De la compétence exclusive de l’ANC pour proposer un projet de loi sur l’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des lois

Ça fait des mois que nous avons pensé à assurer un contrôle de constitutionnalité, au moins limité, durant la période transitoire entre l’adoption de la Constitution et la mise en place de la Cour Constitutionnelle.

Ça fait des mois que nous y travaillons aussi, dans le silence.

Au moment où la question a été soulevée au sein de la Commission des consensus et au vu des avis des uns et des autres, un projet a été proposé aux membres de la dite commission. Nous avons adapté sa composition aux avis des membres. Le point 7 de l’article 148 a été (presque) unanimement adopté.

Dès l’adoption de la Constitution, nous nous sommes penchés sur les étapes qui suivent cette adoption et les actions à entamer de manière urgente, à court terme, à moyen terme et à long terme.

Nous connaissons cette Constitution dans ses moindres détails. Nous connaissons parfaitement ses faiblesses. Nous savons à l’avance sur quoi cette Constitution pourra buter ; sur quels points elle pourra piétiner ; dans quelles matières elle pourra s’avérer compliquée à appliquer…nous le savons, plus que tout autre.

Dans le silence, nous avons mis en place toute une stratégie, au stricto sensu, pour sauver cette Constitution de tout aléa la menaçant d’être un texte désuet, inefficace, inapplicable, inapproprié ….d’être un texte mort-né.

En même temps, nous avons conçu l’instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des projets de lois. Pour y arriver, nous avons pris toutes les considérations, les hypothèses, les mécanismes et les outils lui garantissant son efficacité.

Un projet complet a été remis à l’autorité qui l’a ordonné : Le président de l’ANC.

Aujourd’hui, certains font circuler l’information que le gouvernement se penche sur un tel projet. Ils le font pour insinuer que l’ANC avait gardé les bras croisés, inerte, immobile et refusant l’action.

C’est faux.

Non seulement que l’ANC a fait son travail par devoir, mais aussi par obligation : aucune autre autorité, ni le président de la république, ni le gouvernement, ont compétence pour présenter un tel de projet.

En effet, les dispositions transitoires ont maintenu les dispositions des articles 4 et 6 du texte de l’Organisation Provisoire des Pouvoirs Publics (OPPP) mais il faut voir de près dans quel sens ce maintien !

L’initiative législative reste exclusivement appartenir au Gouvernement ou à 10 membres de l’ANC. Cette initiative concerne les lois organiques et ordinaires énumérées à l’article 6 de l’OPPP.

Ainsi, pour le gouvernement, son initiative reste obligatoirement limitée à ce qu’autorise le texte de l’OPPP.

Or, dans ce texte de l’OPPP, le gouvernement ne pourra pas, et n’a pas le droit de présenter un projet de loi organique relatif à une instance Constitutionnelle.

Seuls les membres de l’ANC pourront le faire par cette délégation expresse de l’article 148.1 paragraphe 2, autorisant les membres à proposer des projets de lois relatifs aux instances crées par toutes les lois adoptées par l’ANC. La Constitution est une loi. L’instance du contrôle de la Constitutionnalité en est une aussi.

Loin de cette précision, il me semble que plusieurs n’ont pas encore lu la Constitution, ou au pire, ils les ont lu en diagonal ou à travers des articles de charlatans.

L’ANC doit veiller au respect de la Constitution. Elle doit montrer l’exemple.

Elle doit, par conséquence, respecter la compétence des différentes autorités.

Elle doit aussi garantir que la loi électorale soit conforme à cette nouvelle Constitution.

La bataille de la Constitutionnalité a commencé.

Soit le premier signal soit fort et rassurant, soit c’est forcément non rassurant.

L’ATT : problèmes de légalité et de Constitutionnalité

Le décret n° 4506 créant l’ATT (A2T) a été pris par référence à l’article 17.3 du l’OPPP qui confère au chef du gouvernement la compétence exclusive de créer des établissements publics ou en supprimer.

Mais au vu de la teneur de ses dispositions, le caractère réglementaire du dit texte devient très discutable.

En effet, l’Article 2 habilite L'agence technique des télécommunications à assurer l'appui technique aux investigations judiciaires dans les crimes des systèmes d'information et de la communication par la réception et le traitement des ordres d'investigation et de constatation des crimes des systèmes d'information et de la communication issus du pouvoir judiciaire conformément à la législation en vigueur.

Nous avons relevé que cette ATT fait office de police judiciaire en matière de crimes des systèmes d’information et de la communication.

C’est par la nature de ses attributions, que le caractère réglementaire du décret 4506 devient très discutable.

