Conflit de compétence ou preuve d’incompétence

J’ai suivi avec intérêt le débat-litige entre la présidente de la commission de législation générale et la présidente de la commission des droits et libertés et des affaires étrangères à propos de cette compétence relative à la loi électorale.

L’intérêt de ce débat-litige, pour certains, c’est qu’il met en face à face, 2 présidentes des 2 plus importantes commissions législatives, appartenant au même groupe : Nahdha.

L’autre intérêt, c’est que contrairement à ce qu’on a dit et on a fait circuler, la compétence à propos de cette loi électorale n’est pas nettement précise ou fermement attribuée.

Comme le dit Mme Souad Abderrahim, les dispositions du règlement intérieur de l’ANC ne sont pas aussi fermes qu’on le pense.

Le débat à propos de ce projet de loi met en lumière un réel problème : la répartition des projets de lois entre différentes commissions législatives. Une répartition hasardeuse et « à vue ».

L’exemple le plus frappant, le projet de loi relatif aux prix et la concurrence. Ce projet s’est vu confié à la commission des services. La commission de législation générale n’a été saisie que pour avis !!

Cette attribution à la commission des services s’est faite, je le pense, sur un seul critère : le ministère d’origine du projet qui est le ministère de commerce.

Objectivement, les 2 commissions les plus appropriées pour en discuter, sont la commission des finances et celle de législation générale. Or, il en a été décidé autrement.

Je trouve étrange que la répartition se fait toujours par le même mécanisme appliqué sous l’ancienne Chambre des députés. Un tel mécanisme n’était pas hasardeux ; au contraire, il été bien étudié et  «rationnellement » arrêté.

Le poursuive même sous cette ANC, ne peut que soulever des questions.

Alors, devrons-nous poser la question : quelle commission devrait être saisie, de principe, de cette loi électorale ?

Le bon sens dit : La commission des droits et libertés.

Le règlement intérieur n’est pas aussi affirmatif qu’on le pensait être.

Pour une loi aussi importante que la Constitution, rien n’interdisait une petite consultation pour en avoir le cœur net.

Il est évident que ce conflit de compétence ne puise pas ses sources dans le seul respect des règles de procédure ou le seul concept du bon sens, mais il se justifie aussi par les enjeux que présente ce texte. 

En effet, certains ne manquent pas de le hisser au même niveau d'importance que la Constitution et ils n'ont pas tort. 

Dommage qu'on continue à compter les lacunes de notre règlement intérieur et l’incapacité de remédier à une incompétence terrifiante.

On fait avec… : Le projet de loi de l’ISIE comme exemple

Encore une fois, on trouve du mal à assimiler juridiquement (logiquement, conceptuellement, arithmétiquement, mathématiquement…) les actions de l’ANC.

Encore une fois, la commission de législation opte pour un choix procédural dangereux et discutable quant au projet de loi relatif à l’ISIE.

L’amère expérience de l’instance de la magistrature n’a pas suffit à faire raisonner la commission ou son bureau.

Encore une fois, on se rend compte que les maux de l’ANC proviennent essentiellement de ces 2 maudits textes qui sont le texte de l’OPPP et le RI et non des diversités politiques de sa composition.

Venons au texte actuel en cours de débat en plénière pour voir la problématique.

Par l’effet de l’article 25 du texte de l’OPPP l’ANC s’est engagée à promulguer une loi instituant une instance publique, indépendante et permanente chargée des élections et référendums.

Ce texte n’a pas précisé si cette loi devrait intervenir avant ou après la promulgation de la Constitution.

Tout le monde voulait de cette instance. L’ANC, généreuse, elle va au-delà : elle est en voie d’en créer 2.

Oui : 2 (pour le moment).

D’une part, la Commission Constituante des Instances Constitutionnelles a décidé de créer une instance constitutionnelle chargée des élections et référendums, indépendante, publique et permanente.

D’autre part, la commission de législation, par l’effet des projets et propositions de lois qui lui ont été soumis, s’est vue attribuée la charge de se prononcer sur un texte de loi créant une instance publique, indépendante et permanente.

Tout ceci n’aurait pas posé de problèmes si entre ces 2 instances la synchronisation des textes a été assurée de manière à éviter que dans quelques mois on ne serait pas dans l’obligation de modifier l’un ou l’autre texte.

Hélas ! Des élus ont bien remarqué dès la 1^ère plénière que la commission de législation a fait cavalier seul !!

