Affichage des articles dont le libellé est OPPP. Afficher tous les articles
Affichage des articles dont le libellé est OPPP. Afficher tous les articles

jeudi 20 février 2014

De la compétence exclusive de l’ANC pour proposer un projet de loi sur l’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des lois

Ça fait des mois que nous avons pensé à assurer un contrôle de constitutionnalité, au moins limité, durant la période transitoire entre l’adoption de la Constitution et la mise en place de la Cour Constitutionnelle.

Ça fait des mois que nous y travaillons aussi, dans le silence.

Au moment où la question a été soulevée au sein de la Commission des consensus et au vu des avis des uns et des autres, un projet a été proposé aux membres de la dite commission. Nous avons adapté sa composition aux avis des membres. Le point 7 de l’article 148 a été (presque) unanimement adopté.

Dès l’adoption de la Constitution, nous nous sommes penchés sur les étapes qui suivent cette adoption et les actions à entamer de manière urgente, à court terme, à moyen terme et à long terme.

Nous connaissons cette Constitution dans ses moindres détails. Nous connaissons parfaitement ses faiblesses. Nous savons à l’avance sur quoi cette Constitution pourra buter ; sur quels points elle pourra piétiner ; dans quelles matières elle pourra s’avérer compliquée à appliquer…nous le savons, plus que tout autre.

Dans le silence, nous avons mis en place toute une stratégie, au stricto sensu, pour sauver cette Constitution de tout aléa la menaçant d’être un texte désuet, inefficace, inapplicable, inapproprié ….d’être un texte mort-né.

En même temps, nous avons conçu l’instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des projets de lois. Pour y arriver, nous avons pris toutes les considérations, les hypothèses, les mécanismes et les outils lui garantissant son efficacité.

Un projet complet a été remis à l’autorité qui l’a ordonné : Le président de l’ANC.

Aujourd’hui, certains font circuler l’information que le gouvernement se penche sur un tel projet. Ils le font pour insinuer que l’ANC avait gardé les bras croisés, inerte, immobile et refusant l’action.

C’est faux.

Non seulement que l’ANC a fait son travail par devoir, mais aussi par obligation : aucune autre autorité, ni le président de la république, ni le gouvernement, ont compétence pour présenter un tel de projet.

En effet, les dispositions transitoires ont maintenu les dispositions des articles 4 et 6 du texte de l’Organisation Provisoire des Pouvoirs Publics (OPPP) mais il faut voir de près dans quel sens ce maintien !

L’initiative législative reste exclusivement appartenir au Gouvernement ou à 10 membres de l’ANC. Cette initiative concerne les lois organiques et ordinaires énumérées à l’article 6 de l’OPPP.

Ainsi, pour le gouvernement, son initiative reste obligatoirement limitée à ce qu’autorise le texte de l’OPPP.

Or, dans ce texte de l’OPPP, le gouvernement ne pourra pas, et n’a pas le droit de présenter un projet de loi organique relatif à une instance Constitutionnelle.

Seuls les membres de l’ANC pourront le faire par cette délégation expresse de l’article 148.1 paragraphe 2, autorisant les membres à proposer des projets de lois relatifs aux instances crées par toutes les lois adoptées par l’ANC. La Constitution est une loi. L’instance du contrôle de la Constitutionnalité en est une aussi.

Loin de cette précision, il me semble que plusieurs n’ont pas encore lu la Constitution, ou au pire, ils les ont lu en diagonal ou à travers des articles de charlatans.

L’ANC doit veiller au respect de la Constitution. Elle doit montrer l’exemple.

Elle doit, par conséquence, respecter la compétence des différentes autorités.

Elle doit aussi garantir que la loi électorale soit conforme à cette nouvelle Constitution.

La bataille de la Constitutionnalité a commencé.

Soit le premier signal soit fort et rassurant, soit c’est forcément non rassurant.

mercredi 4 décembre 2013

Commission des consensus : quelle valeur pour ses accords ?

Certains élus, toutes tendances confondues, se sont posé la question sur la valeur des accords conclus au sein de la Commission des consensus.

La Constitution dans sa version du 1er juin 2013 étant très contestée, l’ANC a mis en place la Commission des consensus pour résoudre les points litigieux et amorcer le débat en plénière en toute quiétude.

Dans sa composition, cette commission a cherché une représentativité dépassant les 2/3 pour assurer une adoption de la Constitution en 1ère lecture et éviter d’aller au référendum.

Pour assurer une efficacité à ses travaux, il a été convenu que les accords conclus au sein de la commission seront proposés en plénière sous forme d’amendement et qu’ils seront adoptés sans débat.

Mais après ce qui s’est passé au cours de l’amendement du RI, certains élus se sont posés la question sur la portée de cette « parole donnée » de respecter les accords conclus.

Diverses propositions ont été avancées : intégrer les accords dans le texte initial quitte à ressaisir le comité de coordination et de rédaction ; amender le RI pour leur donner une force probante infaillible ou les présenter sous forme d’annexe au texte du projet et le voter en priorité.

Loin de ce constat que le manque de confiance règne, il est certain que le cadre juridique de l’adoption de la Constitution manque de rigueur et laisse supposer toutes les hypothèses.

Où est le problème ?

Certains élus sont partis de l’hypothèse suivante : la plénière a adopté les articles amendés par la commission des consensus sans problème. Mais au moment de l’adoption finale, la majorité des 2/3 n’a pas été atteinte. Donc, on devra passer à une 2ème lecture. Ce passage va poser 2 problèmes : d’abord, quelle version du texte sera examinée ? La version initiale du 1er juin ou la version amendée par la plénière ? Et quelle garantie pour ne pas voir un second rejet lors de la 2ème lecture impliquant un recours au référendum ?

La question se demandant si une adoption d’un article en plénière le fixe définitivement, est sérieuse, car un rejet du texte dans sa globalité pourrait être considérée comme une négation de tout le travail fait durant la 1ère lecture.

Aujourd’hui, l’assurance pourrait encore faire perdre du temps à l’ANC (et encore, le résultat n’est jamais garanti). La marche en avant pourrait aussi être fatale.

