ANC : Polémique autour de la Transparence des PV des Commissions

Il est évident qu’un certain travail effectué par des élu(e)s de l’ANC actifs sur le net[i] et certains internautes tunisiens[ii] a affecté positivement la couverture des travaux de cette Assemblée car sans ce travail, le site officiel aurait été une source ridicule.

Malheureusement, la coordination n’a pas été faite dans un sens que ce travail soit complémentaire et enrichissant et on a assisté récemment à une certaine polémique autour du sujet relatif à la publication des PV des commissions.

En réalité, cette polémique se fonde sur le débat autour de la Transparence des activités de l’ANC, sujet qui a suscité déjà un vif débat au sein de la Commission du Règlement Interne (RI).

Mais il faut noter que dès le départ, le débat s’est presque concentré sur le caractère public ou à huis clos des réunions des commissions de l’Assemblée.

Le texte initial étant restrictif dans le sens qu’il impose le caractère à huis clos, certains membres ont réussi à le modifier pour que le principe de la publicité des Réunions soit mis en 1^er plan. Le huis clos est devenu une exception.

Ce qu’il faut retenir ici, sont 2 considérations :

D’abord, cette publicité affecte les réunions et non ses PV.

Ensuite, dans l’esprit des élus qui ont défendu la publicité des réunions, cette règle permettait aux journalistes d’y être présents sans qu’il soit question de laisser un accès libre aux simples citoyens.

Malheureusement, la rédaction finale de l’article 61 était tellement malheureuse et lacunaire qu’elle a laissé la porte ouverte aux différentes interprétations.

Ainsi, cet article a précisé que les PV sont consignés dans un registre spécial consulté et paraphé par le président de la Commission et son rapporteur.

Dans le droit parlementaire comparé, les PV des réunions ne sont pas accessibles au public. Mais des comptes rendus sont publiés de manière périodique sur les sites WEB afin de permettre au large public d’être au courant des activités des dites commissions.

En réalité, la publication concerne spécialement les dates de réunions des commissions, leurs ordres du jour et leurs rapports. Et c’est dans ce sens qu’il faut comprendre les dispositions de l’article 54 paragraphe 2 et l’article 62.

Le site Marsad a publié des documents sous le titre « PV des Commissions ».

La réalité est toute autre.

Si ces documents sont titrés « Procès Verbaux », techniquement et juridiquement, ils ne le sont pas.

En réalité, ce sont de simples comptes rendus (PV très succinct) destinés au Président de l’Assemblée pour le mettre au courant de l’avancement des travaux des commissions.

Ils sont des documents à usage interne et à accès restreint.

Un PV d’une réunion de 5heures ne pourra jamais figurer dans un document de 2 à 3 pages.

Certains membres des bureaux de certaines commissions ont pris l’initiative de les faire publier sur leurs pages Facebook et le site Marsad a pris le relais.

Pour le moment, les réunions des commissions sont enregistrées et ces enregistrements sont consignés dans des CD.

L’idée était que ces PV électroniques prennent la place des PV classiques (transcription dans des registres spéciaux) et qui pourront être publiés intégralement sur le site WEB de l’ANC.

Malheureusement, nous nous sommés trouvés confrontés à 2 problèmes :

Un problème d’ordre juridique : le Règlement interne n’était pas aussi prospectif qu’on le souhaitait. Il a maintenu les PV dans leurs conceptions classiques.

Un problème d’ordre technique : l’absence d’un personnel qualifié et la désorganisation structurelle n’a pas aidé à accélérer le travail et répondre aux souhaits attendus.

Pour le problème juridique, nous pouvons s’en passer en profitant du caractère lacunaire du texte (Article 61).

Quant aux questions techniques, nous espérons surmonter ces problèmes par le biais d’un programme d’appui de la PNUD.

Ceci étant dit, il ne reste pas moins vrai que si le « Politique » s’y met et « décide », tout sera résolu en meilleurs délais.

Pour le moment, le politique est muet.

Je ne peux finir une telle note sans saluer l’effort déployé par nos questeurs qui essayent de surmonter un tas de problèmes qui surviennent tous les jours.

L’ANC n’est pas seulement une plénière à 217 élus. C’est un imposant immeuble où circulent et vivent plus de 700 personnes (administrations, sécurité, presse, visiteurs…) dans un rythme infernal quotidien de 6h à 23H (et plus).

L’idée d’accueillir chaque jour un nombre de citoyens et les faire vivre ce rythme quotidien dans ses différentes phases serait plus intéressant.

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[i] Dont notamment : Karima Souid, Nadia Chaabane, Haythem Ben Belgacem, Iyed Dahmani, Nooman Fehri, et tant d’autres

[ii] A l’instar du Groupe OpenGov ou le new site Marsad

Le projet de loi du « Maadhoun Achar3i » : retiré ou refusé ?

Ces derniers jours, l’élu Mr Amor Chettoui (du parti CPR) a pris une initiative qui a provoqué une polémique. En effet, une information (jusque là non confirmée officiellement par l’ANC) a circulé faisant état d’un dépôt d’une proposition de loi par l’intéressé relative à une institution connue dans les pays arabo-musulmans (Égypte et Syrie) qui est : al maadhoun echar3i (المأذون الشرعي) .

Certains y ont vu un pas vers la polygamie, d’autres ont y vu une menace à la profession des notaires.

