mercredi 11 juin 2014

Le contrôle de constitutionnalité des projets de loi : un début raté !

Un mois après sa mise en place, l’IPCCPL (Instance Provisoire pour le Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Lois) a rendu 5 décisions qui ont rendu furieux quelques plaignants et a fait rire d’autres observateurs.

Autant les recours étaient « à la limite » des recours en constitutionnalité, autant les décisions étaient « à la limite » celles d’un tribunal quelconque de notre ordre judiciaire.

Apparemment, ni plaignants (dont certains sont avocats ou enseignants universitaires) ni les membres de l’IPCCPL ont pris la peine de consulter, à titre comparatif, comment se font, en droit étranger, des recours en constitutionnalité et comment un juge constitutionnel en statue ?

En effet, analysant du près les recours des élus, on se rend compte de la faiblesse, quant au fond et quant à la forme, des griefs et des requêtes.

Ainsi, on est en droit d’être étonné de voir la faiblesse de référence à la Constitution, ou plutôt à la Constitutionnalité dans les ces recours.

Les plaignants ont cru agir devant un tribunal judiciaire d’où un manque de fondement philosophique à leurs requêtes. La Constitutionnalité ne se puise pas seulement dans l’énoncée formelle du texte, mais aussi dans son esprit, ses fondements et ses justifications. La preuve la plus frappante : aucune référence aux travaux préparatoires.

A un recours faible, une décision faible, mais aussi lacunaire.

Dès la 1ère décision, on voit venir le non professionnalisme des membres de cette IPCCPL. Le recours, en arabe « ta3n » ou « «طعن » est associé à une affaire en juste « 9adhia ».

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L’IPCCPL s’est comportée comme une juridiction de l’ordre judiciaire à propos d’une requête judiciaire. Pour preuve, cette argumentation très connue dans notre jurisprudence pour refuser le référé.

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Encore plus surprenant, cette référence faite dans la décision n°3 à la commission de législation générale de l’ANC !!!

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Je suis écœuré.

En évoquant des « réponses » de la dite commission , L’IPCCPL a adopté une procédure inédite violant par la même la constitution, la loi organique n°14-2014 et le règlement intérieur de l’ANC.

En effet, cette commission n’est pas habilitée à ester en justice ou donner des avis auprès des instances constitutionnelles. Seul le président de l’ANC est habilité à représenter cette dernière.

En quelle qualité et selon quelle référence l’IPCCPL s’est référée aux réponses d’une commission ?

Quand on passe à la décision n°4, on est apeuré. Pour justifier que l’art 74 de la loi électorale ne viole pas l’article 34, l’IPCCPL invoque de manière insensée et inadéquate le principe de proportionnalité que véhicule  l’article 49.

Et c’est très dangereux.

En effet, le principe de proportionnalité que véhicule l’art 49 n’a de fonction que pour justifier les limites ou les astreintes appliquées à l’exercice d’un droit ou une liberté annoncés.

J’avais personnellement, et à maintes reprises, au sein de la commission des consensus, alerté sur le danger que présente une application malheureuse de ce principe.

Voilà que l’IPCCPL me donne raison et me rassure dans mes convictions. Ce principe de proportionnalité va faire des misères.

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Enfin, et encore plus inquiétant, on se rend compte aujourd’hui que le système mis en place pour le contrôle de la Constitutionnalité reste tributaire de la volonté politique et n’assure pas un contrôle intrinsèque et objectif.

Ainsi, personne ne s’est posée la question sur la constitutionnalité du projet de loi adopté récemment par l’ANC à propos de l’indemnisation des martyres et blessés de la révolution. Pourtant, des griefs de forme et de fond, solides et fiables, auraient pu être invoqués.

Il est temps de réfléchir à remédier aux lacunes de tout le système.

lundi 26 mai 2014

Bataille autour de la Constitutionnalité

Comment respecter la Constitution qu’on vient d’adopter ?

C’était une question à laquelle tout le monde avait répondu : La Cour Constitutionnelle.

Mais réellement, l’institution à elle seule, pouvait elle suffire à apporter une telle garantie ?

La réponse est non.

Une Constitution se respecte par son texte, d’abord. Ensuite, viendra le rôle du juge constitutionnel et l’attitude des pouvoirs publics à la fin.

Si l’avant-projet de la Constitution a été réalisé par les 6 commissions Constituantes, il ne reste pas moins que le texte final a été l’œuvre du comité mixte de coordination et de rédaction, mais surtout, de la commission des consensus.

Plusieurs articles de cette Constitution ont tout un historique à connaitre pour comprendre leur genèse et la portée de leurs teneurs.

Or, une telle histoire n’est pas jusque-là documentée et publiée.

Du coup, l’interprétation de la Constitution pourrait poser un problème du moment qu’elle dépend seulement de l’autorité qui va assumer ce rôle.

Quand on a pensé à cette instance provisoire, les auteurs étaient hantés par cette idée de l’institution qui assurera ce rôle du contrôle. Mais aux alertes que c’est aux juges de cette institution qu’il faut porter son attention, plusieurs constituants ont fait la sourde oreille. Aujourd’hui, ils attaquent l’institution !!!!!!

Un juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, n’est pas né pour être un juge constitutionnel. Un docteur en droit, non plus.

Un juge Constitutionnel requiert de l’esprit philosophique de droit, de l’équité, de l’Etat, du texte, de la loi.

Un respect de la Constitution requiert aussi de la part de ses défendeurs le même esprit.

Aujourd’hui, l’inquiétude quant au respect de la Constitution du 26 janvier 2014, est une affaire sérieuse. On a réellement de bonnes raisons pour s’en inquiéter.

En effet, 5 recours en inconstitutionnalité ont été intentés contre la loi électorale. Un autre débat concerne le projet de loi visant à créer des chambres spéciales pour connaitre de cette affaire des martyres et blessés de la révolution.

Pour les recours en inconstitutionnalité de la loi électorale, on doit avouer que les recours 1, 2, 3, et 4 sont fondés et méritaient une plus grande attention.

Mais la forme de ces recours laisse à désirer. On a cette impression que les requérants ont un esprit d’action devant des tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif. Il suffit de voir le dernier motif de chaque requête pour s’en rendre compte.

Quant à la constitutionnalité de la création des chambres spéciales, il suffit de voir l’avis de l’instance provisoire de la justice judiciaire pour se rendre compte qu’on est loin des avis constitutionnels des cours et institutions ayant une tradition d’un tel contrôle.

Certes, cette instance a donné un avis pour l’inconstitutionnalité, mais avec un fondement contestable et théoriquement moins consistant.

Le contrôle de la Constitutionnalité requiert des aptitudes théoriques et méthodologiques spécifiques au tel contrôle.

Si un tel contrôle prend une forme autre, les conséquences seront désastreuses et néfastes.