Commission des consensus : quelle valeur pour ses accords ?

Certains élus, toutes tendances confondues, se sont posé la question sur la valeur des accords conclus au sein de la Commission des consensus.

La Constitution dans sa version du 1^er juin 2013 étant très contestée, l’ANC a mis en place la Commission des consensus pour résoudre les points litigieux et amorcer le débat en plénière en toute quiétude.

Dans sa composition, cette commission a cherché une représentativité dépassant les 2/3 pour assurer une adoption de la Constitution en 1^ère lecture et éviter d’aller au référendum.

Pour assurer une efficacité à ses travaux, il a été convenu que les accords conclus au sein de la commission seront proposés en plénière sous forme d’amendement et qu’ils seront adoptés sans débat.

Mais après ce qui s’est passé au cours de l’amendement du RI, certains élus se sont posés la question sur la portée de cette « parole donnée » de respecter les accords conclus.

Diverses propositions ont été avancées : intégrer les accords dans le texte initial quitte à ressaisir le comité de coordination et de rédaction ; amender le RI pour leur donner une force probante infaillible ou les présenter sous forme d’annexe au texte du projet et le voter en priorité.

Loin de ce constat que le manque de confiance règne, il est certain que le cadre juridique de l’adoption de la Constitution manque de rigueur et laisse supposer toutes les hypothèses.

Où est le problème ?

Certains élus sont partis de l’hypothèse suivante : la plénière a adopté les articles amendés par la commission des consensus sans problème. Mais au moment de l’adoption finale, la majorité des 2/3 n’a pas été atteinte. Donc, on devra passer à une 2^ème lecture. Ce passage va poser 2 problèmes : d’abord, quelle version du texte sera examinée ? La version initiale du 1^er juin ou la version amendée par la plénière ? Et quelle garantie pour ne pas voir un second rejet lors de la 2^ème lecture impliquant un recours au référendum ?

La question se demandant si une adoption d’un article en plénière le fixe définitivement, est sérieuse, car un rejet du texte dans sa globalité pourrait être considérée comme une négation de tout le travail fait durant la 1^ère lecture.

Aujourd’hui, l’assurance pourrait encore faire perdre du temps à l’ANC (et encore, le résultat n’est jamais garanti). La marche en avant pourrait aussi être fatale.

Ca devient vraiment sans fin.

Les Avis des experts sur le projet de la Constitution : inachevés

J’ai entendu et lu la majorité des avis des « experts » quant au projet de la Constitution émis le 1^er Juin 2013. Un peu déçu car je n’ai vu aucune reproche technique de taille qui pourrait secouer la tête de ses rédacteurs.

Exception faite de Slim Laghmani, adepte d’une rigueur juridique digne de son attachement à la philosophie de droit, et qui a essayé de toucher le « fondement » de certaines dispositions (surtout dans le chapitre principes généraux et Cour Constitutionnelle), les autres ont concentré leurs critiques sur le chapitre « dispositions transitoires ».

D’autres se sont attardés sur la procédure suivie par le comité mixte dont même un “Docteur” qui faisait une analyse à partir d’une disposition du Règlement intérieur abrogée: Enorme!

Les uns et les autres sont libres de choisir l’angle d’attaque : Politique, technique, formel, etc…

Mais selon mon modeste avis, à propos d’une constitution, il ne faut jamais laisser les critiques d’ordre technique à un second rang.

Et c’est malheureusement c’es ce qui a été fait.

Plusieurs dispositions ont été méconnues, ignorées et même tacitement approuvées alors que leurs pathologies sont manifestes.

Je ferais part de mes remarques une fois mon travail avec la Commission constituante terminé, Lundi 10 juin.

A propos des dispositions transitoires : un point critique

J’étais convaincu dès le départ que ces dispositions présentent le volet le plus critique de la Constitution. Les « vrais » spécialistes des rédactions des textes législatifs savent très bien que ce sont les dispositions les plus compliquées à rédiger.

Ce n’est pas réellement une affaire de constitutionaliste, mais elle nécessite une technicité pointue et très prudente.

Voilà le problème comment se présente :

Nous avons une Constitution qui entrera en vigueur avec des dispositions qui vont chambarder tout le système juridique tunisien. Des simples armoiries de l’Etat au chapitre 7 relatif au pouvoir local, Le projet de la Constitution impliquera d’énormes chantiers législatifs et matériels pour se conformer à ses dispositions. Je peux vous assurer que ca va nous couter les yeux de la tête. Ainsi, changer l’armoirie par l’effet de la modification apportée à la devise de l’Etat et la nomination de la chambre en une Chambre de représentants du peuple, impliqueront à elles seules tant de travail pour faire adapter les législations et la destruction de tous les supports avec cette armoirie ancienne de 3 valeurs (Liberté, Ordre justice) pour leur substituer une nouvelle armoirie de 4 valeurs (liberté, dignité, justice, ordre). Coût financier : énorme.

Mais la devise de l’Etat est conforme plus ou moins aux aspirations de la révolution par cette intégration du mot « dignité » et les coûts peuvent être justifiés.

Pour le reste, l’adaptation législative est colossale et un travail de fourmi devra être effectué pour ne laisser aucune place au vide.

Tout doit être vu, lu et révisé à la loupe.

C’est pour cette raison, que partout dans le monde, on prévoit une entrée progressive des nouvelles dispositions.

Parmi les dispositions ajoutées au projet initial proposé, une disposition prévoyant qu’entre l’adoption de la constitution et l’élection d’une nouvelle Chambre de représentant de peuple , l’ANC pourra promulguer des lois ou créer des institutions pour assurer la bonne application de la Constitution.

