Les défis de la Nouvelle Assemblée : Efficacité, Transparence et Planification

L’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) vient d’adopter sans avis de rejet, son Règlement intérieur. Une importante décision pour entamer une importante phase de travail qu’attend l’ARP.

Indépendamment de l’évaluation technique ou autre de ce R.I, l’essentiel est que cette ARP ait eu son règlement indispensable à la poursuite de mise en place de ses structures pour pouvoir entamer son travail colossal qui l’attend.

Peu importe les termes des dispositions de ce R.I, il faut se tenir aux déclarations de volontés des différentes parties présentes à l’ARP qui tiennent expressément à ce que cette ARP soit efficace, transparente et ne navigue pas à vue.

C’est très encourageant.

L’ARP disposera d’une stratégie pour développer son efficacité, assurer la transparence de ses travaux et disposer d’une bonne planification.

Les groupes parlementaires seront appelés à mieux travailler « parlementaire » que politique ; La conférence des Présidents sera sollicitée pour une bonne planification des travaux parlementaires et l’administration mettra toutes ses potentialités pour répondre aux besoins de transparence de cette Assemblée en faisant évoluer sa communication et améliorer son partenariat avec la société civile.

L’ARP devra répondra présente aux attentes de ses élus et des différents parties prenantes à l’activité parlementaire.

Elle le fera dans la douleur, car elle manque terriblement de moyens techniques, humaines, et matérielles.

Elle le fera, avec cette bonne volonté de réussir et se hisser aux minimums des standards internationaux des pratiques parlementaires.

Cette ARP doit réussir sa mission. Nous avons le projet, les idées, le planning, les modules, les concepts mais nous en manquons des moyens.

Alors, doucement, mais sûrement et certainement.

L’Assemblée des Représentants du Peuple : un bilan positif !

Depuis le 2/12/2014, date de sa plénière inaugurale du son mandat, l’ARP a réussi jusque-là sa mission bon gré mal gré.

Certains observateurs ne se rendent pas compte de quelques manœuvres procédurales dont la portée technique et juridique méritent de les qualifier de prouesses.

D’abord, l’ARP a amendé son ordre du jour établi par Mr Le Président de l’ANC en y ajoutant un point consistant dans la création de la commission spéciale des finances (et non une commission chargée du projet de loi de finances 2015). Cette précision est de taille, car cette commission peut être saisie pour discuter d’autres projets de lois « urgents » et les transmettre à la plénière sans besoin de voir la commission du règlement intérieur finir ses travaux.

Ensuite, L’ARP a trouvé l’astuce interne pour ne pas transgresser l’obligation constitutionnelle d’élire son Président durant sa 1^ère séance en laissant la séance du 2/12 « ouverte ». La séance du 4/12 est considérée comme étant encore la 1^ère séance, le Président de l’ARP pourra être, alors, élu sans aucune complication constitutionnelle.

Et c’est dans cette même logique d’astuce procédurale, que l’ARP a adopté le projet de loi de finances 2015 durant une séance entamée le 10/12 à 15h. Pour rester conforme aux délais constitutionnels de l’art 66, les élus ont entamé dès 22:00 (10/12) une séance non-stop jusqu’à 3h du matin (1/12). L’adoption est considérée comme étant faite lors de la séance du 10/12 et non comme étant opérée le 11/12.

En droit parlementaire, l’ARP vient d’accomplir une œuvre dans cette spécialité : définir le terme « séance ». Excellent.

En outre, la Commission du règlement intérieur n’a pas fait perdre à l’ARP son temps. Je trouve astucieux de sa part, de procéder à reconduire certaines dispositions du Règlement intérieur de l’ANC pour assurer le bon fonctionnement de l’ARP, en attendant l’adoption du nouveau R.I.

Le plus important dans cette reconduction, c’est cette « incitation » à finir ses travaux dans une quinzaine de jours, incitation proposée par la même commission. Ça parait anodin, mais c’est loin de l’être car c’est porteur de message d’une grande portée : les délais. Quand une commission fixe un délai pour ses travaux, c’est un bon signe pour une bonne planification.

Même si cette commission n’a pas encore remis ses travaux, il ne faut pas lui mettre la pression. N’oublions pas qu’elle travaille sur un R.I pour 5 ans et non pour une année (comme c’était le cas pour l’ANC).

Enfin, l’ARP a choisi la sagesse.

Le recours du Président de la République sortant contre certaines dispositions du projet de loi de finances 2015, tout en étant légitime, reste très discutable et à portée incertaine.

Que voulait le président ? Respecter la constitutionnalité formelle de la loi de finances par la censure des cavaliers législatifs. Une noble idée, certes, mais fallait-il s’interroger sur les conséquences.

Ce qui est inquiétant ce n’est pas la voie qu’a choisi le Président sortant, mais la voie qu’a adopté l’IPCCPL. Cette instance voulue comme pouvant être le germe d’une Cour Constitutionnelle, ne fait que créer l’unanimité autour d’elle qu’elle rate sa mission (voir les réaction de plusieurs juristes après les arrêts relatifs au texte électoral).

Dans son arrêt du 08/2014 (texte), cette instance a censuré les articles 11, 12, 13 et 28 du projet de loi de finances 2015.

Les articles 11, 12 et 13 mettent des ressources personnelles et matérielles au profit de l’ARP dont elle dépend. Sans ces ressources, l’Assemblée est dans l’impossibilité d’accomplir sa mission.

Avant que ces textes soient adoptés, les montants qui lui sont rattachés ont été adoptées dans les articles 1 à 10 et dans le chapitre 1^er , lui-même adopté avant le passage à ces articles.

Censurer ces articles, c’est remettre en question tout le projet de loi de finances 2015 car il fallait réviser tous les montants adoptés et présenter un nouveau texte respectant la loi organique du budget et la Constitution.

L’IPCCPL, non seulement a censuré les articles en question, mais elle a renvoyé le texte du projet de loi de finances 2015 au Président de la République sortant pour promulgation !!! un texte altéré, erroné, non conforme à la loi organique dubudget.

J’ai une crainte que l’IPCCPL ne lit pas tout le texte de la Constitution.

Comment se fait-il qu’on ignore l’article 146 qui dispose que la Constitution est un ensemble qui s’interprète et s’explique dans l’unité et la globalité ?

La question à résoudre était simple mais très significative : Entre un respect d’une simple constitutionnalité formelle de la loi de finances (art 66) et un respect d’une Obligation Constitutionnelle de l’Etat à mettre à disposition du Parlement les ressources humaines et matérielles nécessaires (art 52.3), que faut-il choisir ?

Certains ont choisi la forme, et c’est Dangereux, pour l’Etat et pour la Constitution.

L’ARP, a choisi la sagesse, en évitant le débat qui aurait pu engendrer une polémique.

C’est excellent,

….pourvu que les auteurs de l’arrêt prennent du recul et font une nouvelle réflexion a posteriori

Conflit de compétence ou preuve d’incompétence

J’ai suivi avec intérêt le débat-litige entre la présidente de la commission de législation générale et la présidente de la commission des droits et libertés et des affaires étrangères à propos de cette compétence relative à la loi électorale.

L’intérêt de ce débat-litige, pour certains, c’est qu’il met en face à face, 2 présidentes des 2 plus importantes commissions législatives, appartenant au même groupe : Nahdha.

L’autre intérêt, c’est que contrairement à ce qu’on a dit et on a fait circuler, la compétence à propos de cette loi électorale n’est pas nettement précise ou fermement attribuée.

Comme le dit Mme Souad Abderrahim, les dispositions du règlement intérieur de l’ANC ne sont pas aussi fermes qu’on le pense.

Le débat à propos de ce projet de loi met en lumière un réel problème : la répartition des projets de lois entre différentes commissions législatives. Une répartition hasardeuse et « à vue ».

L’exemple le plus frappant, le projet de loi relatif aux prix et la concurrence. Ce projet s’est vu confié à la commission des services. La commission de législation générale n’a été saisie que pour avis !!

Cette attribution à la commission des services s’est faite, je le pense, sur un seul critère : le ministère d’origine du projet qui est le ministère de commerce.

Objectivement, les 2 commissions les plus appropriées pour en discuter, sont la commission des finances et celle de législation générale. Or, il en a été décidé autrement.

Je trouve étrange que la répartition se fait toujours par le même mécanisme appliqué sous l’ancienne Chambre des députés. Un tel mécanisme n’était pas hasardeux ; au contraire, il été bien étudié et  «rationnellement » arrêté.

Le poursuive même sous cette ANC, ne peut que soulever des questions.

Alors, devrons-nous poser la question : quelle commission devrait être saisie, de principe, de cette loi électorale ?

Le bon sens dit : La commission des droits et libertés.

Le règlement intérieur n’est pas aussi affirmatif qu’on le pensait être.

Pour une loi aussi importante que la Constitution, rien n’interdisait une petite consultation pour en avoir le cœur net.

