dimanche 11 juin 2017

Tumeurs Parlementaires et législatives

Le traitement thérapeutique de certaines notions juridiques n’était pas sans raison. Le droit peut être malade et quand il l’est, la situation devient alarmante. Ainsi, depuis des lustres on a fait usage de quelques vocabulaires mettant en relation droit et médecine comme « la clause pathologique » en matière d’arbitrage international ou autre.
Scientifiquement, Le mot « tumeur » est un « terme générique correspondant au développement d'un tissu nouvellement formé au sein d'un tissu normal. Elle est provoquée par le dysfonctionnement du développement cellulaire ». Il est utilisé non seulement pour des pathologies cancéreuses, mais aussi pour d'autres productions à caractère bénin.
En droit, La bénignité est apparente et elle est détectable par un simple constat visuel et raisonnable ; Mais elle devra être traitée de manière sérieuse sinon on passe à la malignité.
Le schéma décrit ci-dessus, correspond parfaitement depuis un bon moment à la pathologie qui caractérise notre législation et nos pratiques parlementaires.
L’action spectaculaire entamée par le Gouvernement Youssef Chahed contre les barons de la corruption et du banditisme financier a introduit une bouffé d’espoir à tous les niveaux de la société Tunisienne.
Mais encore une fois, l’ARP (l’Assemblée des Représentants du Peuple) a manqué un autre rendez-vous avec l’histoire. Sa réaction quant à cette action a été timide, voir même inquiétante. Des actions un peu populistes n’ont pas pu hisser l’ARP à la place qui lui revient de droit et qu’il doit occuper.
En pleine euphorie populaire et médiatique liée à cette action gouvernementale anticorruption, des actions se sont passées au sein de l’ARP qui empêchent d’espérer.
1)      L’amalgame Parti politique/ Groupe parlementaire
Autant on se réjouit de la formation des groupes parlementaires au sein de l’ARP car elles sont un outil qui garantit l’efficacité du travail parlementaire, autant on est confronté à des actions qui nous laissent perplexes quant au degré d’assimilation de nos élus sur la philosophie et la vraie fonction qui justifient ces groupes.
Ainsi, un communiqué d’un parti politique avait annoncé le gel d’un de ses membres, qui est parlementaire, et son éviction du groupe parlementaire.
C’est pour dire le degré de confusion entre parti et groupe politique qui règne dans les esprits de certains qui n’arrivent pas à comprendre que le Parlement reste une sphère autonome et spécifique dont l’accès direct est interdit aux partis politiques.
Un parti reste libre d’exclure un de ses membres, même s’il est parlementaire. Mais son exclusion et son éviction du groupe parlementaire revient au groupe parlementaire.  Ainsi, l’annonce d’une éviction d’un parlementaire d’un groupe parlementaire est du ressort exclusif du groupe et non du parti. L’annonce faite par ce parti porte en elle-même un non-respect à son groupe parlementaire, mais aussi à l’ARP.
Tant que les groupes parlementaires au sein de l’ARP n’arriveront pas à assimiler la philosophie qui sous-tend la notion « Groupe parlementaire », l’ARP subira toujours l’instabilité des partis et se disloquera autant le cadre partisan se dispersa et vivra dans la confusion.
2)      La guerre des manœuvres pour le contrôle de la Cour Constitutionnelle
La semaine du 29/5 au 2/6 a vu les groupes parlementaires annoncer leurs candidats pour la Cour Constitutionnelle.
Pour rappel, l’ARP élira 4 membres sur les 12 membres de la Cour. 4 seront élus par le CSM (Conseil Supérieur de la Magistrature) et 4 désignés par le Président de la République.
Pour Rappel aussi, la majorité requise pour l’élection des 4 membres par l’ARP est de 2/3, cad : 145 élus.
La majorité actuelle ne peut réunir au-delà de 144 voix. C’est une possibilité théorique très optimistes et poussée à l’extrême dans son calcul (adhésion totale de 4 groupes : Nahdha, Nida, Afek et éventuellement le groupe national).
Réellement, la majorité ne pourra jamais aller au-delà de 137 voix. L’opposition, non plus, n’aura jamais la capacité de réunir 145 voix.
Au vu des noms proposés, aucune personnalité n’a été sollicitée concomitamment par majorité et opposition pour pouvoir avoir cette chance de réunir 145 voix.
Pour rappel, le scrutin se déroule en 3 tours. Si durant ces 3 tours l’élection des 4 membres faillit, on procède à nouveau par ouvrir une nouvelle fois le droit aux groupes de procéder à de nouvelles propositions (différentes de celles faites en 1ère phase) et des élections à 3 tours auront lieu avec obligation de réussir une majorité de 2/3 (145 voix) jusqu’à ce qu’on y arrive.
Peut-on y arriver ?
C’est la question que tout le monde se pose. Mais ce n’est pas la bonne question.
Car avant de poser cette question, il faut s’arrêter sur la liste des personnes proposées et poser la question : Sont-elles les personnalités qu’on veut vraiment élire à a Cour Constitutionnelle ?
L’histoire de la manœuvre parlementaire tunisienne nous enseigne que la première liste est la liste qu’on veut sacrifier.
Encore une fois, l’histoire nous enseigne que le Parti Nahdha reste le meilleur stratège dans de telles manœuvres. Dans le cas actuel de la Cour Constitutionnelle, ce parti n’a proposé que 2 noms laissant le must de ses choix pour la suite.
En revanche, l’opposition commet la même erreur et ne voit qu’au bout du nez. La preuve, elle a proposé 4 noms dont l’un des meilleurs juristes : Slim Laghmani. Proposer une telle personnalité à ce stade de la procédure c’est le condamner à ne plus figurer dans la composition finale de la première Cour Constitutionnelle Tunisienne. Non seulement il ne pourra jamais avoir cette majorité de 2/3, mais aussi c’est le priver d’être nommé directement par le Président de la République.
En outre, le Président de la République nommera en dernière étape les 4 membres restants après l’ARP et le CSM. Le choix n’est pas aléatoire. Car au vu de ce que les élections au sein de l’ARP et le CSM donneront, le Président de la République choisira.
En conclusion, Non seulement la mise en place de cette Cour risque de s’éterniser, mais aussi cette Cour s’apparentera à un échiquier plutôt qu’à une Cour Constitutionnelle.
Et Pour Rappel, la loi organique n° 50 du 3 décembre 2015 relative à la Cour Constitutionnelle, a  prévu la procédure de la mise en place de la Cour, a été discutée et votée par l’ARP.
3)      Une Cartographie partisane au sein de l’ARP de plus en plus instable ?
L’ARP a été et sera toujours victime du cadre partisan qui domine son enceinte.
Le parti « Nida Tounes » qui a gagné les élections législatives de 2014 et ayant formé le 1er groupe parlementaire de 86 élus (devant le parti Nahdha, 2ème parti aux élections, et avec un groupe initial de 69 députés) s’est vu progressivement perdre des élus pour voir son groupe devenir le 2ème groupe avec 58 députés.
Les départs de ce groupe peuvent continuer dans les prochains jours au vu du tollé de réactions des partisans du parti suite à un communiqué conjoint signé par les 2 groupes Nida et Nahdha. La dernière crise peut entrainer 2 effets qui ne seront pas sans conséquences directes sur le fonctionnement de l’ARP :
-          Si d’autres élus quitteront le groupe Nida, la majorité existante deviendra encore plus fragile et le salut dépendra du groupe Afek et, éventuellement, du nouveau groupe « Watania ».
-          Même si aucun départ ne sera enregistré, le groupe Nida Tounes risque de voir son homogénéité altéré et la discipline du vote ne sera plus observé ce qui donnera lieu à une majorité d’apparence n’excluant pas des votes surprises pour l’actuel gouvernement Y Chahed.
-          Un scénario peu probable aux yeux des uns reste quand même possible à moyen terme et consistant à voir émerger un groupe inédit réunissant les groupes Horra, Afek, ULP et Watania en plus des élus qui ont quitté le groupe Nida ou le vont quitter. Ce groupe, s’il se formera, c’est une autre ARP qu’on verra.
Quelque soit le scénario envisagé, les structures de l’ARP (Bureau et Commissions) lors de la future session parlementaire ne seront pas identiques à celles de l’actuelle session par l’effet de répartition des sièges par le jeu de cette règle de la représentativité proportionnelle.
A Structures différentes, approche différentes. Car chaque nouveau président d’une commission ou chaque nouveau bureau d’une commission voudra imposer son empreinte sur le travail effectué. La continuité du travail d’examen des projets de lois en cours sera éventuellement altérée ce qui ne manquera pas d’affecter encore l’efficacité du fonctionnement de l’ARP.
Ainsi, le gouvernement doit certainement compter sur la majorité actuelle pour faire le plein durant cette session qui devra normalement prendre fin courant le mois de juillet à moins d’une session extraordinaire. Et il a intérêt car non seulement la session 2017/2018 pourra voir venir de « nouveaux chefs », il faut aussi comprendre qu’en 2018, le champ de vision des uns et des autres sera cloisonné vers une seule direction : 2019.
La pathologie actuelle reste néanmoins bénigne. Mais continuer à produire avec sans la traiter, le produit pourra être porteur de pathologie maligne et ça sera trop tard.
Le premier traitement, le plus urgent, c’est ce règlement intérieur qu’il faut lui faire subir une chirurgie lourde.
Malheureusement, et au vu du projet de son amendement, l’espoir de voir corriger les erreurs devient minime voir même inexistant.
Veut-on sauver cette ARP ou la Tuer ? je crains le pire : la faire Souffrir.


