mardi 14 novembre 2017

La Procédure du Vote au sein de l’Assemblée des représentants du Peuple

Durant la Constituante, l’association Bawsala a relevé plusieurs irrégularités de vote et a développé une démarche intelligente pour décortiquer le vote de l’ANC.
Avec l’ARP, et considérant que le système électronique restant l’un des systèmes du vote les plus fiables au monde mais souffrant du matériel vétuste empêchant des élus à voter électroniquement, nous avons essayé de résoudre le problème par des solutions n’affectant pas sa fiabilité.
L’article 127 du Règlement intérieur préconisait que le vote se fait soit par voie électronique, soit par levée de main ou par appellation. Le vote sur les personnes étant un vote secret, il subit un mixage entre le vote par appellation avec dépôt de bulletin de vote dans les urnes.
Ce même article 127 interdit l’utilisation de 2 modes de vote de manière concomitante sauf cas exceptionnelle.
C’est pour cette raison que durant les premières plénières de l’ARP après l’adoption du R.I, nous avons tenté d’assurer un vote électronique à raison de 217 élus. Pour les votants à main levée, nous avons tenu à les recenser avant toute opération de vote.
Et c’est cette mesure préventive qui nous a aidé à résoudre un problème de vote à double mode durant la plénière du 27/2/2015 où un élu Afek, après avoir voté électroniquement, a voté à main levée. La décision n’a pas tardé puisqu’en vérifiant, nous nous sommes rendu compte du double vote et l’annonce des résultats était conforme à l’article 128 du R.I.
D’ailleurs, pour la 1ère fois de l’histoire du parlement Tunisien, les détails du résultat du vote d’une plénière a été publié dans moins de 48 h. Bravo à un certain Lamjed Meddeb, notre ingénieur informatique, mis en frigo depuis des lustres (Bravo pour cette administration qui a relevé le défi).
Le 14/11/2017, au cours du vote pour élire le Président de l’ISIE, vote secret appelant une fusion entre appellation et dépôt de bulletin aux urnes, une élue recevant un sms l’invitant à rejoindre la plénière pour voter, s’est rendue à la plénière croyant que c’est un 2ème tour. Personne ne lui a interdit le vote ou ne lui a attiré l’attention que c’est le même vote en cours.
Ayant remarqué qu’elle a voté deux fois, elle a signalé ce « fait ».
Ce fait a créé une polémique et certains ont demandé d’annuler carrément le vote pour irrégularité présumée alors que d’autres ont appelé à ne pas comptabiliser le vote de l’élue.
Cette situation est vraiment délicate et très complexe.
Le vote secret est simple :
Une commission d’élus (et non l’administration) veille au bon déroulement de l’opération de vote. Disposant d’une liste alphabétique des élus, elle procède à les appeler un par un à déposer leur bulletin de vote (dans une enveloppe)  dans les urnes. Chaque élu ayant exercé son droit se voit son nom coché par les membres de la commission. Pratiquement, aucun élu ne pourra déposer 2 bulletins.
Comment s’est-il alors produit ?
Simple : par une fausse mesure adoptée consistant à fixer une durée pour le vote.
Le vote secret commence au moment où on invite le 1er élu à venir déposer son bulletin et s’arrête où le dernier appelé a voté. Les retardataires ne pourront voter qu’en cours d’opération de vote et avec l’accord de la commission après avoir coché son nom.
Pourquoi la question est délicate et complexe ?
Le Règlement intérieur de l’ARP invalide de sortes de bulletins : le vote blanc et bulletin nulle.
Un vote double est-il un vote blanc ou un vote double ?
Il n’est pas un vote blanc. Certes.
Il n’est pas non plus un vote nulle, car il faut voir l’article 19 qui énumère la liste des bulletins nul.

Ce qui est menaçant dans cette affaire, c’est qu’un recours contre ce vote pourrait aboutir

samedi 28 octobre 2017

Quel impact de la crise espagnole sur le projet du code tunisien des collectivités locales ?

Au moment où la Commission parlementaire de l’organisation de l’Administration et des affaires de forces armées continue l’examen du projet de loi relatif au code des collectivités locales, le parlement Catalan déclare l’indépendance de la région provoquant une réaction immédiate du pouvoir central du Madrid (Gouvernement et Senat).
Poser la question si cette crise espagnole aurait un effet sur l’expérience tunisienne ou un impact sur l’examen du projet de loi cité ci-dessus parait une interrogation aberrante.
Connaissant le débat actuel soit au niveau de la commission soit au niveau de la société civile, il sera très probablement question de se référer à la crise espagnole pour justifier des mesures limitant les pouvoirs des collectivités locales allant même à altérer le sens du texte constitutionnel.
Des voix hostiles au chapitre 7 de la Constitution relatif au pouvoir local se sont élevées ces derniers temps pour demander sa révision ou simplement son abrogation.
Le projet de loi actuel contient des dispositions permettant au pouvoir central de dissoudre les conseils des collectivités locales ou la  suspension de leurs fonctions. Des dispositions qui font l’objet de vives critiques de la part de la société civile, spécialement.
Il ne reste pas moins de considérer que la commission parlementaire tunisienne doit prendre acte de l’expérience espagnole pour pallier à un vide constitutionnel.
En effet, la Constitution Tunisienne ne contient pas une disposition semblable à l’article 155 de la Constitution espagnole ni même une disposition qui pourrait aboutir aux même effets.
L'article 155 de la Constitution espagnole est un presque copier/coller de l'article 37 de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne.
Cet article n’a jamais été appliqué car il véhicule des mesures extrêmes et c’est pour cette raison que certains juristes critiquent aujourd’hui sa mise en œuvre estimant que le pouvoir Central avait à disposition d’autres mesures intermédiaires prévues par d’autres lois telle que la loi sur la sécurité nationale ou celle relative à l'état d'urgence.
Et c’est exactement ce que la Commission doit chercher à faire.
Les dispositions du projet de loi actuel ne sont pas loin de l’article 155 espagnol mais elles ne sont pas entourées des mêmes garanties constitutionnelles. Pire encore, en cas d’atteinte grave, la procédure peut durer une éternité ce qui ne devrait pas être.
Juste pour l’histoire, et pour ceux et celles qui demandent une abrogation du chapitre 7 de la Constitution, il est à rappeler que l’engagement de la Tunisie dans la voie de la décentralisation date depuis les années 2000 où même des plans de développement l’ont évoqué et considéré comme un engagement stratégique de l’Etat sous le titre « La région, un pôle de développement » .
Malheureusement, il est resté un slogan.

La suite, on la connait tous.