Gouvernement H Jebali. Le résultat ne s’est fait pas attendre : démission.

Hélas ! La leçon n’as pas été retenue. La reconduction de certains ministres contestés avec le gouvernement A.Laaraiedh a encore enfoncé le clou. Non seulement on fait assumer à ce gouvernement la responsabilité de la crise économique, mais aussi celle de la crise politique.

Au niveau de la Présidence de la République, c’est l’image qu’ont eu les tunisiens durant ces mois de cette institution qui a fait mal, très mal. La dernière en date, cette image d’un président malmené par un journaliste étranger (A.Mansour) qui n’a pas manqué à plusieurs reprises de porter atteinte à l’honneur de la Tunisie. Revoir une telle personne toucher encore le sol tunisien et accueilli au palais présidentiel a poussé plus d’un(e) tunisien(ne) à se demander si le Président cherche plutôt à avoir une « image » faite pour l’extérieur que pour l’intérieur. Désormais, pour une bonne partie du peuple tunisien, les occupants du palais de Carthage vivent dans une ile lointaine de la Tunisie. Contact rompu.

Quant à l’opposition, elle n’a joué qu’un seul jeu et n’a adopté qu’une seule tactique : discréditer ceux qui sont au pouvoir. Bon gré mal gré, elle a réussit. Crise générale aidant, l’opinion des tunisiens de ceux qui les gouvernent est aujourd’hui très négative.

Mais cette même opinion est aujourd’hui inquiète. Beaucoup se demandent : « Mais pour qui je vais voter la prochaine fois ? ».

En effet, être hostile aux « gouvernants » ne veut nullement dire voter pour leurs ennemis car cette même opposition tarde encore à faire valoir son programme alternatif et les tunisiens veulent en savoir davantage.

Il est certain que l’échiquier politique actuel n’est plus le même que celui qui prévalait le 23/10/2011. Mais c’est un échiquier un peu flou et complexe pour beaucoup des Tunisiens.

Ne voulant pas des uns, ne connaissant pas assez les autres, un regard vers d’autres cieux « renouvelés » ne parait pas exclu…et les ennemis d’aujourd’hui pourront devenir demain, alliés: effet magique du “Pouvoir”!

 

ANC, TA et ISIE : la faiblesse d’une défense, l’euphorie d’un pouvoir…et la folle course inavouée aux fonds alloués

Ecoutant Ahmed Souab, juge au TA, faisant la navette entre plateaux TV et Radios pour expliquer la portée des arrêts du TA relatif à la nouvelle ISIE, j’ai trouvé que le juge en question touche parfois le but, parfois, …le fond.

Euphorie démesurée et excessivement médiatisée d’une décision d’une justice analysée comme victoire à l’encontre d’une institution contestée …

Le contentieux en matière électorale cache un cadre malsain où se mêlent un disfonctionnement inavoué de l’administration parlementaire, une volonté farouche de s’affirmer pour un pouvoir judiciaire administratif se considérant comme au dessus des reproches académiques, et une ruée vers un cadre présentant une source éventuelle de fonds colossaux de financement…

Pour l’ANC, sa ligne de défense était dès le début à coté. Son cadre juridique étant défaillant et lacunaire, la personne chargée de défendre l’ANC devant le TA commettait des fautes de débutant …et s’entêtait à garder la même ligne de défense.

Contestant la qualité et l’intérêt du coté des plaignants, la défense adoptée par l’ANC était très naïve et aléatoire. Résultat : l’ANC perd ses procès mais ne change pas de tactique. L’ANC n’a pas échappé à une mentalité d’administration…qui refuse de progresser.

Quant au TA, sa main mise sur le contentieux électoral le rend très susceptible à toute contestation du bien fondé de ses jugements.