Ca devient vraiment sans fin.

lundi 25 novembre 2013

L’ATT : problèmes de légalité et de Constitutionnalité

Le décret n° 4506 créant l’ATT (A2T) a été pris par référence à l’article 17.3 du l’OPPP qui confère au chef du gouvernement la compétence exclusive de créer des établissements publics ou en supprimer.

Mais au vu de la teneur de ses dispositions, le caractère réglementaire du dit texte devient très discutable.

En effet, l’Article 2 habilite L'agence technique des télécommunications à assurer l'appui technique aux investigations judiciaires dans les crimes des systèmes d'information et de la communication par la réception et le traitement des ordres d'investigation et de constatation des crimes des systèmes d'information et de la communication issus du pouvoir judiciaire conformément à la législation en vigueur.

Nous avons relevé que cette ATT fait office de police judiciaire en matière de crimes des systèmes d’information et de la communication.

C’est par la nature de ses attributions, que le caractère réglementaire du décret 4506 devient très discutable.

1)   D’abord, « crimes des systèmes d’information et de la communication » ne sont pas une catégorie de crimes précise et clairement identifiée. Le principe de la légalité des peines et délits se trouve violemment bousculé voir même bafoué et avec lui, la compétence législative de l’ANC telle que précisée à l’art 6 du texte de l’OPPP.

2)   Ensuite, il faut bien rappeler que la création d’établissement public n’a pas la même portée que la création de catégories d’établissement public. Si la 1ère relève du domaine réglementaire, la 2ème fait partie du domaine législatif.

Cette distinction se trouvait dans la constitution du 1959 et a été largement consacrée et précisée par l’ancien Conseil Constitutionnel Tunisien qui a veillé au grain (à propos du respect du dit principe). Ainsi, et à titre indicatif, on rappel les avis du dit conseil n°2007-04 du 27/10/2007 ; avis 2007-14 du 7/3/2007 ; avis 2006-1 du26/4/2006.

Le critère de distinction est très subtil : on se pose la question si les attributions de l’établissement en question ressemblent à d’autres assurées par d’autres établissements ? Si oui, ce n’est pas une nouvelle catégorie et ressort du domaine réglementaire ; si Oui, ca devient du domaine législatif.

Le texte de l’OPPP a omis de mentionner cette compétence. Mais cette omission ne prive pas de soulever la compétence de l’ANC par référence au bon sens juridique d’autant plus que le projet de la Constitution Tunisienne prévoit cette compétence législative en matière de création de nouvelle catégorie d’établissements publics.

3)   L’ATT est habilitée pour constater les crimes. Ce n’est pas un appui technique, c’est une procédure pure et simple : un vrai pouvoir.

Le constat de crimes non identifiés dans un domaine très étendu et touchant profondément la vie privé des citoyens peut porter une atteinte GRAVISSIME aux droits les plus élémentaires.

La référence abstraite au code de procédure pénale ne suffit nullement à assurer la protection des droits et libertés des Tunisiens.

L’ex Conseil Constitutionnel Tunisien a magistralement donné une leçon dans un cadre semblable dans un avis 2005-74 du 21/10/2005.

 

Le comble de cette histoire, c’est que nous nous trouvons dans l’obligation de se référer à une jurisprudence d’Institution (le Conseil Constitutionnel) accusée d’être créée pour servir les intérêts de Zaba !!

Quand on constate que le dit décret a été rendu après avis du ministère de la justice et du TRIBUNAL ADMINISTRATIF, on se demande si les institutions post révolution ont une perception minimale du respect des droits et libertés des citoyens ?

Apparemment, certains n’ont des « couilles » que quand il s’agit de censurer des décisions de l’ANC ; mais quand il s’agit de protéger les droits constitutionnels les plus élémentaires des citoyens, la cervelle n’a plus les moyens de se hisser à un esprit d’un juge constitutionnel.

 

vendredi 15 novembre 2013

L’officier de police judiciaire de la toile est crée :ATT

Lisant une première fois le décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l'agence technique des télécommunications (ATT), je sentais qu’un « truc » m’a échappé tout au long de ses articles.

Après plusieurs lectures et tout en se référant et fouillant dans les dispositions de plusieurs textes connectés (code des télécommunications, loi sur la sécurité informatique, code pénal, code de procédure pénale, le décret fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès, le décret-loi n° 2011-115 relatif à la liberté de la presse, de l'imprimerie et de l'édition, …) ; après avoir constaté que le dit décret fait référence au texte de l’OPPP et, SURTOUT, à la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel ; et après avoir mis tous ces textes sur le même tapis, ma conclusion n’a pas tardé : ce texte pourrait être dangereux.

Ce texte, de part sa teneur, aurait dû être transmis à l’ANC et adoptée sous forme de loi étant donné que ses dispositions ne sont pas assez claires et risquent de véhiculer des risques d’atteinte à la vie privé des citoyens.

Que va faire cette ATT ?

Etablissement public à caractère administratif et placé sous la tutelle du ministère chargé des technologies de l'information et de la communication, cette Agence assure l'appui technique aux investigations judiciaires dans les crimes des systèmes d'information et de la communication.

Cet appui technique est décrit par le texte par la réception et le traitement des ordres d'investigation et de constatation des crimes susvisé , la coordination avec les différents opérateurs de réseaux publics et opérateurs de réseaux d'accès et tous les fournisseurs de services dans tout ce qui ce relève de ses missions et l'exploitation des systèmes nationaux de contrôle du trafic des télécommunications dans le cadre du respect des traités internationales relatifs aux droits de l'Homme et des cadres législatifs relatifs à la protection des données personnelles. 
Le Travail de l’ATT n’est plus un appui technique, mais cette ATT devient un vrai officier de police judiciaire de l’internet.

Ce qui laisse craindre c’est cette notion que je n’ai pas pu lui trouver une définition précise : crimes des systèmes d'information et de la communication.
Le texte du décret ne fait référence à aucun texte pour mieux cerner ces crimes.

D’ailleurs, les textes tels que le code des télécommunications, la loi sur la sécurité informatique, le code pénal, ne prévoient pas de tels crimes !!

Si ce sont des violations techniques liées à l’exploitation des réseaux, des agences telles que l’ATI ou l’ANSI (Agence nationale de sécurité informatique) pouvaient être chargées de ces tâches.