Aujourd’hui, cette disposition est contestée par certains qui lui affectent des interprétations diverses.

A mon avis, c’est la seule disposition qui ne devra pas être touchée. L’écarter, c’est ouvrir tout simplement la voie à l’inconnu et l’inévitable.

Il faut comprendre le sens de cette disposition :

Incontestablement, le projet de la constitution dans sa version du 1^er juin 2013, est tellement détaillé qu’il laisse ouvert la possibilité de découvrir des lacunes engendrées par ces propres détails.

A force de chercher un consensus, plusieurs dispositions ont été techniquement très mal rédigées.

A force de vouloir pallier à toutes les éventualités, le texte a essayé de leur apporter des solutions appropriés, et à titre exclusif.

Par la fatalité qu’une Cour Constitutionnelle ne pourra voir le jour qu’après élection d’une chambre, d’un président de la République, la désignation d’un chef du gouvernement et la mise en place d’un Conseil Supérieur de la Magistrature…

Par le fait qu’une fois Adopter la Constitution, l’ANC ne pourra rien faire si elle découvre par la suite qu’elle a omis un truc ou a très mal rédigé un article qui menace sérieusement la mise en place des dispositions de cette même Constitution, étant donné que le texte de l’OPPP ne lui donne aucun pouvoir de prendre des textes post-Constitution,

Il était évident de pallier à ce vide.

Autrement, une fois la Constitution adoptée et promulguée, la découverte d’un vice, d’ un défaut, d’un problème technique engendré par ses propres dispositions, menaçant d’une manière ou d’une autre le système ou une phase constitutionnelle importante, on sera, sans cette dispositions, dans la merde.

Car pour la corriger, il faut attendre une élection d’une nouvelle chambre et trouver une majorité requise pour amender la Constitution. Ce qui n’est pas aisé.

Cette disposition est là comme « Faut mieux prévenir que guérir ».

Aujourd’hui, certains considère cette disposition comme ouvrant la voie à une main mise d’un parti politique sur la Constitution et un moyen de s’éterniser au pouvoir.

Peut être ils ont raison…

Mais faut juste rappeler que cette disposition n’est pas l’œuvre de la Troïka.

La signature qui pourrait couter cher au projet de la Constitution

Des élus contestataires du projet de la Constitution projettent de porter plainte devant le tribunal administratif.

On sait que plusieurs, et de tout bord, contestent les pouvoirs du Comité mixte de coordination et de rédaction (CMCR) surtout quant à ses pouvoirs de modifier quant au fond les choix des commissions.

Mais aujourd’hui, un autre grief est invoqué et qui m’a interpellé.

En effet, les plaignants considèrent que la signature du projet par le Président de l’ANC et le Rapporteur Général du CMCR, le 1^er Juin, est non conforme au RI, et du coup, la procédure est entachée de Vice de forme.

En regardant du près, le grief parait assez sérieux.

L’article 104 disait que le CMCR édite la dernière version du texte du projet de la Constitution sur la base des travaux des commissions …et le transmet aux dites commissions pour avis (émis dans un délai de 2 jours).

L’article 105 précise que le Président de l’ANC enregistre le projet dès sa rédaction et le transmet …

Une lecture de ces 2 articles permet de dire que le projet n’est considéré définitif qu’une fois la procédure prévue à l’art 104 ait été achevée.

Avoir signé le projet le 1^er juin avant sa transmission aux commissions pour avis, c’est comme fixer un caractère définitif au projet alors qui ne l’est pas encore.

Dans un autre sens, la signature aurait dû être faite après réceptions des avis des commissions.

Une des commissions constituantes ne s’est pas réunie aujourd’hui et il est fort probable qu’elle n’émettra pas d’avis. Elle peut considérer que fixer un caractère définitif à un projet rend son avis sans sens. Que le projet n’étant définitif que du moment de son enregistrement au bureau d’ordre, sa signature est une violation formelle des procédures.

Si cette plainte aboutira, le CMCR se trouvera, peut être, forcé de revoir tout son travail surtout que plusieurs commissions ont manifesté leur refus de certains amendements apportés à leur texte.

Du coup, l’adoption de la Constitution va être reporté…et les élections avec.

Tiens ! je commence à saisir le sens « à l’infini » qu’on faisait usage en mathématiques.

Je dois avouer quand même, que les mathématiques ne me donnaient pas assez de maux de tête.

Le paradoxe d’un projet de Constitution

Un ami me téléphone tôt ce matin :

-« Sbah el khir AdeL, c’est quoi cette merde que vous avez écrit ? Mettez-la à la poubelle »

- « isabbhek bel hnè welkhir ; de 1, ce n’est pas moi qui l’ai écrite ; de 2, pourquoi c’est une merde à mettre à la poubelle ? »

- « bien sûr, c’est quoi cet article 141 ? »

- « qu’est ce qu’il a cet article ? »

- « il dit que l’Islam est la religion de l’Etat »

- « et quoi autre ? »

- « je ne sais pas »

- « t’as lu tout l’article ? »

- « Non, mais tout le monde sur Facebook en parle ».

Un seul tiret d’un article et c’est 146 articles qui doivent partir en fumée !!!

Durant cette semaine, j’ai vu des élus Nahdha déçus des concessions qui ont été faites par leur parti concernant les articles 6 et 48 ; j’ai vu des élus du CPR révoltés de voir leur projet sur les prérogatives du président de la république n’aboutit pas entièrement ; j’ai vu des élus du groupe démocratique inquiets de ce 1^er tiret 141 ; j’ai vu aussi des élus « Wafa » manifester leur refus de principe pour plusieurs amendements mais ont accepté amèrement les accords conclus. Sans parler des membres des commissions constituantes qui se sentent trahis par le comité mixte de coordination et de rédaction (CMCR).