1)   D’abord, « crimes des systèmes d’information et de la communication » ne sont pas une catégorie de crimes précise et clairement identifiée. Le principe de la légalité des peines et délits se trouve violemment bousculé voir même bafoué et avec lui, la compétence législative de l’ANC telle que précisée à l’art 6 du texte de l’OPPP.

2)   Ensuite, il faut bien rappeler que la création d’établissement public n’a pas la même portée que la création de catégories d’établissement public. Si la 1^ère relève du domaine réglementaire, la 2^ème fait partie du domaine législatif.

Cette distinction se trouvait dans la constitution du 1959 et a été largement consacrée et précisée par l’ancien Conseil Constitutionnel Tunisien qui a veillé au grain (à propos du respect du dit principe). Ainsi, et à titre indicatif, on rappel les avis du dit conseil n°2007-04 du 27/10/2007 ; avis 2007-14 du 7/3/2007 ; avis 2006-1 du26/4/2006.

Le critère de distinction est très subtil : on se pose la question si les attributions de l’établissement en question ressemblent à d’autres assurées par d’autres établissements ? Si oui, ce n’est pas une nouvelle catégorie et ressort du domaine réglementaire ; si Oui, ca devient du domaine législatif.

Le texte de l’OPPP a omis de mentionner cette compétence. Mais cette omission ne prive pas de soulever la compétence de l’ANC par référence au bon sens juridique d’autant plus que le projet de la Constitution Tunisienne prévoit cette compétence législative en matière de création de nouvelle catégorie d’établissements publics.

3)   L’ATT est habilitée pour constater les crimes. Ce n’est pas un appui technique, c’est une procédure pure et simple : un vrai pouvoir.

Le constat de crimes non identifiés dans un domaine très étendu et touchant profondément la vie privé des citoyens peut porter une atteinte GRAVISSIME aux droits les plus élémentaires.

La référence abstraite au code de procédure pénale ne suffit nullement à assurer la protection des droits et libertés des Tunisiens.

L’ex Conseil Constitutionnel Tunisien a magistralement donné une leçon dans un cadre semblable dans un avis 2005-74 du 21/10/2005.

 

Le comble de cette histoire, c’est que nous nous trouvons dans l’obligation de se référer à une jurisprudence d’Institution (le Conseil Constitutionnel) accusée d’être créée pour servir les intérêts de Zaba !!

Quand on constate que le dit décret a été rendu après avis du ministère de la justice et du TRIBUNAL ADMINISTRATIF, on se demande si les institutions post révolution ont une perception minimale du respect des droits et libertés des citoyens ?

Apparemment, certains n’ont des « couilles » que quand il s’agit de censurer des décisions de l’ANC ; mais quand il s’agit de protéger les droits constitutionnels les plus élémentaires des citoyens, la cervelle n’a plus les moyens de se hisser à un esprit d’un juge constitutionnel.

 

L’A2T n’est pas Ammar404, c’est encore plus DANGEREUX

L’ATT, communément connue désormais sur la toile sous l’A2t, ne va pas censurer. Donc, ce n’est pas un retour de « ammar 404 » comme on le prétendait.

L’A2t pourra vous épier à votre insu, vous espionner sur ordre judiciaire dont vous n’en serez jamais (peut être) au courant.

J’ai réagi une première fois (ici) à la création de cette Agence en y voyant un officier de police judiciaire de l’internet.

Non, c’est encore plus critique que ça.

L’officier de police judiciaire est soumis aux règles du CPP (code de procédure pénale). L’A2t n’est soumise à aucune procédure.

Le caractère dangereux de cette Agence réside en 2 éléments :

1)     Sa procédure ambigüe : l’A2t est compétente pour « la réception et le traitement des ordres d'investigation et de constatation des crimes susvisé ». Aucune référence au texte du CPP !

Si une procédure d’investigation à propos d’un crime ait lieu, les droits de la défense doivent être bien éclairés.

Il faut préciser qui sont ces « ordres judiciaires » ? Sur quel fondement seront pris ? Quel respect des droits de la défense et le respect de la vie privé ?

Tant de questions clés qui devront être éclairées.

2)     Les crimes visés : « crimes des systèmes d'information et de la communication » !! Ces crimes ne sont pas clairs. La loi ne les a pas définit. Ce décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l'agence technique des télécommunications est une violation manifeste du principe de la légalité des délits et des peines.

Ce décret est aussi une violation du texte de l’OPPP. Certes la création d’un établissement public est du ressort du Chef du gouvernement. Mais quand cette création emporte en elle un empiètement sur le domaine législatif, la création doit passer l’ANC car il s’agit là d’une création d’une nouvelle catégorie d’établissement public, ce qui est du ressort du domaine de la loi.