Et ces agences n’ont pas besoin d’un ordre judiciaire pour agir contre toute action d’atteinte à nos réseaux.

Mais la création d’une nouvelle agence avec référence au décret-loi relatif à la liberté de la presse et la loi organique sur la protection des données à caractère personnel laissent entendre que cette ATT va procéder à un autre travail d’investigation impliquant un accès à nos outils informatiques à notre insu. C’est de l’intrusion légale.

Entre les lignes, on sent que cette création de l’ATT est une réaction à la réticence de l’ATI de pratiquer la censure sur certains sites web et poursuivre certains internautes accusés de différents crimes et violations. L’ATI avait expliqué son « impuissance » par une impossibilité technique.

Il est vrai que la toile est considérée par certains comme un espace de non droit. Tout y est permis.

Certes que partout dans le monde, une législation a été adoptée et des agences ont été crées pour lutter contre la criminalité sur internet.

Tout le monde est d’accord sur l’obligation de lutter contre ce flux de violations des droits non sanctionnées et restées impunies.

Mais cette lutte ne doit nullement méconnaitre les droits fondamentaux des citoyens et en premier de ces droits : le droit à l’intimité.

Etre épié à son insu, même sur un ordre judiciaire (imprécis et de source non identifiée) dont on n’a pas la certitude qu’on en soit informé à son propos, est une atteinte grave et dangereuse aux droits élémentaires de la personne humaine.

Ces actions de l’ATT doivent être assorties de certaines garanties.

Ma conviction : ce décret est en violation avec les dispositions de l’OPPP. Ce texte aurait été transmis à l’ANC pour être adopté sous forme de loi. Car si cette procédure aurait été respectée, les élus auraient débattus et éclairés les termes du texte et prévu le minimum des garanties pour les citoyens.

Les moyens d’action de l’ANC sont encore là : une audition du ministre en charge pourrait éclairer le sens des dispositions du dit décret. Une proposition de loi serait encore mieux.

mercredi 6 novembre 2013

Polémique à propos de l’amendement du Règlement Intérieur : qu’aurait elle dit une Cour Constitutionnelle ?

Indépendamment des considérations politiques qui alimentent la polémique à propos du dernier amendement du Règlement Intérieur de l’ANC, un débat juridique relevant du pur droit parlementaire pourrait être entamé pour voir quelle position aurait pu prendre une Cour Constitutionnelle si elle existait ?
Technique et procédural par excellence, le droit parlementaire contemporain a pris une autre dimension à partir du moment où certaines instances constitutionnelles européennes (Cours, Conseils…) ont reconnu une valeur constitutionnelle aux Règlements intérieurs des assemblées parlementaires.
Ainsi, l’interprétation au niveau du droit parlementaire ne se fait plus par une référence exclusive au RI, mais aussi par référence à la Constitution (élément aussi absent dans notre cas d’espèce).
Le juge constitutionnel n’est pas un juge administratif. Ce dernier juge la légalité et se trouve, par conséquent, prisonnier du texte. Même s’il procède à une interprétation in extenso, il doit toujours lui chercher une base légale. Le juge constitutionnel, en revanche, jugeant la constitutionnalité dans la forme et dans la teneur, il peut se référer à l’esprit de la Constitution pour se permettre la prise en compte de l’éventualité et de la supposition.
C’est en tenant compte du paragraphe précédent que l’analyse technique relatif à la polémique en question trouve son intérêt.
Les ingrédients de cette analyse sont les suivantes :
- Initiative d’amendement du RI
- Droit d’amendement exercé par élus au sein de la plénière
- Droits de l’opposition
- Stabilité de l’institution parlementaire et ses institutions
Les faits :
Au cours du dialogue national, les participants se sont convenus d’accélérer le processus constituant. Ils ont estimé que ce processus devra prendre fin dans 4 semaines.
Ce « dictat » ne pouvait pas être respecté sans l’amendement du texte de l’OPPP et du RI. Nous avons travaillé sur cette éventualité et nous avons ciblé plusieurs textes dont l’amendement pourrait faciliter le but recherché sans le garantir. Article 3 OPPP et certains articles du RI dont l’art 106.
La Procédure:
Contrairement au texte de l’ISIE, le dialogue nationale n’a pas transmis à l’ANC une proposition d’amendement du RI précise.
Pour rappel, l’amendement du RI est régie par les dispositions de chapitre 11. L’article 141 prévoit 2 procédés : soit l’amendement provient d’une initiative émanant de 10 élus (parag. 1) soit sur proposition de la commission du RI (parag.3).
Lisant le rapport de la commission du règlement intérieur, il apparait que l’initiative d’amendement s’est faite en fonction du parag.3 et non du parag.1.
Si y avait une initiative de 10 élus demandant seulement amendement de l’art 106, les donnes auront pu avoir une analyse différente.
Il est à préciser que le rapport de la commission RI mentionne expressément que l’amendement du RI vise à assurer la réussite du processus démocratique et l’achèvement de la rédaction de la Constitution dans les plus brefs délais ne dépassant pas les 4 semaines.
Mais au cours de son travail, un conflit a opposé 2 oppinions :
Une 1ère opinion, celle de l’opposition, a estimé que l’amendement du RI doit se limiter à l’article 106 prévoyant la procédure d’adoption de la Constitution.
L’autre opinion a estimé que l’accélération du processus constituant ne se limite pas aux procédures de l’art 106, mais doit s’étendre aussi à la stabilité fonctionnelle des structures de l’ANC (plénière et Bureau). Du coup, l’amendement devra toucher plusieurs articles autre que l’art 106.
La commission a fini par adopter la 2ème opinion et a procédé à proposer à la plénière l’amendement des articles 36, 79, 89, 106 et 126 (l’amendement des articles 32 et 115 n’a pas été retenu par la commission ; de même, un amendement visant l’article 126 et prévoyant de considérer l’élu absent durant un certain nombre de séances comme démissionnaire n’a pas été adopté).
Durant et après adoption des amendements par la plénière, plusieurs blocs parlementaires et élus ont considéré que les amendements apportés visaient à sanctionner les élus qui se sont retirés après le 25 juillet 2013 et sont allés même à les qualifier d’un coup d’état parlementaire visant à permettre au parti Nahdha d’avoir la main mise sur l’ANC étant donné que les articles 36 et 79 apportent des atteintes considérables aux pouvoir du président de l’ANC et à son bureau.
Théoriquement, par les dispositions de l’article 79 nouveau, 109 élus (majorité absolue) peuvent forcer la main au Bureau pour tenir une plénière qu’ils fixent eux même son ordre du jour. Enorme.
Si on avait une Cour Constitutionnelle et une Constitution, ce cas d’espèce aurait pu être une occasion pour fixer un cadre juridique harmonieux pour l’exercice des initiatives parlementaires et le droit d’amendement.
En effet, une initiative parlementaire se fait dans un sens et un esprit bien déterminés. Ainsi, il serait absurde de la faire adopter par la commission et la dénaturer en plénière. Par conséquent, et si on reste dans cet esprit d’analyse, une initiative parlementaire ne devrait pas être amendée sans l’accord de ses auteurs.
Pour y arriver, le droit d’amendement doit être limité.
La jurisprudence Constitutionnelle contemporaine a hissé ce droit d’amendement aux droits constitutionnels des parlementaires les plus absolues et a veillé au grain pour ne pas le toucher ou l’altérer.
La commission du RI s’étant déclarée saisie en fonction du parag 3 de l’article 141, elle s’est considérée comme l’auteur de l’initiative et, donc, elle était en droit d’amender tous ces articles dans l’esprit d’accélération.
La Cour Constitutionnelle aurait eu du mal à contester la Procédure.
Mais l’analyse saurait-elle la même si l’initiative d’amendement émanait de l’opposition ?
Non.
Dans cette hypothèse, une Cour Constitutionnelle aurait jugé 2 droits qu’elle considère importants : Droit d’amendement et Droits de l’opposition.
Le sens de l’analyse serait le suivant : les élus (opposition ou non) ont le droit d’amender ; l’initiative d’amendement émanant de l’opposition ne doit pas être dénaturée par les amendements en plénières. Par Conséquent, la majorité aura le choix entre l’approuver ou la refuser à moins que cette opposition accepte les amendements proposés et les approuvent.
L’article 59 dans le projet de la Constitution (version 1 juin 2013) prévoit la constitutionnalisation du rôle de l’opposition. La future Cour Constitutionnelle devra en tirer les meilleures conclusions.
Sinon, et dans un autre cadre, je n’arrive plus à suivre certaines « inventions » inédites dans l’application des procédures parlementaires.
Si j’ai bien compris le mécanisme spécial adoptée par la dernière plénière amendant le RI, la technique était la suivante :
Le projet d’amendement était sous forme d’un projet à 2 articles, chacun contenant les amendements aux articles mentionnés (36, 79, 89, 106 et 126).
Avant de voter les articles 1 et 2, on a procédé à un vote inédit : maintenir les amendements (les articles nouveaux) ou les refuser. Le vote positif du maintient fixe la version proposée et la valide tandis que le vote négatif, retire l’article rejeté de l’article 1 ou 2.
Ce que je n’arrive pas à comprendre, c’est qu’au cours du débat, on a amendé l’amendement proposé. Ainsi, tous les articles (exception de l’art 126) contenus dans l’article 1er ont été amendés (par rapport à la version adoptée par la commission et transmise en plénière).
Faut savoir si ces amendements ont été apportés aux amendements proposés par la commission avant ce vote de validation ou après ?








