Alors, qui est content ?

Personne n’est content. Tout le monde n’est pas satisfait de ce projet.

Chacun refuse ce projet pour une raison qui lui est propre. Il n y trouve pas sa vision, du coup il le refuse, et en entier !!!

Et pourtant, même écrite à partir d’une feuille blanche sans la moindre coordination entres les différentes commissions qui l’ont rédigé (une grande lacune), ce projet s’est vu doté d’une philosophie générale qui aurait dû lui garantir le qualificatif « un excellent projet ».

Je me rappel d’une discussion aux bords de La Saône (Lyon) avec Mr Fadhel Moussa à l’occasion du débat national où il me disait qu’avec des retouches, ce projet et tout le processus constitutionnel sont dignes d’être enseignés dans les universités de droit et sciences politiques les plus prestigieuses, et dans le monde entier.

Oui, je suis aussi du même avis. Encore plus aujourd’hui, car des retouches lui ont été apportées, d’autres suivront, inchallah. un pré-sentiment me le dit, et fortement. Tous ses maux seront corrigés.

Prenons ce projet dans sa globalité et regardant de près : on trouvera tout un dispositif contre le despotisme, la dictature, l’oppression. Théoriquement, Aucune Chance pour voir un despote régner sur la Tunisie.

Les chapitres 1 et 2 ont mis en place un dispositif juridique garantissant les droits et liberté. Avec l’ajout de l’article 2, l’amendement de l’article 6 et un article 48 qui boucle le tout, aucun risque de voir nos droits et libertés limités ou entravés.

Pour les chapitres 3 et 4, la gestion du pouvoir est faite de manière à ce que personne ne puisse les concentrer entre ses mains. Ainsi, le pouvoir exécutif (toujours source de despotisme) s’est vu scindé en 2 avec des compétences respectives et Une Cour Constitutionnelle qui veille au respect des taches.

Issu d’une institution parlementaire, je ne peux qu’approuver le rôle et les prérogatives attribués à la chambre même si je ne voix pas des attributions excessives. Au contraire, on aurait pu lui donner plus.

Les risques d’abus provenant d’une assemblée sont minimes et rarissimes. Un cadre partisan actif et veillant au grain est une garantie pour voir une assemblée efficace.

Sur un autre plan, le pouvoir central a été affaibli par ce chapitre 7 avec un pouvoir local légitime et autonome. Un chapitre 6 avec ces instances constitutionnelles indépendantes jouant un rôle de modération et de régulation.

Enfin, et surtout, un pouvoir judiciaire indépendant muni de garanties avec Une Cour Constitutionnelle qui veille sur la Constitution.

Voila la philosophie générale de ce projet.

Hélas ! tout ceci n’intéresse personne. Chacun ne regarde que depuis son angle de vue.

Je ne dis pas que ce projet est parfait. Au contraire, j’ai toujours dit que c’est lacunaire. Techniquement, la rédaction est parfois aléatoire…parfois, elle laisse même à désirer.

Je suis partisan de la rigueur des textes juridiques mais je ne pouvais pas aller au-delà de mes obligations professionnelles. Quand le politique prend le dessus, il faut s’attendre à un texte juridique pathologique et souffrant. Et ce projet en souffre beaucoup.

Ainsi, donner explicitement une valeur juridique au préambule m’a paru excessivement recherché. Refuser la citation de notre appartenance méditerranéenne dans ce même préambule m’a tristement marqué.

J’aurais aimé que la Cour Constitutionnelle soit autrement formée et composée ; hélas !

Je reste néanmoins très inquiet de ce qu’on fera des dispositions de ce chapitre 7. Ce chapitre dont personne n’a osé révéler ses dangers cachés.

Je peux dresser des critiques sur tous les articles de ce projet, mais je ne suis pas un partisan des détails. Je prends ce projet dans sa globalité pour voir ses +. Je ne pars pas d’un tiret merdique pour rejeter le tout. Ce fatalisme n’été jamais mon fort.

Optimiste ? Oui, je l’été, je le suis et je le serais toujours.

Nous aurons encore 2 mois, et peut être même plus, pour voir nos élus se rapprocher les uns des autres.

Faire des Concessions ou en obtenir doit être toujours un acte à applaudir de part et d’autres. Tout le monde sera content.

Monter les uns contre les autres les rendra furieux et les fera perdre la raison…et tant d’acquis partiront facilement avec, en fumée.

Ce n’est qu’un projet …de ceux qui ont osé

Pour ceux et celles qui n’ont fait que critiquer, il est temps de proposer des alternatives au texte actuel.

Dès la 1^ère version, des critiques se sont faites surtout à l’encontre du préambule : c’est quoi « ma9ased el Islam» ?; « où est “eddawla el medania ” ? « c’est quoi cet article autorisant les milices » ?.

Ont-ils proposé des alternatives ? Non.

Après, ils ont fait de la question « dhamir » la question clé de la Constitution !

Le clan opposé a accepté de l’ajouter même dans l’article relatif à la liberté du culte.

« le droit de la grève » !! il doit être sans restrictions !!! le clan opposé a accepté !

Non, « tous les droits et libertés doivent être absolus » ! le clan opposé a accepté.

Et quand on est arrivé à l’article 136, le clan opposé a pris le devant : « donnez-nous une autre alternative logique ». Aucune proposition.

Ni Opposition, ni « experts » n’ont eu cette force de proposer l’alternative.

