Un avis et tant de honte

Le paysage médiatique tunisien et la toile tunisienne ont réservé un espace assez conséquent pour l’avis de la commission de Venise sur le projet de loi relatif à le réconciliation économique…

En tant que qu’un très modeste juriste Tunisien et un très modeste intéressé à la question de la Constitutionnalité de la législation tunisienne, je n’ai pu qu’éprouver de la honte et de gêne.

Un projet de loi, légalement dépose par une autorité autorisé à le faire, provoque une contestation quant à son éventuelle constitutionnalité….

Une instance juridique, certes, mais pas constitutionnelle, il faut le souligner, implore l’avis d’une instance internationale pour donner son avis sur la constitutionnalité d’un tel projet…

Cette même instance donne un avis un peu confus sur plusieurs questions cherchant à tout prix de se prononcer clairement et fermement…

 Rappelons que le juridique impose un minimum : clarté, précision et non équivoque.

L’instance de vérité et de dignité (IVD) demande un avis à une instance étrangère sur la constitutionnalité d’un projet de lois tunisienne laisse poser des questions ?

1-      Une demande d’avis de constitutionnalité pour une instance internationale implique que la Tunisie ne dispose pas d’un système de contrôle de constitutionalité. Or la Tunisie en dispose : L’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Lois (l’IPCCPL).

Ceci implique ou :

a-      L’IVD n’a pas confiance en cette IPCCPL

ou

b-      L’IVD n’a pas confiance dans les procédures constitutionnelles mise en place par la constitution pour le contrôle de la constitutionalité des projets de lois.

Pour rappel, cette même commission de Venise a félicité la Tunisie de sa nouvelle Constitution et n’a émis aucune objection sur le système du contrôle de constitutionnalité mis en place.

Que cette commission de Venise vient aujourd’hui nous alerter sur des éventuelles inconstitutionnalités, nous nous posons la question : où étiez-vous avant ?

2-      La commission de Venise n’a pas fait des objections majeures sur le projet de la constitution du 1^er juin 2013. Ce sont nos juristes tunisiens et les composantes de notre société civile qui ont alerté l’opinion publique et imposé des consensus qui vont dans le sens des intérêts de la société tunisienne.

Alors je dois rappeler :

a-      Que ce sont nos juristes et nos militants de la composante de la société civile tunisienne qui ont alerté sur les imperfections de notre constitution et non la commission de Venise.

b-      Que ce sont nos juristes et nos constituants qui ont trouvé les solutions requises et appropriées pour résoudre nos indifférences, et non la commission de Venise.

Si l’IVD recours à la Commission de Venise, c’est :

a-      Une insulte à l’intelligence de nos juristes, constituants et membres de la société civile qui ont façonnée cette Constitution

b-      Un manque de confiance manifeste pour nos juristes et constitutionnaliste (spécialement le comité des experts Yadh Ben Achour) dont plusieurs lui ont donné raison et lui en en fait confiance sur les différentes questions juridiques de la question.

Enfin,

Le constat est amer :

a-      Nos sois disant spécialistes des questions du droit constitutionnel se sont déclarés incompétents pour juger de la constitutionnalité de nos projets de lois.

b-      Nos instances spécialisées (dont l’IPCCPL) sont clairement désignés par d’autres instances juridiques (l’IVD) comme instances inappropriées pour juger de la constitutionnalité de nos textes.

c-       Que nos juristes et nos constituants se sont démissionnés de leurs rôles et que certains se sont manifesté tardivement et c’est dommage car ils ont voulu refaire surface sur le paysage audiovisuel plutôt que dire un mot de vérité.

Aujourd’hui, on a l’impression que c’est une Commission des « «étrangers » qui va nous apprendre la teneur et la portée de notre Constitution

En un mot : C’est Honteux

De la compétence exclusive de l’ANC pour proposer un projet de loi sur l’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des lois

Ça fait des mois que nous avons pensé à assurer un contrôle de constitutionnalité, au moins limité, durant la période transitoire entre l’adoption de la Constitution et la mise en place de la Cour Constitutionnelle.

Ça fait des mois que nous y travaillons aussi, dans le silence.

Au moment où la question a été soulevée au sein de la Commission des consensus et au vu des avis des uns et des autres, un projet a été proposé aux membres de la dite commission. Nous avons adapté sa composition aux avis des membres. Le point 7 de l’article 148 a été (presque) unanimement adopté.

Dès l’adoption de la Constitution, nous nous sommes penchés sur les étapes qui suivent cette adoption et les actions à entamer de manière urgente, à court terme, à moyen terme et à long terme.

Nous connaissons cette Constitution dans ses moindres détails. Nous connaissons parfaitement ses faiblesses. Nous savons à l’avance sur quoi cette Constitution pourra buter ; sur quels points elle pourra piétiner ; dans quelles matières elle pourra s’avérer compliquée à appliquer…nous le savons, plus que tout autre.

Dans le silence, nous avons mis en place toute une stratégie, au stricto sensu, pour sauver cette Constitution de tout aléa la menaçant d’être un texte désuet, inefficace, inapplicable, inapproprié ….d’être un texte mort-né.

En même temps, nous avons conçu l’instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des projets de lois. Pour y arriver, nous avons pris toutes les considérations, les hypothèses, les mécanismes et les outils lui garantissant son efficacité.

Un projet complet a été remis à l’autorité qui l’a ordonné : Le président de l’ANC.

Aujourd’hui, certains font circuler l’information que le gouvernement se penche sur un tel projet. Ils le font pour insinuer que l’ANC avait gardé les bras croisés, inerte, immobile et refusant l’action.

C’est faux.

Non seulement que l’ANC a fait son travail par devoir, mais aussi par obligation : aucune autre autorité, ni le président de la république, ni le gouvernement, ont compétence pour présenter un tel de projet.

En effet, les dispositions transitoires ont maintenu les dispositions des articles 4 et 6 du texte de l’Organisation Provisoire des Pouvoirs Publics (OPPP) mais il faut voir de près dans quel sens ce maintien !

L’initiative législative reste exclusivement appartenir au Gouvernement ou à 10 membres de l’ANC. Cette initiative concerne les lois organiques et ordinaires énumérées à l’article 6 de l’OPPP.

Ainsi, pour le gouvernement, son initiative reste obligatoirement limitée à ce qu’autorise le texte de l’OPPP.

Or, dans ce texte de l’OPPP, le gouvernement ne pourra pas, et n’a pas le droit de présenter un projet de loi organique relatif à une instance Constitutionnelle.

Seuls les membres de l’ANC pourront le faire par cette délégation expresse de l’article 148.1 paragraphe 2, autorisant les membres à proposer des projets de lois relatifs aux instances crées par toutes les lois adoptées par l’ANC. La Constitution est une loi. L’instance du contrôle de la Constitutionnalité en est une aussi.

Loin de cette précision, il me semble que plusieurs n’ont pas encore lu la Constitution, ou au pire, ils les ont lu en diagonal ou à travers des articles de charlatans.

L’ANC doit veiller au respect de la Constitution. Elle doit montrer l’exemple.

Elle doit, par conséquence, respecter la compétence des différentes autorités.

Elle doit aussi garantir que la loi électorale soit conforme à cette nouvelle Constitution.

La bataille de la Constitutionnalité a commencé.

Soit le premier signal soit fort et rassurant, soit c’est forcément non rassurant.