samedi 26 octobre 2013

Commission des Consensus : problème de méthodologie…et de confiance, aussi.

Après presque 3 mois d’inactivités, la commission des consensus a repris cette après-midi ses travaux dans un contexte spécial. Non seulement elle devrait finir de résoudre le problème des points de discorde dans la Constitution, mais elle devra aussi concevoir les moyens de la faire adopter dans 4 semaines.

Les premiers signes étaient positifs : l’ambiance n’était pas tendue et le taux de présence était très élevé.

Les premières interventions ont fait état de cette volonté de relever le défi de se soumettre au plan établi par la feuille de route et la réussir.  Mais très vite, il est apparu un problème plus délicat : la confiance ne règne pas comme il se doit.

1-   Problème de méthode de travail :

Tout le monde a évoqué cette problématique : comment faire pour accélérer les travaux de la commission et de l’Assemblée pour finir le processus constituant dans 4 semaines ?

Certains ont proposé la fixation d’une échéance pour la commission pour établir le consensus sur le texte constitutionnel : Mercredi 30 ou Jeudi 31/10/2013 pour entamer les discussions et vote en plénière.

D’autres ont proposé d’amender le texte OPPP et le RI soit pour établir un vote par chapitre (et non par article) soit pour établir une autre procédure habilitant le comité de rédaction à entériner les accords dans le texte final et limiter le flux des amendements.

Malheureusement, il manquait à ces interventions une certaine… méthodologie.

Si c’est vrai que le problème de la méthode du travail posait problème, il ne restait pas moins que les solutions étaient faciles à apporter.

En effet, on avait 2 problèmes à résoudre : accélérer les travaux de la commission, d’une part, et prévoir les moyens d’une adoption rapide de la Constitution dans les délais impartis : 4 semaines, d’autre part.

a)                    Pour accélérer les travaux de la Commission nous devrons impérativement avoir des propositions écrites et précises émanant des différents groupes à propos des dispositions objet de discorde et qui ont été préalablement fixés par cette même commission. Jusque là, les différentes parties ont signalé les dispositions pour elles inacceptables sans pour autant proposer leurs alternatives.

Avoir des propositions écrites et précises des différentes parties permettrait de déceler les points de divergence et de chercher les remèdes adéquats.

D’autre part, nous savons que 2 chapitres sont très délicats à traiter : Pouvoir exécutif et dispositions transitoires. Si le 1er n’a pas été affecté par un évènement nouveau le rendant plus facile à négocier, le second si. En effet, le dialogue national s’est prononcé définitivement sur le maintien de l’ANC après adoption de la Constitution rendant ainsi plus aisé le traitement du chapitre des dispositions transitoires en éliminant le reste des dispositions à équivoque et la reformulation du reste des dispositions.