Ayant souffert depuis des décennies de ce manque du respect que lui réservait l’administration de l’Etat en refusant l’exécution de ses arrêts, le TA ne veut plus rater cette occasion qui lui est offerte de s’affirmer comme un vrai juge de l’administration. « La juger, c’est la casser »…et c’est une ligne qui pourrait être néfaste pour le reste du parcours de la bataille de l’indépendance de la magistrature.

On ne peut jamais plaindre le TA de faire mordre (à l’ANC) la poussière à cause de sa ligne de défense très calamiteuse, mais au vu de ses interprétations (parfois) extrêmement hasardeuses et prétentieuses, on se demande si le TA n’est pas entrain de chercher de faire valoir une mentalité plutôt que d’affirmer le vrai sens de la loi.

Enfin, pour les plaignants, on se demande pourquoi tant d’acharnement à vouloir être dans la sphère du contrôle et de la gestion des élections ?

Le pouvoir et l’argent.

Personne ne peut nier, aujourd’hui, que la réussite de la transition n° 2 passe inéluctablement par la réussite des élections. L’ISIE en est le facteur déterminant…son élément clé.

Personne ne peut nier, aujourd’hui, que les futures élections feront disparaitre des partis politiques de la scène politique tunisienne…et à jamais.

Etre ou ne pas être…c’est ca le vrai enjeu des futures élections.

Et c’est la future ISIE qui pourra en décider…

Une fois mise en place, cette ISIE sera irréprochable, au dessus des soupçons, ….intouchable.

Une fois mise en place, cette ISIE bénéficiera de fonds nationaux et …..internationaux…beaucoup d’argent…et de moyens….BEAUCOUP.

Quand le pouvoir est associé à l’argent, la bataille ne pourrait être que sanglante…

L’ANC est au cœur de ce labyrinthe…et c’est elle qui a choisit d’y être…une autre faute dans son registre.

 

L’ANC et ses institutions maudites…

Les articles 22 et 25 du texte de l’OPPP ont attribué à l’ANC le devoir de créer respectivement Une instance provisoire de magistrature qui devra se substituer à l’ancien CSM (Conseil Supérieur de la Magistrature) et une nouvelle ISIE qui prendra place de l’ancienne.

La Commission de législation générale s’est vue attribuée cette tache de mettre en place le cadre légal pour ces 2 instances. (On aurait dû créer une commission spéciale pour ça…).

Des mois de travail anarchique, désordonné, nerveux, manquant d’un savoir faire et d’un professionnalisme manifeste en matière de légistique, ont accouché non seulement sur des textes compliqués et lacunaires, sur des procédures confuses, mais aussi sur des Instances qui ont été maudites pour l’ANC.

1)- Instance provisoire de la magistrature : maudite quant au travail Constituant.

A la veille de l’adoption en plénière de la loi relative à la dite instance, les 6 commissions constituantes ont fait jusque là un excellent travail préparatoire : des centaines d’auditions, des tonnes de documents pour un travail comparatif, des heures des discussions…

Jusque là , il y avait un consensus latent sur plusieurs chapitres de la future Constitution.

On allait passer à la phase de réflexions pour préparer la délicate phase de rédaction quand MBJ a demandé aux dites commissions de présenter leurs drafts dans la quinzaine.

Le lendemain, s’est tenue la plénière pour adopter la loi sur l’instance judiciaire…et après des débats houleux, le rejet d’un article a mis en cause tout le projet. Tout le processus s’est arrêté. Il faut attendre un an après pour voir ce projet adopté.

Au lendemain du rejet, les travaux des 6 commissions ont été marqués par une étrange nervosité…un travail de rédaction marqué par la confusion…Résultat : un 1^er draft d’une médiocrité honteuse.

Plus d’un an après, on est toujours sans Constitution.

Plus d’un an après, aucune réforme de la justice n’a été présentée ou même conçue…

Plus d’un an après, Le Projet de la Constitution est devenu source de discorde et de division…

2)- ISIE : maudite pour le processus de la transition.

La commission de législation générale a élaboré aussi le texte de loi pour cette instance. Pour assurer sa mise en place, le texte a prévu des procédures lourdes et compliquées.