Il est évident que ce conflit de compétence ne puise pas ses sources dans le seul respect des règles de procédure ou le seul concept du bon sens, mais il se justifie aussi par les enjeux que présente ce texte. 

En effet, certains ne manquent pas de le hisser au même niveau d'importance que la Constitution et ils n'ont pas tort. 

Dommage qu'on continue à compter les lacunes de notre règlement intérieur et l’incapacité de remédier à une incompétence terrifiante.

La Constitution au dessus de toutes les règles

J’ai assisté hier à un débat stérile sur l’application des dispositions du règlement intérieur à la procédure de l’adoption de la Constitution.

En droit, surtout en droit parlementaire, on distingue entre règles de procédure (RI) et règles de fond (Constitution et lois organiques).

Généralement, le RI est composée de règles régissant son fonctionnement interne et la procédure législative. Cette dernière est gérée conjointement par la Constitution ou des lois organiques et le RI.

Certes, en droit constitutionnel comparé, une jurisprudence constitutionnelle considère le respect de cette procédure comme étant un élément de la Constitutionalité.

Mais pour notre cas, c’est différent. On est entrain d’écrire une constitution. La seule règle du fond que nous avons est l’article 3 du texte de l’OPPP qui nous oblige à voter la Constitution article par article à la majorité absolue et toute la Constitution à la majorité des 2/3.

Pour le reste c’est un bon sens juridique, moral et de responsabilité.

Nous avons l’obligation de voter un texte saint, précis, harmonieux, …un vrai texte constitutionnel.

Il est hors de question qu’une disposition procédurale nous empêche de concrétiser ce résultat.

Ce n’est pas un respect des règles de procédure (RI) qui va nous obliger à adopter une constitution lacunaire.

Et quand un consensus est là pour nous autoriser à le faire, les règles de procédure doivent être évincées.

Le RI n’est pas une loi. Il tire sa force d’une décision de la plénière. C’est cette plénière qui reste souveraine.

Cette plénière doit respecter une seule règle : la majorité requise par l’article 3.

au dialogue national dans les régions et en dehors du pays, l’insertion de cet aspect Méditerranéen a été largement demandé et beaucoup se sont indignés de le voir absent de cette Constitution. Des experts l’ont aussi mentionné.

Les arguments invoqués hier pour s’opposer à son insertion rendent ce tweet plus qu’évocateur :

« @aidafehri: Si j'ai bien compris, si on se baigne en #Tunisie , on normalise avec israel ? »

Commission des consensus : quelle valeur pour ses accords ?

Certains élus, toutes tendances confondues, se sont posé la question sur la valeur des accords conclus au sein de la Commission des consensus.

La Constitution dans sa version du 1^er juin 2013 étant très contestée, l’ANC a mis en place la Commission des consensus pour résoudre les points litigieux et amorcer le débat en plénière en toute quiétude.

Dans sa composition, cette commission a cherché une représentativité dépassant les 2/3 pour assurer une adoption de la Constitution en 1^ère lecture et éviter d’aller au référendum.

Pour assurer une efficacité à ses travaux, il a été convenu que les accords conclus au sein de la commission seront proposés en plénière sous forme d’amendement et qu’ils seront adoptés sans débat.

Mais après ce qui s’est passé au cours de l’amendement du RI, certains élus se sont posés la question sur la portée de cette « parole donnée » de respecter les accords conclus.

Diverses propositions ont été avancées : intégrer les accords dans le texte initial quitte à ressaisir le comité de coordination et de rédaction ; amender le RI pour leur donner une force probante infaillible ou les présenter sous forme d’annexe au texte du projet et le voter en priorité.

Loin de ce constat que le manque de confiance règne, il est certain que le cadre juridique de l’adoption de la Constitution manque de rigueur et laisse supposer toutes les hypothèses.

Où est le problème ?

Certains élus sont partis de l’hypothèse suivante : la plénière a adopté les articles amendés par la commission des consensus sans problème. Mais au moment de l’adoption finale, la majorité des 2/3 n’a pas été atteinte. Donc, on devra passer à une 2^ème lecture. Ce passage va poser 2 problèmes : d’abord, quelle version du texte sera examinée ? La version initiale du 1^er juin ou la version amendée par la plénière ? Et quelle garantie pour ne pas voir un second rejet lors de la 2^ème lecture impliquant un recours au référendum ?

La question se demandant si une adoption d’un article en plénière le fixe définitivement, est sérieuse, car un rejet du texte dans sa globalité pourrait être considérée comme une négation de tout le travail fait durant la 1^ère lecture.

Aujourd’hui, l’assurance pourrait encore faire perdre du temps à l’ANC (et encore, le résultat n’est jamais garanti). La marche en avant pourrait aussi être fatale.

Ca devient vraiment sans fin.

Les Nouvelles de l’ANC : ca part dans tous les sens

Les nouvelles de l’ANC sont multiples, mais inutile de s’attarder sur chacune d’elles car elles témoignent toutes d’une confusion parfois imposée parfois recherchée de ses propres.

La première mauvaise nouvelle, c’est cette annonce non officieuse de certains arrêts du Tribunal Administratif annulant tout le travail de la commission du tri des membres de la future ISIE.

Inutile de s’attarder sur cette nouvelle.

On a évoqué cette question plusieurs fois ici. Cette ISIE est maudite pour l’ANC. Depuis la loi Constituante n°6, l’ANC a réservé un traitement malheureux à cette instance. La loi créant la nouvelle ISIE était tellement lacunaire que le TA trouvera toujours la faille pour frapper.

Je répète une autre fois : la bataille pour l’ISIE est alimentée en grande partie par cette bataille pour l’argent. Beaucoup en ont profité jusqu’au bout de l’ancienne ISIE et ils ne lâcheront jamais prise. D’autres veulent en prendre part coute que coute et ne lâcheront jamais prise, non plus. SANGLANT.

Le TA prend plaisir à faire bouffer le sable à l’ANC mais ca commence à irriter beaucoup de monde. La mise en échec du processus électoral risque de pousser une bonne majorité de la classe politique à approuver l’idée de mettre le TA hors état de nuire par l’effet même de la LOI.  ATTENTION.

L’autre nouvelle, c’est cette annonce de la création d’une « alliance de la souveraineté du peuple » qualifiée à tort par certains comme un groupe parlementaire.

Cette entité n’est pas, jusque là, un groupe (au sens du droit parlementaire) car il parait qu’il n’existe aucune intention de la faire déclarer en tant que telle à l’administration de l’ANC.

Lisant son manifeste (ici) de près, elle parait plutôt une manœuvre pour déjouer tous les accords du dialogue national.

Certains y voient une avant alliance électorale plutôt qu’une entité parlementaire.

Peu importe.

Ce qui est sûr, c’est que les élus « indépendants » et les petits partis politiques au sein de l’ANC vont jouer des troubles fêtes durant le restant du mandat de cette ANC. ON VA VOIR DE TOUTES LES COULEURS.

Enfin, d’après les uns et les autres, aucun accord n’a été trouvé au sein de la commission du Règlement interne pour sortir de la crise créée par le nouvel amendement du dit texte.

Pour rappel, cette commission, appelée à amender le RI pour accélérer l’adoption de la Constitution, a procédé à un amendement majeur mettant le Président de l’ANC et son Bureau au merci de la bonne volonté de 109 élus.

Pour rappel aussi, cette commission a été crée sur la base de la règle de la représentativité proportionnelle. Ainsi, la majorité au sein de la dite commission est détenue par la majorité parlementaire gouvernante.

Pour rappel aussi, de la dite majorité susvisée, seul le CPR ne participe pas au dialogue national.

Par conséquent : Les Partis Nahdha, Takattol et une bonne partie de l’opposition doivent se trouver dans les même orientations.

Et pourtant !! L’amendement est passé !!! ON NE COMPREND PLUS RIEN.

Polémique à propos de l’amendement du Règlement Intérieur : qu’aurait elle dit une Cour Constitutionnelle ?