La meilleure solution consistait à créer de sous-groupes au sein de la Commission pour établir une proposition écrite de ces 2 chapitres pour la discuter plus facilement et les soumettre aux experts pour avis. C’est une solution qui a été proposée mais on verra si demain elle sera retenue ou non.

b)                   Pour accélérer l’adoption de la Constitution, il été clair qu’un amendement de l’art 106 du RI s’imposait. C’est le seul article qu’on pourrait réviser pour accélérer le processus. Donc, ca ne pose pas de problème.

Mais c’est l’article 3 OPPP qui pose un problème. En effet, cet article prévoit 3 configurations possibles pour l’adoption de la Constitution : 1- adoption article par article à majorité absolue et adoption définitive à majorité de 2/3 ; sinon, 2, 2ème lecture dans un mois et adoption dans les même conditions de la 1ère configuration ; sinon, 3, adoption par referendum à majorité des votants.

Le dialogue national a cantonné l’ANC dans la 1ère configuration. On n’a pas autre choix que d’adopter article par article à majorité absolue et, ensuite, en totalité à majorité de 2/3, et le tout, en 4 semaines.

Si on doit se tenir qu’à cette solution, il est certain qu’il faut éliminer les 2 autres configurations du texte pour rendre la 1ère configuration une fatalité : ou ca passe ou ca casse.

D’ailleurs, c’est cette question soulevée qui a fait apparaitre un problème de confiance encore présent.

2-   Problème de Confiance :

La 1ère manifestation de ce problème, c’est cette question que tous les membres (sans exceptions) se posent : sommes-nous capables d’y arriver en 4 semaines ?

Je n’arrive pas à comprendre comment des gens qui ont participé à ce dialogue et y ont pris part à ses négociations et ne savent pas s’ils sont aptes à accomplir des actes dans des délais qu’ils ont eux même établi ?

 La 2ème manifestation, c’est cette question des « dispositions objet de discorde de 2ème ordre » que la commission avait examiné et avait décidé de les traiter soit durant les plénières soit les laisser au bon vouloir de la plénière.

Aujourd’hui, certains élus ont voulu que la question soit traitée définitivement par la commission et que les dites dispositions soient fixées par elle avant le débat en plénière.

Le débat à propos de l’article 3 OPPP a bien mis cette question en relief. Le coup n’est pas à exclure.

Bon, pour une reprise après 3 mois de turbulences, il ne fallait pas s’attendre à des miracles. Attendons voir demain…demain sera un autre jour.

mercredi 11 septembre 2013

Reprise des travaux ANC et tentative de procédure de révocation contre son Président !

Au moment où le bureau de l’ANC se réunissait pour marquer une reprise des travaux des structures de l’Assemblée (II), une demande de révocation à l’encontre du Président MBJ était présentée aux élus présents pour signature(I).

La Demande de révocation

En moins de 2 ans, on a tout vu à l’ANC. Tous les moyens d’actions prévus aux textes ont été tentés : Tentative de révocation contre le Président de la République (art 13 OPPP) entamée (et avortée) par l’opposition ; Motion de censure contre un membre du Gouvernement (La ministre Siham Badi) entamée par l’Opposition mais avortée par la majorité et autres élu(e)s et enfin, une tentative (en cours) de révocation contre le Président de l’ANC entamée (apparemment) par un parti qui lui est hostile ne faisant partie ni de l’opposition ni de la majorité (Wafa).

Mais les chances de voir une telle demande atterrir devant la plénière paraissent très minimes même si ses auteurs ont fourni un effort considérable pour lui trouver un fondement.

Fondement juridique 

Les auteurs de la demande se sont référés aux articles 5 (OPPP), 27 et 24 du RI en y ajoutant quelques notions juridiques empruntées tantôt au droit privé tantôt au droit public.

N’étant pas assez différente de la demande de révocation à l’encontre du Président de la République, l’article 5 OPPP exigeait seulement une demande motivée que le 1/3 des élus doit présenter au Bureau.

En attendant qu’ils réussissent à réunir ce 1/3, les auteurs de la demande ont essayé de la motiver par référence à des textes et des notions ce qui rend cet effort de motivation plus sérieux que celui constaté dans la demande de révocation à l’encontre du Président de la République.

Le fondement textuel

Les auteurs de la demande se sont référés à l’article 24 pour démontrer que cette disposition fixe à titre limitatif les attributions du Président de l’ANC.

La suspension des travaux n’étant pas une des ces attributions prévues, le Président a violé la disposition susmentionnée.

Les auteurs de la demande estiment qu’une telle décision ressort de la compétence de la plénière et présente une atteinte grave à son pouvoir souverain !

Si on peut approuver cette interprétation stricto sensu de l’article 24, on ne peut, en revanche, affirmer le bien fondé de cette référence à la plénière. En effet, cette même plénière s’est vue attribuer des compétences précises par l’article 75 du RI et dont l’interprétation ne pourrait être aussi que stricto sensu.

Etant d’une rédaction presque identique, et suivant la logique des auteurs de la demande, on est en droit de dire que les articles 24 et 75 ne conféraient ce droit de suspension des activités à personne. D’ailleurs, les auteurs de la demande ne font référence à aucun texte justifiant leur affirmation.

Ce qui est intéressant à révéler à propos de cette décision de suspension des activités de l’ANC, c’est que MBJ n’a pas pris aucune décision formelle à ce sujet, mais il s’est juste contenté d’une déclaration verbale dans un discours télévisé et a adopté une certaine inertie en face des « demandes verbales » aussi !

Formellement parlant, le Président de l’ANC n’a pris aucune décision de suspension.

Enfin, méticuleuse soit elle, la demande n’a pas manqué de souffrir de confusions techniques. En effet, les auteurs ont fini le texte de leur requête par une demande de « retrait de confiance », notion liée à la procédure de motion de censure contre le gouvernement (article 19 OPPP) et non à cette demande de révocation (ou destitution).

Capture

Significations politiques

Les auteurs de la demande estiment que les raisons politiques justifiant la décision de suspension des activités de l’ANC ne peuvent en aucun cas tolérer la violation du « principe de la continuité de l’Etat » ! principe devant placer le Président de l’ANC en dessus des considérations politiques ; mais ne l’ayant pas respecté, il a commis une « faute lourde ».

L’analyse combinée (public / privé) est séduisante mais elle ne parait pas assez solide pour prouver une mise en péril de l’Etat commise par le Président de l’ANC.