Et pourtant le texte été trop, et dangereusement, miné.

Si on critique le préambule, on devrait avoir au moins un texte de substitution. Hélas ! il n’en est rien. On été même incapable de prouver notre appartenance à ce « méditerranéen ».

Des droits et libertés au sens absolu !!! on va voir le pire des abus. Du jamais vu. Une des pires incohérences juridiques de ce projet. Un acquis de l’opposition ! Bravo.

La Cour Constitutionnelle ! On a tant crié dès le début, depuis le mois de Mars 2011: « Faites attention ! simplifiez sa composition ;sa mise en place ; prévoyez des solutions transitoires !! Hélas !! Personne n’écoutait. Maintenant, on pleurniche là-dessus.

Le « Pouvoir local » ! Dès la 1^ère réunion du comité on a alerté : « Oh hé !! Faites attention !! Allez y molo, c’est dangereux pour l’unité du Pays. ». Personne ne tendait les oreilles. Ni experts ni opposition n’ont en fait la remarque. Pourtant, des citoyens durant le débat national ont en tant alerté.

Les dispositions transitoires ?

Au sein des commissions on a souvent alerté : « C’est trop dangereux de ne pas y penser. Faut que vous prévoyez vos même dispositions. » ! Personne n’a pris la peine de répliquer. Silence.

Au sein du comité, on a alerté sur cette question : « C’est délicat et dangereux. Il faut y penser dès maintenant ». c’est comme on parlait dans le vide.

Et les pouvoirs du comité mixte ?

Avant même l’examen en plénière, on a fait le tour des couloirs de l’ANC : « Faites attention à ce que vous allez voter » ! la réponse : « Ne vous en faites pas ! on sait ce qu’on fait ».

Aujourd’hui, on y est.

Un projet est là ! y-a-t-il eu un projet meilleur que lui ? Non

Certes, ce projet n’est pas le projet final….mais les uns et les autres doivent, au moins apprendre, qu’il faut proposer des contre-projets pour justifier, au moins, leurs engagements à se présenter comme une meilleur alternative.

Hélas !, le « non » s’est limité au non.

Mais, NON, ce n’est pas de cette façon que l’autre dira Oui.

Alain disait « dire non, c’est se secouer la tête ». Secouez-vous la tête, bonté divine.

La recherche d’un Consensus a prévalu

Contre toute attente, le Comité mixte de coordination et de rédaction a réussi durant 30 minutes ce qu’il a cherché en vain durant 3 jours.
En effet, un consensus a été trouvé à propos des questions litigieuses relatives à :
1) L’article 31 relatif au droit syndical et droit de la grève. Désormais, ces droits s’exercent sans limite !
2) L’article 48 en tant que disposition générale fixant les limites d’exercice des droits et libertés garanties par la constitution. Désormais, la loi fixant leurs cadres d’exercice ne devrait porter atteinte à leur teneur.
3) La réintégration de l’instance du développement durable et les droits des futures générations dans les institutions constitutionnelles indépendantes.
L’article 6 s’est vu amendé par l’ajout de la liberté de conscience.
Désormais, il ne reste litigieux que l’article 141 relatif aux matières constitutionnelles exclues des amendements et dont même le débat national n’a pas réussi à dénouer le litige s’y rapportant.
Il faut l’avouer, le consensus a été douloureux pour certains membres qui ont formulé des objections, spécialement à l’encontre de l’article 48 qui pourrait impliquer une certaine incohérence des textes.
Des droits et libertés dans un sens absolu, c’est beau…mais c’est dangereux aussi…

Le Consensus ou le Droit au Mur

Les travaux du comité mixte de coordination et de rédaction (CMCR) a connu une tension extrême en raison de cette approche variable faite des uns et des autres des accords conclus au sein du débat national tenu en dehors de l’ANC.

Ces tensions ont engendré une conférence de presse tenue Vendredi par des élus du Groupe démocratique et un élu représentant le CPR.

De même, la copie devant être remise aux membres du comité pour lecture finale durant cette journée de Lundi n’a pas été éditée. Il se peut qu’on a voulu retarder l’échéance pour trouver un accord et résoudre ce conflit.

Donc, on a encore une marge de voir les uns et les autres se mettre d’accord. Pour y arriver, ils devront faire tant de souplesse d’esprit et de volonté d’y arriver.

Il faut avouer, qu’après lecture à tête reposée de la version (presque finale), on se rend compte que des lacunes persistent avec des incohérences manifestes.

En réalité, le choix n’est pas trop varié : soit on réussit ce consensus et cette volonté de déposer un texte « acceptable » soit on prend un risque énorme de se diriger droit au mur car personne n’est en mesure d’évaluer l’ampleur de la « casse ».

L’ANC s’est imposée par son propre texte de l’OPPP l’obligation de faire adopter « Tous » les articles de la Constitution à la majorité absolue.

En effet, tout le monde dit craindre le Referendum et vouloir l‘éviter et ils ont raison.

Ainsi, le Referendum est une étape très aléatoire à éviter pour plusieurs raisons :

1) Au vu des tensions en cours, il n’est même pas garanti que des articles soient adoptés à la majorité absolue. Si un article sera rejeté, il ne serait pas possible de le renvoyer à nouveau devant le CMCR. C’est par le 2^ème paragraphe de l’article 93 qu’il faut trouver un passage forcé et chercher d’y remédier.

2) Le refus de certains articles pourrait altérer la philosophie générale du projet car on tentera de trouver des solutions de rechange aléatoires. Les faires adopter dans de telles conditions risquera de discréditer encore le projet.

