samedi 23 mai 2015

Le recours en inconstitutionnalité contre le projet de loi relatif au Conseil supérieur de la magistrature : Turbulences

On s’attendait tous à ce que l’adoption du projet de loi relatif au Conseil supérieur de la magistrature allait engendrer de vives tensions au sein de l’ARP (Assemblée des Représentants du Peuple) et ailleurs.

Déjà, La tension entre magistrats et avocats, d’une part, et entre magistrats et élus, d’autre part ne laisse pas présager un passage sans remous et secousses.

Le recours déposé vendredi par des élus contre le projet de loi a sauvé le Président de la République et le chef du gouvernement de cette lourde responsabilité que les magistrats leur ont fait incomber.

Mais c’est l’IPCCPL (Instance Provisoire du Contrôle de Constitutionnalité des Projets des Lois) qui a été mise dans la difficulté et qui va assumer toute la responsabilité de tous les problèmes et tensions qui pourront être engendrés par sa décision.

Au moment même du dépôt du recours, un élu signataire s’est présenté pour signifier son retrait de la liste. Un autre a fait de même quelques minutes plus tard.

Il faut 30 signatures pour que le recours soit accepté quant à la forme. Les termes de l’article 19 de la loi organique 14/2014 et du 1er paragraphe de l’art 20 ne laissent aucun doute sur cette obligation formelle.

Le retrait des élus doit être traité par l’IPCCPL en 1er lieu. Quelque soit sa décision, la contestation sera vive et turbulente. N’oublions pas que la décision est irréversible et définitive.

Refuser le recours quant à la forme, c’est mettre un terme à la contestation de l’inconstitutionnalité et la procédure d’adoption du projet ne pourra être stoppée que par un renvoi du projet par le Président de la République à l’ARP pour une 2ème lecture.

Accepter le recours quant à la forme va mettre l’IPCCPL dans le banc d’accusés au motif qu’elle aurait manifestement violé la loi et, par conséquent, jeter un discrédit sur la portée de sa décision.

Les élus auront 3 jours de la notification du recours pour répondre. L’IPCCPL aura 10 jours pour statuer mais elle pourra proroger ce délai d’une semaine de plus.

Une fois qu’elle aura statué, l’IPCCPL notifiera sa décision au Président de la République et l’ARP aura 10 jours pour statuer conformément à la décision.

Ainsi, le mois de Juin, on entamera une zone de turbulences qui risquent de secouer fortement tout le planning de l’ARP.

Politiquement, les choses seront encore plus tendues.

Le « jeûne » aidant, les débats risquent de se faire sous un ton tendu et nerveux.

samedi 16 mai 2015

Le Projet de Loi organique relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature : L’après adoption par l’ARP