D’abord, la suspension officieuse des activités de l’ANC a forcé un dialogue jusque là absent dans un moment de crise très aiguë et gravissime. Si certains l’ont contesté, d’autres l’ont salué et y ont vu une action qui a sauvé l’Etat et non le contraire.

Ensuite, cette décision n’était que temporaire. La suspension des travaux n’a duré que quelques semaines. La reprise a été annoncée et aucun dégât majeur n’a été constaté durant la suspension.

L’absence d’un dommage notable lié à la suspension pourrait altérer la teneur du fondement avancé par les auteurs de la demande. Au contraire, c’est MBJ qui en a subit le plus : Critique politique de ses « alliés » ; action en justice devant le TA et une demande de révocation en cours …

La Reprise des Travaux

Réuni de justesse avec un quorum au minimum requis (7membres sur 10), le bureau a décidé une reprise progressive des travaux : reprise des travaux des commissions législatives ; convocation de la conférence des présidents pour Jeudi ; Planning des activités de l’ANC qui sera arrêté par le bureau Vendredi et reprise des plénières dès la semaine prochaine.

Ces 4 décisions n’ont fait l’objet d’aucun commentaire puisque tout le monde s’est arrêté sur une 5ème décision prise : le bureau reste en session ouverte.

Certains y ont vu une manœuvre pour laisser le bureau sans contrainte de quorum.

Je ne suis pas de cet avis car ce même Bureau a décidé une réunion le vendredi pour arrêter le planning de l’ANC. Donc, c’est une nouvelle réunion qui devra avoir le quorum requis. Il est vrai que d’ici vendredi, une réunion pourrait se tenir à tout moment et sans besoin du quorum de 2/3.

Vendredi, donc, on verra un nouveau calendrier de l’ANC établit par le bureau (après concertation avec la conférence des présidents). Pour rappel, aucun calendrier établit dans ce cadre n’avait réussi jusque là…

Cette fois, serait-elle la bonne ?

jeudi 29 août 2013

Assemblée Nationale Constituante : état des lieux

Piètre état…et c’est regrettable. L’ANC ne sera jamais ce qu’elle était … elle n’a été jamais ce qu’elle aurait dû être.

Actuellement, on est en une situation/mode « on fait comme ». Etant dans une situation d’inertie parlementaire, on tente quand même de prévoir les solutions à adopter après déblocage de la situation pour trouver les meilleurs mécanismes parlementaires garantissant un efficace fonctionnement de l’institution.

Inertie parlementaire :

Le Président de l’ANC, acteur politique incontestable, a cru bon adopter une mesure anodine pour obliger les uns et les autres à œuvrer pour désamorcer une crise politique aiguë : Suspension des activités de l’ANC par une simple inertie de sa part.

Cette position n’a pas plu à la majorité et ses alliés et n’ont pas encore trouvé la solution pour pallier à ce « piège ».

L’histoire retiendra que ce Règlement Interne a joué de très mauvais tours aux uns et aux autres : opposition et majorité.

Aujourd’hui, les élus voulant une reprise des travaux de l’ANC tentent par tous les moyens de trouver un remède à cette inertie du Président de l’ANC. Hélas ! le RI leur bloque toutes les issues.

N’étant pas dans l’un des cas prévus par les articles 26 et 27, le 1er vice président n’est pas en droit de le suppléer.

L’article 36, imposant un quorum de 2/3 pour la validité des réunions du bureau, annihile tout espoir de trouver une solution via le Bureau, organe vital, pour amorcer toute procédure à l’encontre du Président ou tenir une plénière.

Ainsi, l’action annoncée aujourd’hui (ici) par des élus (1/3) menaçant de convoquer une plénière pour Mardi se trouve elle aussi en dehors des termes de l’article 79 qui exige une convocation par le président et une date arrêtée par le bureau (l’article 117 n’est pas applicable ici).

clip_image001

Est-il concevable de croire à une ignorance de ces règles de la part des signataires du dit communiqué ?

Non.

Aujourd’hui, tout le monde aime « manœuvrer » ou tente de le faire ou même faire semblant.

L’ANC après la crise ?

Peut-elle fonctionner comme avant avec les mêmes règles et les mêmes mécanismes ? Non.

Son mandant sera vraisemblablement cantonné : attributions et durée. Ainsi, un amendement des textes de l’OPPP et du RI devront intervenir et toucher plusieurs points :

Pour l’OPPP, les articles 2, 6, 7, 17 et éventuellement d’autres seront amendés.

Pour le RI, les amendements devront toucher les attributions du Bureau, le mode de fonctionnement des commissions, les quorums et quelques procédures touchant à la tenue des plénières.

jeudi 22 août 2013

La Nahdha a accepté l’initiative UGTT : et après ?

Ce n’est pas encore fini. Certes, c’est un début du dénouement de la crise, mais celle-ci n’est pas encore désamorcée. Le chemin est encore un peu long et même épineux.

Parmi les conséquences immédiates à qui il faut s’attendre, la reprise des travaux de l’ANC, du moins théoriquement. Il n’est pas exclu que MBJ annonce le dégel des activités de l’ANC.

Mais sur ce plan, l’ANC devra adopter des mesures adéquates pour accompagner les solutions apportées par les différentes parties (révision du mode du travail de la commission des consensus, amendement du texte de l’OPPP et du RI…).

Ceci reste tributaire des accords : Quel mandat (délai et objet/mission) pour l’ANC ? Mais qui va en décider?

Des négociations devront être aussi entamées pour la formation d’un nouveau gouvernement. La question sera qui prendra part à ces négociations et sous quelle forme ?

Il est certain que c’est l’UGTT qui va tenter l’encadrement de telles négociations.

Tout le monde voudra y prendre part…et tenter d’imposer ses choix…

Ca sera encore un chemin long, dur et même risqué…

mardi 19 février 2013

Et maintenant…après la démission…que va-t-on faire ??

Encore une fois, ce texte de l’OPPP va nous conduire au néant.

Hamadi Jebali a démissionné, et après ?

On va tout simplement attendre ce que va faire Moncef Marzouki, le président de la République, et dans quel délai il va le faire (et c’est le point le plus critique).

2 questions vont être sources de polémiques :

1- Doit-on choisir le Chef du Gouvernement de nouveau à partir du Parti Nahdha ?