A.Chetoui, avait démenti que le titre de son projet était intitulé de la manière reproduite par la presse laissant entendre que sa proposition visait à créer des emplois pour les diplômés de l’université de la Chari3a.

Mais voila qu’une information ait circulé hier faisant état d’un retrait de cette proposition, alors qu’une autre information circule aujourd’hui au sein de l’Assemblée fait état d’un refus de la dite proposition et non d’un retrait.

Jusqu’à maintenant on ignore exactement le processus qu’a subi cette proposition.

D’abord, certains ont fait circuler que la proposition ait déposée au nom du Groupe CPR. Il s’est avéré que ce n’était pas ainsi. Certes, la proposition avait réuni la signature d’une dizaine d’élus, ce qui la rend conforme à la condition posée par le 1^er paragraphe de l’article 108 du règlement interne, mais certains élus affirment que les signataires n’étaient pas tous des élus CPR.

Ensuite, on sait pas avec certitude si cette proposition ait été retirée ou refusée ?

Pour le retrait, l’article 110 l’autorise à 2 conditions : de un, que la proposition ne soit pas transmise à la séance plénière (la formulation du texte arabe est imprécise car il faut lire « non inscrite à l’ordre du jour de la plénière »), de deux, avant cette date, le retrait doit être motivé.

Alors, si retrait ait eu lieu, faut que les auteurs de la proposition (Mr Chetoui et les autres) aient formulé une demande en ce sens, motivée et signée par eux.

Personne à l’ANC n’évoque cette possibilité.

Donc, certains élus ont avancé aujourd’hui que la proposition ait été refusée par le bureau.

Il est fort probable que refus ait eu lieu (cette info le corrobore) mais de part qui et pourquoi ?

Bureau ? Président ?

J’ai parcouru le règlement interne et je n’ai trouvé aucune disposition autorisant le bureau à refuser la proposition exception faite de celle mentionnée au 2^ème paragraphe de l’article 108 (réduction des ressources publiques ou augmentation des charges).

Ainsi, la « rumeur » faisant étant d’un refus pour « vice de forme » reste imprécise.

Jusqu’à maintenant, on ignore ce qui s’est passé exactement.

Ce qui est certain : de la proposition, on n’en parle plus.

L’OpenGov et l’ANC : Une bataille perdue ?

Après adoption du règlement interne de l’ANC et la campagne menée en cours de son discussion en plénière par certains élus, surtout l’action « حل », que pouvons nous conclure ? Qu’avons-nous récolté ou réussi à avoir ?

Si on analyse l’OpenGov dans un sens stricto sensu à savoir : Assurer une participation citoyenne à la décision et un libre accès à l’information, on peut dire que le résultat est maigre voir décevant.

En effet, aucune disposition du règlement interne ne prévoit des mécanismes permettant à la société civile de participer activement à la décision. Aucune disposition ne prévoit un outil d’interactivité entre élus et citoyens !!

Pire encore, l’accès à l’information n’est pas fameux. Les dispositions prévues dans le R.I sont classiques et communément communes à tous les R.I des assemblées. Certes, la publication des ordres du jour, des listes, etc… sur le site Web est une annonce nouvelle dans l’expérience parlementaire tunisienne mais elle reste loin des attentes. Des Rapports, des initiatives comme les propositions des lois ou des questions écrites ou orales ne sont pas publiés dans les termes souhaités, à savoir avant adoption ou débat de la plénière.

Certains se sont réjouis de l’annonce du principe annoncé du caractère public des réunions des commissions de l’ANC (Art 54), mais il faut noter que notre R.I n’innove que par rapport à celui de l’ex chambre des députés. Encore, faut-il voir comment sera appliquée cette disposition pour pouvoir juger et évaluer l’effet de l’affirmation d’un tel principe.

Comme je l’ai souvent souligné, la bataille menée au nom de l’OpenGov était mal conçue dans ses objectifs. Elu(e)s et militants ont insisté surtout sur l’aspect « accès à l’information » plutôt que sur l’aspect « participation citoyenne » à la décision.

Le résultat est là : caractère à huis clos des réunions des instances comme le bureau et la conférence des présidents en plus du caractère confidentiel de leurs PV. Aucune disposition ne prévoit une publication « a priori » des initiatives des élus (proposition de lois, questions écrites ou orales…).

Question participation citoyenne on ne peut qu’espérer profiter de cette lueur d’espoir que nous laisse la disposition de l’article 59 permettant aux Commissions d’auditionner toute personne qu’elle juge utile…

Cette participation citoyenne va être déterminée, en fin de compte, par la volonté des commissions. Ainsi, plusieurs instances et composantes de la Société civile ont déposé auprès de l’ANC des propositions constitutionnelles. On verra bien si leurs propositions seront traitées sérieusement ou non et si une occasion leur sera permise de les expliquer devant les sites instances ?

Selon ma modeste évaluation, l’action OpenGov a été victime d’une double défaillance : d’abord, on a bien insisté sur un coté (accès à l’information) plutôt que sur un autre (participation citoyenne). Ensuite, on a senti un engagement sans grande conviction de certains élus qui ont essayé plutôt d’en faire un coefficient marketing électoral plutôt qu’une cause pouvant instaurer de réelles traditions démocratiques.

Une autre chance reste encore pour sauver cette action…mais elle dépend spécialement de l’esprit qui prétend en être convaincu.