Indépendamment des considérations politiques qui alimentent la polémique à propos du dernier amendement du Règlement Intérieur de l’ANC, un débat juridique relevant du pur droit parlementaire pourrait être entamé pour voir quelle position aurait pu prendre une Cour Constitutionnelle si elle existait ?
Technique et procédural par excellence, le droit parlementaire contemporain a pris une autre dimension à partir du moment où certaines instances constitutionnelles européennes (Cours, Conseils…) ont reconnu une valeur constitutionnelle aux Règlements intérieurs des assemblées parlementaires.
Ainsi, l’interprétation au niveau du droit parlementaire ne se fait plus par une référence exclusive au RI, mais aussi par référence à la Constitution (élément aussi absent dans notre cas d’espèce).
Le juge constitutionnel n’est pas un juge administratif. Ce dernier juge la légalité et se trouve, par conséquent, prisonnier du texte. Même s’il procède à une interprétation in extenso, il doit toujours lui chercher une base légale. Le juge constitutionnel, en revanche, jugeant la constitutionnalité dans la forme et dans la teneur, il peut se référer à l’esprit de la Constitution pour se permettre la prise en compte de l’éventualité et de la supposition.
C’est en tenant compte du paragraphe précédent que l’analyse technique relatif à la polémique en question trouve son intérêt.
Les ingrédients de cette analyse sont les suivantes :
- Initiative d’amendement du RI
- Droit d’amendement exercé par élus au sein de la plénière
- Droits de l’opposition
- Stabilité de l’institution parlementaire et ses institutions
Les faits :
Au cours du dialogue national, les participants se sont convenus d’accélérer le processus constituant. Ils ont estimé que ce processus devra prendre fin dans 4 semaines.
Ce « dictat » ne pouvait pas être respecté sans l’amendement du texte de l’OPPP et du RI. Nous avons travaillé sur cette éventualité et nous avons ciblé plusieurs textes dont l’amendement pourrait faciliter le but recherché sans le garantir. Article 3 OPPP et certains articles du RI dont l’art 106.
La Procédure:
Contrairement au texte de l’ISIE, le dialogue nationale n’a pas transmis à l’ANC une proposition d’amendement du RI précise.
Pour rappel, l’amendement du RI est régie par les dispositions de chapitre 11. L’article 141 prévoit 2 procédés : soit l’amendement provient d’une initiative émanant de 10 élus (parag. 1) soit sur proposition de la commission du RI (parag.3).
Lisant le rapport de la commission du règlement intérieur, il apparait que l’initiative d’amendement s’est faite en fonction du parag.3 et non du parag.1.
Si y avait une initiative de 10 élus demandant seulement amendement de l’art 106, les donnes auront pu avoir une analyse différente.
Il est à préciser que le rapport de la commission RI mentionne expressément que l’amendement du RI vise à assurer la réussite du processus démocratique et l’achèvement de la rédaction de la Constitution dans les plus brefs délais ne dépassant pas les 4 semaines.
Mais au cours de son travail, un conflit a opposé 2 oppinions :
Une 1^ère opinion, celle de l’opposition, a estimé que l’amendement du RI doit se limiter à l’article 106 prévoyant la procédure d’adoption de la Constitution.
L’autre opinion a estimé que l’accélération du processus constituant ne se limite pas aux procédures de l’art 106, mais doit s’étendre aussi à la stabilité fonctionnelle des structures de l’ANC (plénière et Bureau). Du coup, l’amendement devra toucher plusieurs articles autre que l’art 106.
La commission a fini par adopter la ^2ème opinion et a procédé à proposer à la plénière l’amendement des articles 36, 79, 89, 106 et 126 (l’amendement des articles 32 et 115 n’a pas été retenu par la commission ; de même, un amendement visant l’article 126 et prévoyant de considérer l’élu absent durant un certain nombre de séances comme démissionnaire n’a pas été adopté).
Durant et après adoption des amendements par la plénière, plusieurs blocs parlementaires et élus ont considéré que les amendements apportés visaient à sanctionner les élus qui se sont retirés après le 25 juillet 2013 et sont allés même à les qualifier d’un coup d’état parlementaire visant à permettre au parti Nahdha d’avoir la main mise sur l’ANC étant donné que les articles 36 et 79 apportent des atteintes considérables aux pouvoir du président de l’ANC et à son bureau.
Théoriquement, par les dispositions de l’article 79 nouveau, 109 élus (majorité absolue) peuvent forcer la main au Bureau pour tenir une plénière qu’ils fixent eux même son ordre du jour. Enorme.
Si on avait une Cour Constitutionnelle et une Constitution, ce cas d’espèce aurait pu être une occasion pour fixer un cadre juridique harmonieux pour l’exercice des initiatives parlementaires et le droit d’amendement.
En effet, une initiative parlementaire se fait dans un sens et un esprit bien déterminés. Ainsi, il serait absurde de la faire adopter par la commission et la dénaturer en plénière. Par conséquent, et si on reste dans cet esprit d’analyse, une initiative parlementaire ne devrait pas être amendée sans l’accord de ses auteurs.
Pour y arriver, le droit d’amendement doit être limité.
La jurisprudence Constitutionnelle contemporaine a hissé ce droit d’amendement aux droits constitutionnels des parlementaires les plus absolues et a veillé au grain pour ne pas le toucher ou l’altérer.
La commission du RI s’étant déclarée saisie en fonction du parag 3 de l’article 141, elle s’est considérée comme l’auteur de l’initiative et, donc, elle était en droit d’amender tous ces articles dans l’esprit d’accélération.
La Cour Constitutionnelle aurait eu du mal à contester la Procédure.
Mais l’analyse saurait-elle la même si l’initiative d’amendement émanait de l’opposition ?
Non.
Dans cette hypothèse, une Cour Constitutionnelle aurait jugé 2 droits qu’elle considère importants : Droit d’amendement et Droits de l’opposition.
Le sens de l’analyse serait le suivant : les élus (opposition ou non) ont le droit d’amender ; l’initiative d’amendement émanant de l’opposition ne doit pas être dénaturée par les amendements en plénières. Par Conséquent, la majorité aura le choix entre l’approuver ou la refuser à moins que cette opposition accepte les amendements proposés et les approuvent.
L’article 59 dans le projet de la Constitution (version 1 juin 2013) prévoit la constitutionnalisation du rôle de l’opposition. La future Cour Constitutionnelle devra en tirer les meilleures conclusions.
Sinon, et dans un autre cadre, je n’arrive plus à suivre certaines « inventions » inédites dans l’application des procédures parlementaires.
Si j’ai bien compris le mécanisme spécial adoptée par la dernière plénière amendant le RI, la technique était la suivante :
Le projet d’amendement était sous forme d’un projet à 2 articles, chacun contenant les amendements aux articles mentionnés (36, 79, 89, 106 et 126).
Avant de voter les articles 1 et 2, on a procédé à un vote inédit : maintenir les amendements (les articles nouveaux) ou les refuser. Le vote positif du maintient fixe la version proposée et la valide tandis que le vote négatif, retire l’article rejeté de l’article 1 ou 2.
Ce que je n’arrive pas à comprendre, c’est qu’au cours du débat, on a amendé l’amendement proposé. Ainsi, tous les articles (exception de l’art 126) contenus dans l’article 1^er ont été amendés (par rapport à la version adoptée par la commission et transmise en plénière).
Faut savoir si ces amendements ont été apportés aux amendements proposés par la commission avant ce vote de validation ou après ?

Reprise des travaux ANC et tentative de procédure de révocation contre son Président !

Au moment où le bureau de l’ANC se réunissait pour marquer une reprise des travaux des structures de l’Assemblée (II), une demande de révocation à l’encontre du Président MBJ était présentée aux élus présents pour signature(I).

La Demande de révocation

En moins de 2 ans, on a tout vu à l’ANC. Tous les moyens d’actions prévus aux textes ont été tentés : Tentative de révocation contre le Président de la République (art 13 OPPP) entamée (et avortée) par l’opposition ; Motion de censure contre un membre du Gouvernement (La ministre Siham Badi) entamée par l’Opposition mais avortée par la majorité et autres élu(e)s et enfin, une tentative (en cours) de révocation contre le Président de l’ANC entamée (apparemment) par un parti qui lui est hostile ne faisant partie ni de l’opposition ni de la majorité (Wafa).

Mais les chances de voir une telle demande atterrir devant la plénière paraissent très minimes même si ses auteurs ont fourni un effort considérable pour lui trouver un fondement.

Fondement juridique 

Les auteurs de la demande se sont référés aux articles 5 (OPPP), 27 et 24 du RI en y ajoutant quelques notions juridiques empruntées tantôt au droit privé tantôt au droit public.

N’étant pas assez différente de la demande de révocation à l’encontre du Président de la République, l’article 5 OPPP exigeait seulement une demande motivée que le 1/3 des élus doit présenter au Bureau.

En attendant qu’ils réussissent à réunir ce 1/3, les auteurs de la demande ont essayé de la motiver par référence à des textes et des notions ce qui rend cet effort de motivation plus sérieux que celui constaté dans la demande de révocation à l’encontre du Président de la République.

Le fondement textuel

Les auteurs de la demande se sont référés à l’article 24 pour démontrer que cette disposition fixe à titre limitatif les attributions du Président de l’ANC.

La suspension des travaux n’étant pas une des ces attributions prévues, le Président a violé la disposition susmentionnée.

Les auteurs de la demande estiment qu’une telle décision ressort de la compétence de la plénière et présente une atteinte grave à son pouvoir souverain !

Si on peut approuver cette interprétation stricto sensu de l’article 24, on ne peut, en revanche, affirmer le bien fondé de cette référence à la plénière. En effet, cette même plénière s’est vue attribuer des compétences précises par l’article 75 du RI et dont l’interprétation ne pourrait être aussi que stricto sensu.