Après adoption du texte, une commission du tri s’est vue le jour et avait pour rôle de recevoir les candidatures et sélectionner le nombre des candidats à partir duquel la plénière va choisir les membres de la dite ISIE.

Dès les premiers jours de son travail, les actions en justice devant le TA commençaient à affluer.

Des semaines de travail ont été mises en cause par des décisions hostiles du dit Tribunal.

Le texte fondamental étant compliqué et lacunaire, la commission du tri ne pouvait pas échapper au sort de commettre autant de fautes et de confusions.

A chaque fois qu’on pensait voir le bout de tunnel, le TA remet en cause une phase accomplie et retarde encore la mise en place de l’ISIE…et du coup le déclenchement de la phase cruciale de la transition : le processus électoral.

Tant que l’ISIE n’est pas mise en place, on ne peut ni arrêter un délai pour les élections ni entamer la phase de rédaction de la loi électorale…du coup, la transition est retardée…

La course à l’ISIE est violente. Les intérêts des uns et des autres ne sont pas les mêmes voir antagonistes.

Tant qu’il y aura de mécontents, tant qu’il y aura des plaintes …et le TA frappera encore et encore.

On se demande réellement si les uns et les autres veulent vraiment assurer cette transition ?

A la question « Qui a intérêt à voir des élections le plutôt possible ? », la réponse fait très Peur.

Plus angoissant encore : suivre la même procédure pour préparer la loi électorale : ca peut maudire tout un pays.

Reprise des travaux ANC et tentative de procédure de révocation contre son Président !

Au moment où le bureau de l’ANC se réunissait pour marquer une reprise des travaux des structures de l’Assemblée (II), une demande de révocation à l’encontre du Président MBJ était présentée aux élus présents pour signature(I).

La Demande de révocation

En moins de 2 ans, on a tout vu à l’ANC. Tous les moyens d’actions prévus aux textes ont été tentés : Tentative de révocation contre le Président de la République (art 13 OPPP) entamée (et avortée) par l’opposition ; Motion de censure contre un membre du Gouvernement (La ministre Siham Badi) entamée par l’Opposition mais avortée par la majorité et autres élu(e)s et enfin, une tentative (en cours) de révocation contre le Président de l’ANC entamée (apparemment) par un parti qui lui est hostile ne faisant partie ni de l’opposition ni de la majorité (Wafa).

Mais les chances de voir une telle demande atterrir devant la plénière paraissent très minimes même si ses auteurs ont fourni un effort considérable pour lui trouver un fondement.

Fondement juridique 

Les auteurs de la demande se sont référés aux articles 5 (OPPP), 27 et 24 du RI en y ajoutant quelques notions juridiques empruntées tantôt au droit privé tantôt au droit public.

N’étant pas assez différente de la demande de révocation à l’encontre du Président de la République, l’article 5 OPPP exigeait seulement une demande motivée que le 1/3 des élus doit présenter au Bureau.

En attendant qu’ils réussissent à réunir ce 1/3, les auteurs de la demande ont essayé de la motiver par référence à des textes et des notions ce qui rend cet effort de motivation plus sérieux que celui constaté dans la demande de révocation à l’encontre du Président de la République.

Le fondement textuel

Les auteurs de la demande se sont référés à l’article 24 pour démontrer que cette disposition fixe à titre limitatif les attributions du Président de l’ANC.

La suspension des travaux n’étant pas une des ces attributions prévues, le Président a violé la disposition susmentionnée.

Les auteurs de la demande estiment qu’une telle décision ressort de la compétence de la plénière et présente une atteinte grave à son pouvoir souverain !

Si on peut approuver cette interprétation stricto sensu de l’article 24, on ne peut, en revanche, affirmer le bien fondé de cette référence à la plénière. En effet, cette même plénière s’est vue attribuer des compétences précises par l’article 75 du RI et dont l’interprétation ne pourrait être aussi que stricto sensu.

