jeudi 27 février 2014

Instance Constitutionnelle et élections : Une priorité qui fait mal?

 

Au moment même de la dernière phase de la rédaction des dispositions transitoires, l’idée de veiller à la Constitutionnalité des lois adoptées soit par l’ANC soit par la CRP (Chambre des Représentants du Peuple) a été adoptée.

L’article 148.7 en est le résultat. C’est l’IPCCPL (Instance Provisoire pour le Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Lois) qui en sera l’outil.

Quelques jours après, un avant-projet a été soigneusement conçu et rédigé par des Conseillers à l’ANC. Entretemps, la Commission de législation générale a entamé son examen de la loi électorale conçue et rédigée par des associations de la société civile.

Bizarrement, un débat s’est installé au sein de l’ANC : quelle priorité ? Loi électorale ou IPCCPL ?

Pour ceux qui donnent priorité à la loi électorale, ils estiment que c’est plus urgent de donner à la nouvelle ISIE le cadre légal électoral afin qu’elle se mette à préparer les élections.

D’autres, attachés à intégrer les dispositions de l’article 15 de l’ancien décret-loi 35-2011, estiment que si l’IPCCPL voit le jour avant, les parties concernées par cette disposition de l’article 15 vont soulever son inconstitutionnalité !

En revanche, ceux qui donnent priorité à l’instance provisoire estiment que l’ANC doit respecter la Constitution qu’elle a adoptée. Ils estiment même que le bon sens implique même une abstention de cette ANC de légiférer en dehors de tout cadre du contrôle de la Constitutionnalité. Si cette ANC sera la première à violer cette Constitution, elle aura signé l’arrêt de mort de ce texte. Personne ne la respectera par la suite.

Alors, accélérer le processus électoral au risque de violer la Constitution ou veiller à son respect au risque de retarder l’examen d’une loi électorale dont les délais de son adoption échappent à tout contrôle ?

That’s The Question !

jeudi 20 février 2014

De la compétence exclusive de l’ANC pour proposer un projet de loi sur l’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des lois

Ça fait des mois que nous avons pensé à assurer un contrôle de constitutionnalité, au moins limité, durant la période transitoire entre l’adoption de la Constitution et la mise en place de la Cour Constitutionnelle.

Ça fait des mois que nous y travaillons aussi, dans le silence.

Au moment où la question a été soulevée au sein de la Commission des consensus et au vu des avis des uns et des autres, un projet a été proposé aux membres de la dite commission. Nous avons adapté sa composition aux avis des membres. Le point 7 de l’article 148 a été (presque) unanimement adopté.

Dès l’adoption de la Constitution, nous nous sommes penchés sur les étapes qui suivent cette adoption et les actions à entamer de manière urgente, à court terme, à moyen terme et à long terme.

Nous connaissons cette Constitution dans ses moindres détails. Nous connaissons parfaitement ses faiblesses. Nous savons à l’avance sur quoi cette Constitution pourra buter ; sur quels points elle pourra piétiner ; dans quelles matières elle pourra s’avérer compliquée à appliquer…nous le savons, plus que tout autre.

Dans le silence, nous avons mis en place toute une stratégie, au stricto sensu, pour sauver cette Constitution de tout aléa la menaçant d’être un texte désuet, inefficace, inapplicable, inapproprié ….d’être un texte mort-né.

En même temps, nous avons conçu l’instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des projets de lois. Pour y arriver, nous avons pris toutes les considérations, les hypothèses, les mécanismes et les outils lui garantissant son efficacité.

Un projet complet a été remis à l’autorité qui l’a ordonné : Le président de l’ANC.

Aujourd’hui, certains font circuler l’information que le gouvernement se penche sur un tel projet. Ils le font pour insinuer que l’ANC avait gardé les bras croisés, inerte, immobile et refusant l’action.

C’est faux.

Non seulement que l’ANC a fait son travail par devoir, mais aussi par obligation : aucune autre autorité, ni le président de la république, ni le gouvernement, ont compétence pour présenter un tel de projet.

En effet, les dispositions transitoires ont maintenu les dispositions des articles 4 et 6 du texte de l’Organisation Provisoire des Pouvoirs Publics (OPPP) mais il faut voir de près dans quel sens ce maintien !

L’initiative législative reste exclusivement appartenir au Gouvernement ou à 10 membres de l’ANC. Cette initiative concerne les lois organiques et ordinaires énumérées à l’article 6 de l’OPPP.

Ainsi, pour le gouvernement, son initiative reste obligatoirement limitée à ce qu’autorise le texte de l’OPPP.

Or, dans ce texte de l’OPPP, le gouvernement ne pourra pas, et n’a pas le droit de présenter un projet de loi organique relatif à une instance Constitutionnelle.

Seuls les membres de l’ANC pourront le faire par cette délégation expresse de l’article 148.1 paragraphe 2, autorisant les membres à proposer des projets de lois relatifs aux instances crées par toutes les lois adoptées par l’ANC. La Constitution est une loi. L’instance du contrôle de la Constitutionnalité en est une aussi.

Loin de cette précision, il me semble que plusieurs n’ont pas encore lu la Constitution, ou au pire, ils les ont lu en diagonal ou à travers des articles de charlatans.

L’ANC doit veiller au respect de la Constitution. Elle doit montrer l’exemple.

Elle doit, par conséquence, respecter la compétence des différentes autorités.

Elle doit aussi garantir que la loi électorale soit conforme à cette nouvelle Constitution.

La bataille de la Constitutionnalité a commencé.

Soit le premier signal soit fort et rassurant, soit c’est forcément non rassurant.