Etant d’une rédaction presque identique, et suivant la logique des auteurs de la demande, on est en droit de dire que les articles 24 et 75 ne conféraient ce droit de suspension des activités à personne. D’ailleurs, les auteurs de la demande ne font référence à aucun texte justifiant leur affirmation.

Ce qui est intéressant à révéler à propos de cette décision de suspension des activités de l’ANC, c’est que MBJ n’a pas pris aucune décision formelle à ce sujet, mais il s’est juste contenté d’une déclaration verbale dans un discours télévisé et a adopté une certaine inertie en face des « demandes verbales » aussi !

Formellement parlant, le Président de l’ANC n’a pris aucune décision de suspension.

Enfin, méticuleuse soit elle, la demande n’a pas manqué de souffrir de confusions techniques. En effet, les auteurs ont fini le texte de leur requête par une demande de « retrait de confiance », notion liée à la procédure de motion de censure contre le gouvernement (article 19 OPPP) et non à cette demande de révocation (ou destitution).

Significations politiques

Les auteurs de la demande estiment que les raisons politiques justifiant la décision de suspension des activités de l’ANC ne peuvent en aucun cas tolérer la violation du « principe de la continuité de l’Etat » ! principe devant placer le Président de l’ANC en dessus des considérations politiques ; mais ne l’ayant pas respecté, il a commis une « faute lourde ».

L’analyse combinée (public / privé) est séduisante mais elle ne parait pas assez solide pour prouver une mise en péril de l’Etat commise par le Président de l’ANC.

D’abord, la suspension officieuse des activités de l’ANC a forcé un dialogue jusque là absent dans un moment de crise très aiguë et gravissime. Si certains l’ont contesté, d’autres l’ont salué et y ont vu une action qui a sauvé l’Etat et non le contraire.

Ensuite, cette décision n’était que temporaire. La suspension des travaux n’a duré que quelques semaines. La reprise a été annoncée et aucun dégât majeur n’a été constaté durant la suspension.

L’absence d’un dommage notable lié à la suspension pourrait altérer la teneur du fondement avancé par les auteurs de la demande. Au contraire, c’est MBJ qui en a subit le plus : Critique politique de ses « alliés » ; action en justice devant le TA et une demande de révocation en cours …

La Reprise des Travaux

Réuni de justesse avec un quorum au minimum requis (7membres sur 10), le bureau a décidé une reprise progressive des travaux : reprise des travaux des commissions législatives ; convocation de la conférence des présidents pour Jeudi ; Planning des activités de l’ANC qui sera arrêté par le bureau Vendredi et reprise des plénières dès la semaine prochaine.

Ces 4 décisions n’ont fait l’objet d’aucun commentaire puisque tout le monde s’est arrêté sur une 5^ème décision prise : le bureau reste en session ouverte.

Certains y ont vu une manœuvre pour laisser le bureau sans contrainte de quorum.

Je ne suis pas de cet avis car ce même Bureau a décidé une réunion le vendredi pour arrêter le planning de l’ANC. Donc, c’est une nouvelle réunion qui devra avoir le quorum requis. Il est vrai que d’ici vendredi, une réunion pourrait se tenir à tout moment et sans besoin du quorum de 2/3.

Vendredi, donc, on verra un nouveau calendrier de l’ANC établit par le bureau (après concertation avec la conférence des présidents). Pour rappel, aucun calendrier établit dans ce cadre n’avait réussi jusque là…

Cette fois, serait-elle la bonne ?

Le discours M Ben Jaafar

Un discours qui n’a pas plu à l’opposition, ni même à une partie des élus de la majorité et quelques autres partis présents au sein de l’ANC. La 1ère rêvait que le gel des activités ANC soit maintenu par MBJ ; la seconde espérait le contraire puisqu’elle avait exigé la tenue d’une plénière (lire ici).

MBJ n’a pris position ni avec les uns ni avec les autres. Il a seulement déclaré avoir l’intention de convoquer le Bureau durant la semaine prochaine.

Pour une partie de l’opposition, c’est une intention de reprise des travaux de l’ANC. Juste pour rappel, c’est MBJ qui a décidé seul le gel des activités et non l’opposition qui l’a demandé ou imposé.

Pour la majorité, MBJ n’a pas répondu à son appel de convoquer une plénière pour ce vendredi.

MBJ a fait un discours dont la teneur est adaptée  à la situation actuelle. Aujourd’hui même (Mercredi), une annonce (presque) officielle de l’échec des négociations politiques a été communiquée alors que tout le monde espérait le contraire.

N’étant pas apte à analyser davantage la teneur politique du discours prononcé par le président de l’ANC, il ne reste pas moins évident qu’il a véhiculé cette volonté de voir la crise désamorcée et un retour immédiat aux négociations.

Il faut dire que la majorité de ceux qui ont suivi ce discours étaient dans l’attente de savoir si MBJ allait annoncer la reprise des travaux de l’ANC ou le maintien du gel de ses activités.

Sur ce point, MBJ a déclaré avoir une intention de convoquer le Bureau pour la semaine prochaine…

1) D’ici fin de semaine ou même courant la semaine d’après, MBJ pourra décider de la convocation ou non…

2) Même convoqué, le bureau pourra ne pas se réunir si un quorum de 2/3 n’est pas vérifié. Encore une fois, MBJ pourra décider de ce quorum. Il suffit de voir les forces en présence actuellement au sein du bureau pour se rendre compte qu’aucun parti politique n’est en mesure de décider …

3) Même réuni, le bureau ne pourra pas forcer la décision sans le coup de pouce de MBJ. Les décisions sont prises à la majorité car en cas d’égalité des voix, celle du Président sera prépondérante.

4) Enfin, tout dépend de l’ordre du jour pour le quel MBJ va convoquer le bureau…

Rien n’est encore décidé…

Comme ça été dit quelque part :"MBJ a réussi une manœuvre pour prolonger l’attente". Je dirais plutôt, il a pu prolonger l’espoir de voir un accord politique conclu entre belligérants.

Indépendamment de l’appréciation politique que se feront les uns et les autres de ce discours, MBJ a « excellé » en matière de maîtrise des dispositions du RI et a su en tirer profit pour manœuvrer en toute souveraineté.

Destituer le président de l’ANC….

C’était une question fortement analysée par des élus réunis aujourd’hui.

Fallait se demander si Mr Mustapha Ben Jaafer est le facteur de la crise actuelle?

Aujourd’hui, j’ai entendu des élus se lancer sur des analyses juridiques sur la situation actuelle. Certains en ont conclu à l’absence du droit…ou à la règle de droit….et se sont donnés à leurs créativités normatives pour trouver l’issue.

j’avais compris que certains élus continuent encore à traiter le processus constituant comme une requête de procédure devant un tribunal…ça en dit beaucoup.

Pour les uns, ils ont fait appel à une bizarre corrélation avec le principe utopique de « Al ha99ou ya3lou wala yo3la 3alaih » (الحق يعلو ولا يعلا عليه). Je dois avouer que  je suis resté sur place.

Pour d’autres, y a pas aussi simple. On revient à la case départ. Une nouvelle plénière élective présidée par le plus âgé (en l’occurrence Mr Tahar Hmila) et élection d’un nouveau Président !!! si on va suivre cette démarche, faut aussi élire 2 nouveaux vice-présidents et 2 commissions (une pour l’OPPP et une autre pour le RI)….no comment…aussi.

Je comprends l’amertume des uns et des autres, mais je me pose la question : Cette réunion, est-elle tenue pour trouver une issue à la crise ou l’aggraver ?

Le sit-in s’essouffle…mais la nervosité commence à gagner l’autre camp.

L’image de cette ANC est une triste image d’une certaine Tunisie imposée par une classe politique post révolution entrain de passer à coté d’une chance historique qui lui a été offerte par un certain destin…

2 camps…mais au lieu de tendre la main, on ne fait que creuser la division.

On dirait que cette classe politique est faite pour la division, jamais pour le consensus.

Sinon, plus de 100 élus réunis juste pour débattre d’un lieu de réunion….c’est pour vous dire qu’on terme de volonté de dénouer la crise, on a juste pensé que destituer un Président en sera la clé !!!

C’est une triste réalité : pour les uns comme pour les autres, les solutions ne tiennent qu’aux personnes : exiger la démission de l’un ou vouloir destituer un autre…

Mais avancer une idée, un projet, un programme pour s’en sortir…c’est encore loin de la portée.

Aujourd’hui, je me pose la question : qu’avons-nous fait le 23/10/2011 ?

Assemblée Nationale Constituante : état des lieux

Piètre état…et c’est regrettable. L’ANC ne sera jamais ce qu’elle était … elle n’a été jamais ce qu’elle aurait dû être.

Actuellement, on est en une situation/mode « on fait comme ». Etant dans une situation d’inertie parlementaire, on tente quand même de prévoir les solutions à adopter après déblocage de la situation pour trouver les meilleurs mécanismes parlementaires garantissant un efficace fonctionnement de l’institution.