3) Aller au Referendum c’es aller vers l’inconnu et un éventuel refus risque de signer le début d’une étape dramatique pour le pays.

Certains, pensent que le résultat du Referendum ne pet être que positif vu que les Tunisiens diront Oui pour sortir de cette période de transition qui a trop duré.

Je ne suis pas assez certain.

Nous avons encore cette journée pour voir si les uns et les autres travaillent leurs cervelles ; trouver des compromis ; éviter les lacunes ; assurer la cohérence des textes et déposer un projet au dessus de la moyenne.

Ensuite, nous aurons les plénières. Durant cette période, on espère que nos élus pensent et parlent « Droit » et non « Droit au Mur »

Travaux du comité mixte : Que Lundi 27/05/2013 soit un autre Jour…

2 jours que le comité mixte discute de l’insertion de la liberté de Conscience dans l’article 5 et la teneur d’un article général fixant les modalités de l’exercice des droits et libertés garanties par “La Constitution”.

Après des discussions houleuses, le comité a réussi à adopté une version qui n’a pas plu à certains de ses membres dont certains ont préféré quitté la réunion avant sa levée.

Cette discorde va encore peser lourd sur la crédibilité et la portée des pouvoirs du dit comité qui subit des critiques de tout bord. Il n’est pas exclu, donc, de voir les travaux du comité contestés devant le TA qui pourra encore nous faire mordre la poussière, une autre fois.

Alors que s’est il passé et quel est le problème ?

Certaines commissions constituantes n’ont pas réussi à trouver un consensus sur certains points litigieux, surtout, ceux relatifs aux compétences respectives du Président de la république et du chef du gouvernement.

Ainsi, le comité s’est trouvé en face d’un texte contenant des articles rédigés avec plusieurs variantes. Il été évident qu’il été appelé à trancher.

Auparavant, l’ANC avait amendé son règlement intérieur, dont l’article 104 relatif aux compétences du comité mixte de rédaction, justement pour pallier à cette éventualité. Malgré nos alertes sur les dangers d’un tel amendement dans sa globalité, majorité et opposition l’ont approuvé et soutenu.

Passant en revu certains articles litigieux, et profitant du “débat national” qui se tenait au même moment, le comité a suspendu son examen de ces points en attendant les accords issus de ce “débat”.

Après “débat national” tenu sous l’égide de la présidence de la république et un autre tenu par l’UGTT, un “communiqué” rédigé par les partis politiques ayant pris part au 1^er, est parvenu aux membres du comité mais de manière privée et non officielle. C’est un document qui ne porte pas des signatures des partis participants.

Ce document prévoit des compétences respectives du président de la république et du chef du gouvernement ; un amendement proposé au préambule de la Constitution ; un amendement à l’article 5 prévoyant l’insertion du mot « Dhamir » (Conscience) dans l’article 5 ; une rédaction de l’article 33 relatif au droit syndical et du droit de la grève ; un accord sur le rôle de l’opposition parlementaire et un accord sur l’ajout d’un article sur les modalités d’exercice des droits et libertés garantis par la Constitution.

Au préambule de ce communiqué, il est dit aussi que ces débats ne se substituent pas au rôle de l’ANC.

Revenant aux points litigieux, le comité a pris en compte ces accords et s’en est inspiré pour fixer les attributions du Président de la République et du Chef du Gouvernement sans éviter la contestation vigoureuse d’un de ses membres appartenant à un parti ayant pris part à ce débat.

De même, il a amendé le préambule conformément à la formule contenue dans le communiqué et a inséré un article traitant du rôle de l’opposition parlementaire.

Quand le comité mixte a abordé la question de l’ajout « liberté de conscience » à l’article 5 et l’ajout d’une disposition générale sur les modalités d’exercice des droits et libertés garantis dans la Constitution, il s’est trouvé tout simplement dans « la merde » piégé par ses propres dispositions.

En effet, le comité avait fixé pour certains droits et libertés un cadre spécifique d’exercice.

L’adoption d’une disposition générale telle que proposée par le débat nationale impliquerait non seulement la révision de tous les articles relatifs aux droits et libertés contenus dans la constitution, mais aussi selon certains, à l’adoption du caractère absolu de ces points ce qui parait inconcevable.

L’équation était réellement difficile : comment la loi, tout en fixant le cadre d’exercice des droits et garanties, ne doit pas porter atteinte à leurs teneurs ?

Il faut avouer que techniquement la solution est presque “Impossible”.

Politiquement, le bout de tunnel était impossible d’atteindre. Le communiqué était lacunaire. Ainsi, les uns exigeaient que les parties ayant pris part à ce débat respectaient leurs engagements ; les autres disaient « oui, mais ce même communiqué disait clairement que le débat ne remplace pas l’ANC, et dans cette ANC, y a des partis qui refusent les choix du débat », et ont des élus au sein du comité. Plus explicitement « Oui, on est avec vous, mais d’autres ne le sont pas et on ne peut pas leur imposer notre accord ». Donc, une solution de « conciliation » doit être trouvée sans obligation qu’elle soit conforme aux orientations du débat national.

A un argument, un contre-argument : les 2 logiques et valables.

L’impasse était inévitable….ce Jeudi.

Attendons Lundi…qui sera peut être un autre jour…espérons-le.

 

La Con-s-ti-tu-ti-on

Drôle de Constitution !

Ca s’écrit dans la douleur pour certains (comme moi) ; avec de l’orgueil pour les uns et ca s’écrit “tout simplement”, pour des autres.

Peut-on écrire une constitution sans arrière pensée politico-idéologique ? Absolument pas.  Je le savais et je me suis efforcé de le comprendre.