mardi 18 avril 2017

Qui veut épuiser l’ARP ?

En marge de ma visite aujourd’hui dans le cadre de l’audition de la HAICA (Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle) par la commission des droits et des libertés, je me suis rendu compte que des commissions tenaient des réunions en même temps que la tenue d’une plénière.
L’article 75 paragraphe 2, du Règlement Intérieur de l’ARP dispose que les commissions peuvent, à titre exceptionnel, tenir des réunions en marge des plénières pour statuer sur des questions urgentes ou en référé, sur demande du Président de l’Assemblée ou de la Plénière.
Cette disposition a-t-elle était respectée ?
Quelles questions urgentes ou en référé examinaient ces commissions ?
Je me pose cette question par référence à une autre question : Quelle image recevrait le citoyen tunisien ou étranger en regardant un hémicycle presque vide ?
Sur un autre plan, l’ARP tenait hier une plénière, une aujourd’hui et une autre demain aussi.
J’ai appris aussi que des plénières pour les questions orales seront tenues aussi les Samedi.
J’ai toujours alerté sur le danger d’usure. Tenir un tel rythme, fou et infernal, comprend un risque sérieux de voir la présence aléatoire des élus menacer le vote positif de certains projets de lois clés.
Que cherche-t-on ? la quantité ou la qualité de la loi ?
L’ARP a besoin d’une planification en étroite collaboration avec le gouvernement.
Pour y arriver, il est inévitable d’agir sur le Règlement Intérieur par des amendements ou des ajouts de certains articles et ce ne sont pas nombreux.
Ma question : pourquoi s’obstiner à refuser la révision d’un tel règlement ?
Laisser l’ARP fonctionner dans le flou n’est pas dans l’intérêt de la Tunisie. Pire encore, c’est un facteur très dangereux pour la stabilité de l’Etat Tunisien et son existence même.