Inertie parlementaire :

Le Président de l’ANC, acteur politique incontestable, a cru bon adopter une mesure anodine pour obliger les uns et les autres à œuvrer pour désamorcer une crise politique aiguë : Suspension des activités de l’ANC par une simple inertie de sa part.

Cette position n’a pas plu à la majorité et ses alliés et n’ont pas encore trouvé la solution pour pallier à ce « piège ».

L’histoire retiendra que ce Règlement Interne a joué de très mauvais tours aux uns et aux autres : opposition et majorité.

Aujourd’hui, les élus voulant une reprise des travaux de l’ANC tentent par tous les moyens de trouver un remède à cette inertie du Président de l’ANC. Hélas ! le RI leur bloque toutes les issues.

N’étant pas dans l’un des cas prévus par les articles 26 et 27, le 1er vice président n’est pas en droit de le suppléer.

L’article 36, imposant un quorum de 2/3 pour la validité des réunions du bureau, annihile tout espoir de trouver une solution via le Bureau, organe vital, pour amorcer toute procédure à l’encontre du Président ou tenir une plénière.

Ainsi, l’action annoncée aujourd’hui (ici) par des élus (1/3) menaçant de convoquer une plénière pour Mardi se trouve elle aussi en dehors des termes de l’article 79 qui exige une convocation par le président et une date arrêtée par le bureau (l’article 117 n’est pas applicable ici).

Est-il concevable de croire à une ignorance de ces règles de la part des signataires du dit communiqué ?

Non.

Aujourd’hui, tout le monde aime « manœuvrer » ou tente de le faire ou même faire semblant.

L’ANC après la crise ?

Peut-elle fonctionner comme avant avec les mêmes règles et les mêmes mécanismes ? Non.

Son mandant sera vraisemblablement cantonné : attributions et durée. Ainsi, un amendement des textes de l’OPPP et du RI devront intervenir et toucher plusieurs points :

Pour l’OPPP, les articles 2, 6, 7, 17 et éventuellement d’autres seront amendés.

Pour le RI, les amendements devront toucher les attributions du Bureau, le mode de fonctionnement des commissions, les quorums et quelques procédures touchant à la tenue des plénières.

Le Projet d’amendement du Règlement interne: Oui, l’au-delà de la médiocrité existe.

On a attendu…on a espéré…hélas !
L’aveuglement, l’entêtement, la volonté de faire plus médiocre et plus lacunaire sont devenus les signes inquiétants d’une partie de cette ANC.
S’inquiéter ? Oui, et sérieusement. Au vu de ce que cette Commission nous propose comme rapport et comme textes, je deviens angoissé même !
Comment sera notre Constitution ? Comment sera notre loi électorale ?
Et après recul, je me pose la question : Quel Texte a réussi l’ANC ?
L’OPPP, lacunaire ; le RI , lamentable ; l’ISIE, on verra avec lui toutes les couleurs…
Dès la 1^ère page de ce rapport, on se rend compte de cette incapacité, inaptitude, impuissance de voir au-delà du bout du nez.

Réviser le règlement interne était une occasion pour le purifier et l’ajuster afin que ses dispositions répondent aux besoins de la rédaction de la Constitution et des textes que l’ANC adoptera.
La Commission ne pense pas de la même manière. Le dogme aveugle ses membres pour s’entêter à ne toucher que les articles qu’ils ont voulu amender. Non, inutile de les faire bouger ou secouer. « Chèvre même si elle s’envole » (m3iz walaou taret) disait le proverbe tunisien.
Une commission qui refuse de voir pour une année ou pour le reste d’une Constituante…refuse…ou peut être, n’a pas les moyens et les capacités de le faire…impuissante à penser « prospectif » et devancer les problèmes d’un futur très proche, est un très mauvais signe…pour Une Assemblée appelée à sceller le futur des générations …
A une commission qu’on demande de résoudre des problèmes, elle revient à la plénière avec des problèmes :

C’est à la page 2 et partout dans le reste du rapport !
En aucun pays au monde ; en aucun système dans l’univers, vous trouverez une commission parlementaire qui fait parvenir à la plénière un texte à plusieurs variantes.
La raison d’être d’une commission est de présenter à la plénière un texte « presque » parfait. C’est elle qui a cette lourde tache de résoudre les problèmes et de faire parvenir à la plénière la version qu’elle juge idéale.
Hélas ! à l’ANC, c’est l’inverse qui se passe : la Commission présente à la plénière un texte pathologique, lacunaire, malade, calamiteux…et lui demande de le guérir !!!
Je me pose la question : Pourquoi on a crée autant de commissions  si elles n’arrivent pas à remplir leurs premières fonctions ??
Mais le comble, reste le traitement que subit le droit de l’amendement par la commission !
Que vais-je dire ?
Je suis perplexe…surtout que la dite commission a mentionné qu’elle a auditionné des « experts » mandatés par le PNUD !
C’est hallucinant !
J’ai l’impression que le seul rapport entre cette commission et le règlement interne se limite à son titre : Commission du règlement interne.
Pour preuve, non seulement la dite commission porte atteinte à un droit déclaré, partout dans le monde, l’un des droit les plus « sacré » des parlementaires (le droit d’amendement), mais elle témoigne d’une ignorance même de sa technique.
Ainsi, pour le « rationaliser » (c’est moi qui fait usage de ce terme), la commission a cru bon agir par un article 91 nouveau imposant aux élus de présenter leurs amendements à la commission dans un délai…
Une telle approche ne peut être expliquée que par 2 faits : soit on été ignorant, soit on le sera pour toujours.
En effet, « la rationalisation » des amendements par cet article 91 nouveau s’est placée au niveau de la procédure qui précède les plénières mais qui vient juste après que la commission ait déposé son rapport (cad achevé son examen du projet).
Vouloir rationaliser à ce stade de la procédure est complètement idiot car ca sera inefficace.
Il parait que la commission ignorait même l’article 55 qui traitait justement des amendements proposés par les élus dès réception des projets des lois.
La rationalisation des amendements se fait au niveau de la commission et non au niveau de la plénière.
D’ailleurs, pour prouver que l’article 55 n’est même pas venu à l’esprit de la commission c’est cette rédaction lacunaire de l’article 91 nouveau.
Ainsi, les élus voulant proposer des amendements, doivent les adresser ou déposer (imprécision) à la commission concernée dans x jours de la date de sa « mise en ligne » sur le site web.
Mais selon quelle procédure ? à qui les déposer ? y a-t-il une date faisant foi de cette publication sur le web ? les élus sont ils avertis de la dite mise en ligne ?
Rien…
On aurait fait allusion, par exp, à la procédure prévue à l’art 55.
En outre, et dans la pratique du droit parlementaire, la commission dès dépôt de son rapport n’est plus saisie du projet en question que sur décision de la plénière. D’ailleurs, c’est dans cet esprit que l’art 55 est là.
Avec ce « 91 nouveau », on sait pas selon quel titre la commission est encore saisie ?
Et la question : Ok, les élus déposent leurs amendements à la dite commission…et après ? elle va faire quoi ?, les examiner ? Non.
C’est du n’importe quoi…
On rédige un texte sans savoir pourquoi…
Déprimant

A propos de la polémique autour de l’Ordre du Jour de l’ANC

La plénière de l’ANC prévue aujourd’hui, avait un ordre de jour arrêté depuis la semaine dernière et qui consistait dans l’examen d’un projet de loi relatif à l’amendement du code des télécommunications.

Mais vu l’absence du Bureau de la commission chargée du tel projet, le président de la séance, Mr Arbi Abid, s’est vu obligé de trouver une solution. Et il l’a trouvé.

En accord avec le président de la commission Constituante des collectivités locales, il a été décidé que la plénière d’aujourd’hui entame le débat sur le chapitre « pouvoir local ».

Avec 120 présents, Arbi Abid a expliqué aux présents les faits et leur a soumet un ajout d’un point à l’ordre du jour établit : entamer le débat du chapitre Pouvoir Local. Proposition approuvé à la majorité des présents.

Mr Arbi Abid l’a fait en se référant à l’article 81 , 1^er paragraphe du Règlement Interne.

Au milieu de la lecture des rapports de la commission, Mr Fadhel moussa qui ‘était pas présent étant membre d’un groupe d’opposition boycottant la plénière, fait irruption dans la plénière et soulève une objection de procédure. Selon lui, Mr Arbi Abid n’a pas respecté le 2^ème paragraphe de l’art 81.

Mr Arbi Abid, président de la séance, et Habib Khedhr, Rapporteur général de la Constitution n’étaient pas du même avis avec Mr F. Moussa.

En réalité, tout le monde avait tort. Et ce n’est pas leur faute.

On découvre une autre fois que le règlement interne non seulement est lacunaire mais aussi vicié.