C’est dans ce cadre qu’un 1^er contact ait eu lieu avec certains élus dont la présidente de la commission de législation générale pour les sensibiliser à cette question d’ordre juridique. Les premiers échos sont positifs et une action de l’ANC dans un futur très proche n’est pas à exclure.

L’officier de police judiciaire de la toile est crée :ATT

Lisant une première fois le décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l'agence technique des télécommunications (ATT), je sentais qu’un « truc » m’a échappé tout au long de ses articles.

Après plusieurs lectures et tout en se référant et fouillant dans les dispositions de plusieurs textes connectés (code des télécommunications, loi sur la sécurité informatique, code pénal, code de procédure pénale, le décret fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès, le décret-loi n° 2011-115 relatif à la liberté de la presse, de l'imprimerie et de l'édition, …) ; après avoir constaté que le dit décret fait référence au texte de l’OPPP et, SURTOUT, à la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel ; et après avoir mis tous ces textes sur le même tapis, ma conclusion n’a pas tardé : ce texte pourrait être dangereux.

Ce texte, de part sa teneur, aurait dû être transmis à l’ANC et adoptée sous forme de loi étant donné que ses dispositions ne sont pas assez claires et risquent de véhiculer des risques d’atteinte à la vie privé des citoyens.

Que va faire cette ATT ?

Etablissement public à caractère administratif et placé sous la tutelle du ministère chargé des technologies de l'information et de la communication, cette Agence assure l'appui technique aux investigations judiciaires dans les crimes des systèmes d'information et de la communication.

Cet appui technique est décrit par le texte par la réception et le traitement des ordres d'investigation et de constatation des crimes susvisé , la coordination avec les différents opérateurs de réseaux publics et opérateurs de réseaux d'accès et tous les fournisseurs de services dans tout ce qui ce relève de ses missions et l'exploitation des systèmes nationaux de contrôle du trafic des télécommunications dans le cadre du respect des traités internationales relatifs aux droits de l'Homme et des cadres législatifs relatifs à la protection des données personnelles. 
Le Travail de l’ATT n’est plus un appui technique, mais cette ATT devient un vrai officier de police judiciaire de l’internet.

Ce qui laisse craindre c’est cette notion que je n’ai pas pu lui trouver une définition précise : crimes des systèmes d'information et de la communication.
Le texte du décret ne fait référence à aucun texte pour mieux cerner ces crimes.

D’ailleurs, les textes tels que le code des télécommunications, la loi sur la sécurité informatique, le code pénal, ne prévoient pas de tels crimes !!

Si ce sont des violations techniques liées à l’exploitation des réseaux, des agences telles que l’ATI ou l’ANSI (Agence nationale de sécurité informatique) pouvaient être chargées de ces tâches.

Et ces agences n’ont pas besoin d’un ordre judiciaire pour agir contre toute action d’atteinte à nos réseaux.

Mais la création d’une nouvelle agence avec référence au décret-loi relatif à la liberté de la presse et la loi organique sur la protection des données à caractère personnel laissent entendre que cette ATT va procéder à un autre travail d’investigation impliquant un accès à nos outils informatiques à notre insu. C’est de l’intrusion légale.

Entre les lignes, on sent que cette création de l’ATT est une réaction à la réticence de l’ATI de pratiquer la censure sur certains sites web et poursuivre certains internautes accusés de différents crimes et violations. L’ATI avait expliqué son « impuissance » par une impossibilité technique.

Il est vrai que la toile est considérée par certains comme un espace de non droit. Tout y est permis.

Certes que partout dans le monde, une législation a été adoptée et des agences ont été crées pour lutter contre la criminalité sur internet.

Tout le monde est d’accord sur l’obligation de lutter contre ce flux de violations des droits non sanctionnées et restées impunies.

Mais cette lutte ne doit nullement méconnaitre les droits fondamentaux des citoyens et en premier de ces droits : le droit à l’intimité.

Etre épié à son insu, même sur un ordre judiciaire (imprécis et de source non identifiée) dont on n’a pas la certitude qu’on en soit informé à son propos, est une atteinte grave et dangereuse aux droits élémentaires de la personne humaine.

Ces actions de l’ATT doivent être assorties de certaines garanties.

Ma conviction : ce décret est en violation avec les dispositions de l’OPPP. Ce texte aurait été transmis à l’ANC pour être adopté sous forme de loi. Car si cette procédure aurait été respectée, les élus auraient débattus et éclairés les termes du texte et prévu le minimum des garanties pour les citoyens.

Les moyens d’action de l’ANC sont encore là : une audition du ministre en charge pourrait éclairer le sens des dispositions du dit décret. Une proposition de loi serait encore mieux.