Mais je me disais toujours, qu’une fois « les jeux sont faits » “politiquement”, le “finish” cèdera place au technique ; au pur droit.

Combien c’été dur, très dur d’intervenir pour attirer l’attention sur une incohérence juridique ; sur un non-sens flagrant ou même sur une contradiction flagrante.

Et pourtant, je faisais comme …

Mais apparemment, le politique planera toujours et la technique aura de chances minimes d’être prévalue.

C’est un non sens ? Oui ; mais le plus insensé c’est quand le refus de raisonner provient des non juristes et que les “soi-disant juristes” les suivent et disent du n’importe quoi pour leur donner raison.

Heureusement que tout est enregistré…et qu’on était là.

L’histoire dira que certains con stituants ont raté une bonne occasion de se taire pour mériter une citation historique.

C’est vraiment Con…d’écrire une Constitution

Le torchon brûle entre Commissions Constituantes et le Comité mixte de coordination et de rédaction (CMCR)

Encore une fois, le rapport entre commissions constituantes et le CMCR connait des tensions après publication de l’avant-projet de la constitution qui devra être discuté avec les experts.

Des membres des dites commissions accusent le CMCR d’avoir violé le règlement intérieur en apportant des modifications quant au fond sur le texte proposé par les commissions.

Encore une fois, il parait que le rôle du CMCR n’est pas clair aux yeux des élus.

Commençons par le début :

Au départ, dans sa version initiale de 364 articles , le règlement intérieur de l’ANC prévoit dans son article 109 paragraphe 2 que chaque commission constituante procède à la rédaction des articles relatifs au thème dont elle est saisie en respectant les critères de forme constitutionnelle facilitant leur intégration dans le projet de la Constitution dans sa globalité.

Dans ce sens, l’article 121 précise que le comité mixte de rédaction procède à la coordination immédiate et continue des travaux des commissions constituantes de manière à assurer au projet final de la Constitution l’harmonie de sa teneur, de sa rédaction et l’unité de sa vision (ou sa philosophie).

Il est évident que répartir la rédaction du projet entre 6 commissions pourrait aboutir à avoir entre les mains un document de 6 textes différents, sur tous les plans : style, forme, sens, teneur, etc…

D’ailleurs, c’est le résultat obtenu pour le 1^er avant-projet rendu public durant le mois d’Aout 2011.

Le règlement intérieur dans sa version initiale avait voulu apporter à ce risque le correctif nécessaire. Hélas !

Pour une raison qu’on ignore, ces 2 dispositions ont disparu. On s’est trouvé avec une disposition de l’article 104 qui précise que le CMCR procède à la coordination immédiate et continue des travaux des commissions constituantes.

Se trouvant démuni de toutes prérogatives l’autorisant à rendre le travail des différentes commissions harmonieux et techniquement acceptable, le CMCR n’avait pas autre choix que de procéder par des recommandations.

Or, des commissions constituantes ont parfois refusé en bloc les dites recommandations impliquant un risque sérieux sur l’harmonie du texte.

C’est dans ce cadre que s’est émergée l’idée d’amender le RI (article 104) afin de mieux préciser le rapport entre commissions et CMCR.

En réalité, l’amendement proposé tentait d’introduire 3 éléments :

- Permettre de prendre en considération les suggestions et propositions du débat national.

- Permettre de laisser place aux avis des experts.

- Autoriser un éclaircissement des rapports entre commissions et CMCR.

Sur ce dernier point, parmi les amendements proposés, 2 amendements refusaient carrément le droit du CMCR de toucher le fond des textes proposés par les commissions. Après réunion avec les présidents des groupes, ces 2 amendements ont été retirés et l’article 104 a été amendé dans son sa forme actuelle.

Il est dit que le CMCR se réunit pour fixer la version finale du projet sur la base des travaux des commissions et par référence aux avis des experts.

Cette version prête aujourd’hui à équivoque. Le CMCR peut-il toucher le fond ? Procéder à des suppressions et ajouts ?

Selon certains, le retrait des amendements interdisant au CMCR de toucher au fond des choix des commissions conjugué avec la formulation adoptée ne l’obligeant pas à se conformer aux textes des commissions, laisse entendre que le CMCR a main libre.

En revanche, d’autres estiment que le texte ne prête à aucune équivoque. Le CMCR ne peut pas toucher au fond du texte de la commission.

Conclusion : nous avons fait un amendement du RI pour rien.

Au lieu de simplifier, nous avons compliqué. Au lieu de clarifier, nous avons gardé l’ambigüité.

Encore plus alarmant et plus inquiétant, cette tension entre différentes structures de l’ANC. Les commissions constituantes ont été élues par l’ANC, le CMCR aussi. Et pourtant !!

Ca dépasse le bon sens

Avant-projet de la Constitution : le bien, le compliqué et le Dangereux

Bien que nous sommes encore à un stade d’avant-projet, les critiques portant sur le document remis aux « experts » ne se sont pas faites attendre et elles ne l’ont pas ménagé.
Il est évident que le projet sera lacunaire quelque part même si tous les experts du monde s’y mettent car chacun procède par une approche subjective : « si je n’y trouve pas mon idée, mon projet…c’est un mauvais projet ».
Preuve que les idées des uns et des autres font preuve d’une étroitesse d’esprit alarmante, les « «cris d’alarme » se sont arrêtés et se sont concentrés autour de quelques dispositions (articles 1, 2, 136, 138…) laissant de coté le plus alarmant et le plus critique.
Que l’on soit d’accord : ce projet n’est pas mauvais, mais il n’est pas parfait…il assure sur certains aspects, il inquiète sur d’autres…