Dans les faits, on n’a pas ajouté un élément à l’ordre du jour, mais on l’a carrément modifié. En effet, au lieu de débattre à propos d’un projet de loi, on a débattu d’un chapitre de la Constitution. Donc, ce n’est plus l’ordre du jour établit depuis la dernière semaine.

Mr Arbi Abid a seulement soumet au vote l’ajout d’un élément et non la totalité de l’ordre du jour qui est devenu nouveau.

Ajouter un élément à l’OJ est différent d’établir un nouvel OJ.

Théoriquement, Fadhel Moussa avait le droit de contester, mais n’avait pas les moyens de le faire. Car ce même article 81 comportait une faute monumentale.

En effet, le problème devrait être résolu par la réponse apportée à la question suivante : qui établit l’ordre du jour ?

Selon l’art 39 c’est la conférence des présidents qui propose l’ordre du Jour et c’est cette proposition que la plénière devra voter (Art 81, 1^er paragraphe).

Or, le 2^ème Paragraphe de l’art 81 laisse entendre que c’est le bureau qui arrête cette proposition de l’ordre du jour !! D’ailleurs, ce paragraphe fait référence à des compétences de cette conférence des présidents et non du bureau.

Du jour en jour, on découvre la rédaction désastreuse de ce RI.

Le comble de l’Histoire, c’est que Mr Ameur Laaraiedh, président de la commission qui a proposé ce texte, était présent à cette plénière mais a gardé le silence…

Ce n’est pas sa faute non plus ! il s’est fié à 2 calamiteux cadres de l’administrations

Hamadi Jebali doit passer par l’ANC

Le remaniement annoncé (mais encore attendu) par le Chef du gouvernement Mr Hamadi Jebali suscite encore des polémiques politiques mais aussi juridiques, tant à l’ANC qu’ailleurs.

La question qui se pose aujourd’hui est Si H Jebali doit avoir l’aval de l’ANC pour procéder à ce remaniement ou non ?

Venons d’abord aux faits : Selon les discours de HJ, il serait probable qu’on sera en présence d’un gouvernement restreint composé de « technocrates ». Ainsi, plusieurs ministres vont être « remerciés » par le Chef du Gouvernement.

Ainsi, dès le départ, se fiant aux déclarations de HJ, il n’y aura pas de démission du Gouvernement.

Que disent les textes ?

D’abord, les textes qui devraient être mis en évidence sont la loi fondamentale sur l’organisation provisoire des pouvoirs publics OPPP (ses articles 15, 19 et subsidiairement l’art 17.2) et le règlement interne de l’ANC (art 95.2 ).

Selon nos textes un gouvernement se forme et se dissout. Il se forme à la suite des élections (art 15) ou à la suite d’une motion de censure approuvée à la majorité absolue (art 19).

Selon nos textes, aussi, la question d’une démission collective d’un gouvernement n’est même pas prévue. L’article 19 se limite à considérer le gouvernement qui a subi « le retrait de confiance » suite à une motion de censure comme un gouvernement démissionnaire.

Dans tous les cas de figure, nous ne sommes pas encore là. Ni Hamadi Jebali a déclaré vouloir présenter la démission du Gouvernement, ni une procédure de motion de censure a été déclenchée du coté du Palais de Bardo (ANC).

Donc, si c’est le cas, on ne verra pas Moncef Marzouki, président de la république, entrer en scène.

De même, toute la procédure prévue que ce soit à l’art 15 ou à l’art 19 de l’OPPP ne devra pas avoir lieu…puisque nous ne sommes pas dans un cas de démission volontaire ou forcée de tout un gouvernement.

Mais Hamadi Jebali a-t-il le droit de remanier son gouvernement ? Jusqu’où peut-il aller dans ce remaniement ? et doit-il avoir l’aval de l’ANC ?

Personne n’a cru que ce texte de l’OPPP est aussi lacunaire et désastreux qu’il l’est réellement.

Oui, Hamadi Jebali peut remanier son gouvernement…comme il le veut….mais sans pour autant pouvoir échapper au contrôle de l’ANC.

Pour pouvoir le faire, H Jebali peut remercier les 100 ministres tout en disant que je ne présente pas la démission d’un gouvernement mais j’ai le droit de le remanier. C’est lui qui a le pouvoir de qualifier son geste.

Le seul qui pourra contester cette action, ca sera le président de la république qui pourra saisir l’ANC par le biais de l’art 20 OPPP en disant que c’est une action déguisée voulant occulter les pouvoir du président.

Mais comment HJ pourra le faire ?

C’est en cherchant une petite imprécision dans l’art 19, 5^ème paragraphe avec une acrobatie de liaison avec l’art 17.2 du même texte (OPPP).

Mais on verra que cet échappatoire ne va pas l’épargner le devoir de recourir à l’aval de l’ANC.

En effet, ce paragraphe cite le cas de « vacances » d’un poste ministériel.

N’ayant pas précisé les cas de vacances, le texte OPPP doit subir les règles d’interprétation générale. Seront cas de vacances : décès, incapacité totale, démission…ou révocation.

Sur ce plan, H Jebali peut remercier ses ministres. Il peut le faire sans pour autant être obligé de les remplacer. C’est l’art 17.2 qui lui laisse cette possibilité. En effet, il a le droit de supprimer tout simplement les ministères qu’il veut et sans même passer par l’aval de l’ANC ou du Président de la république.

Mais l’article qui laisse HJ en droit de révoquer ses ministres comme il veut, le laisse dépendant d’un fatal passage par l’ANC pour les ministres qu’il nomme.

En effet, le paragraphe 5 de l’art 19 oblige le 1^er ministre à présenter tout nouveau ministre à l’ANC. Que se soit une nomination à la suite d’un retrait de confiance ayant concerné un seul ministre ou une nomination à la suite d’un cas de vacances (entre autre une révocation), tout nouveau ministre doit être présenté à l’ANC pour avoir sa confiance.

D’ailleurs, l’art 95.2 du règlement interne de l’ANC confirme cette interprétation puisqu’il précise que la majorité absolue est requise pour la « Confiance » : confiance accordée à un gouvernement ou confiance accordée à un de ses membres.

Dans l’esprit de l’ANC, le gouvernement dans sa globalité ou pris individuellement, ne doit pas échapper à cette « Confiance ».

Donc, en résumé, Hamadi jebali peut remanier comme il veut son gouvernement (quitte à subir une contestation du Président de la République) mais il lui serait impossible de faire échapper ses nouveaux ministres à un vote de confiance de l’ANC par application de l’art 19 OPPP et 95.2 RI.

Le projet d’amendement du règlement interne de l’ANC : la montagne accouche d’une souris infectée.

Enorme…insensé…insupportable…

Où allons-nous dans l’incohérence, la lacune, la contradiction, la bêtise… ?

En parcourant à une vitesse de lumière la première partie du projet d’amendement du RI relative aux articles 62, 89, 91, 100, 104, 126 et 143, je ne pouvais plus …continuer.

On s’attendait à ce que le projet d’amendement touche les articles lacunaires qui ont aboutit à des aberrations procédurales et techniques rendant le fond du travail de l’Assemblée dépourvu de cohérence…et on s’est trouvé devant un projet réprimant les élus, annihilant leurs droits parlementaires fondamentaux et ouvrant la voie à l’anarchie.

Au lieu de s’attaquer à cet article 57 insensé et unique au monde par son incohérence…au lieu d’accorder plus d’importance au rôle de la conférence des présidents pour assortir le travail de l’Assemblée d’un consensus tant souhaité et nécessaire pour …

Au lieu de ça, le projet s’attaque à des futilités…et touche le bas fond en bafouant carrément des droits sacrés liés à l’exercice du droit parlementaire par les élus du peuple.

Incroyable !!

Lisant le projet, je me demande réellement s’il a été rédigé par des élus !

C’est inutile d’évoquer les questions de forme…des fautes impardonnables.

Commençons par le commencement :

Art 62 (nouveau) : l’amendement impose la publication du rapport de la commission et le projet de loi en question sur le site web de l’ANC 8 jours avant le débat en plénière. 8 jours à partir de leurs adoptions par la commission.

Déjà, on utilise le mot « mousada9a » de la commission !! 13 mois qu'ils sont à l’Assemblée et ne savent pas encore que la commission n’adopte pas mais approuve. La commission « touwafe9 » et non « tousade9 ».

Preuve qu’on écrit n’importe quoi ou on écrit sans être conscient de ce qu’on rédige, le paragraphe 3 de l’article 91 proposé évoque la « distribution » du projet dans les délais fixés à l’article 62. La distribution est un acte matériel impliquant pour les élus la mise en possession matérielle des documents en questions.

Publication ne veut pas dire distribution à moins que l’on veut supposer que publication est une présomption de sa distribution et obliger ainsi les élus à avoir PC et internet !!

C’est une première au monde (d’un point de vue pratique parlementaire).

En outre, ce délai proposé ne prend pas en considération le cas d’urgence prévu à l’article 70.