2- Dans quels délais toute cette situation sera résolue ?

Lisez comme vous voulez les articles 15 et 19, l’interprétation la plus logique laisse supposer ou même imposer un passage forcé par l’article 15 : Moncef Marzouki fera des concertations avec les partis et choisira une personnalité (faisant partie du parti majoritaire) pour former un Gouvernement. Cette personne aura 15 jours à partir du jour où MM le choisira officiellement.

15 Jours : où la personne choisie réussira à former un gouvernement ou échouera.

En cas de réussite, le « dossier » est transmis à l’ANC qui aura 3 jours pour entamer une autre procédure de « Confiance » à ce gouvernement.

En cas d’échec, MM procèdera à d’autres rounds de négociations pour choisir une autre personnalité. Et ainsi de suite, 15 jours, 3 jours…et 2 hypothèses : échec ou réussite. En un mot : interminable.

Aucun article dans l’OPPP ne prévoit un mécanisme pour mettre un terme à cette éventuelle “mascarade”…Aucun

Ce qui est le plus inquiétant dans tout ça, c’est que le texte de l’OPPP n’impose aucun délai au Président de la République pour arrêter son choix sur l’éventuel Chef du Gouvernement. Il peut passer 1 jour à négocier avec les partis comme il peut le faire en 1 année, 1 siècle même…alarmant et inquiétant.

Encore inquiétant, pour une fois, le texte de l’OPPP sera entre les mains du palais du Carthage…Président et Conseillers…

samedi 9 février 2013

Hamadi Jebali doit passer par l’ANC

Le remaniement annoncé (mais encore attendu) par le Chef du gouvernement Mr Hamadi Jebali suscite encore des polémiques politiques mais aussi juridiques, tant à l’ANC qu’ailleurs.

La question qui se pose aujourd’hui est Si H Jebali doit avoir l’aval de l’ANC pour procéder à ce remaniement ou non ?

Venons d’abord aux faits : Selon les discours de HJ, il serait probable qu’on sera en présence d’un gouvernement restreint composé de « technocrates ». Ainsi, plusieurs ministres vont être « remerciés » par le Chef du Gouvernement.

Ainsi, dès le départ, se fiant aux déclarations de HJ, il n’y aura pas de démission du Gouvernement.

Que disent les textes ?

D’abord, les textes qui devraient être mis en évidence sont la loi fondamentale sur l’organisation provisoire des pouvoirs publics OPPP (ses articles 15, 19 et subsidiairement l’art 17.2) et le règlement interne de l’ANC (art 95.2 ).

Selon nos textes un gouvernement se forme et se dissout. Il se forme à la suite des élections (art 15) ou à la suite d’une motion de censure approuvée à la majorité absolue (art 19).

Selon nos textes, aussi, la question d’une démission collective d’un gouvernement n’est même pas prévue. L’article 19 se limite à considérer le gouvernement qui a subi « le retrait de confiance » suite à une motion de censure comme un gouvernement démissionnaire.

Dans tous les cas de figure, nous ne sommes pas encore là. Ni Hamadi Jebali a déclaré vouloir présenter la démission du Gouvernement, ni une procédure de motion de censure a été déclenchée du coté du Palais de Bardo (ANC).

Donc, si c’est le cas, on ne verra pas Moncef Marzouki, président de la république, entrer en scène.

De même, toute la procédure prévue que ce soit à l’art 15 ou à l’art 19 de l’OPPP ne devra pas avoir lieu…puisque nous ne sommes pas dans un cas de démission volontaire ou forcée de tout un gouvernement.

Mais Hamadi Jebali a-t-il le droit de remanier son gouvernement ? Jusqu’où peut-il aller dans ce remaniement ? et doit-il avoir l’aval de l’ANC ?

Personne n’a cru que ce texte de l’OPPP est aussi lacunaire et désastreux qu’il l’est réellement.

Oui, Hamadi Jebali peut remanier son gouvernement…comme il le veut….mais sans pour autant pouvoir échapper au contrôle de l’ANC.

Pour pouvoir le faire, H Jebali peut remercier les 100 ministres tout en disant que je ne présente pas la démission d’un gouvernement mais j’ai le droit de le remanier. C’est lui qui a le pouvoir de qualifier son geste.

Le seul qui pourra contester cette action, ca sera le président de la république qui pourra saisir l’ANC par le biais de l’art 20 OPPP en disant que c’est une action déguisée voulant occulter les pouvoir du président.

Mais comment HJ pourra le faire ?

C’est en cherchant une petite imprécision dans l’art 19, 5ème paragraphe avec une acrobatie de liaison avec l’art 17.2 du même texte (OPPP).

Mais on verra que cet échappatoire ne va pas l’épargner le devoir de recourir à l’aval de l’ANC.

En effet, ce paragraphe cite le cas de « vacances » d’un poste ministériel.

N’ayant pas précisé les cas de vacances, le texte OPPP doit subir les règles d’interprétation générale. Seront cas de vacances : décès, incapacité totale, démission…ou révocation.

Sur ce plan, H Jebali peut remercier ses ministres. Il peut le faire sans pour autant être obligé de les remplacer. C’est l’art 17.2 qui lui laisse cette possibilité. En effet, il a le droit de supprimer tout simplement les ministères qu’il veut et sans même passer par l’aval de l’ANC ou du Président de la république.

Mais l’article qui laisse HJ en droit de révoquer ses ministres comme il veut, le laisse dépendant d’un fatal passage par l’ANC pour les ministres qu’il nomme.

En effet, le paragraphe 5 de l’art 19 oblige le 1er ministre à présenter tout nouveau ministre à l’ANC. Que se soit une nomination à la suite d’un retrait de confiance ayant concerné un seul ministre ou une nomination à la suite d’un cas de vacances (entre autre une révocation), tout nouveau ministre doit être présenté à l’ANC pour avoir sa confiance.

D’ailleurs, l’art 95.2 du règlement interne de l’ANC confirme cette interprétation puisqu’il précise que la majorité absolue est requise pour la « Confiance » : confiance accordée à un gouvernement ou confiance accordée à un de ses membres.

Dans l’esprit de l’ANC, le gouvernement dans sa globalité ou pris individuellement, ne doit pas échapper à cette « Confiance ».