Le Bien 

Pris dans sa globalité et abstraitement de la teneur de certaines de ses dispositions, l’avant-projet présente une approche intéressante.
Personnellement, je dirais que ce n’est pas une Constitution, mais plutôt un « dispositif constitutionnel contre le retour à la dictature et au despotisme ».
Ainsi, le concept s’articule sur des idées clés qui sont les suivantes :
1- Un dispositif de « principes fondamentaux » (malheureusement on a préféré principes généraux) et un arsenal de droits et libertés garantissant un maximum de droits fondamentaux.
2- Une conception du pouvoir délocalisée sur un double plan vertical et horizontale. D’abord, une répartition (même si c’est inégale) des taches au sein d’un exécutif bicéphale. Ensuite, Un contrôle à double sens entre exécutif et législatif (parfois très compliqué). En outre, des instances constitutionnelles qui touchent des secteurs sensibles (élections, médias et droits de l’homme) et enfin, un pouvoir local qui devrait permettre aux régions un rôle prépondérant dans l’auto gestion.
3- Une Cour Constitutionnelle garante de la constitutionnalité des lois et arbitre des conflits de compétences entre tous ces acteurs.
Théoriquement, chacun est sous contrôle de l’autre. Tout le monde est sous contrôle de la Constitution (La Cour Constitutionnelle).
Excellent ! mais…

Le compliqué

Dans cette quête de mettre tout le monde sous contrôle, on a compliqué les procédures, multiplié les hypothèses, diversifié les délais… un casse-tête.
Compliqué aussi, la conception des normes juridiques choisies : lois ordinaires et organiques ; régime des conventions internationales ; décrets du chef du gouvernement et « arrêtés républicains » !!! on verra les étoiles !
Compliquée aussi, cette corrélation entre préambule et le reste des articles de la Constitution.
Compliqué encore le régime de la révision de la Constitution qui pourrait être interprété un jour comme impliquant une hiérarchie au sein même des dispositions constitutionnelles.

Le Dangereux

Dangereux, la délocalisation du pouvoir législatif entre parlement, pouvoir exécutif et électeurs avec l’élargissement du domaine du référendum.
Plus dangereux, l’interdiction absolue de dissoudre les composantes du pouvoir local. Aucun mécanisme d’en venir à bout !!!
Très dangereux, le mécanisme choisi pour la mise en place de la Cour Constitutionnelle.
Extrêmement dangereux, l’absence des dispositions transitoires.
Pour tes ces points techniques, je n’ai pas hésité à alerter, attirer l’attention, démontrer l’importance d’y remédier…
Pour tous ces points et tant d’autres, je garde encore l’espoir que les esprits se calmeront et que le « technique » prend le dessus un instant sur le « politique » afin de passer du « dispositif » à une vraie « Constitution ».
Rien n’est encore perdu…nous avons encore le temps d’y remédier.
Il suffit tout simplement que les uns et les autres sachent qu’une Constitution n’est pas un « manifeste » ou une simple « déclaration de volonté ».

Le 23/10 : l’ANC entame la procédure d’adoption de la Constitution ou seulement un examen préalable de l’avant-projet ?

Demain, le 23/10, l’ANC a annoncé une plénière extraordinaire pour entamer l’examen du projet de la Constitution avec une présence remarquée du Président de la République et du chef du Gouvernement.

L’ordre du jour précise que sera ouvert un débat général (Préambule, Principes généraux et Révision de la Constitution). Déjà, la formulation du texte l’OJ laisse planer un doute : Aura-t-on un débat général à propos de tout l’Avant-projet ou juste un débat à propos des volets mentionnés entre parenthèse ?

En réalité, l’ANC, coincée par son règlement interne lacunaire et son texte d’OPPP (Organisation Provisoire des Pouvoirs Publics) muet, va chercher de s’en sortir en procédant par une étape intermédiaire ou préliminaire.

Ainsi, avant d’arriver à la procédure d’adoption prévue par l’Art 3 du texte OPPP et les articles 106 et 107 du RI, l’ANC va devoir tenir des plénières pour discuter des rapports des 6 commissions Constituantes et leurs projets d’articles concernant les matières dont elles étaient saisies et ce pour donner un sens et une teneur aux dispositions de l’article 65 et du dernier tiret de l’article 104.

Ce choix de l’ANC ne sera pas sans poser quelques difficultés :

D’abord, on va suivre une procédure inédite puisque le débat va porter sur des rapports et des projets de dispositions sans pour autant les voter !

Ensuite, le Comité mixte de Coordination et Rédaction (CMCR) va devoir recueillir toutes les propositions d’amendement pour en tenir compte dans la rédaction finale du projet de la Constitution. Or, l’Article 104 précise que le CMCR rédige le projet en tenant compte des « recommandations » de la plénière ! On voit mal comment une plénière recommande sans voter surtout si les demandes d’amendement seront par des dizaines et seront contradictoires à propos d’une même disposition ?

Enfin, aucun texte ne précisant la fin du mandat des Commissions Constituantes, on voit mal comment ces dernières vont se démissionner sans texte au profit du CMCR ?

Certains proposent amender le RI pour rectifier certaines lacunes du RI. Oui, c’est une éventualité, mais si les amendements proposés vont dans le sens de dépouillement des Commissions Constituantes de leurs pouvoirs, ca sera un comprimé difficile à faire avaler !

La pathologie est tellement maligne que des comprimés ne suffiront, peut être, pas.

Discordances CMCR Vs Commissions Constituantes: un fiasco à éviter

En entamant, aujourd’hui, le volet « Pouvoir Judiciaire », le CMCR (Comité mixte de coordination et de rédaction) aura passé en revu les travaux de 5/6 commissions constituantes en attendant le dernier, et le plus controversé des chapitres, celui du régime politique.