Pire encore, le paragraphe 3 de l’article 91 comporte même la voie à la non application de l’article 62 en autorisant « explicitement » le non respect de l’article 62.

Pour l’article 89 nouveau, on tente de restreindre le droit de soulever des points (ou objections) de procédure (ou d’ordre) (no9tet nidham) à une seule fois par député par plénière.

Du jamais Vu.

Désormais, le droit de soulever des objections relatives à la violation du règlement interne se fait aux quotas !!!

La seule explication possible c’est : on veut violer à volonté ce document.

C’est la pire atteinte au droit élémentaire des élus !

Non , désolé, y a encore pire.

Les articles 89, 91 et 100 vont même à interdire aux élus l’un des droits les plus élémentaires que le droit constitutionnel et le droit parlementaire modernes considèrent comme le droit sacré : le droit d’amendement.

Ainsi, le 1^er paragraphe de l’article 91 interdit aux élus de déposer plus d’un seul amendement par article.

Le 4^ème paragraphe interdit aux élus, membres des commissions « concernées » (allez comprendre) de déposer des amendements !!!

On dirait que les membres de la commission qui ont élaboré ce projet ne sont pas des élus de l’ANC.

Alors, soit que ces membres ne connaissent rien au minimum garanti du droit constitutionnel et du droit parlementaire, soit (et là c’est le pire) ils n’ont pas lu et compris le sens des articles proposés dans le projet de la Constitution spécialement l’article 55 paragraphe 3 accordant aux élus le droit « intouchable » d’amender !!!

Le top : l’article 100.3.

Cette disposition autorise l’exclusion d’un élu de la plénière. En ne précisant pas la durée de cette exclusion, il est autorisé de supposer que cette exclusion pourrait s’étendre même au moment où la plénière passe au vote.

Interdire un élu de voter, c’est lui interdire purement et simplement l’exercice de son mandat. Un mandat que le peuple lui a donné et quelques élus l’en privent.

C’est ridicule.

Pour finir (on pourra s’éterniser sur ce projet), je note rapidement 2 caricatures :

Le cas de l’article 88

Si une commission refuse à l’unanimité un projet de loi, la plénière vote en bloc et sans discussion le projet en question (c’est une première au monde). Voila le top : « Si la plénière approuve le projet, il est discuté selon les procédures ordinaires ». je suis mort de rire. Réellement, je n’arrive pas à commenter.

Le cas de l’article 143 :

Il est dit « le RI entre en vigueur dès son approbation par l’ANC et publication en est faite au JORT. Il prend la forme d’une loi ».

Donc, durant cette semaine, on va adopter des amendements au RI. Après cette adoption, on va publier tout le RI au JORT sous forme de loi !!

Ma cervelle a fini par avoir un bug.

Tourisme politique à l’ANC : Quelles conséquences ?

Le phénomène des défections de certains élus et les changements enregistrés au sein de plusieurs groupes politiques au sein de l’ANC a été qualifié par certains de « tourisme politique ».

Je ne sais pas si ce qualificatif est approprié ou non, mais le tourisme implique la recherche du confort et loisir sans « calcul » ce qui est loin d’être le cas des élus qui ont déserté certains partis ou groupes pour rejoindre d’autres.

Bref …

La question a refait surface ces derniers jours au sein de l’ANC à la suite de l’annonce de la seconde défection du 2^ème Vice président Arbi Abid vers le parti FDTL (ETTAKATTOL) et son groupe après avoir déserté une 1^ère fois le CPR pour le Groupe Wafa.

Aux coulisses de l’ANC, une rumeur circule selon laquelle certains se préparent pour entamer une action contre lui tendant à mettre en œuvre la procédure de l’article 30 : sa destitution du poste du second vice prédisent !

Peuvent-ils le faire ? Ont-ils le droit de le faire ? et Pourquoi ?

Le règlement interne de l’ANC a mis en place un système bien déterminé dans la constitution de ses structures : la constitution des structures se fait selon la règle de la représentativité proportionnelle faisant que leurs compositions doit refléter le schéma politique gouvernant la composition politique de toute l’ANC.

On sait qu’après quelques mois seulement de la mise en place de l’ANC, plusieurs élus ont quitté des partis ou groupes politiques pour d’autres et que seule la défection de certains vers le Parti Nida a provoqué une certaine polémique.

Alors, on se demande pourquoi, la défection de A.Abid va peut-être avoir des conséquences (réactions) plus vigoureuses ?

La réponse avancée par certains est simple : le mouvement constaté était limité aux groupes mais le mouvement Abid s’est opéré au sein du Bureau, organe directeur de l’ANC !!

Le fondement est globalement valable mais pris dans son sens théorique et pratique, il soulève tant de questions.

Encore une fois, on se rend compte des lacunes et aberrations du notre règlement interne car on a laissé sans conséquences des pratiques qui ont carrément bafoué une règle élémentaire dans la composition des structures de l’ANC : Le respect de la règle de la représentativité proportionnelle.

1- Dans les mouvements opérés au sein des groupes, on a bien constaté plusieurs défections après constitution des différentes commissions et structures de l’ANC conformément à la représentativité proportionnelle.

L’exemple du CPR est frappant : il avait entre autre 2 élus au Bureau, un rapporteur adjoint au comité mixte de rédaction et 3 membres à la commission constituante de la justice judiciaire et administrative.

Après la scission au sein de ce parti, le départ de Dh. Mannaï et l’actuelle défection de A.Abid, le CPR n’est plus présent au Bureau, a perdu le poste du rapporteur général adjoint et ses 3 sièges au sein de la commission constituante susmentionnée.

Le cas CPR est valable aussi pour les autres partis qui ont enregistré des départs comme ceux de Al Aridha ou le FDTL.

Il été évident que plusieurs commission ne reflétaient plus la réelle représentativité politique au sein de l’ANC.

Et pourtant, devant une telle anomalie, on ne pouvait rien faire. Pourquoi ?

C’est à cause d’une malheureuse disposition de l’Article 21 qui laissait entendre qu’on devrait laisser les structures mises en place au statut quo !!

Article 21 – le groupe est considéré dissout au cas où le nombre de ses membres devient inférieur à 10. Les groupes dissouts peuvent se reconstituer suivant les mêmes procédures susmentionnées sans que cela puisse affecter la composition des commissions.

Analysée du près, cette disposition ne concernait que les nouveaux groupes constitués les empêchant de chambarder la structure des commissions mises en place.

On aurait dû prévoir un mécanisme assez flexible permettant de faire toujours l’adéquation entre composition et représentativité. Hélas !

2- Au niveau du Bureau, le cas A.Abid n’est pas le 1^er. Le Cas Dh. Mannaï est encore plus frappant. Quittant le CPR pour Nida Tounes, ce dernier parti s’est trouvé avec un siège au Bureau sans même avoir le même nombre des sièges d’autres groupes qui n’y sont pas présents par le jeu de cette méthode de représentativité proportionnelle!!

Il ne reste pas moins vrai, qu’en adhérant au parti FDTL et son groupe au sein de l’ANC, A. Abid a complètement chambardé la physionomie du Bureau.

Ainsi, le FDTL passe de 2 membres à 3, le même nombre des élus du parti Nahdha !!

Encore plus, 2/3 de la Présidence de l’ANC revient désormais au FDTL !!

Comme on le voit, c’est le parti Nahdha qui devient lésé ici (en plus du CPR).

Il est certain que la disposition de l’article 21 ne s’applique pas pour le Bureau.

Ainsi, un changement de la composition du Bureau reste possible et la rumeur d’une action visant A. Abid devient sérieuse d’autant plus que le règlement interne a prévu, pour ce cas, le moyen de le faire.

Si théoriquement cette action reste possible, sa mise en œuvre en pratique reste délicate à envisager au vu du respect dont jouit A. Abid auprès de l’ensemble des élus ANC et des conséquences politiques gravissimes qui pouvaient engendrer un effet domino n’épargnant personne dont le sommet de la hiérarchie.

Article 29 : Les assistants du président sont désignés pour tout le mandat de la Constituante selon la règle de la représentativité proportionnelle ( !). Les Groupes ayant le plus grand nombre de membres ont la priorité.

Article 30 – L’Assemblée peut mettre fin aux fonctions de l’un des vice-présidents ou l’un de ses assistants avec accord de la majorité absolue sur demande écrite et motivée déposée au Bureau par, au moins, 1/3 des membres.

On fait avec… : Le projet de loi de l’ISIE comme exemple

Encore une fois, on trouve du mal à assimiler juridiquement (logiquement, conceptuellement, arithmétiquement, mathématiquement…) les actions de l’ANC.

Encore une fois, la commission de législation opte pour un choix procédural dangereux et discutable quant au projet de loi relatif à l’ISIE.

L’amère expérience de l’instance de la magistrature n’a pas suffit à faire raisonner la commission ou son bureau.

Encore une fois, on se rend compte que les maux de l’ANC proviennent essentiellement de ces 2 maudits textes qui sont le texte de l’OPPP et le RI et non des diversités politiques de sa composition.