Etant d’une rédaction presque identique, et suivant la logique des auteurs de la demande, on est en droit de dire que les articles 24 et 75 ne conféraient ce droit de suspension des activités à personne. D’ailleurs, les auteurs de la demande ne font référence à aucun texte justifiant leur affirmation.

Ce qui est intéressant à révéler à propos de cette décision de suspension des activités de l’ANC, c’est que MBJ n’a pas pris aucune décision formelle à ce sujet, mais il s’est juste contenté d’une déclaration verbale dans un discours télévisé et a adopté une certaine inertie en face des « demandes verbales » aussi !

Formellement parlant, le Président de l’ANC n’a pris aucune décision de suspension.

Enfin, méticuleuse soit elle, la demande n’a pas manqué de souffrir de confusions techniques. En effet, les auteurs ont fini le texte de leur requête par une demande de « retrait de confiance », notion liée à la procédure de motion de censure contre le gouvernement (article 19 OPPP) et non à cette demande de révocation (ou destitution).

Significations politiques

Les auteurs de la demande estiment que les raisons politiques justifiant la décision de suspension des activités de l’ANC ne peuvent en aucun cas tolérer la violation du « principe de la continuité de l’Etat » ! principe devant placer le Président de l’ANC en dessus des considérations politiques ; mais ne l’ayant pas respecté, il a commis une « faute lourde ».

L’analyse combinée (public / privé) est séduisante mais elle ne parait pas assez solide pour prouver une mise en péril de l’Etat commise par le Président de l’ANC.

D’abord, la suspension officieuse des activités de l’ANC a forcé un dialogue jusque là absent dans un moment de crise très aiguë et gravissime. Si certains l’ont contesté, d’autres l’ont salué et y ont vu une action qui a sauvé l’Etat et non le contraire.

Ensuite, cette décision n’était que temporaire. La suspension des travaux n’a duré que quelques semaines. La reprise a été annoncée et aucun dégât majeur n’a été constaté durant la suspension.

L’absence d’un dommage notable lié à la suspension pourrait altérer la teneur du fondement avancé par les auteurs de la demande. Au contraire, c’est MBJ qui en a subit le plus : Critique politique de ses « alliés » ; action en justice devant le TA et une demande de révocation en cours …

La Reprise des Travaux

Réuni de justesse avec un quorum au minimum requis (7membres sur 10), le bureau a décidé une reprise progressive des travaux : reprise des travaux des commissions législatives ; convocation de la conférence des présidents pour Jeudi ; Planning des activités de l’ANC qui sera arrêté par le bureau Vendredi et reprise des plénières dès la semaine prochaine.

Ces 4 décisions n’ont fait l’objet d’aucun commentaire puisque tout le monde s’est arrêté sur une 5^ème décision prise : le bureau reste en session ouverte.

Certains y ont vu une manœuvre pour laisser le bureau sans contrainte de quorum.

Je ne suis pas de cet avis car ce même Bureau a décidé une réunion le vendredi pour arrêter le planning de l’ANC. Donc, c’est une nouvelle réunion qui devra avoir le quorum requis. Il est vrai que d’ici vendredi, une réunion pourrait se tenir à tout moment et sans besoin du quorum de 2/3.

Vendredi, donc, on verra un nouveau calendrier de l’ANC établit par le bureau (après concertation avec la conférence des présidents). Pour rappel, aucun calendrier établit dans ce cadre n’avait réussi jusque là…

Cette fois, serait-elle la bonne ?

De La plainte contre les élus en sit-in relative aux indemnités à la Contestation du privilège parlementaire!!!

 

Une info faisait état d’une plainte déposée par des élus à l’encontre de certains de leurs collègues élus en Sit-in pour remboursement des indemnités perçues durant la suspension des travaux de l’ANC. Les mêmes plaignants ont apparemment déposé une autre plainte à l’encontre du Président de l’ANC pour cause de suspension des travaux.