3 commissions dont leurs projet ont été revus par le CMCR ont tenu des réunions pour débattre des recommandations du dit comité et leurs membres ont manifesté une résistance, allant même au refus, des dites recommandations.

Ce qui est inquiétant, c’est que des membres des dites commissions n’ont pas discuté du bien fondé des dites recommandations ou de leur pertinence, mais ils ont refusé…tout court !!!

On entend quand même un motif à ce refus : le CMCR a dépassé ses prérogatives en discutant du fond des dispositions et de leur opportunité. Ses recommandations, selon certains, ont changé la teneur du texte !

Qu’en est-il exactement ?

Les attributions du dit comité sont fixées par l’article 104 du RI. Une malheureuse disposition qui est le résultat d’une manœuvre technique imprudente de réduire les articles du RI dans sa version initiale aboutissant à la dénaturation du texte.

En effet, pour comprendre le rôle exact du CMCR, il faut revenir au 1^er tiret de l’article 121 dans sa version initiale fixant le rôle du dit comité à « la coordination immédiate et continue des travaux des commissions constituantes assurant au projet de la constitution l’harmonie de son contenu et de sa rédaction ainsi que l’unité de la vision ».

Harmonie du Contenu et unité de la vision (ou de l’approche) implique que le Comité fixe, en fin de compte, la philosophie générale de la Constitution ce qui lui confère a fortiori un droit regard général : Fond et forme

Si cette disposition n’existe pas aujourd’hui, ce n’est pas suite à une décision de la commission la rejetant, mais le résultat d’un travail bête et maladroit visant la réduction des 364 articles prévus initialement dans le RI.

Est-il concevable que les attributions d’un comité dont la composition été fixée à 14 membres et présidée par le rapporteur général, soient réduites après l’élargissement de sa composition à 16 et une présidence confiée au Président de l’ANC ??

Si on assiste aujourd’hui à un début litigieux dans les rapports CMCR/ Commissions Constituantes, c’est à cause, une autre fois, de ce maudit RI dénaturé.

Le CMCR, même tenu au courant de la résistance des commissions, continue son travail faisant mine de ne pas s’alarmer.

Mais une fois qu’il aura terminé la 1^ère phase (actuelle), il sera appelé à accuser réception des projets des commissions et en concevoir un projet de Constitution qu’il soumettra à la plénière.

Alors 2 hypothèses :

Soit il va imposer sa vision, et dans ce cas, le conflit sera étalé en plénière : le débat se fera à propos de la compétence des uns et des autres et non sur la Constitution.

Soit il va s’aligner sur les « envies » des commissions, et dans ce cas, le débat en plénière reprendra tous les problèmes soulevés et en commissions et en Comité : le débat s’éternisera.

Dans les 2 cas, c’est un gâchis…un fiasco.

Pour s’en sortir, le CMCR doit fixer ses prérogatives et en convaincre les commissions…même devant une plénière si besoin y en a.

Infernal …ou à la limite

Le rythme soutenu par les commissions de l’ANC (Constituantes ou législatives) devient très soutenu, trop même pour ne pas dire infernal.

Beaucoup de membres des Commissions constituantes sont aussi membres des commissions législatives.

Durant les dernières semaines, le travail soutenu des Commissions constituantes pour finir le 1^er Draft de la Constitution s’est vu aussi accompagné par un travail parallèle de la même intensité effectué par certaines commissions législatives (Législation, finances et Libertés).

Beaucoup d’élus passaient pratiquement la journée à l’ANC. La matinée avec les Constituantes et l’après-midi en commissions législatives.

Les membres des bureaux de ces différentes commissions ont été très sollicités.

Quand on doit apprendre que des groupes parlementaires tenaient des réunions presque quotidiennes, on doit avoir une idée de ce qu’une bonne partie de l’ANC est entrain de subir.

Et ce n’est pas Tout.

S’y ajoutent les plénières qui vont succéder et le Mois de Ramadan qui impose un rythme nocturne forcé à tout le monde.

Les visages marqués et le physique épuisé et affecté sont des signes qui n’échappent plus à personne.

Pourtant, certains arrivent à supporter encore, et avec plaisir, des participations à des émissions radiotélévisées souvent nocturnes et épuisantes mentalement.

C’est au vu de ces conditions et cet environnement, que j’avais émis ma crainte de voir les commissions, sous l’effet de ces pressions, soumettre un draft à la hâte.

Mais avec du recul, je pense que le terme du 15/7 qui a été donné n’est pas sans conséquences positives.

En effet, le Comité de Coordination et de rédaction de la Constitution aura 3 semaines (à priori du 6 au 26 Aout) pour voir si le 1^er draft est « valable » pour la plénière ou non.

En d’autres termes, On aura une Chance de rectifier avant les plénières.

Ainsi, il faut s’attendre à ce que ce comité procèdera à un renvoi devant les commissions des différents projets qui lui ont été soumis.

Ce renvoi sera soit pour réviser certaines propositions soit pour coordination avec d’autres commissions.

Ensuite, les commissions devront déposer un projet final devant le dit comité qui pourra soit le soumettre à la plénière soit procéder à un autre renvoi, partiel ou total.

Enfin, on aura un projet devant la plénière et une date : Le 23/10.

La question que je me pose maintenant est la suivante : Du 26/8 au 23/10 on aura 4 semaines pour toutes ces navettes Comité / Commission et les plénières. Est-ce possible ?

Oui,

mais il faut bosser 24/24.