Venons au texte actuel en cours de débat en plénière pour voir la problématique.

Par l’effet de l’article 25 du texte de l’OPPP l’ANC s’est engagée à promulguer une loi instituant une instance publique, indépendante et permanente chargée des élections et référendums.

Ce texte n’a pas précisé si cette loi devrait intervenir avant ou après la promulgation de la Constitution.

Tout le monde voulait de cette instance. L’ANC, généreuse, elle va au-delà : elle est en voie d’en créer 2.

Oui : 2 (pour le moment).

D’une part, la Commission Constituante des Instances Constitutionnelles a décidé de créer une instance constitutionnelle chargée des élections et référendums, indépendante, publique et permanente.

D’autre part, la commission de législation, par l’effet des projets et propositions de lois qui lui ont été soumis, s’est vue attribuée la charge de se prononcer sur un texte de loi créant une instance publique, indépendante et permanente.

Tout ceci n’aurait pas posé de problèmes si entre ces 2 instances la synchronisation des textes a été assurée de manière à éviter que dans quelques mois on ne serait pas dans l’obligation de modifier l’un ou l’autre texte.

Hélas ! Des élus ont bien remarqué dès la 1^ère plénière que la commission de législation a fait cavalier seul !!

Il suffit de comparer le projet proposé en plénière avec le projet du texte Constitutionnel pour se rendre compte des différences manifestes tant au niveau de la composition qu’au niveau du mode de fonctionnement.

Si on veut éviter la réouverture du chantier ISIE dans quelques mois, il parait évident que le texte constitutionnel doit s’aligner sur le texte législatif. ENORME.

Ca sera une première.

Ce qui est grave dans ce volet, c’est ce sentiment partagé par plusieurs que nous sommes en face d’un phénomène un peu étrange consistant en un conflit latent entre différentes commissions de l’ANC. On n’est plus en présence de rivalité politique, mais entre rivalité structurelle !!!

Sur un autre plan, procédural cette fois, la commission de législation a choisi de suivre la même « méthode » adoptée pour le projet relatif à l’instance provisoire de la magistrature.

En effet, en face de plusieurs textes (projet et propositions de lois), la commission a pris l’initiative de « cuisiner » un texte qui lui est propre.

Techniquement, on peut analyser ce choix par un pouvoir d’initiative que la commission s’est attribué toute seule en dehors des dispositions du RI.

Si on regarde du près les articles 68, 110 et 90 et suivant du RI, la Commission n’avait pas ce droit.

En face de plusieurs textes, elle aurait due se prononcer sur ces différents textes par un avis motivé (approbation ou désapprobation) et les transmettre à la plénière seule instance habilitée à se prononcer définitivement sur de tels textes.

En lisant le rapport de la dite commission, on constate qu’elle a pris le soin de s’approprier une procédure propre à elle consistant à « mettre du coté » tous les textes qui lui ont été transmis et chercher un texte « conciliant ».

Moralement, le choix peut être justifié ; juridiquement, il ne peut être que contesté.

Ce qui me plait en cette Constituante, parfois, c’est cette richesse de couleurs. Personne ne peut nier qu’elle accueille une bonne partie de « couleurs politiques » faisant d’elle une belle mosaïque tunisienne même si avec elle, on est entrain de voir…………… de toutes les couleurs.

Le 23/10 : l’ANC entame la procédure d’adoption de la Constitution ou seulement un examen préalable de l’avant-projet ?

Demain, le 23/10, l’ANC a annoncé une plénière extraordinaire pour entamer l’examen du projet de la Constitution avec une présence remarquée du Président de la République et du chef du Gouvernement.

L’ordre du jour précise que sera ouvert un débat général (Préambule, Principes généraux et Révision de la Constitution). Déjà, la formulation du texte l’OJ laisse planer un doute : Aura-t-on un débat général à propos de tout l’Avant-projet ou juste un débat à propos des volets mentionnés entre parenthèse ?

En réalité, l’ANC, coincée par son règlement interne lacunaire et son texte d’OPPP (Organisation Provisoire des Pouvoirs Publics) muet, va chercher de s’en sortir en procédant par une étape intermédiaire ou préliminaire.

Ainsi, avant d’arriver à la procédure d’adoption prévue par l’Art 3 du texte OPPP et les articles 106 et 107 du RI, l’ANC va devoir tenir des plénières pour discuter des rapports des 6 commissions Constituantes et leurs projets d’articles concernant les matières dont elles étaient saisies et ce pour donner un sens et une teneur aux dispositions de l’article 65 et du dernier tiret de l’article 104.

Ce choix de l’ANC ne sera pas sans poser quelques difficultés :

D’abord, on va suivre une procédure inédite puisque le débat va porter sur des rapports et des projets de dispositions sans pour autant les voter !

Ensuite, le Comité mixte de Coordination et Rédaction (CMCR) va devoir recueillir toutes les propositions d’amendement pour en tenir compte dans la rédaction finale du projet de la Constitution. Or, l’Article 104 précise que le CMCR rédige le projet en tenant compte des « recommandations » de la plénière ! On voit mal comment une plénière recommande sans voter surtout si les demandes d’amendement seront par des dizaines et seront contradictoires à propos d’une même disposition ?

Enfin, aucun texte ne précisant la fin du mandat des Commissions Constituantes, on voit mal comment ces dernières vont se démissionner sans texte au profit du CMCR ?

Certains proposent amender le RI pour rectifier certaines lacunes du RI. Oui, c’est une éventualité, mais si les amendements proposés vont dans le sens de dépouillement des Commissions Constituantes de leurs pouvoirs, ca sera un comprimé difficile à faire avaler !

La pathologie est tellement maligne que des comprimés ne suffiront, peut être, pas.

Allo Youston…ici l’ANC, nous avons un problème

Youston, C’est Huston…Le centre d’assistance est loin…et L’aide doit venir du plus près.
Oui, il se peut que nous sommes en face d’un problème technique assez complexe.
Voila les données :
L’examen de la Constitution par l’ANC est régi par 2 textes : celui de l’OPPP et le règlement interne.
Le Premier texte , l’OPPP dans son article 3 précise que l’ANC vote le projet de la Constitution article par article à la majorité absolue et tout le projet à la majorité des 2/3.
Ce texte suppose que la plénière débatte d’un projet de Constitution entier, cad, un document législatif uni et bien ordonné en articles et en chapitres.
En revanche, le règlement interne, dans ses articles controversés 65 et 105, laisse entendre que la plénière discutera des documents émis par les 6 commissions constituantes. En d’autres termes, la plénière sera en présence d’un ensemble hétérogène de 6 textes émanant de 6 commissions et non d’un seul document uni.
Réellement, les commissions ont effectivement appliqué le RI et ont dépose chacune sa proposition contenant les articles relatifs aux chapitres dont elles sont saisies.
Donc, au lieu d’avoir un texte uni, nous avons 6 textes ou 6 documents concernant 8 chapitres.
Si on veut suivre la procédure établie par le texte de l’OPPP, il faut qu’on soumet à la plénière un texte Uni. Ce qui n’est pas le cas actuellement.
Que faut-il faire ?
On s’est demandé si le comité de rédaction et de coordination est habilité à unifier ces 6 documents en un seul ?
Apparemment, L’article 104 nous pose un problème. En effet, il n’autorise ce comité à rédiger une version finale de la Constitution qu’en conformité aux recommandations de la plénière. En d’autres termes, ce comité n’est pas habilité à unifier ces 6 textes en dehors d’une habilitation de la plénière.
On doit rappeler aussi que l’article 107 du RI précise que l’adoption de la Constitution se fait conformément à l’article 3 de l’OPPP.
Donc, si on va respecter tous ces articles, l’adoption de la Constitution se fera en 2 phases : une 1^ère étape où la plénière débattra des 6 propositions émanant des 6 commissions.
Ces 6 propositions contiennent un ensemble d’articles avoisinant les 170 et plus. Là, on a déjà une idée du temps que pourra nécessiter le débat en plénière : des semaines.
Ensuite, après ce débat, le comité doit rédiger une version finale en fonction des débats faits au cours de la 1^ère phase. C’est cette version qui sera une autre  fois , encore ,soumise à la plénière pour une adoption conformément à l’article 3 de l’OPPP ce qui implique un second débat article par article : des semaines de plus.
Et à partir de ce moment, on entre dans le cycle de la 1^ère et 2^ème lecture pour arriver à l’éventualité d’un référendum.
Là encore, les textes ne disent rien à propos de l’hypothèse où le peuple décide par référendum du rejet de la Constitution qui lui est soumise.
La solution la plus radicale qu'on pourra adopter pour l'instant c’est de procéder à l’amendement du texte de l’OPPP et du RI.
Pour le faire, il faut une initiative législative.
Mais, Quelque soit la source de cette initiative, elle posera un problème de ……CONFIANCE.