Essayant d’analyser le bien fondé juridique de telles plaintes, j’ai fouillé dans mes archives des études comparées pour trouver une excellente étude anglo-saxonne sur les privilèges et immunités parlementaires faite à partir de 2 imposants ouvrages : 1) Erskine May’s Treatise on The Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament [ May, 22e éd., sous la direction de sir Donald Limon et W.R. McKay, Londres : Butterworths, 1997] et 2) Le privilège parlementaire au Canada, de Joseph Maingot [Maingot, 2e éd., Ottawa, Chambre des communes et Les presses universitaires McGill-Queen’s, 1997].

Après la lecture de ses 145 pages, cette étude m’a fait brouiller les idées. Quel intérêt à analyser une plainte sur la base de quelques articles éparpillés entre RI et OPPP ?

Même si la question n’est pas aussi simple qu’on le pense étant donné que l’art 2 OPPP et les articles 2, 121, 123 et 126 RI [i]ne suffisent pas à trancher nettement à propos du bien-fondé des dites plaintes, il ne reste pas moins que son analyse dépasse le technique pour toucher une question plus fondamentale et un peu plus complexe : cette relation de cause à effet entre fonction parlementaire et privilèges parlementaires.

Ainsi, il est dit que Le « privilège parlementaire » s’applique plutôt aux droits et immunités jugés nécessaires pour permettre à l’institution, et à ses députés en tant que représentants de l’électorat, d’exercer leurs fonctions. Il désigne également les pouvoirs dont l’institution est investie pour se protéger ainsi que ses députés et ses procédures d’une ingérence indue et s’acquitter efficacement de ses principales fonctions : enquêter, débattre et légiférer.

Les indemnités ne sont qu’un élément d’un ensemble de privilèges. Contester un élément d’un ensemble parait comme une preuve d’une vision aiguë et étroite des choses telles qu’elles doivent être.

Après quelques mois d’un travail constituant, on se demande si la fonction a impliqué les privilèges adéquats ?

Un des privilèges parlementaires reconnu c’est cette qualité « élu » qu’on doit honorer. Honorer sa qualité d’élu(e) c’est honorer son électorat et, surtout, honorer l’Institution (ANC).

Si on part du point autour duquel tout le monde est d’accord à savoir que le mandat fondamental et principal de l’ANC était de fournir à la Tunisie et à son peuple Une Constitution, on est en droit de se poser la question : ce mandat n’est-il pas un mandat spécial faisant que l’obligation des mandataires (élus) soit une obligation de résultat et non de moyen.

Ce mandat a-t-il été exécuté ? Non.

Ce mandat est-il divisible ? Non. Tout le monde en assume la responsabilité.

On est tenté de dire que c’est l’ANC en tant qu’institution qui doit subir tout ce poids de culpabilité ; mais quand on sait que l’adéquation de la relation fonction-privilège a été assurée par une certaine affirmation de l’autorité de l’Institution parlementaire, on se rend compte avec du recul, que ce sont ses membres en premier qui ont affaibli cette autorité.

Dès le départ, on a « légalisé » l’ingérence dans les affaires de l’ANC. C’est une ANC contestée et affaiblie. Après quelques mois, cette institution n’était plus en mesure de remplir ses fonctions ; les privilèges qui en sont rattachés ne peuvent que suivre le même sort.

Aujourd’hui, les élus se contestent mutuellement par plusieurs moyens et outils. Aussi légitimes ou compréhensibles soient-elles, ces actions ne font que déshonorer l’Institution.

Terrible est cette mentalité de négation de l’autre qui ne fait plus la distinction entre l’autre en tant que personne ou l’autre, institution soit elle !

S’il est vrai que le « parlementarisme » tient beaucoup du « politique » (qui n’est pas souvent correct), il ne reste pas moins qu’il est avant tout une « mentalité » (qui requiert des idées nobles).

