lundi 8 janvier 2018

Quand un élu est considéré élu parlementaire ?

La question devient une question d’actualité en droit parlementaire tunisien et sujet de débat et de polémique dans les médias.
La Réponse est sans équivoque : à partir du moment de la déclaration définitive des résultats des élections par l’ISIE (Instance Supérieur Indépendante des Elections).
Avant la nouvelle loi électorale, la réponse était différente. Un élu devient membre du gouvernement au moment de sa prise de ses fonctions parlementaires. Comment ? Par l’accès à l’hémicycle, son vote de présence et le serment prêté en plénière.
La question s’est posée devant l’administration parlementaire tunisienne et elle a été résolue en fonction de la réponse à la suivante question : à partir duquel moment on accorde l’indemnité parlementaire : la date de la déclaration définitive des résultats ou la date de la tenue de la première plénière ?
La réponse était sans équivoque aussi : à partir de la date des déclarations définitives des résultats des élections.
Preuve appuyant cette option, est que l’élu n’a droit d’accès à l’hémicycle et l’exercice de son droit d’enregistrer sa présence (via le système électronique de vote) que s’il est considéré déjà comme membre du parlement.
Alors à quoi sert le serment prêté devant la première plénière ?
Le serment n’est qu’une mesure protocolaire et procédurale n’impliquant aucun effet sur la situation juridique du déclaré élu.
Cette justification est fortement défendable en droit parlementaire tunisien pour les raisons suivantes :
D’abord, le droit parlementaire tunisien ne connaissait pas avant la révision 2002 cette procédure. Les députés ne prêtaient pas serment en plénière. Raison forte de dire que le serment ne confère pas la qualité d’élu au candidat vainqueur des élections.
Ensuite, aucune sanction n’est prévue par aucun texte pour un élu qui refuse de prêter serment.
Enfin, la légitimité d’un élu s’est les résultats d’un vote populaire, un choix du peuple et non un acte procédural.
Ce post concerne une affaire d’un vainqueur des élections législatives partielles en Allemagne (en attendant la proclamation définitive des résultats pour cause de recours), qui s’est vu faire l’objet de poursuites judiciaires après les résultats préliminaires et ayant impliqué une impossibilité d’exercer son mandat pour cause de ses recours.
Dans les élections de 2014, certains élus ont fait l’objet de recours en justice avant la première séance parlementaire du mandat, mais n’ont jamais été empêché d’y être présents. Des demandes de levée d’immunité de la part du ministère de la justice ont été adressées à l’ARP quelques jours après la séance inaugurale du mandat.
La pratique du notre droit parlementaire est sans équivoque.
Il ne reste pas moins de souligner aussi que certaines personnes craignant des poursuites judiciaires, se sont présentées aux élections législatives pour bénéficier de l’immunité parlementaire et ont réussi.
Cette affaire refait surgir en surface deux lacunes:
Primo, l’absence jusque-là d’une loi organique relative au fonctionnement de l’Assemblée des Représentants du Peuple. Loi, fondamentale pour le bon fonctionnement de cette Assemblée.

Secundo, la nécessaire refonte de la loi électorale impliquant le rejet d’un candidat qui s’est présenté aux élections législatives pour la simple raison d’échapper aux poursuites judiciaires et non pour représenter le peuple et défendre ses intérêts.

lundi 11 décembre 2017

Représenter le Peuple ou...

Le membre de L’Assemblée des Représentants du Peuple Tunisien représente le peuple Tunisien
Disposition qui ne figure pas explicitement dans la Constitution Tunisienne. Ce n’est pas un oubli ou une omission.
La proposition de l’inscrire dans le texte de la Constitution a été refusée en 3 phases :
Devant la Commission Constituante chargée du Chapitre pouvoir législatif et exécutif ;
Au sein du comité mixte de la rédaction et coordination de la Constitution.
Et au sein même de la Commission des Consensus.
Cette disposition considérant « Le membre de L’Assemblée des Représentants du Peuple Tunisien représente le peuple Tunisien » se trouvait dans presque toutes les constitutions du monde, démocratiques ou non. Elle figure en première ligne dans la Constitution de 1959.
Cette disposition a fait l’objet d’une doctrine et une jurisprudence constitutionnelle et parlementaire d’une haute importance réprimant le « mandat impératif ».
Elément curieux de la question :
Sans invoquer les partis qui s’y ont opposés, ni l’opposition, ni les « experts » ne se sont y attardés. Pire même, personne ne l’a invoqué.
Le résultat est là :
L’ARP est accusée de défendre les intérêts de certains centres de pouvoirs ou de pression.
Les élus de l’ARP sont là pour défendre les intérêts des régions plutôt que ceux du Pays. Il ressemble plus à une chambre haute (Senat) qu’à une chambre basse.
Du coup, les travaux de l’ARP et son vote se trouvent discrédités.
Avec du recul, on commence à avoir des doutes sur les « bonnes intentions ».
Avec du recul, on se dit : Mon Dieu, quel charge de m’avoir mis en place pour en être témoin.
Une Grande peine de vivre tout ça et de connaitre son historique.