Il suffit de comparer le projet proposé en plénière avec le projet du texte Constitutionnel pour se rendre compte des différences manifestes tant au niveau de la composition qu’au niveau du mode de fonctionnement.

Si on veut éviter la réouverture du chantier ISIE dans quelques mois, il parait évident que le texte constitutionnel doit s’aligner sur le texte législatif. ENORME.

Ca sera une première.

Ce qui est grave dans ce volet, c’est ce sentiment partagé par plusieurs que nous sommes en face d’un phénomène un peu étrange consistant en un conflit latent entre différentes commissions de l’ANC. On n’est plus en présence de rivalité politique, mais entre rivalité structurelle !!!

Sur un autre plan, procédural cette fois, la commission de législation a choisi de suivre la même « méthode » adoptée pour le projet relatif à l’instance provisoire de la magistrature.

En effet, en face de plusieurs textes (projet et propositions de lois), la commission a pris l’initiative de « cuisiner » un texte qui lui est propre.

Techniquement, on peut analyser ce choix par un pouvoir d’initiative que la commission s’est attribué toute seule en dehors des dispositions du RI.

Si on regarde du près les articles 68, 110 et 90 et suivant du RI, la Commission n’avait pas ce droit.

En face de plusieurs textes, elle aurait due se prononcer sur ces différents textes par un avis motivé (approbation ou désapprobation) et les transmettre à la plénière seule instance habilitée à se prononcer définitivement sur de tels textes.

En lisant le rapport de la dite commission, on constate qu’elle a pris le soin de s’approprier une procédure propre à elle consistant à « mettre du coté » tous les textes qui lui ont été transmis et chercher un texte « conciliant ».

Moralement, le choix peut être justifié ; juridiquement, il ne peut être que contesté.

Ce qui me plait en cette Constituante, parfois, c’est cette richesse de couleurs. Personne ne peut nier qu’elle accueille une bonne partie de « couleurs politiques » faisant d’elle une belle mosaïque tunisienne même si avec elle, on est entrain de voir…………… de toutes les couleurs.

Infernal …ou à la limite

Le rythme soutenu par les commissions de l’ANC (Constituantes ou législatives) devient très soutenu, trop même pour ne pas dire infernal.

Beaucoup de membres des Commissions constituantes sont aussi membres des commissions législatives.

Durant les dernières semaines, le travail soutenu des Commissions constituantes pour finir le 1^er Draft de la Constitution s’est vu aussi accompagné par un travail parallèle de la même intensité effectué par certaines commissions législatives (Législation, finances et Libertés).

Beaucoup d’élus passaient pratiquement la journée à l’ANC. La matinée avec les Constituantes et l’après-midi en commissions législatives.

Les membres des bureaux de ces différentes commissions ont été très sollicités.

Quand on doit apprendre que des groupes parlementaires tenaient des réunions presque quotidiennes, on doit avoir une idée de ce qu’une bonne partie de l’ANC est entrain de subir.

Et ce n’est pas Tout.

S’y ajoutent les plénières qui vont succéder et le Mois de Ramadan qui impose un rythme nocturne forcé à tout le monde.

Les visages marqués et le physique épuisé et affecté sont des signes qui n’échappent plus à personne.

Pourtant, certains arrivent à supporter encore, et avec plaisir, des participations à des émissions radiotélévisées souvent nocturnes et épuisantes mentalement.

C’est au vu de ces conditions et cet environnement, que j’avais émis ma crainte de voir les commissions, sous l’effet de ces pressions, soumettre un draft à la hâte.

Mais avec du recul, je pense que le terme du 15/7 qui a été donné n’est pas sans conséquences positives.

En effet, le Comité de Coordination et de rédaction de la Constitution aura 3 semaines (à priori du 6 au 26 Aout) pour voir si le 1^er draft est « valable » pour la plénière ou non.

En d’autres termes, On aura une Chance de rectifier avant les plénières.

Ainsi, il faut s’attendre à ce que ce comité procèdera à un renvoi devant les commissions des différents projets qui lui ont été soumis.

Ce renvoi sera soit pour réviser certaines propositions soit pour coordination avec d’autres commissions.

Ensuite, les commissions devront déposer un projet final devant le dit comité qui pourra soit le soumettre à la plénière soit procéder à un autre renvoi, partiel ou total.

Enfin, on aura un projet devant la plénière et une date : Le 23/10.

La question que je me pose maintenant est la suivante : Du 26/8 au 23/10 on aura 4 semaines pour toutes ces navettes Comité / Commission et les plénières. Est-ce possible ?

Oui,

mais il faut bosser 24/24.