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[i] - On note encore une fois que Le RI dans sa version initiale (articles 296, 307, 308, 309 et 310) donnait une réponse plus adéquate à de tels problèmes.

Le discours M Ben Jaafar

Un discours qui n’a pas plu à l’opposition, ni même à une partie des élus de la majorité et quelques autres partis présents au sein de l’ANC. La 1ère rêvait que le gel des activités ANC soit maintenu par MBJ ; la seconde espérait le contraire puisqu’elle avait exigé la tenue d’une plénière (lire ici).

MBJ n’a pris position ni avec les uns ni avec les autres. Il a seulement déclaré avoir l’intention de convoquer le Bureau durant la semaine prochaine.

Pour une partie de l’opposition, c’est une intention de reprise des travaux de l’ANC. Juste pour rappel, c’est MBJ qui a décidé seul le gel des activités et non l’opposition qui l’a demandé ou imposé.

Pour la majorité, MBJ n’a pas répondu à son appel de convoquer une plénière pour ce vendredi.

MBJ a fait un discours dont la teneur est adaptée  à la situation actuelle. Aujourd’hui même (Mercredi), une annonce (presque) officielle de l’échec des négociations politiques a été communiquée alors que tout le monde espérait le contraire.

N’étant pas apte à analyser davantage la teneur politique du discours prononcé par le président de l’ANC, il ne reste pas moins évident qu’il a véhiculé cette volonté de voir la crise désamorcée et un retour immédiat aux négociations.

Il faut dire que la majorité de ceux qui ont suivi ce discours étaient dans l’attente de savoir si MBJ allait annoncer la reprise des travaux de l’ANC ou le maintien du gel de ses activités.

Sur ce point, MBJ a déclaré avoir une intention de convoquer le Bureau pour la semaine prochaine…

1) D’ici fin de semaine ou même courant la semaine d’après, MBJ pourra décider de la convocation ou non…

2) Même convoqué, le bureau pourra ne pas se réunir si un quorum de 2/3 n’est pas vérifié. Encore une fois, MBJ pourra décider de ce quorum. Il suffit de voir les forces en présence actuellement au sein du bureau pour se rendre compte qu’aucun parti politique n’est en mesure de décider …

3) Même réuni, le bureau ne pourra pas forcer la décision sans le coup de pouce de MBJ. Les décisions sont prises à la majorité car en cas d’égalité des voix, celle du Président sera prépondérante.

4) Enfin, tout dépend de l’ordre du jour pour le quel MBJ va convoquer le bureau…

Rien n’est encore décidé…

Comme ça été dit quelque part :"MBJ a réussi une manœuvre pour prolonger l’attente". Je dirais plutôt, il a pu prolonger l’espoir de voir un accord politique conclu entre belligérants.

Indépendamment de l’appréciation politique que se feront les uns et les autres de ce discours, MBJ a « excellé » en matière de maîtrise des dispositions du RI et a su en tirer profit pour manœuvrer en toute souveraineté.

Destituer le président de l’ANC….

C’était une question fortement analysée par des élus réunis aujourd’hui.

Fallait se demander si Mr Mustapha Ben Jaafer est le facteur de la crise actuelle?

Aujourd’hui, j’ai entendu des élus se lancer sur des analyses juridiques sur la situation actuelle. Certains en ont conclu à l’absence du droit…ou à la règle de droit….et se sont donnés à leurs créativités normatives pour trouver l’issue.

j’avais compris que certains élus continuent encore à traiter le processus constituant comme une requête de procédure devant un tribunal…ça en dit beaucoup.

Pour les uns, ils ont fait appel à une bizarre corrélation avec le principe utopique de « Al ha99ou ya3lou wala yo3la 3alaih » (الحق يعلو ولا يعلا عليه). Je dois avouer que  je suis resté sur place.