L’adoption du projet de loi organique relative au conseil supérieur de la magistrature par l’Assemblée des Représentants du Peuple est un acte constitutionnel qui ouvre la voie à une série d’éventualités dont certaines peuvent aboutir à des situations plus tendues et plus paradoxales que la situation avant son adoption.
3 éventualités sont possibles :
Un recours pour non constitutionnalité
Un renvoi à l’ARP par le Président de la république
Une promulgation de la loi sans recours ni renvoi.
I. Le Recours pour non constitutionnalité
D’après l’article 18 de la loi organique 14/2014, le recours pour non constitutionnalité est une initiative que pourrait prendre le Président de la République, le Chef du gouvernement ou 30 élus de l’ARP.
L’éventualité des 30 élus reste difficile car au vu des blocs parlementaires qui ont soutenu le projet, réunir ce nombre parait difficile, mais non impossible.
Les groupes Front Populaire et Afek (15+8) doivent trouver encore 7 élus pour signer le recours parmi 15 élus non appartenant aux groupes.
Il faut compter sur les plénières du 18 et 19 Mai pour espérer une présence massive des élus et rallier le nombre restant, à la cause des auteurs d’un éventuel recours.
Magistrats et élus, comptent sur le Chef du Gouvernement ou le Président de la République pour bloquer la promulgation.
Compter sur le Chef du gouvernement pour intenter un recours en non constitutionnalité est un espoir réalisable mais il va poser plus de problèmes que de solutions.
Un recours de la part de cette autorité serait perçu comme une action qui discrédite (juridiquement et politiquement) la majorité qui la soutient.
Et si on met en relief que ce Chef du Gouvernement viendra le 5 juin défendre son programme devant cette même Assemblée, alors il faut s’attendre à ce qu’il doit « tourner l’idée 1000 fois dans sa tête avant d’agir », car s’il intente un recours, il se rappellera de ce 5 juin le restant de sa vie.
Plusieurs élus pensent, et à juste raison, qu’un tel recours de la part du Chef du Gouvernement mettrait en péril ce dernier.
Alors, laissera-t-il le privilège au Chef de l’Etat ?
Un recours de la part du Président de la République contre le projet de loi est moins périlleux pour lui que pour le Chef du gouvernement. Il ne reste pas moins qu’un tel recours aurait un impact très négatif sur le 1er parti qui vient tout juste d’entamer des actions pour résoudre ses problèmes. Le risque est de mettre en échec tout ce travail de remise en l’état du parti qui pourrait sombrer une autre fois dans une situation conflictuelle très risquée.
Plusieurs observateurs avertis pensent que le Président de la République choisira une autre alternative : le renvoi.
II. Renvoi par le Président de la République
Le Président de la République a cette chance de pouvoir disposer de 2 voies : le recours pour non constitutionnalité et le renvoi.
Le renvoi par le Président ne peut être fait qu’après expiration des délais de recours pour non constitutionnalité (7 jours de l’adoption).
Si le Président opte pour ce choix, 2 conséquences devront être mises en relief :
1- Il ne peut plus exercer un recours pour non constitutionnalité selon l’art 81 de la Constitution
2- La majorité requise pour l’adoption du texte après renvoi sera de 3/5 (131 élus).
En outre, le renvoi par le Président doit être motivé.
Si on sait que le parti du Président ne compte que 86, et supposant qu’il fera bloc avec lui, il faudra encore chercher 45 autres élus.
Si le Parti Ennahdha et l’UPL ne le soutiennent pas, c’est une profonde mise en cause de l’actuelle majorité soutenant le gouvernement et total chambardement de la configuration politique de l’ARP.
En effet, le risque de perdre Nahdha et UPL, c’est devoir compter sur Afek et FP pour avoir 109 (la majorité absolue). Or, le FP sera encore dans le dilemme : soutenir cette action et perdre son statut d’opposition ou la refuser et se mettre dans la contradiction !!
Un fait certain : FP ne veut jamais perdre son statut de groupe d’opposition.
Encore plus, au vu des votes, la résistance de l’ARP avec cette majorité de 3/5 n’est pas impossible à l’avoir.
Si l’ARP maintient sa version après renvoi, c’est le Président de la République qui en subira le revers.
En un seul mot, l’exécutif est dans l’embarras.
La dernière éventualité n’est pas, non plus, sans dégâts.
III. Promulgation sans recours ni renvoi
Si l’exécutif n’agira pas et les élus hostiles au projet ne réussissent pas à intenter un recours pour non constitutionnalité, la loi sera promulguée mais risque de ne pas être appliquée pour cause de refus des magistrats.
Le résultat est là : le Conseil Supérieur de la Magistrature ne sera pas mis en place et une bonne partie du Chapitre V de la Constitution désuète.
Et un grand gâchis…républicain.
Le problème c’est ce face-à-face entre une mentalité qui veut tout avoir en un seul coup contre une autre réticente et méfiante qui ne veut pas oser avancer.
La Tunisie, à l’exception de tous les pays arabes, a toujours réussi par cette maitrise de ce juste milieu entre l’audace et la prudence.
Nous devrons être audacieux….
Mais nous avons milles et milles raisons de rester prudents.
Que le débat doit être éclairé : la bataille aujourd’hui c’est pour la justice ou pour la magistrature ?