Donc, en résumé, Hamadi jebali peut remanier comme il veut son gouvernement (quitte à subir une contestation du Président de la République) mais il lui serait impossible de faire échapper ses nouveaux ministres à un vote de confiance de l’ANC par application de l’art 19 OPPP et 95.2 RI.

mercredi 23 janvier 2013

Le Processus Constitutionnel Tunisien : un modèle !!!

Marchant sur le Rhône, Fadhel Moussa me disait « Tu sais ? On pourra faire de cette Constitution un modèle Type pour les pays arabes. Il suffirait quelques modifications et on aura fait une très belle Constitution ».

L’après-midi même, un intervenant au débat à propos de la Constitution, professeur des relations internationales, avait formulé le même avis de F. Moussa en disant qu’on pourra faire une Constitution qui sera enseignée dans les meilleurs Facultés de droit.

Réagissant à l’un ou à l’autre, je pense que tout le processus transitionnel Tunisien, constitutionnel surtout, est digne d’être étudié en tant que modèle type car il est d’une richesse tant juridique que politique rarement observée dans les expériences postrévolutionnaires.

Des évènements sont à souligner : Kasbah 2 qui a mis fin à une tentative de faire avorter la révolution ; l’annonce de la suspension de la Constitution et le cap vers une Constituante ; le Haut comité de la protection de la révolution et son rôle politique et juridique ; l’ISIE et les élections de cette ANC.

Ensuite, cette gestation politique après le 23 Octobre et le texte fondamental de l’OPPP assurant la marche de l’Etat ; Le Règlement interne de l’ANC avec ses structures et mécanismes parlementaires ; le processus de la rédaction de la Constitution et les erreurs monumentales commises …

Enfin, et nous y sommes encore, cette interminable gestation politique à l’intérieur de l’ANC et à l’extérieur.

Tout y est pour écrire une belle histoire et en tirer les meilleurs leçons : sciences politiques (avec surtout une bonne place pour la sociologie politique) ; droit constitutionnel ; droit parlementaire ; droit administratif.

Oui, Tout y est …presque…il ne manque qu’une Constitution qui couronne toute cette beauté…

C’est pour ça qu’elle doit être belle…

C’est pour ça, qu’il reste beaucoup de travail d’esthétique à faire

mercredi 7 novembre 2012

On fait avec… : Le projet de loi de l’ISIE comme exemple

Encore une fois, on trouve du mal à assimiler juridiquement (logiquement, conceptuellement, arithmétiquement, mathématiquement…) les actions de l’ANC.

Encore une fois, la commission de législation opte pour un choix procédural dangereux et discutable quant au projet de loi relatif à l’ISIE.

L’amère expérience de l’instance de la magistrature n’a pas suffit à faire raisonner la commission ou son bureau.

Encore une fois, on se rend compte que les maux de l’ANC proviennent essentiellement de ces 2 maudits textes qui sont le texte de l’OPPP et le RI et non des diversités politiques de sa composition.

Venons au texte actuel en cours de débat en plénière pour voir la problématique.

Par l’effet de l’article 25 du texte de l’OPPP l’ANC s’est engagée à promulguer une loi instituant une instance publique, indépendante et permanente chargée des élections et référendums.

Ce texte n’a pas précisé si cette loi devrait intervenir avant ou après la promulgation de la Constitution.

Tout le monde voulait de cette instance. L’ANC, généreuse, elle va au-delà : elle est en voie d’en créer 2.

Oui : 2 (pour le moment).

D’une part, la Commission Constituante des Instances Constitutionnelles a décidé de créer une instance constitutionnelle chargée des élections et référendums, indépendante, publique et permanente.

D’autre part, la commission de législation, par l’effet des projets et propositions de lois qui lui ont été soumis, s’est vue attribuée la charge de se prononcer sur un texte de loi créant une instance publique, indépendante et permanente.

Tout ceci n’aurait pas posé de problèmes si entre ces 2 instances la synchronisation des textes a été assurée de manière à éviter que dans quelques mois on ne serait pas dans l’obligation de modifier l’un ou l’autre texte.

Hélas ! Des élus ont bien remarqué dès la 1ère plénière que la commission de législation a fait cavalier seul !!

Il suffit de comparer le projet proposé en plénière avec le projet du texte Constitutionnel pour se rendre compte des différences manifestes tant au niveau de la composition qu’au niveau du mode de fonctionnement.

Si on veut éviter la réouverture du chantier ISIE dans quelques mois, il parait évident que le texte constitutionnel doit s’aligner sur le texte législatif. ENORME.

Ca sera une première.

Ce qui est grave dans ce volet, c’est ce sentiment partagé par plusieurs que nous sommes en face d’un phénomène un peu étrange consistant en un conflit latent entre différentes commissions de l’ANC. On n’est plus en présence de rivalité politique, mais entre rivalité structurelle !!!

Sur un autre plan, procédural cette fois, la commission de législation a choisi de suivre la même « méthode » adoptée pour le projet relatif à l’instance provisoire de la magistrature.

En effet, en face de plusieurs textes (projet et propositions de lois), la commission a pris l’initiative de « cuisiner » un texte qui lui est propre.

Techniquement, on peut analyser ce choix par un pouvoir d’initiative que la commission s’est attribué toute seule en dehors des dispositions du RI.

Si on regarde du près les articles 68, 110 et 90 et suivant du RI, la Commission n’avait pas ce droit.

En face de plusieurs textes, elle aurait due se prononcer sur ces différents textes par un avis motivé (approbation ou désapprobation) et les transmettre à la plénière seule instance habilitée à se prononcer définitivement sur de tels textes.

En lisant le rapport de la dite commission, on constate qu’elle a pris le soin de s’approprier une procédure propre à elle consistant à « mettre du coté » tous les textes qui lui ont été transmis et chercher un texte « conciliant ».

Moralement, le choix peut être justifié ; juridiquement, il ne peut être que contesté.

Ce qui me plait en cette Constituante, parfois, c’est cette richesse de couleurs. Personne ne peut nier qu’elle accueille une bonne partie de « couleurs politiques » faisant d’elle une belle mosaïque tunisienne même si avec elle, on est entrain de voir…………… de toutes les couleurs.