Pour d’autres, y a pas aussi simple. On revient à la case départ. Une nouvelle plénière élective présidée par le plus âgé (en l’occurrence Mr Tahar Hmila) et élection d’un nouveau Président !!! si on va suivre cette démarche, faut aussi élire 2 nouveaux vice-présidents et 2 commissions (une pour l’OPPP et une autre pour le RI)….no comment…aussi.

Je comprends l’amertume des uns et des autres, mais je me pose la question : Cette réunion, est-elle tenue pour trouver une issue à la crise ou l’aggraver ?

Le sit-in s’essouffle…mais la nervosité commence à gagner l’autre camp.

L’image de cette ANC est une triste image d’une certaine Tunisie imposée par une classe politique post révolution entrain de passer à coté d’une chance historique qui lui a été offerte par un certain destin…

2 camps…mais au lieu de tendre la main, on ne fait que creuser la division.

On dirait que cette classe politique est faite pour la division, jamais pour le consensus.

Sinon, plus de 100 élus réunis juste pour débattre d’un lieu de réunion….c’est pour vous dire qu’on terme de volonté de dénouer la crise, on a juste pensé que destituer un Président en sera la clé !!!

C’est une triste réalité : pour les uns comme pour les autres, les solutions ne tiennent qu’aux personnes : exiger la démission de l’un ou vouloir destituer un autre…

Mais avancer une idée, un projet, un programme pour s’en sortir…c’est encore loin de la portée.

Aujourd’hui, je me pose la question : qu’avons-nous fait le 23/10/2011 ?

المجلس الوطني التأسيسي: أي آليات عمل بعد العودة؟

لئن أصبح شبه مؤكد أن فكرة حل المجلس الوطني التأسيسي وقع التخلي عليها صراحة أو ضمنا من قبل جميع الأطراف فإن الثابت والأكيد أن المجلس لن يكون كما كان عليه قبل تعليق أشغاله. ويبدو من خلال المشاورات الحالية أن المجلس سيكون مطالبا بضبط رزنامة محددة لأشغاله وقد يستدعي الأمر حتى ضبط نيابته، مدة ومهاما. 

وفي هذا الإطار سيكون من الحتمي مراجعة القانون التأسيسي المتعلق بالتنظيم المؤقت للسلط العمومية وتعديل النظام الداخلي وهو ما سيطرح عديد الإشكاليات الدقيقة. 

أولا: مراجعة القانون التأسيسي المتعلق بالتنظيم المؤقت للسلط العمومية 

من أولى الإشكاليات التي ستطرح في هذا الإطار هي مسألة الإجراءات. فلا القانون المذكور ولا النظام الداخلي تعرضا لإجراءات تعديله ومراجعته. وقد نضطر لتطبيق قاعدة توازي الإجراءات لدعوة اللجنة الأصلية التي تولته بالإعداد لتنظر في مسألة تعديله أو سيتم سن إجراءات جديدة بتنسيق بين مكتب المجلس ولجنة النظام الداخلي. 

أما من ناحية المضمون، فإن المراجعة قد تطال جميع مجالات إختصاصات المجلس (تشريعية، مالية وسياسية) بما من شأنه أن يمسّ بعديد الفصول وستكون مسألة تحديد المدة وموضوع تفويض السلط من أدق المسائل التي سيتم التعامل معها خاصة في ما يتعلق بمهام المجلس ما بعد المصادقة على الدستور وعلاقته بالسلطة التنفيذية في مرحلة ما من هذه الفترة خاصة إذا تم إقرار مبدأ الحل الآلي للمجلس. 

ثانيا: مراجعة النظام الداخلي 

وستهدف هذه المراجعة إلى مزيد تفعيل عمل المجلس لضمان السرعة والنجاعة ولكنها سترتبط بمدى تعديل القانون التأسيسي. فمن الضروري أن يتم مراجعة مهام المكتب وطرق عمل اللجان وسير إجراءات الجلسات العامة والنظر في مشاريع القوانين وهو ما يفضي إلى تعديل عدد كبير من الفصول.

ثالثا: لجنة التوافقات

هذه اللجنة أقرت فعليا توافقا وحيدا تعلق بالفصل 48 ولكن المسائل الأكثر تعقيدا لاتزال عالقة (التوطئة، النظام السياسي، السلطة القضائية، الأحكام الختامية والأحكام الانتقالية). وباعتبار أن هذه اللجنة ستكون من أول الهياكل التي ستباشر عملها مباشرة بعد عودة الأشغال، فسيكون من الضروري تغيير طريقة عملها لضمان السرعة والنجاعة في تثبيت التوافقات الدستورية وتأمين المرور إلى الجلسات العامة في أسرع وقت. 

مبدئيا، كل هذه الاشكاليات يمكن تجاوزها تقنيا بتصور الحلول الاجرائية المناسبة وهي متوفرة ويمكن استحداثها إن استوجب الأمر ذلك. ولكن ما لا يمكن استباقه هو معرفة تأثير هذا الشرخ لمدة أكثر من شهر بين نواب منسحبين ونواب غير منسحبين على طبيعة التعامل بين الأعضاء خاصة إذا ما حصل توافق خارج إطار المجلس لم يشمل أحزاب ونواب ممثلة فيه.

Assemblée Nationale Constituante : état des lieux

Piètre état…et c’est regrettable. L’ANC ne sera jamais ce qu’elle était … elle n’a été jamais ce qu’elle aurait dû être.

Actuellement, on est en une situation/mode « on fait comme ». Etant dans une situation d’inertie parlementaire, on tente quand même de prévoir les solutions à adopter après déblocage de la situation pour trouver les meilleurs mécanismes parlementaires garantissant un efficace fonctionnement de l’institution.

Inertie parlementaire :

Le Président de l’ANC, acteur politique incontestable, a cru bon adopter une mesure anodine pour obliger les uns et les autres à œuvrer pour désamorcer une crise politique aiguë : Suspension des activités de l’ANC par une simple inertie de sa part.

Cette position n’a pas plu à la majorité et ses alliés et n’ont pas encore trouvé la solution pour pallier à ce « piège ».

L’histoire retiendra que ce Règlement Interne a joué de très mauvais tours aux uns et aux autres : opposition et majorité.

Aujourd’hui, les élus voulant une reprise des travaux de l’ANC tentent par tous les moyens de trouver un remède à cette inertie du Président de l’ANC. Hélas ! le RI leur bloque toutes les issues.

N’étant pas dans l’un des cas prévus par les articles 26 et 27, le 1er vice président n’est pas en droit de le suppléer.

L’article 36, imposant un quorum de 2/3 pour la validité des réunions du bureau, annihile tout espoir de trouver une solution via le Bureau, organe vital, pour amorcer toute procédure à l’encontre du Président ou tenir une plénière.

Ainsi, l’action annoncée aujourd’hui (ici) par des élus (1/3) menaçant de convoquer une plénière pour Mardi se trouve elle aussi en dehors des termes de l’article 79 qui exige une convocation par le président et une date arrêtée par le bureau (l’article 117 n’est pas applicable ici).

Est-il concevable de croire à une ignorance de ces règles de la part des signataires du dit communiqué ?

Non.

Aujourd’hui, tout le monde aime « manœuvrer » ou tente de le faire ou même faire semblant.

L’ANC après la crise ?

Peut-elle fonctionner comme avant avec les mêmes règles et les mêmes mécanismes ? Non.

Son mandant sera vraisemblablement cantonné : attributions et durée. Ainsi, un amendement des textes de l’OPPP et du RI devront intervenir et toucher plusieurs points :

Pour l’OPPP, les articles 2, 6, 7, 17 et éventuellement d’autres seront amendés.

Pour le RI, les amendements devront toucher les attributions du Bureau, le mode de fonctionnement des commissions, les quorums et quelques procédures touchant à la tenue des plénières.